AFFAIRE [H]

RAPPORTEUR

N° RG 22/07590 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OTQI

[S]

[B]

C/

Association [1]

S.E.L.A.F.A. [2]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Saint-Étienne

du 04 Octobre 2022

RG : 18/00547

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

APPELANTES :

[V] [S]

née le 29 Décembre 1966 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Marie-emeline ALMI-BERTHOLET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[Z] [B] venant au droit de [V] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Marie-emeline ALMI-BERTHOLET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉES :

Association [1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant

S.E.L.A.F.A. [3] [R] [E] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS [4] » ensemble avec Me [C] [Y] mandataire liquidateur – [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 22/08073 (Fond)

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Septembre 2026

Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

– Yolande ROGNARD, Conseillère faisant fonction de Présidente

– Régis DEVAUX, Conseiller

– Françoise CARRIER, Conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 30 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Yolande ROGNARD, Conseillère faisant fonctione de Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 1er septembre 2015, Madame [V] [S] (la salariée) a été engagée par la SAS [Q] en qualité de vendeuse, catégorie B, à temps partiel pour une durée hebdomadaire de 24 heures, au sein du magasin de [Localité 6].

La SAS [4] (la société) est venue aux droits de la SAS [Q], sans précision de date. Elle est spécialisée dans l’activité de commerce de détail en habillement sous l’enseigne  » Z’.

La société applique la convention collective nationale des maisons à succursale de vente au détail d’habillement (IDCC n°675) du 8 décembre 1972.

Par lettre du 20 mars 2018, la SAS [4] a informé Madame [S] qu’elle mettait en ’uvre la clause de mobilité prévue au contrat de travail, en transférant la salariée de la boutique de [Localité 7] à celle de [Localité 8], à compter du 16 mars 2018. Par lettre recommandée du même jour, l’employeur a précisé rectifier l’ erreur matérielle de date d’effet, comme étant celle du 16 avril 2018.

Par lettre du 3 avril 2018, la salariée a refusé cette affectation à [Localité 8].

Par une lettre du 10 avril 2018, l’employeur a informé la salariée du caractère définitif de sa décision.

Par lettre du 12 avril 2018, la salariée a maintenu son refus d’être mutée et a informé son employeur qu’elle ne serait pas présente au magasin de [Localité 8] le 16 avril 2018.

Le 16 avril, la salariée s’est présentée à son poste, sur son lieu de travail initial, mais l’accès lui a été refusé.

Par lettres des 20 et 23 avril 2018, l’employeur a convoqué Madame [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 4 mai 2018.

Par lettre du 9 mai 2018, l’employeur a notifié à Madame [S] son licenciement pour faute simple.

Par requête en date du 19 novembre 2018, Madame [S] a saisi le conseil de prud’hommes de Saint-Etienne de diverses demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement en date du 23 novembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [4], venant aux droits de la société [Q] SAS.

Les organes de la procédure collectives et l’association [5] ont été mis en cause.

Par un jugement rendu le 4 octobre 2022, le conseil de prud’hommes de Saint Etienne a :

Constaté que la mise en ’uvre de la clause de mobilité prévue au contrat de travail régularisé le 1er septembre 2015 est parfaitement justifiée et n’est pas abusive ;

Déclaré fondée le licenciement pour faute notifié à Madame [S] le 9 mai 2018 ;

Débouté les parties de l’intégralité de leurs demandes ;

Condamné Madame [V] [S] aux dépens.

Par déclaration d’appel du 9 novembre 2022, Madame [S] a interjeté appel du jugement, enregistrée sous le numéro RG 22/07590.

Le 1er décembre 2022, Madame [S] a formalisé une seconde déclaration d’appel, enregistrée sous le numéro RG 22/08073.

Par une ordonnance rendue le 14 mars 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 22/07590 et RG 22/ 08073 sous le seul numéro RG 22/07590.

Par uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 1er février 2023, Madame [S] demande à la cour de :

Réformer le jugement ;

Statuant à nouveau :

Juger la mise en ’uvre de la clause de mobilité abusive et non justifiée ;

Juger que cette mise en ’uvre porte une atteinte à la vie familiale et personnelle de Madame [S] disproportionnée au but recherché.

Juger le refus de la salariée légitime et motivé ;

Juger le licenciement notifié à Madame [S] abusif et dénué de cause réelle et sérieuse.

Fixer les créances de Madame [S] au passif de la liquidation de l’entreprise [4] aux montants suivants :

3 611,93 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

3 000 euros au titre des dommages et intérêts,

178,56 euros au titre des heures non payées sur 2017 et 2018.

Ordonner au mandataire d’avoir à remettre à Madame [S] la fiche de paie rectifiée du mois de juin 2018 ;

Déclarer la décision à intervenir opposable à l'[6] qui sera tenue de garantir les sommes allouées à Madame [S] et au liquidateur de la société [4] ;

Condamner le liquidateur judiciaire es-qualité à régler à Madame [S] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et 2 500 euros en cause d’appel sur ce même fondement.

Madame [V] [S], appelante, est décédée le 23 mai 2025, par conclusions de reprise d’instance, sa fille, Madame [Z] [B], est intervenue en qualité d’ayant droit.

Aux termes des dernières conclusions, Madame [B], es-qualités d’ayant-droit de Madame [S], demande à la cour de :

Juger recevables et bien fondés ses arguments et prétentions ;

Par conséquent :

Infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a :

– Constaté que la mise en ’uvre de la clause de mobilité prévue au contrat de travail régularisé le 1er septembre 2015 est parfaitement justifiée et n’est pas abusive ;

– Déclaré fondé le licenciement pour faute notifié à Madame [S] le 9 mai 2018 ;

– Débouté les parties de l’intégralité de leurs demandes ;

– Condamné Madame [S] aux dépens.

Et la Cour statuant à nouveau :

Accueillir ses demandes ;

Juger la mise en ’uvre de la clause de mobilité abusive et non justifiée ;

Jugera que cette mise en ’uvre porte une atteinte à la vie familiale et personnelle de Feue Madame [S] disproportionnée au but recherché ;

En conséquence,

Juger le refus de la salariée légitime et motivé ;

Juger le licenciement notifié à Madame [S] abusif et dénué de cause réelle et sérieuse.

En conséquence,

Fixer les créances de Madame [Z] [B] venant au droit de Madame [V] [S] au passif de la liquidation de l’entreprise [4] aux montants suivants :

– Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 3 611,93 euros ;

– Dommages et intérêts : 3 000 euros ;

– Heures non payées sur 2017 et 2018 : 178,56 euros ;

Ordonner au mandataire d’avoir à remettre à Madame [Z] [B] venant au droit de [V] [S] la fiche de paie rectifiée du mois de juin 2018 ;

Déclarer la décision à intervenir opposable à l'[6] qui sera tenue de garantir les sommes allouées à Madame [Z] [B] venant au droit de Madame [V] [S] et aux liquidateurs de la société [4] ;

Condamner les liquidateurs judiciaires es qualité à régler à Madame [Z] [B] venant au droit de Madame [V] [S] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et 2 500 euros à cause d’appel sur ce même fondement.

Les parties intimées ne se sont pas constituées et n’ont pas conclu.

Le 17 et 18 août 2026, Madame [B], aux droits de Madame [V] [S], a fait signifier à la SCP [7] prise en la personne de Maître [C] [Y], ès-qualités de co-mandataire liquidateur de la société [4], à la SELAFA [3] en la personne de Maître [R] [E], ès-qualités de comandataire liquidateur de la société [4] ainsi qu’à l'[8] [9] ses conclusions d’appelant, de reprise d’instance par ayant-droit, son bordereau de communication et ses pièces.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 2 juillet 2026 et l’affaire a été évoquée lors de l’audience du 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – Sur les rappels de salaire

L’appelante sollicite le paiement d’heures travaillées non rémunérées pour un montant total de 178,56 euros.

L’appelante produit des éléments constitués par des relevés d’heures co-signés par elle et son employeur, des bulletins de salaires et des listings de factures et tickets de chaque vendeur selon certaines dates. Ces éléments sont suffisamment précis et détaillés.

Il en est, en effet, justifié que Madame [S] a réalisé des heures supplémentaires ainsi :

– Juin 2017 (semaine 26) : réalisation de 31 heures de travail, dont 4 heures le dimanche, lui ouvrant droit à 4 heures de récupération non payées : (1 031.68/104) * 4 = 39,68 euros

– Inventaire du 18 septembre 2017 : réalisation de 9 heures de travail (de 6 heures à 15 heures) dont 2 heures, pause comprise, non rémunérées : (1 031.68/104) * 2 = 19,84 euros

– Journée du 28 novembre 2017 : réalisation de 6 heures de travail (de 13 à 19 heures), dont 2 heures non rémunérées : (1 031.68/104) * 2 = 19,84 euros

– Journée du 25 décembre 2017 : diminution du nombre d’heures de base travaillées les lundis de 8 heures en novembre 2017 à 4 heures en décembre 2017 : (1 031.68/104) * 4 = 39,68 euros

– Journée du 1er janvier 2018 : diminution du nombre d’heures de base travaillées les lundis de 8 heures en novembre 2017 à 4 heures en janvier 2018 : (1 031.68/104) * 4 = 39,68 euros

– Journée du 3 mars 2018 : non-paiement de 2 heures de travail réalisées : (1 031.68/104) * 2 = 19,84 euros

Dès lors, il convient de retenir le taux horaire mentionné par l’appelante dans ses conclusions, soit 9,92 euros, qui correspond à un salaire mensuel brut de 1 031,68 euros pour un temps partiel de 104 heures de travail par mois.

L’employeur a soutenu, en première instance, que la salariée était remplie de ses droits au titre d’une participation payée.

Cependant, il n’est pas démontré que cette participation a rémunéré les heures supplémentaires.

Le jugement qui a débouté la salariée de sa demande en se fondant sur l’affirmation de l’employeur est infirmé sur ce chef de disposition.

Statuant à nouveau, il est fait droit à la demande de la salariée et dit qu’il est fixé au passif de la SAS [4] la somme de 178,56 euros au titre des heures non régularisées, outre la somme de 17,86 euros de congés payés afférents.

2 – Sur la rupture du contrat de travail et les conséquences financières

L’appelante soutient que le licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse car la mise en ’uvre de la clause de mobilité a porté une atteinte injustifiée et disproportionnée a son droit à une vie privée et familiale. Le transfert géographique aurait induit un allongement des temps de trajet caractérisant ainsi une disproportion entre les intérêts des parties au contrat. Enfin, l’entreprise n’a pas justifié d’un intérêt légitime à cette mutation.

Sur ce,

Il résulte des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, qu’en présence d’une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail, l’employeur doit mettre en ’uvre cette clause de bonne foi et dans l’intérêt légitime de l’entreprise, sans qu’elle ne porte une atteinte disproportionnée au droit de la salariée au respect de sa vie personnelle et familiale. Ainsi, le refus légitime d’une salariée de se soumettre à une affectation décidée en violation de ces principes ne peut caractériser une faute.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée en ces termes :

 » Nous vous avons convoquée, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, à un entretien préalable.

Vous vous êtes alors présentée accompagnée de Madame [K] [P], représentante du personnel, à cet entretien qui s’est finalement déroulé en date du 04 mai 2018 à 11h00.

Vous occupez à l’origine le poste de [Localité 9] au sein de notre boutique Z de [Localité 10] et dans ce cadre, vous avez des obligations professionnelles et contractuelles. Or, nous avons pu constater des manquements à ces obligations :

Par courrier du 20 Mars 2018, nous vous avons fait connaître notre souhait de vous voir assurez vos fonctions sur notre boutique Z [10] [Localité 8], et ce, à compter du 16 Avril 2018.

Pour mémoire, Monsieur [I] [D], Responsable Régional, vous avait déjà reçu lors d’un entretien informel afin de vous avertir de vive voix, pour vous vous faire également savoir les raisons de ce choix, et pour préparer votre mutation dans les meilleures conditions.

Consciente du fait que vous disposiez bien d’une clause de mobilité contractuelle, que ladite mutation n’entraînait aucune modification de votre contrat de travail, et que notre boutique [Adresse 5] se trouvait dans le même bassin d’emploi que votre lieu de travail initial, vous n’avez malgré cela pas jugé bon d’honorer vos obligations.

Vous nous avez alors fait connaître votre refus de mobilité par le biais de divers courriers, auxquels nous avons bien apporté une réponse, et ne vous êtes plus présenté à votre poste de travail depuis le 16 Avril 2018.

Lors de notre entretien du 04 mai dernier, vous avez indiqué que la boutique Z de [Localité 10] était idéale pour vous, notamment pour des raisons d’ordre personnel. Or, vous n’ignorez pas que vous restez tenue de respecter les clauses contractuelles au titre desquelles vous vous êtes engagée.

Il vous a également été expliqué que cette décision relevait purement et simplement d’un besoin de compétences sur notre boutique [11] [Localité 8] afin de répondre au mieux aux attentes de la clientèle.

Enfin, il a été rappelé, toujours lors de cet entretien, que nous nous sommes efforcés d’adopter une attitude bienveillante à votre encontre dans le cadre de cette mobilité, en vous proposant notamment au préalable une certaine souplesse dans votre prise de poste sur notre boutique [12].

Vos explications développées lors de notre entretien ne nous ont malheureusement pas permis de changer notre appréciation des faits et nous ne saurions tolérer une telle attitude en inadéquation avec vos obligations professionnelles et contractuelles.

Dans ces conditions, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute simple.

Vous restez tenue d’effectuer votre préavis d’une durée d’un mois, qui débutera à compter de la première présentation de la présente lettre.

Ce préavis devra bien entendu être effectué sur notre boutique [12].

[’]  »

La salariée verse au débat une copie partielle de son contrat de travail, composée uniquement des pages recto du contrat de travail de Madame [S], et qui ne comporte pas l’article relatif à la clause de mobilité.

Cependant, il ressort des énonciations du jugement que les termes de l’article 4.2 du contrat de travail sont ainsi rédigés :  » le refus de Madame [S] d’accepter une mutation dans un établissement quelconque situé dans ce rayon géographique pourrait constituer une faute susceptible d’entraîner l’application de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la rupture de son contrat de travail.  »

L’employeur a décidé de mettre en ’uvre la clause et d’affecter la salariée à la boutique de [Localité 8]. Cette décision obligeait la salariée à des déplacements, la salariée demeurant à [Localité 11] et le nouveau lieu de travail étant à [Localité 8].

La salariée se borne à affirmer que la desserte par transport collectif nécessitait l’utilisation de deux lignes de bus différentes pour accéder au nouveau site à [Localité 8] sans précision de temps de trajets.

Or, il ressort de la lettre du 10 avril 2018 que lui a adressée son employeur que le magasin de [Localité 8] est à moins de trente minutes du magasin de [Localité 6] et qu’il reste accessible en voiture et en transports en commun.

Madame [F] ne verse aucune pièces relative à sa situation familiale et aux difficultés qu’elle évoque dans sa lettre de refus de transfert.

Ainsi, il n’est pas démontré que les contraintes de transports étaient anormales eu égard à la faible distance séparant son domicile et le nouveau site de [Localité 8].

De plus, l’employeur a justifié, dans les courriers du 10 avril 2018 et du 9 mai 2018 (pièces n° 11 et 16 produites par l’appelante) avoir pris attache avec la salariée afin de l’accompagner dans sa mutation et à lui laisser une certaine souplesse dans l’organisation de sa prise de fonction dans le nouveau magasin d’affectation.

Dès lors, il n’est pas prouvé que la nouvelle affectation géographique a porté atteinte aux droits de la salariée à une vie privée et familiale.

Concernant l’absence d’intérêt légitime de l’entreprise dans la mise ’uvre de la clause de mobilité contractuelle de Madame [F], l’attestation produite de Madame [O] [W] ainsi que des statistiques des vendeurs sur la période de 2015 à 2018 sont insuffisants pour démontrer l’absence d’intérêt légitime de l’entreprise d’affecter la salariée au magasin de [Localité 8].

Dans ces conditions, la salariée qui a refusé sa nouvelle affectation et ne s’est pas présentée sur son nouveau lieu de travail a manqué à son obligation contractuelle et s’est exposée aux sanctions prévues dans son contrat de travail.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater que l’employeur a mis en ’uvre la clause de mobilité de bonne foi et dans l’intérêt légitime de l’entreprise. Le licenciement de Madame [V] [S] en date du 9 mai 2018 est donc justifié.

Dès lors, il convient de débouter Madame [B], venant aux droits de Madame [V] [S], de ses demandes relatives à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux dommages et intérêts au titre du caractère vexatoire de son licenciement.

Le jugement est confirmé en ces chefs de demandes.

3 – Sur la remise du bulletin de paie de sortie rectifiée

Il convient de faire droit à la demande de remise d’un dernier bulletin de paye rectifié pour tenir compte des dispositions de l’arrêt relatives aux heures supplémentaires.

4- Sur la garantie de l'[13]

L’organisme doit sa garantie du paiement des créances salariales dans les limites légales.

5 – Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’appelant, bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, sollicite le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement combiné des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles seront confirmées.

Aucune considération d’équité ou économique ne justifient de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

La SAS [4], représentée par ses comandataires liquidateurs, supportera les dépens d’appel qui sont fixés au passif de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement et publiquement par mise à disposition,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf celles relatives au paiement des rappels de salaires et à la remise du bulletin de paie rectifié,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Fixe au passif de la procédure collective de la SAS [4] la créance de 178,56 euros à titre de rappel de salaire pour les heures non régularisées, outre 17,85 euros au titre des congés payés afférents ;

Ordonne aux liquidateurs mandataires de la SAS [4], la remise à Madame [Z] [B], venant aux droits de Madame [V] [S] d’un bulletin de salaire de sortie rectifié conforme aux dispositions du présent arrêt relatives aux rappels de salaires dans un délai d’un mois à compter de sa signification ;

Déclare le présent arrêt commun à l’AGS [14] ;

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Fixe au passif de la procédure collective de la SAS [4] les dépens d’appel.

Le greffier La conseillère faisant fonction de présidente