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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1191Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.
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- Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 24/0007020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 24/00070 → Immobilier → Caducité : La cour d’appel constate la caducité de la promesse unilatérale de vente. Le contrat imposait, après la levée…Cite : Article 1191
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 2025F0137020 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 2025F01370 → Redressement judiciaire → dépôt-vente : Dans le cadre d’un dépôt-vente, le véhicule confié à WORLD OF CARS DISTRIBUTION…Cite : Article 1191
- Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/0096116 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/00961 → Immobilier → Commission d’agent immobilier : La cour rejette les demandes de commission et de dommages-intérêts formées par l’agence…Cite : Article 1191
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 24/0326912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 24/03269 → Baux commerciaux → clause résolutoire : Un différend opposait la locataire et la bailleresse sur la base de calcul du loyer variable…Cite : Article 1191
- Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 25/0550312 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 25/05503 → Copropriété → Référé : Un copropriétaire sollicitait diverses mesures concernant l’entretien des parties communes et des…Cite : Article 1191
- Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 23/021197 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 23/02119 → Copropriété → Copropriété : La cour déclare irrecevable la demande nouvelle tendant à faire réputée non écrite la clause du règlement de…Cite : Article 1191
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/029902 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/02990 → Immobilier → Retard de livraison : Des acquéreurs ont contesté le retard de livraison de leur appartement vendu en l’état futur d’achèvement et…Cite : Article 1191
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/168302 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/16830 → Immobilier → Clause de report : Après une livraison intervenue en juillet 2022, l’acheteur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement…Cite : Article 1191
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/028602 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/02860 → Immobilier → clauses de report : Des acquéreurs en vente en l’état futur d’achèvement ont contesté le retard de livraison de leur appartement…Cite : Article 1191
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/180312 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/18031 → Immobilier → Clauses de report : La livraison de l’appartement est intervenue en juin 2022 après plusieurs reports liés aux autorisations…Cite : Article 1191
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 21/145062 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1191
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/028622 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1191
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/168452 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1191
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/028612 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles 1188 à 1192
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/081252 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1191
- Tribunal judiciaire de Compiègne, 1 octobre 2026, N° de RG 24/003881er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1191
- Tribunal judiciaire de Compiègne, 1 octobre 2026, N° de RG 24/002561er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1191
- Tribunal judiciaire de Compiègne, 1 octobre 2026, N° de RG 24/002571er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1191
- Tribunal judiciaire d'Alençon, 1 octobre 2026, RG n° 26/003621er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1188 à 1192
- Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 202511378129 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1191
- Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 202507253528 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1191
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 22/1022717 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1191
- Tribunal judiciaire de Grasse, JEX, 17 septembre 2026, RG n° 26/0268417 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1191
- Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 22/0187817 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1188 à 1192
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Code civil, article 1191 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1191-du-code-civil/