Aide juridictionnelle : indemnisation de l’avocat après satisfaction obtenue en cours d’instance

L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet au juge de mettre à la charge de la partie tenue aux dépens ou ayant perdu son procès une somme au profit de l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens. Cette somme ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %, sous réserve de la renonciation de l’avocat à cette part contributive en cas de recouvrement.

Le juge doit tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’instance, notamment de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Le désistement du bénéficiaire ne fait pas obstacle à l’application de l’article 37 lorsque l’administration a accordé, après l’introduction du recours, le droit ou l’avantage demandé, et que cette décision a motivé le désistement.

La juridiction a constaté que le renouvellement du titre de séjour avait été accordé postérieurement à la saisine du tribunal. Elle en a déduit que l’État devait verser 1 500 euros au titre des honoraires et frais exposés, somme fixée sans référence aux taxes applicables. Le versement est subordonné à la renonciation de l’avocat à la part contributive de l’État.

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Après avoir obtenu le renouvellement de son titre de séjour, une ressortissante marocaine s’est désistée de ses conclusions principales, mais a maintenu sa demande au titre de l’aide juridictionnelle. La cour annule l’ordonnance rejetant cette demande et accorde à son avocat 1 500 euros, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l’État.

Une ressortissante marocaine, mariée à un ressortissant français et mère de deux enfants, a demandé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Après la naissance d’une décision implicite de rejet, elle a saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de ce refus. Postérieurement à cette saisine, le préfet a accordé le renouvellement du titre demandé. La demanderesse s’est alors désistée de ses conclusions principales, en maintenant sa demande fondée sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle totale a relevé appel du rejet de cette demande indemnitaire. La cour a annulé l’ordonnance sur ce point et mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l’État.

• Recours introduit avant l’intervention de la décision administrative favorable.
• Satisfaction complète de la demande à l’origine du recours.
• Désistement motivé par cette décision administrative.
• Appréciation de l’ensemble des circonstances de l’instance.
• Prise en compte de l’équité et de la situation économique de l’État.
• Renonciation de l’avocat à la part contributive de l’État.

• Demande de renouvellement du titre déposée avant la saisine.
• Décision préfectorale accordant le renouvellement après l’introduction du recours.
• Désistement de la bénéficiaire motivé par cette décision favorable.
• Attestation de fin de mission mentionnant la contribution d’aide juridictionnelle.

L’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle obtient une indemnité lorsque l’administration satisfait la demande après la saisine. L’État doit payer la somme fixée, sous réserve de la renonciation à la contribution d’aide juridictionnelle.

• Versement de 1 500 euros à l’avocat.
• Renonciation à la part contributive de l’État.
• Prise en compte de la décision administrative favorable.
• Maintien de la demande indemnitaire malgré le désistement.
• Fixation de la somme sans référence aux taxes applicables.

À faire

• Conserver la preuve de la date de saisine.
• Produire la décision administrative favorable.
• Établir le lien entre satisfaction et désistement.
• Formuler la demande fondée sur l’article 37.
• Prévoir la renonciation à la contribution de l’État.

À éviter

• Présenter la décision favorable comme antérieure au recours.
• Omettre le motif du désistement.
• Réclamer cumulativement indemnité et contribution publique.
• Fonder la demande sur des frais non établis.
• Appliquer automatiquement un taux de taxation aux 1 500 euros.

Les conditions d’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

L’article 37 permet d’allouer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens. Le juge apprécie l’ensemble des circonstances, notamment l’équité et la situation économique de la partie condamnée. L’avocat doit renoncer à la part contributive de l’État s’il recouvre cette somme.

Le désistement consécutif à la satisfaction de la demande

Le désistement ne prive pas l’avocat de l’indemnité lorsque l’administration accorde, après l’introduction du recours, le renouvellement du titre sollicité et que cette décision motive le désistement. La juridiction fixe alors la somme due au titre des frais exposés, sans référence aux taxes applicables.

Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique