Sécurité sociale : les Guides juridiques LegalPlanet
Cotisations sociales, prestations, protection sociale, litiges de sécurité sociale.
Guides pratiques de droit de la sécurité sociale. Comprenez vos droits aux prestations, les cotisations et la protection sociale. Nos ressources couvrent les allocations familiales, l’assurance maladie et comment résoudre les litiges de sécurité sociale.
Sécurité sociale
Cotisations sociales, prestations, protection sociale, litiges de sécurité sociale.
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Une sélection de mini-guides pratiques liés à : Sécurité sociale.
Cotisations sociales impayées : évaluation forfaitaire sans déclarations
Faute de déclarations sociales nominatives pour mars à octobre 2025, une caisse de congés intempéries du BTP a évalué les cotisations dues conformément à son règlement intérieur. La société n’ayant pas réglé les sommes réclamées ni répondu à la mise en demeure du 22 décembre 2025, elle est condamnée au paiement des cotisations et intérêts, ainsi qu’à la communication des déclarations sous astreinte.
Cotisations CIBTP impayées, virement déductible et opposition rejetée
Une société a contesté une créance de cotisations réclamée par la caisse de congés payés, en invoquant un virement de 400 euros. Le tribunal a déduit ce paiement du montant initial de 8 829,15 euros et rejeté l’opposition. La société a été condamnée au paiement du solde, des intérêts réglementaires, des dépens, des frais de procédure et d’une indemnité de 800 euros. Sa demande de délais a été rejetée.
Exigibilité des majorations de retard et conditions de la remise gracieuse
Après avoir réglé le principal des cotisations de retraite complémentaire, une société d’intérim a demandé la remise des majorations de retard sans fournir de justificatifs. Le tribunal a retenu que ces majorations demeuraient dues, faute de preuve d’une remise accordée par le conseil d’administration, et a condamné la société à leur paiement ainsi qu’aux frais irrépétibles et dépens.
Canal carpien : dépassement du délai du tableau n° 57C
Le délai séparant la fin de l’exposition professionnelle de la première constatation médicale atteignait deux ans, deux mois et neuf jours, alors que le tableau n° 57C prévoit trente jours. Malgré l’exposition à des gestes sollicitant les mains et les poignets, aucun élément nouveau ni élément médical objectif n’établissait un lien direct avec le travail. Les avis défavorables du CRRMP ont conduit au rejet de la demande.
Cancer du côlon lié à l’amiante : preuve du lien direct avec le travail
L’exposition professionnelle à l’amiante était établie, mais les données scientifiques produites qualifiaient seulement de probable, et non d’avérée, l’association avec le cancer du côlon. L’absence de preuve d’un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel justifiait le refus de prise en charge. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur.
Remise d’un indu social : évaluation de la précarité du débiteur
La demande de remise d’une créance sociale ne pouvait être examinée qu’après un recours gracieux préalable. La situation financière devait être appréciée au jour du jugement. Le remboursement intégral de l’indu démontrait que, malgré des difficultés économiques, le débiteur pouvait payer. La remise et la restitution des sommes déjà versées ont donc été refusées, de même que la demande fondée sur l’article 700.
Faute inexcusable : preuve de la conscience du risque psychosocial
La souffrance au travail, les certificats médicaux et les documents généraux relatifs aux difficultés de l’entreprise ne démontraient pas que l’employeur avait été personnellement alerté de la situation du salarié. Les entretiens annuels mentionnaient le respect des repos et une organisation adaptée, tandis que le CHSCT évoquait une surcharge générale. La conscience concrète du danger n’étant pas établie, la faute inexcusable a été rejetée.
Fraude aux indemnités journalières : preuve de l’intention frauduleuse
La falsification de l’arrêt de travail et de l’attestation de salaire était établie, mais les vérifications ne permettaient pas d’identifier leur auteur ni d’imputer leur transmission au bénéficiaire. La seule concordance entre ses coordonnées bancaires et le compte Ameli ne constituait pas un faisceau d’indices suffisant. L’intention frauduleuse n’étant pas démontrée, la pénalité a été annulée.
Répétition de l’indu : contrôle et prescription des soins infirmiers
À défaut de preuve de leur agrément et de leur assermentation, les procès-verbaux des agents de contrôle étaient irréguliers et les griefs fondés exclusivement sur ces actes ont été écartés. Les sommes correspondant aux cotations erronées ou aux actes non réalisés ont toutefois été maintenues. L’indu a été réduit à 1 866,22 euros, la caisse étant condamnée aux dépens et à 1 800 euros.
Soins anticancéreux à l’étranger : conditions de prise en charge
Le traitement du cancer à l’étranger relève du régime d’autorisation préalable lorsqu’il nécessite des équipements hautement spécialisés. Le refus fondé sur l’absence d’autorisation de mise sur le marché repose sur un motif erroné. Toutefois, l’assurée n’ayant pas démontré avoir adressé une demande d’autorisation à sa caisse, la prise en charge sollicitée est rejetée. Les instances sont jointes et les dépens mis à sa charge.
RSA et pénalité en cas de séjours prolongés à l’étranger non déclarés
Trois séjours à l’étranger dépassant la durée autorisée avaient été reconnus par la bénéficiaire et n’avaient pas été déclarés. Les motifs familiaux et les restrictions sanitaires ne remettaient pas en cause l’indu de RSA déjà définitivement tranché. La demande d’annulation de la pénalité a été rejetée et le paiement de son solde ordonné.
Accident du travail : preuve de la cause étrangère au travail
La présence du salarié au temps et au lieu de travail permet l’application de la présomption d’imputabilité, sans qu’un témoin soit nécessaire. L’employeur doit établir une cause totalement étrangère au travail. Les tâches d’archivage, le déplacement ponctuel de cartons et la proximité du certificat médical ont été retenus. La prise en charge de l’accident, des soins et des arrêts est opposable à l’employeur.
Règles, délai de deux ans et conséquences de l’absence de diligences
La péremption d’instance est acquise lorsque les parties n’accomplissent aucune diligence pendant deux ans, notamment après une radiation imposant de solliciter la réinscription de l’affaire. Aucun acte n’ayant été accompli durant le délai suivant la notification de la radiation, la juridiction constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Les frais de l’instance périmée sont supportés par la société demanderesse, qui est condamnée aux éventuels dépens.
Prescription des cotisations sociales et annulation de la contrainte
La prescription triennale applicable aux cotisations de 2019 a commencé à courir le 30 juin 2020. La demande d’échéancier a interrompu ce délai, mais aucun acte ou paiement ultérieur n’a été établi. La prescription était donc acquise lors de la mise en demeure du 13 juin 2025, entraînant l’annulation de la contrainte et la condamnation de l’organisme aux dépens.
Transports sanitaires : priorité au kilométrage réellement parcouru
Le régime des entreprises de transport sanitaire se distingue de celui des taxis. En l’absence de distancier local, de clause contractuelle ou de référence conventionnelle à un outil déterminé, la caisse ne peut imposer son site de calcul. Le compteur kilométrique du véhicule permet d’établir la distance réellement parcourue et le trajet le moins onéreux. L’indu est écarté.
Consolidation médicale : preuve requise et refus d’expertise
La persistance de douleurs, la poursuite des soins et l’existence de séquelles indemnisables ne suffisent pas à remettre en cause la consolidation. La contestation doit reposer sur des éléments médicaux contemporains suscitant un doute sérieux sur la stabilisation de l’état. En leur absence, la demande d’expertise est rejetée et la date retenue par la caisse confirmée.
Remboursement de l’indu, validation de la contrainte et dette exigible
La caisse peut réclamer la restitution d’indemnités journalières versées sur une base erronée après régularisation. Faute de contestation du principe et du montant actualisé de la créance, la contrainte est validée. Le tribunal ne peut accorder d’échelonnement, cette demande relevant de l’organisme social. Les frais de signification et dépens sont supportés par le débiteur.
Conditions de validité et preuve de la créance recouvrée par contrainte URSSAF
L’URSSAF justifiait du respect de la procédure préalable, notamment par les mises en demeure et les tableaux détaillant les cotisations impayées. L’opposant ne démontrant pas le caractère infondé de la créance, les contraintes ont été validées et le paiement des sommes réclamées ordonné. Les frais de signification et les dépens ont été mis à la charge du débiteur.
Conditions d’indemnisation et expertise médicale de l’incapacité de travail
Un doute médical sérieux concernant l’aptitude de l’assuré à exercer une activité professionnelle justifie une expertise avant jugement. Les certificats médicaux, examens et limitations fonctionnelles constituent un commencement de preuve suffisant. L’expertise doit déterminer l’aptitude à la date litigieuse ou la date de reprise possible. L’assuré transmet les pièces utiles et les parties communiquent contradictoirement avec l’expert. Les frais sont pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie.
Conditions de résidence et restitution de l’allocation de rentrée scolaire
Le rapport d’enquête, les retraits bancaires à l’étranger et les témoignages de voisins établissent une présence habituelle hors de France depuis le 19 juillet 2021. Le maintien d’un logement en France et la scolarité de l’enfant à l’étranger ne suffisent pas à démontrer une résidence effective. L’indu d’allocation de rentrée scolaire, fixé à 831,30 euros, est retenu et sa restitution ordonnée.
Décompensation d’un état antérieur : accident du travail opposable
L’accident survenu au temps et au lieu du travail bénéficiait d’une présomption d’origine professionnelle, sous réserve d’une matérialité établie par des présomptions concordantes. L’expertise a constaté que l’accident avait décompensé un état antérieur et que les séquelles lui demeuraient directement liées. La caisse ayant échoué à remettre en cause ces conclusions, la prise en charge a été déclarée opposable à l’employeur.
Indu d’AAH : recours recevable sans mention des voies de recours
Le recours a été déclaré recevable, le délai de deux mois n’étant pas opposable faute de mention des voies et délais de recours. L’omission d’une pension d’invalidité dans la déclaration de ressources justifie la restitution de l’indu, fixé à 2 343,42 euros. Une remise peut être accordée en cas de précarité, mais les justificatifs anciens et non actualisés ne suffisent pas à l’établir.
Pénalité CAF : omissions déclaratives et séjours prolongés à l’étranger
Le rapport d’enquête établit des séjours répétés de plus de 92 jours à l’étranger et des virements assimilables à des revenus non déclarés. Ces omissions répétées caractérisent un comportement frauduleux ou fautif justifiant une pénalité de 1 765 euros, jugée proportionnée. La sanction est confirmée avec paiement du solde de 1 659 euros, outre les dépens. L’exécution provisoire n’est pas ordonnée.
AAH : expertise médicale pour évaluer le taux d’incapacité
L’évaluation du handicap doit être globale et individualisée, le diagnostic ne suffisant pas à déterminer le taux d’incapacité. La contradiction entre le taux de 60 % retenu et les éléments médicaux relatifs à une pathologie évolutive, à des douleurs persistantes et à une possible reprise chirurgicale ne permet pas de trancher. Une expertise est ordonnée afin d’évaluer le taux d’incapacité et, le cas échéant, la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.