Procédure devant la cour :

I – Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025 sous le n° 25DA02124, l’OFII, représenté par Me Alexandre Riquier, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de M. O… devant le tribunal ;

3°) de mettre à la charge de M. O… une somme de 180 euros au titre des frais de justice.

Il soutient que le jugement est irrégulier et que la décision est légale.

La requête a été communiquée à M. O… qui n’a pas produit de mémoire.

II – Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025 sous le numéro 25DA02125, l’OFII, représenté par Me Alexandre Riquier, demande le sursis à exécution de ce jugement.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

– le code de justice administrative.

L’affaire a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

2. Il y a lieu de joindre les requêtes susvisées pour y statuer par une seule décision.

Sur la régularité du jugement :

3. Le magistrat désigné du tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments de l’OFII, a précisé l’élément, ayant consisté en l’absence de production, malgré une mesure d’instruction, d’un relevé des empreintes digitales de M. O…, qui l’a conduit à caractériser un défaut d’examen de la situation. Il a ainsi suffisamment motivé son jugement.

Sur la légalité de la décision :

4. M. O…, ressortissant éthiopien, a demandé l’asile le 18 septembre 2025. La décision attaquée lui a refusé les conditions matérielles d’accueil le même jour au motif qu’il avait tenté d’obtenir frauduleusement ces conditions en altérant volontairement ses empreintes.

En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal :

5. Il ressort des pièces du dossier, qui a été complété en appel, que les empreintes digitales de M. O… ont été relevées lorsqu’il a demandé l’asile le 18 septembre 2025.

6. Dans ces conditions, contrairement à ce qu’a jugé le magistrat désigné du tribunal, la décision du 18 septembre 2025 ne peut pas être annulée pour défaut d’examen de la situation.

En ce qui concerne les autres moyens invoqués par M. O… :

7. Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens de M. O… devant le tribunal et devant la cour.

S’agissant de la légalité externe :

8. Conformément aux articles L. 551-10 et R. 551-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M. O… a été informé le 18 septembre 2025, dans une langue qu’il comprend, des conditions et modalités de refus des conditions matérielles d’accueil.

9. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision a énoncé les motifs de droit et de fait qui l’ont fondée.

S’agissant de la légalité interne :

10. L’article D. 551-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est refusé (…) 3° En cas de fraude ».

11. Il ressort des pièces du dossier que si les empreintes digitales de M. O… étaient lisibles, elles présentaient un cercle noir à l’extrémité des doigts qui ne permettait pas d’identifier l’intéressé dans le système Eurodac. En se bornant à affirmer, sans fournir aucune autre précision, que l’altération de ses empreintes digitales a résulté de « la violence de son parcours migratoire », M. O… n’a pas fait état d’une circonstance particulière permettant d’expliquer cette situation. Le moyen tiré de la violation de la disposition précitée doit donc être écarté.

12. L’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « (…) La décision de refus des conditions matérielles d’accueil (…) prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Selon l’article D. 551-20 : « La décision (…) qui refuse (…) les conditions matérielles d’accueil (…) prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée ».

13. Lors de l’entretien d’évaluation de la vulnérabilité du 18 septembre 2025, M. O…, né en mai 2000, s’est déclaré sans charge de famille et sans problème de santé. Devant le tribunal, M. O… s’est borné à déclarer, sans fournir aucune autre précision, qu’il se trouvait « dans une situation de très grande vulnérabilité ». Dans les circonstances de l’espèce, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées doit être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que l’OFII est fondé à soutenir que c’est à tort que le magistrat désigné du tribunal a annulé sa décision du 18 septembre 2025 et condamné l’OFII à verser une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :

15. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

16. La présente décision n’implique pas le prononcé d’une injonction sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

17. La demande présentée par M. O… et son conseil, partie perdante, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative ou 37 de la loi du 10 juillet 1991 doit être rejetée. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’accueillir la demande de l’OFII.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 30 octobre 2025 est annulé.

Article 2 : Les conclusions de M. O… à fin d’annulation et au titre des frais de justice sont rejetées.

Article 3 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l’OFII à fin de sursis à exécution.

Article 4 : La demande présentée par l’OFII au titre des frais de justice est rejetée.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l’OFII et M. Q… O….

Délibéré après l’audience publique du 15 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

M. Marc Heinis, président de chambre,

Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure,

Mme Alice Minet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.

Le président-rapporteur,

Signé : M. Heinis

L’assesseure la plus ancienne,

Signé : C. Baes-Honoré

La greffière,

Signé : E. Héléniak

mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak