COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/01297 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7I4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 FEVRIER 2026

JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1] – N° RG 25/00075

APPELANTS :

Madame [R] [M]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Représentée par Me LACOTTE substituant Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [V] [K]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Représenté par Me LACOTTE substituant Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

BANQUE CIC SUD OUEST, par abréviation «CIC SUD OUEST» anciennement dénommée «SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL», Société anonyme au capital de 258.498.240,00 euros, immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 456 204 809, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

Représentée par Me BERTRAND substituant Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Agathe BUONO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

Greffier lors de la mise à disposition: Mme Audrey NICLOUX

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, Greffière placée.

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 20 mai 2025 signifié à M. [V] [K] et Mme [R] [M] et publié le 11 juillet 2025 au SPF de [Localité 1] (volume 3403P04 S n°00057), la SA Banque CIC sud ouest, agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte de prêt établi par Maître [N] [U], notaire à [Localité 4] (34) le 31 mai 2021, a fait saisir un immeuble situé sur la commune de [Localité 5] – [Adresse 3], édifié sur une parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 1] ce, afin d’obtenir paiement de la somme totale de 168 876,91 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, la SA Banque CIC sud ouest a fait assigner M. [V] [K] et Mme [R] [M] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béziers aux fins de vente forcée du bien immobilier saisi.

Par jugement d’orientation réputé contradictoire en date du 17 février 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béziers a :

– Dit que les conditions des articles L.311 -2. L.311-4 et L.311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies;

– Dit qu’il y a lieu de retenir la créance de la Banque CIC sud ouest à la somme de 168.876,91 euros, telle qu’elle ressort du décompte figurant dans le commandement de payer valant saisie immobilière ;

– Autorisé la Banque CIC sud ouest à poursuivre la vente du bien immobilier saisi, situé sur la commune de [Localité 5], [Adresse 3], une maison à usage d’habitation, cadastré section D n°[Cadastre 2], aux enchères publiques :

– Dit qu’il y sera procédé à l’audience du mardi 05 mai 2026 à 11 heures au Tribunal judiciaire de Béziers ;

– Dit qu’il sera procédé à la visite de l’immeuble selon les modalités qui seront envisagées par l’huissier de justice qui a établi le procès-verbal de description;

– Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 13 mars 2026, Mme [R] [M] et M. [V] [K] ont relevé appel de ce jugement.

Par ordonnance du 28 avril 2026, la présidente de chambre déléguée par Monsieur le premier président de la Cour, a autorisé Mme [R] [M] et M. [V] [K] à faire assigner à jour fixe la SA Banque CIC sud ouest à l’audience du 07 septembre 2026. L’assignation délivrée le 20 mai 2026 à l’intimée a été déposée au greffe de la cour le 22 mai 2026.

Dans le dispositif de leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 04 mai 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, Mme [R] [M] et M. [V] [K] demandent à la cour de :

* Réformer ou infirmer totalement le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béziers, le 17 février 2026 (RG n°25/00075) en ce qu’il a :

o Dit que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

o Dit qu’il y a lieu de retenir la créance de la Banque CIC sud ouest à la somme de 168.876,91 euros, telle qu’elle ressort du décompte figurant dans le commandement de payer valant saisie immobilière ;

o Autorise la Banque CIC sud ouest à poursuivre la vente du bien immobilier saisi, situé sur la commune de [Localité 5], [Adresse 3], une maison à usage d’habitation, cadastré section D n°[Cadastre 2], aux enchères publiques ;

o Dit qu’il y sera procédé à l’audience du mardi 05 mai 2026 à 11 heures au tribunal judiciaire de Béziers ;

o Dit qu’il sera procédé à la visite de l’immeuble selon les modalités qui seront envisagées par l’huissier de justice qui a établi le procès-verbal de description;

o Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

* Statuant à nouveau :

o A titre principal,

– Juger que le contrat de prêt ne contient pas de clause résolutoire ;

– A défaut, réputer non-écrite la clause de déchéance du terme ou permettant la résolution du contrat ;

– Juger que l’inexécution du contrat ne requiert pas la gravité suffisante pour justifier d’une résiliation par voie de notification ;

– Juger que la mise en demeure et la résiliation par voie de notification sont irréguliers pour n’avoir été adressés qu’à Monsieur [K] ;

– Par conséquent, juger que le contrat de prêt n’a pas été valablement résilié et demeure en cours ;

– Juger que la somme de 168 876,91 euros n’est pas exigible ;

– Juger que le commandement de payer valant saisie immobilière est entaché de nullité

– A défaut, juger que la procédure de saisie immobilière est abusive

– Par conséquent, ordonner la mainlevée de la saisie immobilière pratiquée sur le bien sis [Adresse 3] à [Localité 6], édifiée sur une parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 2].

– Condamner la Banque CIC sud ouest à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

– Condamner la Banque CIC sud ouest aux dépens de première instance et d’appel

o A titre subsidiaire,

– Juger que la Banque doit être déchue de ses intérêts à hauteur de 30%

– Juger que le contrat de crédit n’est pas valablement résilié à l’égard de Mme [R] [M]

– Ramener la créance de la Banque a de plus justes proportions.

o A titre infiniment subsidiaire,

– Autoriser la vente amiable du bien sis [Adresse 3] à [Localité 6], édifiée sur une parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 2], au prix de 200.000 euros net vendeur.

– Dire n’y avoir lieu à une condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

– Statuer ce que de droit sur les dépens.

Dans le dispositif de ses dernières écritures transmises par voie électronique le19 août 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SA CIC sud ouest demande à la cour de :

* À titre principal :

– Dire et juger irrecevables, comme formées pour la première fois en cause d’appel en violation de l’article R.311-5 du code des procédures civiles d’exécution, l’ensemble des contestations et demandes incidentes présentées par Mme [R] [M] et M. [V] [K] ;

* A titre subsidiaire, sur le fond :

– Juger que la résiliation du prêt a été régulièrement prononcée conformément à l’article 1226 du code civil, après mise en demeure assortie d’un délai raisonnable d’un mois ;

– Juger que la créance de la SA Banque CIC sud ouest est exigible ;

– Juger que le commandement de payer valant saisie immobilière du 20 mai 2025 et la procédure subséquente sont exempts de toute nullité ;

– Juger que la procédure de saisie immobilière n’est ni disproportionnée ni abusive ;

– Débouter Mme [R] [M] et M. [V] [K] de leur demande de déchéance du droit aux intérêts ;

– Débouter Mme [R] [M] et M. [V] [K] de leur demande d’autorisation de vente amiable ;

En conséquence :

– Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 février 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béziers (RG n°25/00075) ;

* En tout état de cause :

– Condamner M. [V] [K] et Mme [R] [M] au paiement de la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner M. [V] [K] et Mme [R] [M] aux entiers dépens.

MOTIFS :

Sur la recevabilité des contestations et demandes nouvelles

La SA Banque CIC sud ouest soulève l’irrecevabilité des demandes formées par les appelants en application des dispositions de l’article R.311-5 code de procédure civile d’exécution, aux termes desquelles à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation prévue à l’article R.322-15, à moins qu’elle ne porte sur les actes postérieurs à celle-ci.

Les appelants n’ont pas conclu sur cette irrecevabilité.

Il ressort, en effet, du jugement déféré qu’aucune contestation, ni demande incidente n’a été formée devant le premier juge par M. [V] [K] et Mme [R] [M] qui n’ont pas comparu à l’audience d’orientation du 13 janvier 2026 ayant donné lieu au jugement entrepris.

Les dispositions de l’article R-311-5 du code de procédure civile d’exécution s’appliquent également dans l’hypothèse où les défendeurs n’ont pas comparu lors de l’audience d’orientation, pour autant qu’ils aient été valablement assignés.

En l’espèce, M. [V] [K] et Mme [R] [M] ne font pas valoir qu’ils auraient été irrégulièrement assignés à l’audience d’orientation et ne demandent pas à la cour de prononcer la nullité de l’assignation à comparaître devant le premier juge.

Ils demandent à la cour à titre principal d’ordonner la mainlevée de la saisie immobilière :

– en raison de la non-exigibilité de la créance à défaut pour l’acte authentique servant de fondement à la saisie immobilière de contenir une clause de déchéance du terme,

– à défaut pour la banque de justifier de la notification d’une mise en demeure à Mme [M]

– en raison de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilier, lequel n’a pas été signifié à personne

– en raison du caractère disproportionné de la procédure de saisie immobilière au regard du faible retard de paiement et du bien, objet de la saisie constituant la résidence principale des débiteurs.

A titre subsidiaire, ils sollicitent la réduction du montant de la créance résultant de la déchéance de la banque aux droits des intérêts, pour avoir manqué à ses obligations précontractuelles et à titre infiniment subsidiaire, ils demandent l’autorisation de vendre amiablement le bien, objet de la saisie.

Ces moyens et demandes nouvelles, qui n’ont pas été soumis à l’examen du premier juge et ne portent pas sur des actes postérieurs à l’audience de l’orientation seront donc déclarées irrecevables conformément aux dispositions de l’article R. 311-5 précité.

En revanche, les appelants demandent également à la cour à titre principal d’ordonner la mainlevée de la saisie immobilière en soulevant le caractère abusif de la clause de déchéance du terme figurant à l’offre préalable de prêt et donc le caractère réputé non écrite de cette clause en l’absence de mention d’un délai suffisant pour l’ application de la déchéance du terme. Une telle demande ne saurait encourir l’irrecevabilité prévue à l’article R. 311-5, en dépit du caractère dérogatoire et d’ordre public alors que la directive 93/13/CEE et la jurisprudence tant de la CJUE et de la Cour de cassation impose au juge national d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle, y compris au stade de l’exécution forcée, lorsque cette question n’a pas déjà fait l’objet d’un contrôle juridictionnel. Cette demande doit, en conséquence être déclarée recevable.

Sur la demande de mainlevée de la saisie immobilière tirée du caractère abusif de la clause de déchéance du terme

Les appelants soulèvent le caractère abusif de la clause de déchéance du terme invoquée par la Banque CIC Sud Ouest la rendant ainsi réputée non écrite conformément à la jurisprudence européenne et de la Cour de cassation en la matière en faisant valoir qu’elle permet à la Banque de décider unilatéralement du délai à l’expiration duquel elle peut prononcer la résiliation du contrat de prêt et la déchéance du terme de sorte qu’en l’absence de résolution, il convient d’appliquer les dispositions de l’article 1226 du code civil permettant de considérer que le retard passager du règlement de 4 mensualités de prêt sur 216 et après trois ans d’exécution ne peut être considéré comme suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat par voie de notification.

La Banque CIC Sud Ouest soutient que la jurisprudence invoquée par les appelants et qui sanctionne les clauses de déchéance dépourvues de délai de prévis raisonnable est sans portée en l’espèce dès lors qu’elle a accordé aux emprunteurs un délai d’un mois plein entre le mise en demeure et la déchéance, ce délai étant deux fois supérieur à celui jugé insuffisant par la Cour de cassation et étant donc conforme aux exigences de proportionnalité et de loyauté contractuelle et ne pouvant être regardé comme procédant d’un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

En l’espèce, M. [K] et Mme [M] ont contracté solidairement suivant l’offre préalable précitée acceptée le 11 mai 2021 un prêt immobilier d’un montant en capital de 180 000 € remboursable en 216 mensualités de 926, 99 € hors assurance, au taux de1,21 %.

Il n’est pas contesté par les débiteurs que des incidents de paiement sont survenus à compter du 10 février 2024 et que 4 échéances étaient demeurées impayées pour un total de 4288, 70 € au 10 mai 2024, ainsi qu’il résulte des lettres de mise en demeure du 13 mai 2024 et le créancier poursuivant s’est prévalu de la clause d’exigibilité immédiate contenue dans l’offre de prêt consentie à M. [K] et à Mme [M] pour appliquer la déchéance du terme par courriers recommandés en date des 8 juillet 2024.

Cette clause, aux termes du ’ 18 intitulé ’ Exigibilité immédiate’ des conditions générales de l’offre de prêt acceptée le 28 avril 2021, annexée à l’acte authentique de prêt du 31 mai 2021 servant de fondement à la présente procédure de saisie immobilière et donc faisant corps avec cet acte, est rédigée de la manière suivante: » Sans préjudice de l’application possible de l’article 1226 du code civil, le contrat est résilié et les sommes dues au titre du crédit deviennent immédiatement exigibles dans l’un quelconque des cas suivants, après mise en demeure de l’emprunteur restée infructueuse dans le délai fixé par ce courrier pour remédier à l’inexécution contractuelle :

– Si l’emprunteur est en retard de plus de 30 jours dans le paiement d’une échéance en principal, intérêts ou accessoires du présent crédit ;……’

Selon l’article L.212-1 du code de la consommation en vigueur à la date du contrat, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause , le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies ».

Un arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14) de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombe à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté déroge aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Un arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21) de la CJUE dit également pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégage pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créé au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national doit examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

La jurisprudence interne considère quant à elle que crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d’un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable.( Civ 1ère 22 mars 2023 21-16.044 ).

Dans l’hypothèse où une clause de déchéance du terme est déclarée abusive, elle est réputée non écrite.

En l’espèce, il ressort des termes de la clause précitée que le délai de préavis avant déchéance anticipée du terme du prêt est fixé discrétionnairement par le prêteur dans les courriers de mise en demeure destinés à permettre aux deux emprunteurs de remédier au défaut de paiement des échéances en principal, intérêts ou accessoires.

Alors que le caractère abusif de la clause doit s’apprécier au jour du contrat, il importe peu que la Banque CIC Sud Ouest justifie avoir laissé aux emprunteurs aux termes des courriers de mises en demeure en date des 13 mai 2024 un premier délai d’un mois pour régulariser leur manquement à l’obligation de paiement des échéances impayés à hauteur de 4288, 70 € avant l’application de la déchéance du terme puis aux termes des courriers en date des 8 juillet 2024 un nouveau délai d’un mois pour le règlement de la totalité des sommes dues à hauteur de 166 481, 29 € après application de la déchéance du terme , soit un délai qu’elle estime largement raisonnable au sens de la jurisprudence précitée, alors que la clause litigieuse ne prévoit aucun délai précis laissé aux emprunteurs pour remédier à leur défaillance après que le prêteur les ait avertis de son intention de se prévaloir de l’exigibilité de plein droit et immédiate des sommes dues au titre du prêt consenti. Une telle clause non négociée sanctionnant la défaillance des emprunteurs dans l’exécution d’une obligation essentielle, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties en ce que les emprunteurs, simples consommateurs, se voient appliquer automatiquement par la Banque, prêteur professionnel, la sanction de résiliation du contrat de prêt, les contraignant à rembourser immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt, au terme d’un délai dépendant uniquement du bon vouloir du prêteur et sans contrainte pour ce dernier de respecter un délai de préavis d’une durée raisonnable, au détriment des emprunteur avant notification de la déchéance du terme. La Banque ne saurait donc faire valoir que ce déséquilibre des droits des parties induit par la rédaction même de la clause serait compensé au regard des circonstances de sa mise en oeuvre ayant comporté un délai raisonnable laissé in concreto aux débiteurs pour honorer leurs obligations. Il n’est ainsi pas établi l’application d’un délai raisonnable de préavis avant déchéance du terme afin de permettre la régularisation effective des sommes dues au vu de l’enjeu et des conséquences particulièrement graves de l’effet automatique de la clause pour les emprunteurs qui voient leurs conditions de remboursement brutalement aggravées.

Cette clause de déchéance du terme est donc abusive et doit être réputée non écrite, ce que le juge de l’exécution et donc la présente cour disposant des mêmes pouvoirs peut constater, dans le dispositif de sa décision.

Le juge de l’exécution, qui répute non écrite une clause abusive , ne peut cependant ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier. Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi. Le titre exécutoire étant privé d’effet en tant qu’il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l’exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d’exécution forcée dont il est saisi. Il tire ensuite toutes les conséquences de l’évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d’exécution dont il est saisi. Lorsqu’il constate que le débiteur ne doit plus aucune somme, il doit ordonner la mainlevée de la mesure (Avis CC 2ème civile du 11 juillet 2024 n° 24-70.001).

En l’espèce, il sera relevé que dès lors que la clause d’exigibilité anticipée prévue au contrat de prêt est réputée non écrite, le prêteur ne peut plus se prévaloir sur ce fondement de la déchéance du terme du contrat de prêt.

Par ailleurs, il ne peut pas se prévaloir de sa faculté de résoudre le contrat unilatéralement sur le fondement de l’article 1226 du code civil qui dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable .

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution ».

En l’espèce, la Banque CIC Sud Ouest n’a ni adressé préalablement, au visa de ce texte, de mise en demeure aux débiteurs défaillants de satisfaire à leur engagement dans un délai raisonnable , en les informant qu’à défaut, il sera en droit de résoudre le contrat, ni ne leur a notifié, en raison d’une inexécution persistance, la résolution du contrat et les raisons qui la motivent, les courriers de mise en demeure adressés les 13 mai et 8 juillet 2024 ne visant ni l’article 1226 du code civil, ni l’intention du prêteur de se prévaloir de la résolution du contrat sur ce fondement.

En outre, il n’entre pas dans l’office du juge de l’exécution défini à l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire de statuer sur la résolution judiciaire du contrat de prêt, étant rappelé qu’il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi.

En revanche, il lui appartient de vérifier l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible fondant la saisie immobilière pratiquée par le créancier poursuivant en exécution du titre exécutoire notarié visé au commandement de payer valant saisie immobilière.

Faute pour la Banque CIC Sud Ouest de justifier de la déchéance du terme du prêt à la suite de mensualités impayées, ce dernier n’est pas fondé à poursuivre le recouvrement de l’ensemble des sommes réclamées telles que mentionnées au commandement de payer au titre de l’exigibilité anticipée du prêt, et notamment le capital restant dû, l’indemnité légale de 7 %, ainsi que les intérêts courus sur ces postes. En revanche, le commandement de payer poursuit valablement son effet à concurrence du montant des mensualités impayées incluses au principal recouvré et exigibles au jour de sa délivrance.

Ces échéances devenues exigibles en application du contrat de prêt sont, en premier lieu, les mensualités impayées échues avant le prononcé de la déchéance du terme visées en tant que telles par le décompte du commandement de payer valant saisie, en deuxième lieu, les mensualités impayées dont le terme est parvenu à échéance entre la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée et la date de la mesure d’exécution pratiquée, et en troisième lieu, les mensualités impayées échues postérieurement au commandement jusqu’à la date du jugement d’orientation et ce déduction faite des éventuels versements faits par les débiteurs au cours de cette période.

La présente cour ne dispose cependant pas des éléments d’information nécessaires pour statuer sur le montant exigible de la créance de la Banque CIC Sud Ouest en l’absence de production d’un décompte réactualisé au jour de l’audience d’orientation et d’un tableau d’amortissement, celui joint à l’acte notarié n’étant qu’un tableau prévisionnel ne correspondant manifestement pas aux mensualités dues par les débiteurs au titre du coût de l’assurance. La cour n’est donc pas en mesure de statuer sur la demande de vente forcée de la banque.

Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats et le rappel de l’affaire et des parties à l’audience du 22 Mars 2027 à 14h00 afin :

 » d’inviter la Banque CIC Sud Ouest à produire un tableau d’amortissement conforme aux conditions de remboursement du prêt et au coût de l’assurance, ainsi qu’un décompte réactualisé arrêté au jour de l’audience d’orientation, soit au 13 janvier 2026 et détaillant de manière distincte :

– les mensualités échues impayées du 10 février 2024 au 13 janvier 2026 incluant le capital, les intérêts et l’assurance

– les intérêts de retard conventionnels sur ces mensualités calculés à compter de leur date d’exigibilité

– les frais de procédure selon un état détaillé

– les éventuels versements faits par les débiteurs au cours de la période considérée.

 » d’inviter les parties à présenter leurs observations sur ce décompte réactualisé.

Il y a lieu de réserver les dépens et les demandes formées par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile dans l’attente de la décision qui sera rendue par la cour après réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Déclare irrecevable en application de l’article R.311-5 code de procédure civile d’exécution les contestations et demandes incidentes formées par M. [V] [K] et Mme [R] [M] pour la première fois en cause d’appel aux fins de mainlevée de la mesure de saisie immobilière pratiquée à leur encontre par la SA Banque CIC Sud Ouest aux fins :

 » à titre principal de mainlevée de la mesure de saisie immobilière :

– en raison de la non-exigibilité de la créance à défaut pour l’acte authentique servant de fondement à la saisie immobilière de contenir une clause de déchéance du terme,

– à défaut pour la banque de justifier de la notification d’une mise en demeure à Mme [M]

– en raison de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilier, lequel n’a pas été signifié à personne

– en raison du caractère disproportionné de la procédure de saisie immobilière au regard du faible retard de paiement et du bien, objet de la saisie constituant la résidence principale des débiteurs.

 » à titre subsidiaire, de réduction du montant de la créance résultant de la déchéance de la banque aux droits des intérêts, pour avoir manqué à ses obligations précontractuelles

 » à titre infiniment subsidiaire, d’autorisation de vendre amiablement le bien, objet de la saisie.

Déclare recevable la demande de mainlevée de la saisie immobilière au titre du caractère abusif de la clause de déchéance du terme figurant à l’offre préalable de prêt ;

Dit que la clause d’exigibilité immédiate prévue au ’ 18 des conditions générales de l’offre de prêt acceptée le 28 avril 2021, annexée à l’acte authentique de prêt du 31 mai 2021 servant de fondement à la présente procédure de saisie immobilière et selon laquelle  » Sans préjudice de l’application possible de l’article 1226 du code civil, le contrat est résilié et les sommes dues au titre du crédit deviennent immédiatement exigibles dans l’un quelconque des cas suivants, après mise en demeure de l’emprunteur restée infructueuse dans le délai fixé par ce courrier pour remédier à l’inexécution contractuelle :

– Si l’emprunteur est en retard de plus de 30 jours dans le paiement d’une échéance en principal, intérêts ou accessoires du présent crédit ;….’ est abusive et dit qu’elle est réputée non écrite;

Sur l’exigibilité de la créance et la demande de vente forcée de la SA Banque CIC Sud Ouest, ordonne la réouverture des débats et le rappel de l’affaire et des parties à l’audience collégiale du 22 Mars 2027 à 14h00 afin :

 » d’inviter la Banque CIC Sud Ouest à produire un tableau d’amortissement conforme aux conditions de remboursement du prêt et au coût de l’assurance, ainsi qu’un décompte réactualisé arrêté au jour de l’audience d’orientation, soit au 13 janvier 2026 et détaillant de manière distincte :

– les mensualités échues impayées du 10 février 2024 au 13 janvier 2026 incluant le capital, les intérêts et l’assurance

– les intérêts de retard conventionnels sur ces mensualités calculés à compter de leur date d’exigibilité

– les frais de procédure selon un état détaillé

– les éventuels versements faits par les débiteurs au cours de la période considérée.

 » d’inviter les parties à présenter leurs observations sur ce décompte réactualisé.

Réserve les dépens et les demandes formées par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile dans l’attente de la décision qui sera rendue par la cour après réouverture des débats.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE