TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DIJON
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2ème Chambre

Références :

N° RG 19/00914 – N° Portalis DBXJ-W-B7D-GTKO

Commune de [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son maire en exercice
représentée par Maître David GOURINAT de , avocats au barreau de DIJON

C/
S.A. AXA FRANCE IARD représentée par son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège
représentée par Me Ousmane KOUMA, avocat au barreau de DIJON
Mutuelle SMABTP, es qualité d’assureur de la SAS GCBAT (GUINOT), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
défaillant

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)

Nous, Nathalie PEQUIGNOT, Juge de la mise en état, assistée de Catherine MORIN, Greffier principal,

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée les 26 et 27 mars 2019 par la Commune de [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, sise [Adresse 1]

à

1°) La SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de l’entreprise SAS GCBAT, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

2°) La SA AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SARL SATP SUD EST, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

d’avoir à comparaître devant le Tribunal de grande instance de DIJON ;

Vu l’ordonnance le 29 juin 2020 aux termes de laquelle le Juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal administratif de Dijon à intervenir et réservé les dépens ;

Vu le jugement du Tribunal administratif de Dijon rendu le 26 avril 2023, aujourd’hui définitif, aux termes duquel le Juge administratif a décidé de :
Article 1 : mettre hors de cause du cabinet [A],
Article 2 : condamner in solidum M. [A] et la SAS GCBAT à verser à la commune de [Localité 2] la somme de 84 684 euros TTC,
Article 3 : mettre définitivement à la charge de M. [A] et de la SAS GCBAT in solidum, les frais d’expertise taxés à la somme de 17 027,48 euros TTC initialement mis à la charge de la commune de [Localité 2],
Article 4 : condamner in solidum M. [A] et la SAS GCBAT à verser à la commune de [Localité 2] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative,
Article 5 : dire que M. [A] garantira la SAS GCBAT à hauteur de 40% des condamnations prononcées contre elle au titre des articles 2 à 4,
Article 6 : dire que la SAS GCBAT garantira M. [A] à hauteur de 5% des condamnations prononcées contre lui au titre des articles 2 à 4,
Article 7 : Rejeter le surplus des conclusions présentées par les parties,

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 9 juillet 2026, la Commune de Nolay expose qu’aux termes du jugement du Tribunal administratif précité, les responsabilités ont été établies et les parties ont été remplies de leurs droits ; que par conséquent, elle entend se désister purement et simplement de l’instance qu’elle a engagée à l’égard de la SMABTP et de la SA Axa France IARD ;

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2026, la SA Axa France IARD accepte le désistement d’instance de la demanderesse ;

L’article 395 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur”. L’alinéa 2 précise : “Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté auxune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.

Il résulte des éléments du dossier que la SMABTP n’a pas constitué avocat ;

Dans ces conditions, il convient de constater le désistement d’instance de la Commune de [Localité 2] et l’acceptation par la SA Axa France IARD et de le déclarer parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire susceptible de recours dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

Constate le désistement d’instance de la Commune de [Localité 2] et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens conformément à leur accord.

Fait à DIJON, le 28 Septembre 2026

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Copie à
Me Ousmane KOUMA
Maître David GOURINAT de la SCP SCP CLEMANG ET ASSOCIES

le 28 Septembre 2026
La Greffière