TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE RENNES

30 Octobre 2026

2ème Chambre civile
64B

N° RG 25/01494 –
N° Portalis DBYC-W-B7I-LK3S

AFFAIRE :

CPAM D’ILLE ET VILAINE,

C/

[Z] [Q]
[B] [L]
Société SURAVENIR ASSURANCES SA,

copie exécutoire délivrée
le :
à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et Anaïs SCHOEPFER lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 29 Septembre 2026

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire,
par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2026,
date indiquée à l’issue des débats.
prononcé par Madame Julie BOUDIER, pour la présidente empêchée
Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

CPAM D’ILLE ET VILAINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant

ET :

DEFENDEURS :

Monsieur [Z] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Loïc TERTRAIS de la SELARL LOÏC TERTRAIS AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Madame [B] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Société SURAVENIR ASSURANCES SA, inscrite au registre de commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro B 343 142 659, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Loïc TERTRAIS de la SELARL LOÏC TERTRAIS AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Exposé du litige

Le 15 novembre 2016, madame [L] a été victime d’une chute dans un trou d’environ 1m80 dans le jardin de monsieur [Q] en voulant livrer le journal au domicile de ce dernier.

Souffrant de lésions aux jambes et aux genoux, madame [L] a été prise en charge par les pompiers, extraite du trou, et conduite au CHU de [Localité 5].

Madame [L] a été hospitalisée du 15 au 22 novembre 2016, puis du 7 au 19 décembre.

Son employeur a déclaré l’accident de travail auprès de la CPAM.

Le 29 juin 2018, monsieur [Q] a affirmé par courriel à la CPAM que madame [L] était elle-même responsable de ses blessures, s’étant introduite dans sa propriété et n’ayant pas emprunté l’allée principale.

Par LRAR du 15 juillet 2020, la CPAM a formulé une demande de remboursement des frais engagés pour madame [L] à SURAVENIR, assureur de monsieur [Q], qui a refusé sa garantie par correspondance du 22 juillet suivant.

Par LRAR des 15 janvier et 10 octobre 2024, la CPAM a mis en demeure monsieur [Q] et son assureur d’avoir à lui verser les sommes avancées à madame [L], sans succès.

C’est dans ces conditions que par assignation des 17 et 19 février 2025, la CPAM d’Ille-et-Vilaine a attrait monsieur [Q] et SURAVENIR ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir déclarer monsieur [Q] responsable des préjudices subis par madame [L] et d’obtenir la condamnation in solidum de ce dernier avec son assureur au remboursement des entiers débours.

Par acte délivré le 19 février 2025, la CPAM a également attrait madame [L] aux fins de lui voir déclarer le jugement à intervenir commun et opposable.

***

Aux termes de conclusions déposées sur le RPVA le 30 décembre 2025, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal de :

REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [Q] et SURAVENIR ASSURANCES.

DECLARER recevables et bien fondées les demandes de la CPAM d’Ille et Vilaine.
DEBOUTER Monsieur [Q] et SURAVENIR ASSURANCES de leurs demandes, fins et conclusions.

DECLARER Monsieur [Q] entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident subi par Madame [L] le 15 novembre 2016.

CONDAMNER in solidum Monsieur [Z] [Q] et SURAVENIR ASSURANCES à verser à la CPAM d’Ille et Vilaine la somme de 126 486,48 € en remboursement de ses débours, ladite somme avec intérêts de droit à compter de la lettre de mise en demeure du 15 janvier 2024 et jusqu’à parfait paiement et capitalisation des intérêts.

CONDAMNER in solidum Monsieur [Z] [Q] et SURAVENIR ASSURANCES à verser à la CPAM d’Ille et Vilaine la somme de 1212 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

CONDAMNER in solidum Monsieur [Z] [Q] et SURVANIR ASSURANCES à verser à la CPAM d’Ille et Vilaine la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER in solidum Monsieur [Z] [Q] et SURAVENIR ASSURANCES aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître DI PALMA, Avocat aux offres de droit.

DECLARER le jugement à intervenir commun et opposable à Madame [B] [L].

ORDONNER l’exécution provisoire.

A l’appui de ses demandes, la CPAM fait valoir tout d’abord, sur le fondement des articles 1346, 1346-1 et 2226 du code civil que son action est soumise à un délai de prescription de dix ans et non cinq comme le prétendent monsieur [Q] et son assureur. Elle rappelle que l’action subrogatoire est une action en réparation, non une action personnelle et mobilière, et obéit donc à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil précité.

Elle rappelle que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. En l’espèce, elle explique que si l’état de santé de madame [L] n’est pas consolidé, la date sera néanmoins nécessairement postérieure à la date de l’accident, qui a eu lieu le 15 novembre 2016. L’assignation étant datée des 17 et 19 février, soit avant les 10 ans suivant la consolidation, l’action n’est alors pas prescrite selon elle.

Ensuite, sur le fondement de l’article 1242 al 1 du code civil, la CPAM soutient que monsieur [Q], propriétaire d’un « puits de lumière » pour sous-sol, est responsable du fait de sa chose, en qualité de gardien. Elle soutient que le trou occupait une position anormale en ce qu’il était d’une profondeur importante, sans être signalé, ni protégé pour éviter la chute d’un tiers. Elle affirme que les photos de l’intervention des services de secours sont sans équivoque et révèlent que les parois du trou sont particulièrement abruptes, sans protection et cachées par la végétation.

Elle poursuit en indiquant que la préexistence du trou à l’achat de la maison n’est nullement de nature à exclure la responsabilité du propriétaire, qui en acquérant son bien, en est devenu le gardien présumé.

La CPAM sollicite que monsieur [Q] soit déclaré responsable des préjudices subis et condamné, en vertu du recours subrogatoire de l’article L 454-1 du code de la sécurité sociale, à lui rembourser les sommes versées à madame [L].

Suivant conclusions signifiées le 20 avril 2026 par RPVA, madame [L]-[O] demande au tribunal de :

Juger que Madame [L]-[O] a subi un dommage imputable à la chose dont Monsieur [Q] avait la garde ;

Juger qu’aucune faute de Madame [L]-[O] ne peut être retenue ;

Condamner tout succombant à verser à Madame [L]-[O] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés par la SELARL LEXCAP conformément à l’article 699 du CPC.

Madame [L] fait valoir qu’elle n’a aucunement contribué à son dommage. Elle affirme qu’elle n’a adapté sa tournée qu’en raison de la présence de madame [Q], par courtoisie, et que l’accès qu’elle a utilisé était matériellement praticable et ne lui avait jamais été signalé comme dangereux. Elle assure qu’aucune grille ne protégeait le trou.

Elle ajoute qu’aucune cause étrangère ne peut être retenue et que le trou a bien eu un rôle actif dans son dommage. Elle relève qu’en jurisprudence, il est considéré qu’une chose inerte constitue l’instrument du dommage en cas d’anomalie dans son état ou sa position, ce qui est le cas lorsque la chose inerte est dangereuse et que ce danger ne peut, en l’absence de signalisation, être perçu par une personne normalement attentive. Or, elle considère que le trou dans lequel elle a chuté présentait un caractère anormal en ce qu’il constituait un obstacle non signalé et non sécurisé. Le fait qu’il soit visible ne suffit pas, selon elle, à exclure le caractère anormal. Elle ajoute que contrairement aux affirmations du propriétaire, le trou n’était pas fermé par une grille, sans quoi, elle ne serait pas tombée et n’aurait pas dû être extraite par l’intervention des pompiers. Elle affirme que la présence d’une grille aurait nécessairement empêché sa chute.

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 13 avril 2026, la société SURAVENIR ASSURANCES et monsieur [Q] demande au tribunal de :

A TITRE LIMINAIRE SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

RETENIR partiellement prescrites les demandes de CPAM d’ILLE ET VILAINE, sauf en leur quantum postérieur au 17 février 2020 (soit à raison de 37 575,21 €) ;

DEBOUTER la CPAM d’ILLE ET VILAINE de ses prétentions indemnitaires sur les périodes antérieures au 17 février 2020 ;

A TITRE PRINCIPAL

RETENIR que le puits de lumière dans lequel est tombé Madame [L] ne présente aucune anormalité,

RETENIR en conséquence que la responsabilité de Monsieur [Z] [Q] ne peut être retenue sur le fondement de l’article 1242 du Code Civil,

DEBOUTER la CPAM d’ILLE ET VILAINE de ses prétentions indemnitaires en l’absence d’anormalité du puits de lumière dont les consorts [Q] étaient propriétaires ;

DEBOUTER Madame [L] de sa demande tendant à juger qu’elle a subi un dommage imputable à la chose dont Monsieur [Q] avait la garde,

LE CAS ECHANT, A TITRE SUBSIDIAIRE

RETENIR que Madame [L] a commis une faute, en traversant une propriété privée sans autorisation et sans emprunter le chemin dédié à cet effet, de nature à exclure totalement son indemnisation, et donc le recours de la CPAM d’ILLE ET VILAINE,

DEBOUTER la CPAM d’ILLE ET VILAINE de ses prétentions indemnitaires,

LE CAS ECHANT, A TITRE TRES SUBSIDIAIRE

RETENIR que Madame [L] a commis une faute, en traversant une propriété privée sans autorisation et sans emprunter le chemin dédié à cet effet, de nature à limiter son indemnisation, et donc de limiter le recours de la CPAM d’ILLE ET VILAINE à hauteur maximum de 25 % des sommes demandées,

DEBOUTER partiellement la CPAM d’ILLE ET VILAINE de ses prétentions indemnitaires,

EN TOUTES HYPOTHESES

CONDAMNER la CPAM d’ILLE ET VILAINE, partie défaillante, à verser 3000 € de frais irrépétibles à la société SURAVENIR ASSURANCES et à Monsieur [Z] [Q], ou, le cas échéant, limiter la somme
allouée à ce titre à plus juste proportions.

DEBOUTER Madame [L] de sa demande de frais irrépétibles en ce qu’elle est dirigée contre la société SURAVENIR ASSURANCES et Monsieur [Z] [Q].

CONDAMNER la CPAM d’ILLE ET VILAINE aux entiers dépens.

Monsieur [Q] et son assureur SURAVENIR ASSURANCES font valoir que l’action de la CPAM est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil.

L’acte introductif d’instance date du 17 février 2025. Partant, monsieur [Q] et SURAVENIR sollicitent que les prestations servies avant le 17 février 2020 soient déclarées prescrites.

Ensuite, les défendeurs font valoir que la responsabilité de monsieur [Q] ne saurait être engagée sur le fondement de l’article 1242 al 1 du code civil. Ils rappellent que le « trou » est une chose inerte, qui implique donc, pour que la responsabilité de son propriétaire soit engagée, que la victime démontre son anormalité résultant de son état ou de sa position. Ils soutiennent que le puits de lumière litigieux se trouvait dans un état normal et une position normale de sorte que la responsabilité du fait des choses ne peut être engagée. Ils font valoir que le puits se trouvait intégré dans un massif de plantation et était normalement inaccessible à toute personne qui souhaitait rejoindre l’entrée de la maison par le chemin prévu à cet effet. En outre, ils affirment que ledit trou était fermé par une grille, de sorte que son anormalité n’est nullement établie. Ils produisent une attestation en ce sens. Ils ajoutent que le propriétaire n’était nullement tenu de signaler ce trou, dans la mesure où il n’était pas sur le chemin d’accès et donc pas dangereux pour les visiteurs.

Ils en déduisent que madame [L] échoue à démontrer la preuve que la chose inerte a joué un rôle actif dans la survenance de son dommage.

Les défendeurs soutiennent que madame [L] n’aurait pas dû, dans le cadre normal et habituel de son travail, envisager d’apporter le journal autrement qu’en le déposant dans la boîte aux lettres, qui était accessible.

A titre subsidiaire, SURAVENIR ASSURANCES fait valoir que dans le cadre d’un accident du travail, il appartient à la victime de prouver que la responsabilité de l’employeur n’a pu être retenue, expliquant que si des indemnités ont été mises à la charge de l’employeur, les défendeurs ne peuvent se voir condamnés aux mêmes indemnités.

Monsieur [Q] et la société SURAVENIR ASSURANCES font également valoir que le fait de la victime, à l’origine exclusive de son dommage, fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose, ou encore que la faute de la victime peut partiellement exonérer le gardien de sa responsabilité. Or, en l’espèce, ils rappellent que madame [L] a décidé de s’abstenir de déposer le journal dans la boîte aux lettres, de pénétrer sans autorisation sur la propriété, de traverser le parterre sans emprunter l’allée menant à la porte principale. Ils ajoutent qu’à aucun moment monsieur [Q] ou son épouse n’ont sollicité de madame [L] qu’elle leur apporte le journal en mains propres. Ils précisent que le seul cheminement normal des visiteurs pour se rendre dans la maison excluait tout passage à proximité ou en bordure immédiate du puits de lumière.

Ils sollicitent que la faute de la victime soit retenue comme cause exclusive du dommage ou à défaut comme exonérant les propriétaires gardien de leur responsabilité, à hauteur de 75 %.

***

Par décision du 11 juin 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture des débats et fixé l’audience de plaidoiries au 29 septembre 2026.

A cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

Motifs

I- Sur la prescription :

Il résulte des dispositions de l’article L 454-1 du code de la sécurité sociale que :

« Si la lésion dont est atteint l’assuré social est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre.

Les caisses primaires d’assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l’auteur responsable de l’accident, dans les conditions ci-après ; ce recours est également ouvert à l’Etat et aux institutions privées, lorsque la victime est pupille de l’éducation surveillée, dans les conditions définies par décret.

Si la responsabilité du tiers auteur de l’accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément. De même, en cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise ».

L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », tandis que l’article 2226 al 1 du même code prévoit que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». 

La combinaison de ces textes doit conduire à considérer que l’action récursoire de la CPAM se prescrit par dix années. En effet, la CPAM est subrogée dans les droits de la victime, de sorte que son action n’est pas une action personnelle ou mobilière mais bien une « action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel ». La CPAM dispose des mêmes droits que la victime pour réclamer le remboursement des prestations versées et est soumise aux mêmes règles de prescription.

Peu importe que l’action soit fondée sur l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale ou l’article L 454-1 du même code puisque, accident du travail ou non, l’action de la caisse est en l’espèce dirigée contre le « tiers responsable » et non contre l’employeur. Il faut considérer que l’article 2226 édicte une règle spécifique, qui prime sur l’article 2224 du code civil, qui énonce une règle générale. L’article 2226 régit les actions en responsabilité nées d’un événement ayant entraîné un dommage corporel. Or, un accident, même « du travail », caractérise un événement ayant entraîné un dommage corporel.

Les défendeurs tentent de semer le trouble en produisant un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 4 avril 2018 et ayant retenu une prescription quinquennale. Toutefois, à l’analyse dudit arrêt, l’action de la CPAM consistait en un recours purement personnel entre payeurs (action personnelle mobilière), visant à se faire rembourser des débours versés postérieurement à l’accident et même après le décès de la victime, non une action en responsabilité corporelle. Cet arrêt n’est pas transposable au cas d’espèce.

Ainsi, c’est à tort que monsieur [Q] et SURAVENIR ASSURANCES soutiennent que l’action de la caisse est partiellement prescrite.

II- Sur la responsabilité du fait des choses

Il résulte des dispositions de l’article 1242 al 1 du code civil que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

Lorsque la chose est inerte, la victime doit démontrer que malgré son inertie, elle a été l’instrument du dommage par une anormalité dans son fonctionnement, son état, sa fabrication, sa solidité ou sa position.

Il n’est pas contesté que le « puits de lumière » litigieux est une chose inerte. Il doit dès lors être vérifié, pour engager la responsabilité de son propriétaire, que ledit trou a été l’instrument du dommage du fait de l’anormalité de son fonctionnement, son état, sa fabrication, sa solidité ou sa position.

A titre liminaire, il doit être considéré qu’un trou constitue une anomalie s’il est situé dans une zone de passage prévisible et masqué par de hautes herbes, s’il est anormalement profond ou s’il ne dispose d’aucune signalisation ni protection. A l’inverse, si le trou n’est pas accessible au premier abord, dans un recoin difficile d’accès ou dans un endroit où personne n’est censé marcher, alors, sa position ne peut être considérée comme « anormale » en soi. La jurisprudence considère qu’un aménagement (comme un puits de lumière) situé en dehors des zones de circulation prévisibles et normales n’est pas en position anormale. Le propriétaire n’a pas à anticiper qu’un tiers s’écarte délibérément du chemin pour un usage totalement imprévu de son terrain.

En l’espèce, la photographie produite par SURAVENIR ASSURANCES en pièce 8 permet de comprendre que le puits de lumière se trouve dans un massif de plantes, sous une fenêtre, et que pour y accéder, il faut pénétrer dans le massif en quittant le chemin normal d’accès à la maison. Si le trou s’était trouvé sur l’allée principale, le chemin d’accès menant à la boîte aux lettres ou à la porte d’entrée, sa position aurait été anormalement dangereuse et aurait pu engager la responsabilité du propriétaire. Tel n’est pas le cas en l’espèce puisque le trou se situait en dehors du chemin d’accès, dans une zone où personne n’était censé marcher. Dans ces conditions, il ne peut être considéré que ce « puits de lumière de sous-sol » constituait une anomalie à lui-même, ni que sa position était anormale.

Madame [L] produit des photographies de l’intervention des secours (pièce 2 et 3). La CPAM et madame [L] tirent de la profondeur du trou, de l’absence de grille et de la dissimulation par la végétation une dangerosité du puits de lumière qui aurait dû conduire le propriétaire à le signaler. Pourtant, et comme énoncé supra, la position-même du puits de lumière, dans un massif de végétation et non accessible à ceux qui prennent le chemin pour accéder à la maison suffit à dispenser le propriétaire de signaler sa présence. Bien que « matériellement praticable » d’après madame [L], le massif de végétation n’était pas destiné à ce que des visiteurs y marchent et ce d’autant plus qu’il existait précisément un chemin menant à la maison. Du fait de sa position normale en soi, au sein d’un massif de végétation inaccessible aux personnes qui souhaitaient accéder à l’entrée de la maison par le chemin dédié, preuve n’est pas rapportée de l’anormalité du trou. Il n’existait aucune obligation pour les propriétaires de signaler ce puits de lumière, dont un visiteur normalement prudent n’aurait pu avoir connaissance, puisqu’il aurait emprunté le chemin d’accès à la maison, non le parterre de végétation. A cela s’ajoute que l’arbre et le buisson plantés à l’entrée du parterre et visibles sur les photos, auraient dû dissuader la victime de pénétrer le parterre, qui n’était manifestement et objectivement pas destiné à donner accès à la maison. En l’absence de position dangereuse car éloignée du chemin d’accès et dissimulée par les arbres et buissons, il ne peut être considéré que le trou était dans une position anormale.

La photographie fournie en pièce 8 par les défendeurs démontre que le trou est protégé par une grille, ce qui est confirmé par l’attestation de monsieur [S], fournie par les défendeurs en pièce 11. Madame [L] affirme qu’aucune grille n’était présente le jour des faits sans le démontrer, l’absence de mention de ladite grille dans le compte-rendu des pompiers et sur les deux photographies de l’intervention des secours ne suffisant pas à en démontrer l’absence.

En tout état de cause, l’absence de grille eut-elle été démontrée que la solution au litige aurait été inchangée puisque, outre le fait que sa position en elle-même n’est pas anormale et ne nécessite pas de protection ou de signalisation particulière, comme le soulignent monsieur [Q] et SURAVENIR ASSURANCES, madame [L], qui était professionnelle de la livraison de journaux et habituée à se déplacer sur des propriétés privées, aurait dû déposer le journal dans la boîte aux lettres, accessible depuis la voie publique, sans pénétrer (sans autorisation) sur la propriété de monsieur et madame [Q]. Le fait, pour la victime, sans nécessité absolue liée à sa mission, de pénétrer sur le terrain sans y être invitée, de renoncer à utiliser le chemin d’accès pour marcher dans un parterre de fleurs, aux fins de remettre le journal par la fenêtre comme elle le prétend, est constitutif d’une faute d’imprudence de nature à exonérer le propriétaire du trou de sa responsabilité. En effet, il y a lieu de relever que le seul cheminement normal des visiteurs pour accéder à la maison exclut tout passage à proximité du puits. Dès lors, en n’empruntant délibérément pas le chemin dédié et en marchant dans le parterre, madame [L] s’est rendue coupable d’une faute exclusive de réparation.

Dans ces conditions, à défaut de démontrer le caractère anormal du « puits de lumière de sous-sol », la CPAM échoue à démontrer la responsabilité de monsieur [Q].

Dans ces conditions, la CPAM, comme madame [L] seront déboutées de leurs demandes, sans qu’il soit nécessaire d’aborder les demandes subsidiaires.

III- Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

En l’espèce, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

L’article 700 du même code dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État”.

La CPAM demande la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles.

Madame [L] sollicite la somme de 2.000 € sur le même fondement.

Monsieur [Q] et SURAVENIR ASSURANCES sollicitent la somme de 3.000 €.

L’équité commande de débouter les parties de leurs demandes.

Enfin, l’article 514 du Code de procédure civile prévoit que “les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.

Compte-tenu du débouté, il n’y pas lieu à faire application des dispositions précitées.

Par ces motifs

REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription, soulevée par monsieur [Q] et son assureur ;

DIT que monsieur [Q] ne peut voir sa responsabilité engagée en qualité de propriétaire gardien ;

DEBOUTE la CPAM de l’ensemble de ses demandes ;

DEBOUTE madame [L] de l’ensemble de ses demandes ;

DIT que chaque partie assurera la charge de ses dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTE la CPAM de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;

LA GREFFIÈRE LE TRIBUNAL