Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D1142-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le barème d’évaluation des taux d’incapacité des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales mentionné à l’article L. 1142-1 constitue l’annexe 11-2 du présent code.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article D1142-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d1142-2-du-code-de-la-sante-publique/