LE 15 OCTOBRE 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
-=-=-=-=-=-=-=-

N° RG 26/00438 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IPC5

O R D O N N A N C E
———-

Le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Gisèle DION, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [J] [N] [H]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Marc ROUXEL de la SELARL CONSILIUM AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS

DÉFENDEURS :

Madame [V] [G]
née le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 3] (PAS-DE-CALAIS)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS

Monsieur [X] [J] [N] [H]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 6]
Lieudit [Adresse 8] – Commune de [Localité 7]
[Localité 8]
représenté par Maître Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS (Avocat postulant), et par Maître Jennifer LEMAIRE , avocate au barreau de NANTES ( Avocat plaidant)

*************

Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 31 Août 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 17 Septembre 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Le [Date décès 1] 2015, M. [Z] [J] [N] [H] est décédé. Il a laissé pour lui succéder :

C.EXE :
Maître Marc ROUXEL
Maître Patrick BARRET
Me Jennifer LEMAIRE
C.C
Copie Dossier
– Mme [V] [J] [N] [H], son épouse ;
– M. [P] [J] [N] [H], son fils ;
– M. [X] [J] [N] [H], son fils.

Suivant jugement du 15 mars 2022, le tribunal judiciaire d’Angers a notamment ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [Z] [J] [N] [H] et commis Maître [W], notaire à [Localité 5], pour y procéder.

Suivant ordonnance du 8 novembre 2022, le juge commis aux opérations de compte et liquidation-partage a déchargé Maître [W] de sa mission, compte tenu de la situation de tension l’opposant à M. [P] [J] [N] [H], et commis Maître [Y] [K], notaire à [Localité 9], pour procéder auxdites opérations.

D’autres procédures judiciaires ont eu lieu devant le juge des référés, le juge de l’exécution et le tribunal correctionnel d’Angers.

Par acte notarié du 29 juillet 2024, Mme [V] [J] [N] [H] s’est reconnue usufruitière des biens immobiliers situés à [Localité 8], lieudits « [Adresse 5] » et « [Adresse 8] », et a consenti à M. [X] [J] [N] [H] un prêt à usage gratuit portant sur la maison d’habitation et les bâtiments d’exploitation de « [Adresse 5] » et « [Adresse 8] ». M. [P] [J] [N] [H] n’aurait pas été consulté pour l’établissement de ce prêt à usage portant sur des biens dont il est nu-propriétaire indivis.

M. [P] [J] [N] [H] a appris que M. [X] [J] [N] [H] avait entrepris des travaux sur des biens immobiliers présents dans l’indivision successorale, lesquels sont situés lieudit « [Adresse 5] », sur la commune de [Localité 8].

M. [P] [J] [N] [H] a alors constaté, depuis la voie publique, qu’il avait été procédé à la démolition de la grange et que des travaux de réalisation d’une couverture de corps de ferme étaient en cours. M. [X] [J] [N] [H] se prévaut du prêt à usage, valant titre d’occupation, pour justifier les travaux de démolition et de reconstruction du bien indivis effectué sans l’aval de son frère, nu-propriétaire également.

Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur litige.

*
Par ordonnance du 18 juin 2026, le juge des référés a :
– rejeté la demande d’irrecevabilité de la pièce n°10 produite par M. [P] [J] [N] [H] ;
– ordonné l’arrêt immédiat des travaux de démolition, de construction, de réfection de couverture ou, plus généralement, de transformation des bâtiments situés à [Localité 8], lieudit « [Adresse 5] », cadastrées section C n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], entrepris par M. [X] [J] [N] [H].
– dit que l’interdiction de travaux se poursuivra jusqu’à ce qu’une décision au fond ou un accord des nus-propriétaires indivis autorise, le cas échéant, la réalisation de travaux précisément définis ;
– enjoint à Mme [V] [J] [N] [H] et à M. [X] [J] [N] [H] de ne pas faire réaliser, directement ou indirectement, de nouveaux travaux autres que ceux strictement nécessaires à la conservation matérielle des immeubles indivis, sans l’accord écrit de M. [P] [J] [N] [H] ou, à défaut, sans autorisation judiciaire préalable ;
– débouté M. [P] [J] [N] [H] de sa demande d’expertise ;
– condamné in solidum Mme [V] [J] [N] [H] et M. [X] [J] [N] [H] aux entiers dépens de l’instance ;
– condamné in solidum Mme [V] [J] [N] [H] et à M. [X] [J] [N] [H] à payer à M. [P] [J] [N] [H], la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance a été signifiée à Mme [V] [J] [N] [H] et a M. [X] [J] [N] [H]. Ils ont interjeté appel de cette ordonnance.

*
À la suite des significations de l’ordonnance de référé, les travaux auraient tout de même continué. M. [P] [J] [N] [H] a alors fait une déclaration de main courante le 15 juillet 2026. Par ailleurs, la poursuite des travaux a été constatée par procès-verbal de constat du 26 juillet 2026 dressé par Maître [C] [F], commissaire de justice.

C’est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice du 31 août 2026, M. [P] [J] [N] [H] a fait assigner Mme [V] [J] [N] [H] et M. [X] [J] [N] [H] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, aux fins de :
– constater la violation délibérée de l’ordonnance de référé rendue le 18 juin 2026 par le président du tribunal judiciaire d’Angers, par la reprise des travaux de démolition et de construction sur les biens indivis situés au lieu-dit « [Adresse 5] » à [Localité 8] le 15 juillet 2026 ;
– ordonner à nouveau l’arrêt de l’ensemble des travaux de démolition, de construction, de réfection de couverture et de transformation des bâtiments situés au lieu-dit « [Adresse 5] », cadastrés section C n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] à [Localité 8], sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance ;
– enjoindre aux défendeurs de ne réaliser aucun travail sur ces biens, fût-ce sous couvert d’un prêt à usage, d’un accord verbal ou de tout autre prétexte, sans son accord écrit et préalable ou autorisation judiciaire, sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée ;
– condamner in solidum Mme [V] [J] [N] [H] et M. [X] [J] [N] [H] à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels ;
– désigner un expert judiciaire aux fins de constater l’état actuel des bâtiments, d’identifier les travaux réalisés depuis l’ordonnance du 18 juin 2026, d’évaluer leur impact sur l’intégrité et la valeur du bien indivis, et de déterminer les conditions d’une remise en état ;
– condamner in solidum Mme [V] [J] [N] [H] et M. [X] [J] [N] [H] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du présent acte ;
– condamner in solidum Mme [V] [J] [N] [H] et M. [X] [J] [N] [H] à lui payer, chacun en ce qui le concerne, la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de ses prétentions, il fait valoir que les défendeurs n’ont jamais arrêté les travaux alors que cela avait été ordonné par le juge des référés le 18 juin 2026. Cette non-exécution serait de nature à justifier l’existence d’un préjudice moral, pour lequel il est sollicité l’octroi d’une provision.

*
Par conclusions, Mme [V] [J] [N] [H] sollicite du juge des référés de :
– se déclarer incompétent au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angers ;
– se déclarer incompétent à raison de contestations sérieuses auxquelles se heurtent les demandes de M. [P] [J] [N] [H] ;
– débouter M. [P] [J] [N] [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– condamner M. [P] [J] [N] [H] à lui verser une indemnité provisionnelle de 8 000 euros en réparation du préjudice subi ;
– condamner M. [P] [J] [N] [H] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que le juge des référés n’est pas compétent pour le présent litige et met en évidence que cela relèverait de la compétence du juge de l’exécution.

*
Par conclusions, M. [X] [J] [N] [H] sollicite du juge des référés de :
– constater et juger que les travaux litigieux ne présentent pas, au regard des circonstances de l’espèce, un caractère manifestement illicite ;
– constater et juger que la qualification des travaux litigieux concernant les travaux de sauvegarde nécessaire à l’entretien de la propriété, fait l’objet d’une contestation sérieuse ;
– constater et juger que la portée du commodat consenti par l’usufruitière, ainsi que les droits respectifs de l’usufruitière et des nus-propriétaires sur le bien litigieux, sont eux-mêmes sérieusement discutés ;
– retenir en conséquence, que les conditions d’intervention du juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile ne sont pas réunies ;
en conséquence,
– débouter M. [P] [J] [N] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
à titre subsidiaire,
– se déclarer incompétent pour connaître des difficultés relatives à l’exécution de ladite ordonnance ;
– désigner le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angers comme juridiction compétente ;
– ordonner le renvoi du dossier devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angers, conformément aux articles 81 et 82 du code de procédure civile ;
à titre très subsidiaire si le juge des référés retient sa compétence,
– constater et juger que les demandes de M. [P] [J] [N] [H] impliquent de trancher des contestations sérieuses relatives à l’étendue des droits conférés par le commodat, aux droits respectifs de l’usufruitière et des nus-propriétaires et à la qualification des travaux litigieux ;
– retenir que ces questions excèdent l’office du juge des référés ;
– débouter M. [P] [J] [N] [H] de l’ensemble de ses demandes et notamment de la demande d’expertise judiciaire sollicitée ;
en tout état de cause,
– condamner M. [P] [J] [N] [H] à lui verser, à titre de provision, la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de cet acharnement procédural, des violations et atteintes à sa personne et ses droits et des manoeuvres employées pour tenter de convaincre le juge de céans ;
– débouter M. [P] [J] [N] [H] de sa demande de condamnation de M. [X] [J] [N] [H], ainsi que de toute demande d’astreinte ;
– condamner M. [P] [J] [N] [H] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner le même aux entiers dépens.

À l’appui de ses prétentions, il fait valoir que les demandes de M. [P] [J] [N] [H] ne sont pas justifiées.

*
À l’audience du 17 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, M. [P] [J] [N] [H] a maintenu ses demandes introductives d’instance. Mme [V] [J] [N] [H] et M. [X] [J] [N] [H] ont maintenu leurs demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la compétence du juge des référés

L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose que « le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. ».

En l’espèce, le juge des référés a rendu une ordonnance le 18 juin 2026. Il a notamment statué sur les demandes relatives aux travaux entrepris sur la propriété de « [Adresse 5] » et sur la demande d’expertise. Cette ordonnance de référé a été signifiée à M. [X] [J] [N] [H] et Mme [V] [J] [N] [H], afin qu’elle soit exécutée. Malgré cette ordonnance, les défendeurs poursuivraient les travaux.

C’est ainsi que M. [P] [J] [N] [H] demande que la violation de l’ordonnance soit constatée et formule de nouveau des demandes relatives aux travaux entrepris par les défendeurs. Or, il n’apporte aucun nouvel élément qui permettrait de statuer à nouveau sur les travaux.

En raison de discussions sur la bonne exécution de l’ordonnance de référé, le juge des référés n’est pas compétent pour les demandes formulées puisque cela relève de la compétence du juge de l’exécution.

Le juge des référés sera seulement compétent pour statuer sur les demandes de provision formulées dans le présent litige puisqu’il n’a pas déjà été statué dessus dans l’ordonnance du 18 juin 2026.

II. Sur la demande de provision

Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.

Par ailleurs, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer, le cas échéant, qu’il existerait une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution.

*
En l’espèce, M. [P] [J] [N] [H] sollicite l’octroi d’une provision de 8 000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral résultant de la violation délibérée de l’ordonnance de référé rendue le 18 juin 2026. Mme [V] [J] [N] [H] sollicite aussi, de manière reconventionnelle, une provision de 8 000 euros au titre du préjudice moral subi compte tenu du fait que M. [P] [J] [N] [H] aurait une véritable intention de lui nuire. M. [X] [J] [N] [H] a également formulé une demande reconventionnelle pour solliciter le versement d’une provision de 10 000 euros, au titre de l’indemnisation du préjudice moral subi du fait du comportement de M. [P] [J] [N] [H].

En l’absence de préjudices moraux certains, il existe des contestations sérieuses de nature à les débouter de leur demande de provision.

Par conséquent, M. [P] [J] [N] [H], Mme [V] [J] [N] [H] et M. [X] [J] [N] [H] seront déboutés de leur demande de provision au titre de l’indemnisation de leur préjudice moral.

II. Sur les demandes accessoires

1-Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [P] [J] [N] [H], qui succombe, sera condamné aux dépens.

2-Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [V] [J] [N] [H] et de M. [X] [J] [N] [H] les sommes engagées par eux pour faire valoir leurs droits. Par conséquent, M. [P] [J] [N] [H] sera condamné à payer à Mme [V] [J] [N] [H] la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles et à M. [X] [J] [N] [H] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire ,
Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile ;

Nous déclarons incompétent pour connaître des demandes relatives à l’ordonnance du 18 juin 2026, dont l’exécution est sollicitée par M. [P] [J] [N] [H] à l’encontre de Mme [V] [J] [N] [H] et M. [X] [J] [N] [H] ;

Désignons le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angers comme juridiction de renvoi ;

Disons que faute pour les parties de présenter une déclaration d’appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 83 du Code de procédure civile, le dossier sera renvoyé devant la juridiction ci-dessus désignée et fera l’objet d’une transmission par le greffe du tribunal de céans avec copie de la décision de renvoi en application de l’article 82 du code de procédure civile ;

Déboutons M. [P] [J] [N] [H] de sa demande de provision ;

Déboutons Mme [V] [J] [N] [H] de sa demande de provision ;

Déboutons M. [X] [J] [N] [H] de sa demande de provision ;

Condamnons M. [P] [J] [N] [H] aux entiers dépens de l’instance ;

Condamnons M. [P] [J] [N] [H] à payer à Mme [V] [J] [N] [H] la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à M. [X] [J] [N] [H] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Gisèle Dion, greffière,

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,