Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. I… S… a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle il a été affecté en quartier de maison d’arrêt au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin et d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de l’affecter au centre de détention de Lille-Annœullin.

Par un jugement n° 2204719 du 3 octobre 2025, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision du 9 mai 2022 et a mis à la charge de l’Etat le versement, au conseil de

M. S…, d’une somme de 1 200 euros sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, et un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de M. S… devant le tribunal administratif de Lille.

Il soutient que :

– l’acte contesté est une mesure d’ordre intérieur ;

– c’est à tort que les premiers juges ont retenu les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut de contradictoire ;

– les autres moyens de M. S… ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2026, M. S…, représenté par Me Benoit David, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement et au versement à son conseil d’une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

– la décision contestée lui fait grief dès lors qu’elle aggrave ses conditions de détention ;

– elle est entachée d’incompétence ;

– elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

– elle méconnaît la procédure contradictoire préalable prévue aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

– elle n’a pas été prise après avis du juge de l’application des peines et du procureur de la République, en méconnaissance de l’article D. 82-1 du code de procédure pénale ;

– en l’affectant en maison d’arrêt, l’Etat a méconnu les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-3 du code pénitentiaire ;

– elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

M. S… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code pénitentiaire ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Baes-Honoré, présidente-assesseure,

– et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. S…, écroué depuis le 13 mars 2018, a été incarcéré au centre pénitentiaire de Beauvais le 3 mars 2021. Par une décision du 9 mai 2022, la directrice interrégionale des services pénitentiaires l’a affecté au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin au quartier « maison d’arrêt hommes ». Par un jugement du 3 octobre 2025, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision. Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de ce jugement.

Sur la recevabilité de la demande :

2. Pour déterminer si une mesure prise par l’administration pénitentiaire à l’égard d’un détenu constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d’apprécier sa nature et l’importance de ses effets sur la situation du détenu. Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention.

3. M. S…, détenu depuis le 3 mars 2021 au quartier « maison d’arrêt » du centre pénitentiaire de Beauvais, a été orienté à la suite de sa condamnation définitive par la cour d’assises de Paris au quartier « centre de détention » du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin. Si cette décision d’affectation du 25 janvier 2022, motivée par le bon comportement de l’intéressé, n’a pas été exécutée en raison de contraintes logistiques, il n’en demeure pas moins que M. S… était en droit de prétendre à ce régime de détention en application de cette décision exécutoire. Dans ces conditions, la décision litigieuse du 9 mai 2022 par laquelle il a été affecté au quartier « maison d’arrêt » du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin doit être regardée comme ayant aggravé les conditions de détention de l’intéressé. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice doit être écartée.

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal :

4. Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ».

5. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée n’a pas résulté d’une demande de M. S… et qu’elle a été prise en raison de son comportement. Cette décision constituait ainsi une mesure prise en considération de sa personne au sens de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. En application de cette disposition, et eu égard à la nature et aux effets de cette décision, il incombait à l’administration pénitentiaire d’inviter M. S…, alors même que le ministre fait valoir que la décision en cause n’est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées sur le fondement sur le fondement de l’article L. 211-2 du même code, à faire valoir au préalable ses observations. Or, il n’est pas contesté que cette procédure n’a pas été respectée.

6. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le tribunal a retenu le moyen tiré du vice de procédure pour annuler la décision contestée.

7. Il résulte de ce qui précède que le garde des sceaux, ministre de la justice n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision affectant M. S… au quartier « maison d’arrêt hommes » du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’accueillir la demande de M. S… et de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du garde des sceaux, ministre de la justice est rejetée.

Article 2 : La demande présentée par M. S… et son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice, à

M. I… S… et à Me David.

Délibéré après l’audience publique 15 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

– M. Marc Heinis, président de chambre,

– Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure,

– Mme Alice Minet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.

La présidente-rapporteure

Signé : C. Baes-Honoré

Le président de chambre,

Signé : M. Heinis

La greffière,

Signé : E. Héléniak

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière

Elisabeth Héléniak