TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Dominique DUFAU
Me Vincent BOIZARD
Me Olivier SAUMON
Me Hélène LECAT
+ copie dossier
le :

■

19ème chambre
contentieux médical

N° RG 23/06791

N° MINUTE :

Assignations du :
16 et 17 Mai 2023

CONDAMNE
DEBOUTE

GC

JUGEMENT
rendu le 18 Septembre 2026

DEMANDEURS

Monsieur [R] [U] [Z] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Madame [C] [I] [X] [K] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Madame [Q] [X] [B] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Monsieur [A] [R] [S] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentés par Maître Dominique DUFAU, de la SELARL DUFAU – ZAYAN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1249

DÉFENDERESSES

ASSOCIATION VOYAGE ET SANTE (AVS)
[Adresse 4]
[Localité 4]

Représentée par Maître Vincent BOIZARD, de la SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0456
Décision du 18 Septembre 2026
19ème contentieux médical
N° RG 23/06791

AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 5]

Représentée par Maître Vincent BOIZARD, de la SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0456

OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM)
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]

Représentée par Maître Olivier SAUMON, de la SELARLU Olivier Saumon avocat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0082

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 7]
[Adresse 8]
[Localité 7]

Non représentée

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L’ÉDUCATION NATIONALE (MGEN)
[Adresse 9]
[Localité 8]

Représentée par Maître Hélène LECAT, de la SCP LECAT & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0027

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, rapporteure et rédactrice
Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente
Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente

assistées de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier.

DEBATS

A l’audience du 18 Mai 2026, présidée par Madame Géraldine CHARLES, et, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 18 Septembre 2026.

JUGEMENT

– Réputé contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Décision du 18 Septembre 2026
19ème contentieux médical
N° RG 23/06791

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [R] [N], né le [Date naissance 1] 1956, dans la perspective d’un voyage à l’étranger, a réalisé deux séries de vaccins, auprès du centre de vaccinations internationales Air France géré par l’Association Voyage & Santé, contre la fièvre jaune, le 21 février 2017, et, contre la rage, les 21 et 28 février 2017.

Il est établi qu’il a ressenti, dès le 7 mars 2017, la survenance des premières manifestations cliniques post-vaccination : vomissements, fièvre, courbatures, cervicalgies ; qu’il s’est rendu aux urgences le 10 mars 2017, présentant une rétention urinaire outre une suspicion de méningite non investiguée, qu’il s’est rendu de nouveau aux urgences le 11 mars 2017, présentant tremblements et grande fatigue, ayant du mal à tenir sur ses jambes, pour être finalement hospitalisé dans la nuit du 12 mars 2017, ensuite transféré en service de neurologie réanimation à l’hôpital de [Localité 9] le 13 mars 2017 et ce, jusqu’au 10 avril 2017, date de son admission vers le centre de rééducation de [Localité 10]. Monsieur [R] [N] a alors connu une longue période d’hospitalisation complète, oscillant entre hôpital et centre de rééducation, et ce, jusqu’au 31 décembre 2017. Il a alors été admis en hospitalisation de jour, par intermittence et ce, jusqu’au 18 janvier 2019.

Monsieur [R] [N] a sollicité l’organisation d’une expertise privée auprès du professeur [G], qui a conclu, dans un rapport déposé le 10 avril 2017 à “une méningo-radiculo-myélite post-vaccinale attribuable au vaccin contre la fièvre jaune en raison de la présence des anticorps dans le liquide céphalorachidien.»

Par actes introductifs d’instance des 17, 18, 21 et 29 octobre 2019, Monsieur [R] [N] a assigné le centre de vaccination, Association Voyage & Santé, son assureur, YVELIN SAS, SANOFI (Laboratoires) et SANOFI PASTEUR, et, la Caisse Primaire d’Assurances Maladie des YVELINES (ci-après la CPAM), devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une expertise médicale judiciaire contradictoire à la suite des conséquences particulièrement graves dont il a été victime à l’issue de la vaccination contre la fièvre jaune, intervenue le 21 février 2017.

Par assignation délivrée le 12 décembre 2019, il a mis en cause l’ONIAM. Les affaires ont été jointes.

Le rapport d’expertise définitif du Docteur [O] [J], neurologue, et, du Professeur [V] [D], pharmacologue clinicienne, qui ont été judiciairement désignés, concluait, le 31 janvier 2022 ainsi que suit :
1. Sur la responsabilité : absence de faute et préjudices liés à un aléa thérapeutique relevant des conditions d’indemnisation de l’ONIAM :
“1.1.En ce qui concerne la vaccination
La vaccination contre la fièvre jaune n’était pas obligatoire pour voyager en Bolivie en 2017 pour les villes à des altitudes élevées ([Localité 11] et [Localité 12]), par contre elle était devenue obligatoire en cas de voyage dans les régions de moins de 2.300 mètres à l’est des Andes.
De plus, une simple escale aux États-Unis aurait rendu cette vaccination indispensable.
Décision du 18 Septembre 2026
19ème contentieux médical
N° RG 23/06791

Celle-ci a été effectuée dans un centre agréé lors d’une consultation médicale pendant laquelle sont systématiquement recueillies les contre-indications éventuelles et selon les recommandations du BEH (Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire).
L’information sur les effets secondaires n’est pas exhaustive. L’information sur la possibilité de fièvre est systématique car la fièvre est fréquente et généralement bénigne.
Monsieur [N] n’avait pas de contre-indication à cette vaccination. Il avait un facteur de risque du fait de son âge > 60 ans. […]
1.2. Information – « déterminer si une information a été délivrée à M. [R] [N] à l’occasion de cette vaccination et, dans l’affirmative, ce qu’elle recouvrait » :
Le médecin du centre de vaccination a donné les informations concernant les effets indésirables courants. Monsieur [N] n’a pas eu en main la notice patient, document simplifié à l’usage des patients, car son injection a été faite dans un centre de vaccination. »
Monsieur [N] a eu une information concernant les effets secondaires les plus fréquents. Il n’a pas eu l’information de l’augmentation du risque au-delà de l’âge de 60 ans (il avait 61 ans lors de la vaccination). Il n’a pas eu le document de Sanofi, la notice-patient contenue dans la boîte, car la vaccination a été faite au centre de vaccination.
Il y a un lien de causalité direct et certain entre la vaccination litigieuse et la pathologie développée.
Monsieur [N] a une atteinte neurologique survenue dans les 30 jours suivant le vaccin avec la présence d’anticorps IgM dans le liquide céphalorachidien.
1.3. Dire s’il s’agit d’un accident médical non fautif, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale :
“Il ne s’agit pas d’un accident médical fautif ni d’une infection nosocomiale. Il s’agit d’une complication très rare et très grave de cette vaccination (0,25 à 0,8 cas pour 100 000 vaccinations). C’est un processus immunologique, non prévisible. Monsieur [N] n’avait pas de facteur qui aurait pu favoriser l’apparition de cette complication.”

2. Sur le préjudice corporel
“DFT
On peut retenir un Déficit Fonctionnel Temporaire Total, correspondant à la première période d’hospitalisation continue, soit du 10 mars 2017 au 30 décembre 2017, puis un Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (Gêne Temporaire Partielle de classe IV) du 31 décembre 2017 au 12 juillet 2018, soit durant la première période en hôpital de jour de rééducation, puis un Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (Gêne Temporaire Partielle de classe III) du 13 juillet 2018 au 10 mars 2020, date retenue pour la consolidation, à 3 ans du début des troubles.

La date de consolidation est fixée au 10 mars 2020

Les arrêts de travail ont été reconnus et reconduits dans le cadre d’un Congé de Longue Maladie, octroyé du 10 mars 2017 au 10 mars 2020.

Le Déficit Fonctionnel Permanent, prenant en compte la paraparésie, les troubles sphinctériens et génitaux, et les contraintes majeures qu’ils imposent, est évalué à 50%, en référence au barème du décret 2003-314.

Souffrances endurées
Les souffrances endurées, compte étant tenu de la longue hospitalisation initiale, des nombreux examens invasifs subis, du retentissement psychique majeur de la paralysie, de la lente et difficile réadaptation, sont qualifiées d’importantes, soit 6/7.

Préjudice esthétique temporaire et permanent
Le préjudice esthétique concerne le retentissement sur l’image de la personne, d’abord confinée au lit puis au fauteuil roulant, avec une sonde vésicale à demeure, puis en mesure de se déplacer avec des aides techniques et pratiquant les auto-sondages vésicaux.
Le préjudice esthétique temporaire est qualifié d’assez important, soit 5/7, jusqu’à l’abandon du fauteuil roulant, soit du 10 mars 2017 au 12 juillet 2018, puis qualifié de moyen, soit 4/7, du 13 juillet 2018 au 10 mars 2020.
Le préjudice esthétique permanent est qualifié de moyen, soit 4/7.

Préjudice professionnel
Aucune reprise d’activité d’enseignant spécialisé n’a été possible, même après 3 années de Congé de Longue Maladie, octroyées vu le caractère durablement invalidant de la maladie. Aucune reconversion, aucun aménagement n’a été possible et une retraite anticipée, par rapport au plan de carrière envisagé, a donc été notifiée à l’intéressé.

Préjudice d’agrément
Monsieur [N] ne peut pas courir, sauter une marche, par exemple au risque de chuter. Les escaliers sont toujours un obstacle majeur. Les balades à pied sont nécessairement limitées. Il n’a plus la possibilité de faire du vélo en extérieur. Pour le jardinage, même limité, le recours au tabouret est indispensable. Les longs voyages ne sont pas possibles du fait de la logistique nécessaire pour pratiquer les auto-sondages urinaires. Il s’agit là d’incapacités flagrantes, majeures, et définitives.

Préjudice sexuel
Il existe un préjudice sexuel. Monsieur [N] ne peut plus avoir de relations sexuelles. L’impuissance est complète et définitive.

Tierce personne temporaire et permanente :
La note détaillée, et recevable à notre sens, fournie après la réunion d’expertise, permet de retracer la nécessité d’aide humaine non spécialisée assurée par Madame [N] :
-durant l’hospitalisation initiale (822 h jusqu’au 30 décembre 2017), puis durant l’hospitalisation de jour (511 h jusqu’au 18 janvier 2019), mais également par une auxiliaire de vie de mars à juillet 2018 (factures produites).
-du 19 janvier 2019 au 10 mars 2020, l’aide de Madame [N] s’est établie à 3h30 par semaine.
-cette aide minime demeure indispensable au-delà de la consolidation, sous forme d’une aide viagère de 3h30 par semaine.

Dépenses de santé
La paraparésie imposera, de façon indéfinie, un suivi périodique en milieu de neuro-rééducation, avec notamment la perspective d’améliorer le schéma de marche en agissant sur la spasticité, non seulement par traitement médicamenteux, mais par injections ciblées et séquentielles de toxine botulique. Il en va de même de la nécessité d’une kinésithérapie d’entretien (maintien des amplitudes articulaires, renforcement musculaire, équilibration et endurance). Les troubles sphinctériens imposeront, de façon indéfinie, un suivi spécialisé en neuro-urologie (bilans urodynamiques, prévention et traitement des infections urinaires, prévention du retentissement sur le haut appareil urinaire et suivi de la fonction rénale). »

Il ressort du rapport d’expertise et il n’est pas contesté par les parties la survenance d’un aléa thérapeutique.

A l’issue de l’expertise judiciaire et selon les précisions apportées par le demandeur, la procédure au fond devant le tribunal judiciaire de Lyon ne concernant que les autres parties précitées, Monsieur [R] [N] n’a pas entendu réinscrire cette instance au rôle pour se rapprocher de l’ONIAM et obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Des conclusions de désistement ont été déposées devant la juridiction lyonnaise.

C’est dans ces circonstances que par actes des16 et 17 mai 2023 puis par dernières conclusions récapitulatives régulièrement signifiées le 25 février 2025, Monsieur [R] [N], Madame [C] [K] épouse [N], Madame [Q] [N] et Monsieur [A] [N] sollicitent du tribunal :

Vu l’article L 1142-1 du code de la santé publique, l’article D 1142-1 du même code,
Vu l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les conclusions du rapport d’expertise judiciaire en date du 31 janvier 2022
Vu les pièces versées au débat,

– DECLARER Monsieur [R] [N], Madame [C] [K] épouse [N], Madame [Q] [N] et Monsieur [A] [N], recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions

SUR LES RESPONSABILITES
– DECLARER que Monsieur [R] [N] a été victime :
• d’un défaut d’information de la part de l’Association Voyage et Santé, garantie par son assureur AXA France IARD, entraînant une perte de chance évaluée à 5% de l’ensemble des préjudices subis et d’un préjudice distinct d’impréparation.
• d’un aléa thérapeutique, à la suite de la vaccination du 21 février 2017 (fièvre jaune), en lien de causalité directe et certaine avec la pathologie développée.
En conséquence
DECLARER l’Association Voyage et Santé, garantie par son assureur AXA France IARD, responsable d’un défaut d’information ayant participé aux préjudices subis par Monsieur [R] [N] et au visa de l’article L 11442-1 du CSP :
DECLARER que Monsieur [R] [N] remplit toutes les conditions posées (acte de prévention, condition d’anormalité et DFP de 50%) pour obtenir la réparation intégrale des préjudices qu’il a subi du fait de cet aléa thérapeutique.
DECLARER que cette obligation d’indemnisation intégralement sera assurée par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale tant au profit de Monsieur [R] [N], victime directe, qu’au profit des victimes indirectes, à savoir son épouse, Madame [C] [K] épouse [N] que leurs deux enfants, Madame [Q] [N] et Monsieur [A] [N]

SUR L’INDEMNISATION DES PREJUDICES SUBIS PAR MONSIEUR [R] [N] VICTIME DIRECTE :
Il sera alloué à Monsieur [R] [N] au titre de la réparation intégrale de ses préjudices les sommes suivantes :
PREJUDICES PATRIMONIAUX :
PREJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES
DSA 1.889,55 € Frais divers : Frais de matériel adapté 3 273,77 € Frais de logement adaptés 9 299,35 € Frais de transport 293,60 € Tierce personne temporaire 33.278,63 € PGPA 7.906,77 € PREJUDICES PATRIMONIAUX PERMANENTS
DSF 9.519,68 € Frais divers : Frais de permis de conduire 144,00 € Tierce personne permanente 98.933,56 € PGPF 24.947,78 € Incidence professionnelle : Pertes de droits à la retraite 72.308,33 € Dévalorisation et désocialisation 50.930,35 €PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX :
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX TEMPORAIRES
DFT 21 993,00 € Souffrances endurées 60 000,00 € Préjudice esthétique temporaire 17 000,00 € PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX PERMANENTS
DFP 125 000,00 € Préjudice esthétique permanent 12 000,00 € Préjudice d’agrément 25 000,00 € Préjudice sexuel 20 000,00 € PREJUDICE D’IMPREPARATION : 10.000,00 € – ALLOUER à Monsieur [R] [N] au titre de la réparation intégrale de ses préjudices une somme de 593.718,37 €, sauf à parfaire et sous réserve de l’évaluation des pertes des droits à la retraite, et qui sera le cas échéant assortie des intérêts de droits capitalisés.
– REPARTIR la dette indemnitaire entre les succombant comme suit :
• A charge de l’Association Voyage et Santé, garantie par son assureur AXA France IARD :
– Au titre de la perte de chance évaluée à 5% au regard du défaut
d’information de l’ensemble des préjudices subis soit : 29.685,92 €
– Au titre de son préjudice d’impréparation : 10.000 €
• A charge de l’ONIAM au titre de l’aléa thérapeutique 564.032,45 €.
En conséquence
CONDAMNER l’Association Voyage et Santé solidairement avec son assureur AXA France IARD à payer à Monsieur [R] [N] la somme de 39.685,92 €, sauf à parfaire.
CONDAMNER l’ONIAM à régler à Monsieur [R] [N] la somme de 564.032,45€, sauf à parfaire.

SUR L’INDEMNISATION DES PREJUDICES SUBIS PAR LES VICTIMES INDIRECTES
– JUGER recevables et bien fondées en leurs demandes d’indemnisations Madame [C] [K] épouse [N], Madame [Q] [N] et Monsieur [A] [N] en leur qualité de victime par ricochet des préjudices directs subis par leur mari et père, Monsieur [R] [N].
– DEBOUTER l’ONIAM de sa demande tendant à voir rejeter l’ensemble des indemnisations sollicitées au titre des victimes indirectes.
– ALLOUER à Madame [C] [K] épouse [N] en réparation de ses préjudices les sommes suivantes, le cas échéant assortie des intérêts de droits capitalisés :
Frais divers 1.734,10 € Préjudice d’affection 25.000,00 € Préjudice sexuel 20.000,00 € Total 46.734,10 € – CONDAMNER l’Association Voyage et Santé solidairement avec son assureur AXA France IARD à payer à Madame [C] [K] épouse [N] la somme de 2.336,71 €,
– CONDAMNER, en tant que de besoin l’ONIAM à payer à Madame [C] [K] épouse [N] la somme de 44.397,39 €.
– ALLOUER à Madame [Q] [N] au titre de son préjudice d’affection une somme de 15.000 € le cas échéant assortie des intérêts de droits capitalisés.
– CONDAMNER l’Association Voyage et Santé solidairement avec son assureur AXA France IARD à payer à Madame [Q] [N] la somme de 750 €.
– CONDAMNER, en tant que de besoin l’ONIAM à payer à Madame [Q] [N] la somme de 14.250 €.
– ALLOUER à Monsieur [A] [N] au titre de son préjudice d’affection une somme de 15.000 € le cas échéant assortie des intérêts de droits capitalisés.
– CONDAMNER l’Association Voyage et Santé solidairement avec son assureur AXA France IARD à payer à Monsieur [A] [N] la somme de 750 €.
– CONDAMNER, en tant que de besoin l’ONIAM à payer à Monsieur [A] [N] la somme de 14.250 €.

En tout état de cause
– RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir de droit, pleine et entière.
– ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, en sus des intérêts au taux légal de droit sur l’ensemble des indemnisations allouées et ce à compter de la décision à intervenir
– ALLOUER à Monsieur [R] [N] une somme de 5.000 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et en tant que de besoin CONDAMNER l’Association Voyage et Santé, son assureur AXA France IARD et l’ONIAM à régler la somme dont s’agit.
– ALLOUER à Madame [C] [K] épouse [N], à Madame [Q] [N] et à Monsieur [A] [N], une somme de 1.200 € chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et en tant que de besoin
– CONDAMNER l’Association Voyage et Santé, son assureur AXA France IARD et l’ONIAM à régler les sommes dont s’agit.
– CONDAMNER l’Association Voyage et Santé, son assureur AXA France IARD et l’ONIAM aux entiers dépens y compris les frais d’expertise.

Par dernières conclusions récapitulatives régulièrement signifiées le 31 octobre 2025, l’ONIAM sollicite du tribunal :

Vu les articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu le rapport d’expertise ;

A titre principal
– Fixer la réparation des préjudices subis par monsieur [N] comme suit :
▪ Dépenses de santé actuelles 1.152,83 euros
▪ Frais divers :
Divers frais 160,17 euros ;
Frais de permis de conduire 136,80 euros ;
▪ Incidence professionnelle :
Désocialisation professionnelle 1.900 euros ;
Pertes de droit à la retraite 7.617,31 euros ;
▪ Déficit fonctionnel temporaire 11 289,80 euros ;
▪ Souffrances endurées 22 368,70 euros ;
▪ Préjudice esthétique temporaire 950 euros ;
▪ Déficit fonctionnel permanent 84 740 euros ;
▪ Préjudice esthétique permanent 6 840,95 euros
▪ Préjudice sexuel 5.000 euros.
-Rejeter les demandes d’indemnisation formulées au titre des frais de matériel adapté, des frais de logement adapté, de la tierce personne temporaire, des pertes de gains professionnels actuels, des dépenses de santé futures, de la tierce personne permanente, des pertes de gains professionnels futurs et du préjudice d’agrément ;
A titre subsidiaire
-Fixer la réparation des préjudices subis par monsieur [N] comme suit :
▪ Dépenses de santé actuelles 1.152,83 euros
▪ Frais divers :
Frais de logement adapté 8 834,38 euros ;
Divers frais 160,17 euros ;
Frais de permis de conduire 136,80 euros ;
Tierce personne temporaire 7 360,63 euros ;
▪ Perte de gains professionnels actuels : 348,35 euros ;
▪ Frais divers :
Tierce personne permanente 66.056,72 euros ;
▪ Perte de gains professionnels futurs : 2.754,83 euros ;
▪ Incidence professionnelle :
Dévalorisation et désocialisation 1.900 euros ;
Pertes de droit à la retraite 15.252,19 euros ;
▪ Déficit fonctionnel temporaire 11 289,80 euros ;
▪ Souffrances endurées 22 368,70 euros ;
▪ Préjudice esthétique temporaire 950 euros ;
▪ Déficit fonctionnel permanent 84 740 euros ;
▪ Préjudice esthétique permanent 6 840,95 euros ;
▪ Préjudice d’agrément 2 850 euros ;
▪ Préjudice sexuel 4 750 euros.
-Rejeter les demandes d’indemnisation formulées au titre des frais de matériel adapté, des dépenses de santé futures et des pertes de gains professionnels futurs ;
En tout état de cause
– Juger que si une perte de chance était caractérisée, l’ONIAM ne pourra intervenir que sur la partie restante ;
– Rejeter les demandes des victimes indemnitaires dirigées à tort contre la solidarité nationale ;
– Rejeter les demandes formulées au titre des frais irrépétibles ;
– Débouter les demandeurs du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ;
– Ecarter l’exécution provisoire :
– Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par dernières conclusions récapitulatives régulièrement signifiées le 04 septembre 2025, l’association AVS sollicite du tribunal :

Vu les dispositions de l’article L1142-1 et L1111-2 du Code de la santé publique

A TITRE PRINCIPAL,
– Débouter les Consorts [N] de leurs demandes d’indemnisation d’une perte de chance de 5% qui serait en lien avec le défaut d’information ;
– Débouter la MGEN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,
– Fixer la perte de chance à 1%
– Fixer comme suit les indemnités pour Monsieur [N] :
• D.S.A : 1.478,55€
• Frais divers :
• Matériel adapté : 3.061,47€
• Logement adapté : 9.042,45€
• Frais divers : 175,60€
• Tierce personne temporaire : 10.502,45€
• P.G.P.A : 6.936,11€
• D.S.F : 7.452,92€, rejet barème GP 2025, application du barème BCRIV 2025
• Frais de permis de conduire : 144€
• Tierce personne permanente : 67.834,97€
• P.G.P.F : 3.691.65€
A titre subsidiaire : 5.173,39 €
• I.P :
– 10.000€ au titre de la désocialisation ou de la dévalorisation
– Incidence sur les droits à la retraite : 8.018,22€
– A titre subsidiaire : 16.054,94€
• D.F.T : 18.568,75€
• S.E : 40.000€
• P.E.T : 8.000€
• D.F.P : 110.000€
• PEP : 8.000€
• PA : 12.000€
• P.S : 10.000€
– Fixer comme suit les indemnités pour Madame [C] [N] :
• Préjudice d’affection : 8.000€
• Préjudice sexuel : 10.000€
• Frais divers : conduite 470€, frais de transport 1.264,10€
– Allouer à Madame [Q] [N] et à Monsieur [A] [N] la somme de 6.000€ chacun au titre de leur préjudice d’affection.
– Débouter la MGEN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions en l’absence d’imputabilité prouvée au fait litigieux ;
A titre subsidiaire : 199,80 €
– Mettre les indemnités à la charge de l’ASSOCIATION SANTE VOYAGES et de son assureur AXA dans la limite de 1%, taux de perte de chance.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– Fixer l’indemnité au titre du préjudice d’impréparation à la charge de l’ASSOCIATIONVOYAGES ET SANTE et de son assureur AXA à 10.000€ ;
– Ramener les demandes au titre de l’article 700 à de plus justes proportions ;
– Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par dernières conclusions récapitulatives régulièrement signifiées le 12 septembre 2025, la MGEN sollicite du tribunal :

Vu les dispositions de l’article L 224-9 du Code de la Mutualité,
Vu les dispositions de l’article 13 – Titre I du Règlement 1 des statuts de la MGEN,

– DECLARER recevables et bien fondées les demandes de la MGEN,
– CONDAMNER l’Association Voyages et Santé et d’AXA Assurances IARD in solidum à rembourser à la MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN) les prestations qu’elle a versées à hauteur de 20.365,48 € au titre des préjudices patrimoniaux selon relevé définitif en date du 01/12/2023, assortie des intérêts au taux légal à compter des présentes écritures,
– CONDAMNER l’Association Voyages et Santé et d’AXA Assurances IARD in solidum à verser à la MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN) la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– CONDAMNER l’Association Voyages et Santé et d’AXA Assurances IARD in solidum aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

La CPAM, quoique régulièrement assignée par acte remis à personne morale, n’a pas constitué avocat ; susceptible d’appel, la présente décision sera donc réputée contradictoire et lui sera déclarée commune.

La clôture de la présente procédure a été prononcée le 19 janvier 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 mai 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 18 septembre 2026 pour mise en forme du jugement.

MOTIVATION

1. Sur l’obligation d’information et le préjudice d’impréparation
Moyens des parties

Monsieur [R] [N] fait valoir que du rapport d’expertise judiciaire, il ressort incontestablement qu’il n’a pas eu une information complète concernant les risques en lien avec le vaccin administré :
-alors qu’il était âgé de 61 ans, il n’a pas été informé de l’augmentation des risques de survenance des effets secondaires,
-Il n’a jamais été en possession de la notice complète destinée au patient, il n’a donc pu en prendre connaissance.
Considérant que cette insuffisance d’information engage la responsabilité du centre de vaccination, Monsieur [R] [N] sollicite une indemnité de 10 000€ que l’association voyage et santé (AVS), garantie par son assureur AXA France IARD, accepte de lui verser estimant la demande fondée en son principe et quantum.
L’ONIAM s’en est remis à la sagesse du tribunal s’agissant des demandes relatives au défaut d’information.

Réponse du tribunal

Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L.1111-2 et R.4127-35 du code de la santé publique d’un devoir de conseil et d’information ; l’information du patient doit porter de manière claire, loyale et adaptée, sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus, le texte prévoyant qu’en cas de litige c’est au professionnel d’apporter, par tous moyens en l’absence d’écrit, la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé.
Sur ce,
Le rappel du Docteur [H] du centre de vaccination internationale, tel que relevé par les experts judiciaires dans leur rapport, est limpide quant à la nécessité d’une information correctement délivrée, ce dernier précisant que :
« pour chaque consultation sont systématiquement recueillies les contre-indications éventuelles, pour le reste, sont régulièrement suivies les recommandations du BEH (bulletin épidémiologique hebdomadaire) ; que s’agissant précisément du vaccin contre la fièvre jaune, on prévient systématiquement que la fièvre est fréquente, effet secondaire généralement bénin même si on n’entre pas dans la liste exhaustive de tous les effets secondaires répertoriés ; aujourd’hui, le risque, bien que minime, apparaît différent et supérieur pour les sujets de plus de 60 ans, certaines destinations leur sont donc peu recommandées, c’est l’occasion d’une discussion du rapport risque-bénéfice, devenue plus banale désormais ; on peut souligner également que Monsieur [N] n’a pas reçu la notice du médicament, et, qu’il n’avait pas d’information spécifique sur ce point.

Les experts judiciaires ont conclu sans ambiguïté que :
-Monsieur [R] [N], qui n’avait pas d’antécédents particuliers en dehors d’une hypertension artérielle modérée et contrôlée, ne présentait pas de facteurs de risque particulier en dehors du fait qu’il était âgé de 61 ans et que le risque d’effets indésirables augmente chez les personnes âgées de plus de 60 ans ;
-Monsieur [R] [N] a eu une information concernant les effets secondaires les plus fréquents. Il n’a pas eu l’information de l’augmentation du risque au-delà de l’âge de 60 ans (il avait 61 ans lors de la vaccination). Il n’a pas eu le document de Sanofi, la notice-patient contenue dans la boîte car la vaccination a été faite au centre de vaccination.

En conséquence, il est établi le non-respect du devoir d’information, lequel cause à celui auquel l’information est légalement due, un préjudice autonome d’impréparation que l’association AVS et son assureur, la société AXA France IARD accepte d’indemniser à hauteur de 10 000 euros, conformément à la somme demandée, qui sera donc allouée à Monsieur [R] [N].

2. Sur l’obligation d’information et la perte de chance
Moyens des parties

Monsieur [R] [N] fait valoir que :
« les experts ont retenu « un lien de causalité directe et certaine entre la vaccination litigieuse et la pathologie développée » indiquant « Monsieur [N] a une atteinte neurologique survenue dans les 30 jours suivants le vaccin avec la présence d’anticorps IgM dans le liquide céphalorachidien”. Pour conclure qu’il ne s’agit pas d’un accident médical fautif, ni d’une infection nosocomiale, retenant donc un aléa thérapeutique dans les termes suivants : Il s’agit d’une complication très rare et très grave de cette vaccination (0,25 à 0,8 cas pour 100 000 vaccinations). C’est un processus immunologique, non prévisible. Monsieur [N] n’avait pas de facteur qui aurait pu favoriser l’apparition de cette complication.».
Monsieur [R] [N] sollicite du tribunal qu’il retienne la responsabilité de l’association AVS et son assureur, la société AXA France IARD, pour n’avoir pas délivré une information complète entraînant pour lui une perte de chance qu’il estime à 5%. Et de défendre que, quand bien même le risque est extrêmement rare, rien ne permet de préjuger de la décision qui aurait été la sienne si cette information lui avait été donnée.

L’AVS et son assureur, la société AXA France IARD, sollicitent, à titre principal, son débouté, considérant que pour être indemnisée, la perte de chance doit être certaine, que, de surcroît la perte de chance ne peut être indemnisée s’il est démontré que l’acte n’aurait pas été refusé, même en cas d’information complète.
A titre subsidiaire, l’Association Voyage et Santé et son assureur offrent de retenir une perte de chance de 1%.

L’ONIAM s’en est remis à la sagesse du tribunal s’agissant des demandes relatives au défaut d’information.

Réponse du tribunal

Il résulte des commémoratifs relevés par les experts judiciaires, le Docteur [J] et le Professeur [D], qu’à l’époque des faits de l’espèce, Monsieur [R] [N] était le père de deux enfants majeurs, une fille, âgée de 29 ans assurant la gestion commerciale d’hôtels en Asie, Laos et Vietnam et un fils, âgé de 26 ans, ingénieur agronome en stage en Bolivie et au Brésil ; qu’il a effectué de nombreux voyages notamment pour rendre visite à ses deux enfants expatriés ; qu’en préparation d’un voyage en Asie, il avait déjà reçu précédemment un vaccin contre l’encéphalite japonaise ; qu’en 2017, en prévision d’un voyage dans une zone d’endémie, la Bolivie, il lui a été conseillé le vaccin contre la fièvre jaune (et contre la rage), fortement recommandé alors même qu’il n’y a pas d’obligation légale ; les experts relevant cependant sur ce point qu’une simple escale aux États-Unis aurait rendu cette vaccination indispensable.

Les experts judiciaires ont pu préciser que les vaccins qui lui ont été administrés, vaccin rabique Pasteur les 21 février et 28 février 2017, vaccin Stamaril fièvre jaune le 21 février 2017, étaient nécessaires pour se rendre en Bolivie où il allait voir son fils ; le vaccin contre la fièvre n’était pas obligatoire mais fortement recommandé, et, de toutes les façons, obligatoire pour une escale aux États-Unis.

Les experts judiciaires ont exposé, de manière circonstanciée, quelle était la dangerosité de la fièvre jaune en l’absence de prévention vaccinale :
« La fièvre jaune reste une maladie redoutable, fréquemment mortelle (mortalité de 15 à 30 % selon les épidémies). On ne dispose d’aucun traitement spécifique contre la fièvre jaune déclarée et la vaccination, qui utilise des vaccins dérivés de la souche atténuée 17D mise au point dans les années 1940, est le seul moyen de la prévenir efficacement.
Plusieurs observations permettent de considérer le vaccin antiamarile, dont 540 millions de doses ont été administrées dans le monde, comme l’un des plus efficaces et des plus sûrs. Comme pour tous les vaccins, son administration peut parfois être suivie de réactions bénignes, localisées ou généralisées (fièvre peu élevée, myalgies, céphalées, éruption cutanée). On a aussi observé des réactions sévères, de 3 types: réactions allergiques, atteintes neurologiques (YELAND), atteintes viscérales (YEL-AVD).
Les accidents de type YEL-And et YEL-AVD sont rares (0,25 à 0,8 et 0,25 à 0,4 cas pour 100 000 vaccinations, respectivement), mais leur pronostic est extrêmement sévère, avec une létalité atteignant 60 %. Ils ne s’observent que chez des primo-vaccinés, essentiellement les très jeunes enfants (la fréquence des YEL-AND dans cette population a fait contre-indiquer la vaccination avant l’âge de 6 mois et ne pas la recommander avant 8 mois, sauf en cas d’épidémie déclarée) et les sujets de plus de 60 ans, le risque augmentant alors avec l’âge …/… »

Les experts judiciaires ont parallèlement analysé la littérature médicale, quant aux effets indésirables recensés du vaccin, selon laquelle :
-l’innocuité du YFV (Yellow Fever Vaccine) a été confirmée dans de nombreuses études contemporaines aux faits de l’espèce (notamment [Y] [M] -juin 2018) et les millions de vaccins qui ont été diffusés dans le monde, sans effets indésirables, en sont la preuve. Lorsque des effets indésirables sont observés, ils sont généralement le résultat d’une première dose plutôt que d’un rappel et surviennent principalement dans les groupes à risque ;
les experts rappelant sur ce point que Monsieur [R] [N] n’avait aucune des caractéristiques identifiées comme un risque tel que défini dans cette étude car le risque défini et pour les personnes âgées de plus de 65 ans ;
-les études indiquent que la fréquence des effets indésirables secondaires à la vaccination contre la fièvre jaune, au Brésil entre 2007 et 2012, était de 0,42 cas pour 100 000 doses et l’incidence des effets neurologiques (YEL AND : Yellow Fever Vaccine-Associated Neurologic Disease) de 0,2 pour 100 000 doses ; que l’évolution est en majorité favorable  (cf. étude sept-oct.2018);
-enfin, dans la publication de Martins Rde (novembre 2014), la majorité des 67 cas d’effets indésirables neurologiques identifiés dans le programme de surveillance au Brésil entre 2007 et 2012 concernait des enfants âgés de 2 à 9 ans et avait un bon pronostic.

Les experts ont enfin rappelé la grande dangerosité de la fièvre jaune, « maladie redoutable, fréquemment mortelle (mortalité de 15 à 30% selon les épidémies). On ne dispose d’aucun traitement spécifique (…) et la vaccination (…) est le seul moyen de la prévenir efficacement. 540 millions de doses de vaccin antiamarile administrées dans le monde.»

Au vu de ces différents éléments, il n’est nullement établi, de manière certaine, que Monsieur [R] [N], qui ne sollicite qu’une perte de chance de 5 %, aurait renoncé à cette vaccination, qui semblait de bon sens au vu, et, de la zone géographique endémique qu’il envisageait de rejoindre avec son épouse pour rendre visite, à leur fils, résidant en Bolivie, et, de la rareté d’un risque exceptionnel aux conséquences habituellement non irréversibles, étant même question d’une évolution favorable dans la plupart des rares cas de survenance, recensés de surcroît dans une tranche d’âge bien inférieure à la sienne, de 2 à 9 ans.

En conséquence, en l’état des connaissances médicales et au regard de ses habitudes de vie, y compris de vaccination, avec en toile de fond l’organisation déjà anticipée de son voyage familial en Bolivie, Monsieur [R] [N] ne démontre pas une perte de chance même minime de s’être soustrait à la vaccination s’il avait reçu une information totale quant à ses effets indésirables exceptionnels.

Il y a lieu de le débouter de toutes ses demandes à l’encontre de l’association AVS et de la société AXA France IARD, son assureur, au titre de cette perte de chance, non caractérisée.

3. Sur les conditions de prise en charge d’un accident médical au titre de la solidarité nationale

Moyens des parties

Les parties s’accordent quant à la recevabilité des conditions de prise en charge par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, notamment le critère de gravité, en présence d’un aléa thérapeutique non contesté responsable d’une méningo-radiculo-myélite post-vaccinale attribuable au vaccin contre la fièvre jaune administré le 21 février 2017.

Réponse du tribunal

Aux termes de l’article L.1142-1 paragraphe II du code de la santé publique, « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ».

Il résulte de ce texte que la prise en charge par l’ONIAM des conséquences d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale est subordonnée à la réunion des conditions cumulatives énoncées par celui-ci.

Aux termes de l’article D. 1142-2 du code de la santé publique, le barème d’évaluation des taux d’incapacité des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales mentionné à l’article L. 1142-1 constitue l’annexe 11-2 du même code.

La condition d’anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement et dans le cas contraire, les conséquences de l’ acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’ acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible (Cass.1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.824).

En l’espèce, l’aléa thérapeutique en date du 21 février 2017 n’est pas contesté. Il ressort du rapport d’expertise qu’en l’absence de contre-indication chez le patient, le dommage, à savoir la méningo-radiculo-myélite, résulte d’une complication très rare et très grave de la vaccination (0.25 à 0.8 car pour 100 000 vaccinations) : il existe un lien de causalité direct et certain entre la vaccination litigieuse et la pathologie développée avec une atteinte neurologique survenue dans les 30 jours de l’administration du vaccin.
Les experts ont conclu à l’existence d’un déficit fonctionnel permanent de 50% strictement imputable aux faits de l’espèce.

Le seuil étant fixé à 24%, la condition relative à la gravité est remplie.

En conséquence, il sera dit que Monsieur [R] [N] a été victime d’un accident médical non-fautif au sens des dispositions précitées l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ouvrant droit à la réparation au titre de la solidarité nationale et l’ONIAM sera condamné à payer les sommes allouées à Monsieur [R] [N] en réparation de son préjudice.

4. Sur l’évaluation du préjudice corporel

Au vu de l’ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par Monsieur [R] [N], âgé de 60 ans lors de l’accident, 64 ans à la date de consolidation de son état de santé, et, 70 ans au jour du présent jugement, et exerçant la profession de professeur des écoles lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.

En ce qui concerne le barème de capitalisation, il conviendra d’utiliser celui de la Gazette du Palais 2025. En effet, ce barème repose sur la table reflétant la mortalité la plus récente de la population générale, sur un taux d’actualisation dont le calcul est basé sur la valeur moyenne du TEC 10 et il prend en compte l’inflation générale. Il combine en outre deux paramètres que sont l’espérance de vie et le taux d’intérêt, et tente ainsi de neutraliser les intérêts de placement que produira le capital afin d’éviter un enrichissement de la victime tout en actualisant la valeur monétaire. Par ailleurs, compte tenu de l’âge de la victime, il conviendra de prendre en compte le taux de la table stationnaire, qui paraît mieux adaptée aux données de l’espèce.
PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
– Dépenses de santé
Moyens des parties
Monsieur [R] [N] sollicite l’allocation de la somme de 1889,55 euros au titre des dépenses de santé restées à sa charge, du 1er janvier 2018, date de retour à son domicile, au 10 mars 2020, date de la consolidation de son état, précisant le reste à charge détaillé suivant :
-consommables hygiène pour auto-sondages urinaires : 533,20 € soit 199,80 € de lingettes, 335,40 € de soluté hydroalcoolique,
-consommables hygiène pour évacuation des selles : 140,85 €
-frais d’hospitalisation : 1.213,50€ soit 838,50€ de forfait TV hospitalisation et 375€ de repas accompagnateurs .

L’ONIAM offre la somme de 1213,50 euros observant, en ce qui concerne les consommables hygiène pour auto-sondages urinaires et évacuation des selles, qu’un simple ticket de caisse, respectivement en date d’octobre 2021 et février 2022, est produit à hauteur de 18,30 euros, et, 15,65 euros ; que rien ne permet -par ailleurs- de prouver qu’il n’y a eu aucune prise en charge de ces produits.

L’ONIAM précise, en ce qui concerne les frais d’hospitalisation, que « même s’ils correspondent à des frais dit de confort, qui correspondent à un forfait de télévision, ainsi que des repas pour des accompagnateurs, ils pourront être pris en charge ».

Réponse du tribunal

Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage en lien avec l’accident.
En l’espèce, aux termes du relevé de ses débours, daté du 3 octobre 2024, le montant définitif et total des débours de la CPAM de [Localité 7] s’est élevé à 218 893,08 euros dont 197 356,81 euros au titre des frais pris en charge avant consolidation, ainsi décomposées :
Frais hospitaliers : 176 471,94 eurosFrais médicaux : 1330,94 eurosFrais Pharmaceutiques : 1238,33 eurosFrais d’appareillage : 10765,94 eurosFrais de transport : 7549,66 euros
La créance définitive revendiquée par la société mutuelle MGEN s’est élevée à 1070,09 euros.
Le rapport d’expertise retient :
« La paraparésie imposera, de façon indéfinie, un suivi périodique en milieu de neuro-rééducation, avec notamment la perspective d’améliorer le schéma de marche en agissant sur la spasticité, non seulement par traitement médicamenteux, mais par injections ciblées et séquentielles de toxine botulique. Il en va de même de la nécessité d’une kinésithérapie d’entretien (maintien des amplitudes articulaires, renforcement musculaire, équilibration et endurance). Les troubles sphinctériens imposeront, de façon indéfinie, un suivi spécialisé en neuro-urologie (bilans urodynamiques, prévention et traitement des infections urinaires, prévention du retentissement sur le haut appareil urinaire et suivi de la fonction rénale).»
D’où il résulte, n’étant pas contesté, ni contestable, que Monsieur [R] [N] doit procéder à des auto-sondages urinaires 8 à 10 fois par jour en sus de l’évacuation des selles en raison de ses troubles sphinctériens, qu’il est démontré un besoin justement chiffré, par le demandeur, à hauteur de 140,05 euros s’agissant des consommables hygiène pour auto-sondages urinaires et évacuation des selles.
Le tribunal, constatant l’accord de l’ONIAM pour l’indemnisation des entiers frais exposés au titre de l’hospitalisation et à hauteur de 1213,50 €, fixe l’indemnité qu’il convient d’allouer à Monsieur [R] [N], au titre des dépenses de santé, à la somme de 1889,55 €, conformément à sa demande.
Frais divers
a- Frais de matériel adapté
Moyens des parties
Monsieur [R] [N] sollicite une indemnité de 3 273,77€ se décomposant comme suit :
– Fauteuil roulant & accessoires : 2.831,87€ (pièce n°23-1 & 23-2)
Décision du 18 Septembre 2026
19ème contentieux médical
N° RG 23/06791

o Fauteuil : 3.228,26 € (dont 558,99 € part prise en charge par la Sécurité Sociale), soit un reste à charge de 2.669,27€
o Option roues rouges : 162,60€
– Divers accessoires : 350,40€ (pièces n°23-3 ; 23-4 ; 23-5 ; 23-6 ; 23-7 ; 23-8)
o planche de transfert SPLIT : 102€
o planche de bain MARINA : 24,90€
o Pieds auto stables pour canne : 11,20€
o Rollator : 167,90 € dont reste à charge : 11€
o Bâtons de marche : 19€
o Gants de protection : 25,40€
L’ONIAM sollicite son débouté considérant que rien ne permet de justifier de l’absence de prise en charge par la CPAM.
Réponse du tribunal
Le principe de réparation intégrale du préjudice lié aux séquelles d’un accident commande que les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un appareillage spécifique ou de petits matériels adaptés à son handicap soient prises en charge.
Le tribunal relève que Monsieur [R] [N] produit les documents utiles, d’une part et notamment, une attestation d’imputabilité pour le compte de la CPAM de [Localité 7], en date du 25 mai 2023 pour la période du 13/09/2017 au 26/02/2020, permettant d’établir la prise en charge de la Sécurité Sociale dans les proportions sus-exposées ; d’autre part, la non-participation de la MGEN aux frais d’appareillage et de transport.
Il est également noté que toutes les factures en rapport avec les demandes sont produites à l’exception de celles concernant le « rollator 4 roues pliable» (devis 167,90€), 2 bâtons de marche (devis 19€) et une paire de gants mitaine pour fauteuil roulant (devis 25,40€).
Le tribunal relève, s’il en était besoin, que les experts judiciaires ont mentionné l’usage d’un rollator pendant six mois à compter de juillet 2018 après abandon du fauteuil roulant puis le recours à des bâtons de marche.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à l’intégralité de la demande portée à ce titre, en ce qu’elle est justifiée et cohérente au regard de l’état séquellaire, soit une indemnité de 3273,77 euros.
b- Divers Frais
Moyens des parties
Monsieur [R] [N] sollicit

[…texte tronqué, 50664 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]