TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

6ème chambre civile

N° RG 22/01878 – N° Portalis DBYH-W-B7G-KT36

N° JUGEMENT :

AF/MD

Copie exécutoire
et copie

délivrées

à :

la SELARL EUROPA AVOCATS

la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]

Me Frédéric MAUVARIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 17 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. YETI, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDEURS

S.C.I. ANCIENNE DOUANE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric MAUVARIN, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. LEGALMIND, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

Maître [E] [W], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

A l’audience publique du 28 Mai 2026, tenue en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, par Adrien FLESCH, chargé du rapport, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré, après audition des avocats en leur plaidoirie.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 23 Juillet 2026 prorogé au 17 Septembre 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré

Après compte rendu par le magistrat rapporteur, le Tribunal composé de :

Adrien FLESCH, Vice président
Eva NETTER, Juge
Delphine HUMBERT, Première vice-présidente

Assistés lors du rendu par Magali DEMATTEI, Greffier

a statué en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 27 novembre 2019, un permis de construire a été délivré à la SNC Les Almes en vue de la construction d’un hôtel à Tignes, ce permis ayant été ensuite transféré à la SCI Yéti. Entre-temps, la SCI Ancienne Douane avait formé un recours grâcieux contre la délivrance du permis de construire.

Les 18 et 19 juin 2020, la SCI Yéti et la SCI Ancienne Douane ont conclu un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel la SCI Ancienne Douane renonçait à tout recours contre le permis de construire en contrepartie du versement à son profit par la SCI Yéti d’une somme de 250.000€, laquelle a été payée.

Par lettre du 7 septembre 2020, le conseil de la SCI Yéti a demandé à la SCI Ancienne Douane si elle avait procédé à l’enregistrement du protocole d’accord comme le prévoit l’article L600-8 du code de l’urbanisme à peine de restitution des sommes versées ou du coût des avantages consentis en contrepartie de la renonciation au recours.

Il s’est avéré que le protocole d’accord transactionnel n’avait pas été enregistré.

A défaut de restitution amiable de la somme versée, la SCI Yéti a assigné la SCI Ancienne Douane devant le tribunal judiciaire d’Albertville. La SCI Ancienne Douane a assigné en intervention forcée Maître [O], qui était intervenu en qualité de conseil de la SCI Yéti dans la conclusion de l’accord, et le cabinet d’avocats au sein duquel il exerce comme avocat associé, le cabinet Legalmind. A leur demande, le tribunal judiciaire d’Albertville a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Grenoble.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 juin 2022, la SCI Yéti demande au tribunal de :
– DÉBOUTER la SCI ANCIENNE DOUANE de toutes ses demandes et moyens de défense,
– DÉCLARER sans cause la somme de 250 000 euros versée par la SCI YETI ;
– FAIRE DROIT à l’action en répétition de la SCI YETI ;
– CONDAMNER la SCI ANCIENNE DOUANE à verser à la SCI YETI la somme de 250.000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2020 ;
– CONDAMNER la SCI ANCIENNE DOUANE à verser à la SCI YETI la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER la même aux entiers dépens ;
– DIRE n’y a voir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 décembre 2025, la SCI Ancienne Douane demande au tribunal de :
– DÉCLARER la SCI YETI mal fondée en sa demande,
– L’en DÉBOUTER ainsi que de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
En tout état cause, au besoin sur demande reconventionnelle,
– DÉCLARER la SCI ANCIENNE DOUANE recevable et bien fondée en ses prétentions,
– JUGER que la SCI YETI a violé ses obligations contractuelles, qu’elle doit répondre des carences de son mandataire et que partant elle a engagé sa responsabilité contractuelle,
– CONDAMNER la SCI YETI doit garantir la SCI ANCIENNE DOUANE des conséquences du défaut d’enregistrement de la transaction,
En conséquence,
– CONDAMNER la SCI YETI à payer à la SCI ANCIENNE DOUANE la somme de 250 000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2020, ainsi qu’au paiement d’un montant de 5 000.00 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers frais et dépens,
– ORDONNER la compensation des créances respectives,
– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
Subsidiairement,
– DONNER acte à la SCI ANCIENNE DOUANE de la mise en cause de Maître [E] [W] et de la société LEGALMIND,
– DÉCLARER cette mise en cause régulière, recevable et bien fondée,
– CONDAMNER les mis en cause tenus in solidum, à relever indemne la SCI ANCIENNE DOUANE de toute condamnation en principal, intérêts, frais et accessoires, qui pourrait être prononcée contre elle, sur les demandes formulées par la SCI YETI,
– Vu l’article 1240 du Code civil, CONDAMNER les mises en cause in solidum à payer à la SCI ANCIENNE DOUANE la somme de 250 000.00 € outre intérêts au taux légal à compter du 19.10.2020,
– CONDAMNER les mis en cause in solidum, en tous frais et dépens ainsi qu’au paiement d’un montant de 5 000,00 € par application de l’article 700 du CPC,
– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 15 octobre 2025, Monsieur [O] et la SARL Legalmind demandent au tribunal de :
A titre principal,
– JUGER que Maître [O] n’a commis aucune faute dans l’exécution de la mission qui lui a été confiée par la SCI YETI,
– JUGER que Maître [O] a été le conseil de la seule SCI YETI et qu’il n’a pas été le rédacteur unique du protocole,
– JUGER que la SCI ANCIENNE DOUANE avait son propre conseil, Maître [P], qui était également son gérant-associé,
– En conséquence, DEBOUTER la SCI ANCIENNE DOUANE de sa demande injustifiée et non fondée formulée à l’encontre de Maître [O] et de la SARL LEGALMIND de la relever et garantir de toute condamnation en principal, intérêts, frais et accessoires, qui pourrait être prononcée contre elle sur les demandes formulées par la SCI YETI,
– REJETER la SCI ANCIENNE DOUANE de l’ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
– JUGER que la SCI ANCIENNE DOUANE ne rapporte pas la preuve d’un préjudice ayant un lien de causalité direct et certain avec la faute alléguée,
– JUGER que la SCI ANCIENNE DOUANE ne démontre pas l’existence d’une quelconque perte de chance qui serait due à Maître [O],
– JUGER que la SCI ANCIENNE DOUANE ne démontre pas davantage l’existence d’un quelconque préjudice, ni dans son principe, ni dans son montant, qui serait en lien avec la mission de Maître [O],
– En conséquence, DEBOUTER la SCI ANCIENNE DOUANE de sa demande injustifiée et non fondée formulée à l’encontre de Maître [O] et de la SARL LEGALMIND de la relever et garantir de toute condamnation en principal, intérêts, frais et accessoires, qui pourrait être prononcée contre elle sur les demandes formulées par la SCI YETI,
– REJETER la SCI ANCIENNE DOUANE de l’ensemble de ses demandes ;
En tout état de cause,
– REJETER toutes les demandes formulées à l’encontre de Maître [O] et de la SARL LEGALMIND dans le cadre de la présente affaire,
– CONDAMNER la SCI ANCIENNE DOUANE à payer à Maître [O] et à la SARL LEGALMIND une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– CONDAMNER la SCI ANCIENNE DOUANE aux entiers dépens de l’instance qui pourront être recouvrés, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile, directement par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat.

Le 20 juillet 2026, le tribunal a invité les parties à indiquer, au moyen d’une note en délibéré, dans l’hypothèse où serait retenu un manquement de Maître [O] à ses obligations en qualité d’avocat rédacteur d’acte, s’il aurait engagé sa responsabilité personnelle ou celle de la SARL Legalmind. Dans l’attente de la réponse des parties, le délibéré a été prorogé au 3 septembre 2019 puis, afin de permettre au tribunal de prendre connaissance des notes en délibéré et de mettre en forme le jugement, au 17 septembre 2019.

Dans une note en délibéré du 28 juillet 2026, la SCI Ancienne Douane a estimé que dans la mesure où Maître [O] a agi au nom de la société Legalmind, il aurait engagé la responsabilité de cette dernière, et non pas sa responsabilité personnelle. Dans une note en délibéré du 29 juillet 2026, la SCI Yéti a partagé cet avis. Dans une note en délibéré du 25 août 2026, Maître [O] et la société Legamind ont réitéré de façon synthétique les raisons pour lesquelles ils estiment qu’aucune responsabilité ne peut être retenue contre Maître [O], sans répondre à la question posée par le tribunal.

Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces, conclusions et notes en délibéré, en application de l’article 455 du code de procédure civile, ainsi qu’aux motifs du présent jugement.

MOTIFS

Il est rappelé que les demandes de  » constat « , de  » donner acte  » ou aux fins de  » juger  » ne contenant que des moyens de fait et de droit ne peuvent pas s’analyser comme des prétentions juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles n’ont pas nécessairement été reprises dans l’exposé de prétentions des parties, qu’il n’y a pas lieu de les examiner et qu’il n’en sera pas fait mention au dispositif.

Sur la demande en restitution de la somme de 250.000€

Moyens et prétentions des parties

La société Yéti fonde ses demandes sur l’article L600-8 du code de l’urbanisme et écarte les moyens de défense de la SCI Ancienne Douane en exposant en quoi il ne résultait pas des termes du protocole d’accord que l’obligation de l’enregistrer pesait sur elle.

La SCI Ancienne Douane soutient au contraire que l’article 3 du protocole d’accord transactionnel avait mis à la charge de la SCI Yéti l’obligation de procéder à l’enregistrement. Elle ajoute que le principe d’ordre public de bonne foi dans l’exécution d’un contrat aurait dû la conduire à s’enquérir de l’enregistrement sans attendre l’expiration du délai d’enregistrement et s’interroge sur des manœuvres intentionnelles de la SCI Yéti destinées à conclure le protocole d’accord en se ménageant la faculté ultérieure d’exiger la restitution des sommes versées. Elle en déduit d’abord qu’elle n’est pas tenue à restitution. Elle en déduit ensuite que, si elle l’était, la SCI Yéti aurait engagé sa responsabilité contractuelle pour n’avoir pas satisfait à l’obligation d’enregistrement, cette faute lui ayant causé un préjudice égal à la somme à restituer.

Réponse du tribunal

En application de l’article L600-8 du code de l’urbanisme,  » Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l’intention de demander au juge administratif l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l’article 635 du code général des impôts (lequel prévoit un enregistrement dans le mois à compter de la date de l’acte).
La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée dans le délai d’un mois prévu au même article 635, est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition. L’action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l’obtention de l’avantage en nature.
Les transactions conclues avec des associations ne peuvent pas avoir pour contrepartie le versement d’une somme d’argent, sauf lorsque les associations agissent pour la défense de leurs intérêts matériels propres.
Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l’objet du permis mentionné au premier alinéa peuvent également exercer l’action en répétition prévue à l’alinéa précédent à raison du préjudice qu’ils ont subi.  »

Ce texte ne précise pas sur qui pèse l’obligation d’enregistrement et ne fait pas dépendre la sanction de l’absence d’enregistrement de la réponse à cette question. Il résulte des termes de la loi que, quelle qu’en soit la cause, le défaut d’enregistrement donne lieu à la restitution des sommes versées.

D’après la SCI Ancienne Douane, l’article 3 du protocole d’accord aurait mis l’obligation d’enregistrement à la charge de la SCI Yéti. Cependant, les aménagements contractuels prévus par les parties à cette obligation ne sont pas de nature à écarter l’application du texte et de la sanction légale qu’il prévoit. Il en est de même de l’obligation de négocier, former ou exécuter les contrats de bonne foi.

L’article 3 du protocole d’accord est ainsi rédigé :  » A titre de condition expresse sans laquelle la présente transaction n’aurait pas été conclue, il est stipulé que la SCI YETI et la SNC LES ALMES, solidairement tenues garantissent la SCI ANCIENNE DOUANE et ses associés, Monsieur et Madame [H] [P], ainsi que leurs ayants droits, de toute obligation fiscale résultant du montant versé à titre indemnitaire. En conséquence, les sociétés garantes feront leur affaire de toute demande, de tout contrôle, de tout contentieux, et le cas échéant de tout redressement, en principal intérêt et pénalités, qui pourraient être exercés et engagés par l’administration fiscale tant à l’égard de la SCI ANCIENNE DOUANE que de Monsieur [H] [P], de son épouse ou de leurs ayants droit. Sous peine de déchéance de la présente garantie, la SCI ANCIENNE DOUANE, Monsieur et Madame [P], s’engagent à transmettre à la SCI YETI, dans les quinze (15) jours de la notification qui leur sera faite : (i) Toute demande émanant de l’administration fiscale à ce titre ;
(ii) Toute demande raisonnable, nécessaire et utile émanant de la SCI YETI, en vue d’assurer la défense de la SCI ANCIENNE DOUANE, ses associés et leurs ayant-droits.
De la même manière et sous peine de déchéance de la présente garantie, la SCI YETI, ses associés et leurs ayants droit, s’engagent à ne pas s’interférer dans les discussions entre les garantes et l’administration fiscale et leur confèrent tout mandat pour agir à cette fin « .

Indépendamment du débat qui s’est engagé sur la nature fiscale ou non de l’obligation d’enregistrement, ni l’obligation d’enregistrement ni l’obligation de restituer ne sont des obligations résultant du montant versé à titre indemnitaire mais une obligation résultant de la conclusion du protocole d’accord pour la première et du défaut d’enregistrement pour la seconde. Pour ce seul motif, la SCI Ancienne Douane est mal fondée à invoquer ces stipulations contractuelles pour s’opposer à la demande en restitution de la SCI Yéti, dans la mesure où elles semblent inapplicables.
De plus, dans l’incertitude de la compréhension de la notion d’obligation fiscale, le protocole d’accord doit être interprété conformément aux règles d’interprétation des articles 1188 à 1192 du code civil.

Or on ne peut pas être garant de sa propre obligation, mais seulement de l’obligation d’autrui. L’obligation fiscale dont il est question à l’article 3 du protocole d’accord ne peut s’interpréter que comme une obligation pesant sur la SCI, ses associés et ses ayants droits, résultant du montant versé à titre indemnitaire. Il est raisonnable de penser qu’une telle obligation couvre tout impôt qui pourrait être dû par la SCI, ses associés ou leurs ayants droits du fait de la perception de l’indemnité, ce dont il résulterait que cette clause a pour effet d’assurer que la somme versée à la SCI Ancienne Douane soit une somme nette (article 1188 alinéa 2). Une telle interprétation est d’ailleurs cohérente avec le reste de la clause, qui vise toute demande, tout contrôle, tout contentieux ou tout redressement exercé par l’administration fiscale (article 1189, alinéa 1). Enfin, cette interprétation est en faveur de la SCI Yéti, débitrice de l’obligation de garantie stipulée dans cet article (article 1190).

L’article 3 ne peut donc s’interpréter comme mettant à la charge de la SCI Yéti l’obligation d’enregistrer le protocole d’accord. La SCI Ancienne Douane est ainsi mal fondée à conclure qu’elle aurait engagé sa responsabilité contractuelle pour n’avoir pas procédé à l’enregistrement.

S’agissant du manquement allégué de la SCI Yéti à son obligation de bonne foi, il n’est pas démontré que la SCI connaissait l’obligation d’enregistrement et sa sanction et qu’elle aurait ainsi agi de mauvaise foi en ne s’inquiétant de l’enregistrement que postérieurement au délai d’enregistrement. Les éléments manquent en ce sens, d’autant plus que la SCI a changé de conseil puisqu’elle était assistée de Maître [O] lors de la conclusion du protocole d’accord et que c’est par l’intermédiaire d’un autre conseil, Maître [B], qu’elle a demandé à être informée de l’enregistrement du protocole d’accord. L’ignorance dans laquelle la SCI Yéti et son conseil étaient des dispositions de l’article 600-8 du code de l’urbanisme peut tout aussi bien expliquer le déroulement des faits que les allégations de la SCI Ancienne Douane, et ce d’autant plus que, dans un courriel adressé le 9 juin 2020 à Monsieur [P], avocat et gérant de la SCI Ancienne Douane, Maître [O] a écrit :  » Je dois vous avouer que j’ai accepté d’intervenir dans ce dossier (droit de l’urbanisme) pour être agréable à Monsieur [K] qui est par ailleurs un ami, alors que mon domaine d’intervention est le droit des sociétés. Je voudrais donc être certain que ce projet n’est pas perfectible. Je m’en remets donc, sur ces points, à votre avis.  »

La transaction n’ayant pas été enregistrée et aucun des moyens avancés par la SCI Ancienne Douane n’ayant prospéré, cette dernière doit être condamnée à restituer la somme de 250.000€ à la SCI Yéti, avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2020, date de la mise en demeure.

Sur le recours exercé par la SCI Ancienne Douane contre Maître [O] et la SARL Legalmind

Moyens et prétentions des parties

La SCI Ancienne Douane soutient que l’avocat, rédacteur d’un acte, est tenu envers toutes les parties en présence d’une obligation d’en assurer l’efficacité et que cette obligation est une obligation de résultat. Il précise ensuite que l’article 7-2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat lui impose de procéder aux formalités légales ou règlementaires applicables à l’acte en question. Elle en déduit qu’il était tenu de procéder à l’enregistrement, qu’il était d’ailleurs seul à pouvoir accomplir puisque lui seul détenait l’original de l’acte.

Elle soutient ensuite que l’avocat, rédacteur d’un acte, est tenu envers toutes les parties d’une obligation de conseil, quelle que soit les compétences personnelles des parties et nonobstant le fait qu’elles soient assistées d’un conseil. Elle estime que Maître [O] aurait dû à ce titre informer les parties de l’obligation d’enregistrement du protocole d’accord.
En réponse aux moyens soulevés par Maître [O] et la société Legalmind, elle expose en quoi il n’est pas possible de considérer qu’elle était elle-même assistée de son propre conseil en la personne de son gérant, lui-même avocat.

Pour s’opposer aux demandes faites contre lui, Maître [O] soutient d’abord que l’avocat ne peut agir sans mandat et qu’en l’espèce, il a été mandaté par la SCI Yéti, pas par la SCI Ancienne Douane, sans recevoir d’aucune partie le mandat d’enregistrer le protocole d’accord. Il ajoute qu’il n’était pas rédacteur unique de l’acte puisque la SCI Ancienne Douane était assistée de son propre conseil en la personne de son gérant, Monsieur [P], avocat. Il prétend ensuite que l’obligation d’enregistrement incombait exclusivement à la personne qui y avait intérêt, c’est-à-dire la SCI Ancienne Douane, qui était en mesure de le faire puisqu’elle était détentrice d’un exemplaire du protocole d’accord conclu par voie électronique. Il fait enfin observer que ni le contenu ni la forme de l’acte ne sont critiqués. Pour l’ensemble de ces raisons, il estime qu’aucune faute à l’origine d’un préjudice ne peut lui être reprochée.

Réponse du tribunal

L’article 1240 du code civil dispose que  » Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.  » et 1241 que  » Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.  »

L’avocat, rédacteur d’acte, est tenu envers toutes les parties en présence de veiller, d’une part, à l’utilité et à l’efficacité dudit acte au regard de la volonté des parties, d’autre part, à l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et, à cet effet, il est tenu à une obligation de conseil sur la portée des engagements par elles souscrits (Civ. 1ère, 22 juin 1999, n° 96-22.358 ; Civ. 1ère, 5 mai 2004, n° 01-11.196 ; Civ. 1ère, 6 septembre 2017, n° 16-22.379).

La responsabilité de l’avocat peut être retenue en cas de manquement à ces obligations même dans des cas où l’avocat n’a pas été mandaté par la partie qui recherche sa responsabilité et où cette dernière disposait de connaissances ou compétences personnelles (Cour d’appel de Besançon, 14 janvier 2025, RG 23/01544 ; Civ. 1ère, 27 novembre 2008, n° 07-18.142 ; Civ. 1ère, 25 février 2010, n° 09-11.591).

Dans sa version en vigueur le 19 juin 2020, date de la conclusion du protocole d’accord, l’article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat disposait :  » L’avocat rédacteur d’un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties. Il refuse de participer à la rédaction d’un acte ou d’une convention manifestement illicite ou frauduleuse. Sauf s’il en est déchargé par les parties, il est tenu de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l’acte qu’il rédige et de demander le versement préalable des fonds nécessaires.
L’avocat seul rédacteur d’un acte veille à l’équilibre des intérêts des parties. Lorsqu’il a été saisi par une seule des parties, il informe l’autre partie de la possibilité qu’elle a d’être conseillée et de se faire assister par un autre avocat.
S’il est intervenu comme rédacteur unique en qualité de conseil de toutes les parties, il ne peut agir ou défendre sur la validité, l’exécution ou l’interprétation de l’acte qu’il a rédigé, sauf si la contestation émane d’un tiers.
S’il est intervenu en qualité de rédacteur unique sans être le conseil de toutes les parties, ou s’il a participé à sa rédaction sans être le rédacteur unique, il peut agir ou défendre sur l’exécution ou l’interprétation de l’acte dont il a été le rédacteur ou à la rédaction duquel il a participé. Il peut également défendre sur la validité de l’acte.  »

Maître [O] soutient en substance qu’il ne serait pas soumis à ces obligations dans la mesure où la SCI Ancienne Douane aurait été assistée de son propre conseil en la personne de son gérant, Monsieur [P], exerçant la profession d’avocat et où il n’aurait pas été l’unique rédacteur de l’acte.

Cependant, le devoir de conseil auquel l’avocat est tenu ne s’efface ni devant les connaissances ou compétences personnelles de son client (Civ. 1ère, 21 janvier 2003, n° 00-19.522 ; ou encore, s’agissant du client d’un notaire, lui-même notaire : Civ. 1ère, 10 octobre 2018, n° 16-16.548) ni devant le fait que le client est assisté d’un autre conseil (Cass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 11-10.893).

En outre, la seule qualité d’avocat du gérant de la SCI Ancienne Douane avec qui les échanges ont eu lieu à l’occasion de la conclusion du protocole d’accord est insuffisant pour conclure que la SCI Ancienne Douane était assistée de son propre conseil en la personne de son gérant et que son gérant est intervenu en qualité de rédacteur d’acte.

La SCI Ancienne Douane ne pourrait être considérée comme ayant été assistée de son propre conseil que si elle avait mandaté un avocat extérieur, autre que son gérant puisque ce dernier ne pouvait être simultanément son conseil, exerçant à ce titre de façon libérale et indépendante et tenue vis-à-vis de la société des mêmes obligations que l’avocat vis-à-vis d’un client et la représenter et ainsi agir en son nom. Vis-à-vis de la SCI Ancienne Douane, il ne pourrait répondre que d’une faute de gestion en sa qualité de gérant et non pas des manquements aux obligations pesant sur l’avocat. Comme le rappelle la SCI Ancienne Douane, l’article 55 de la loi n°71-110 du 31 décembre 1971 interdit à l’avocat de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé s’il a un intérêt direct ou indirect à l’objet de la prestation fournie. Cette disposition n’interdit certes pas à l’avocat de rédiger un acte pour lui-même, ou pour le compte d’une société dont il serait le gérant. Mais il en découle que, ce faisant, il n’agit pas en sa qualité d’avocat mais à titre personnel.

En outre, les courriels communiqués par Monsieur [O] sont insuffisants à rapporter la preuve que Monsieur [P] a agi matériellement comme un rédacteur d’acte. Le premier courriel produit date du 3 juin 2020. Dans ce courriel, Maître [O] lui communique  » une nouvelle version du projet de protocole transactionnel « , dans laquelle il indique avoir accepté ses propositions, à l’exception d’une référence à la consultation fiscale au motif qu’il s’agissait d’un acte confidentiel n’apportant rien à l’engagement de garantie pris par la SCI  » à (son) profit « , c’est-à-dire la SCI Ancienne Douane. Aucune pièce n’établit cependant quelles étaient ces propositions. Le même jour, Monsieur [P] a répondu :  » Nous sommes d’accord mais à l’article 3 laissez un délai de quinze jours « , sans faire aucune autre proposition sur le fond. Le 9 juin 2020, Maître [O] a transmis une dernière version du protocole en écrivant :  » j’ai pris acte de votre accord sur l’ensemble des dernières propositions de modifications de Monsieur [K], mais ai intégré, conformément à votre demande acceptée par Monsieur [K] le délai de 15 jours (en lieu et place du délai de 8 jours) dans l’article 3. J’ai également intégré une proposition de calendrier (paiement sur le compte CARPA et justification de votre retrait). Je vous laisse m’indiquer si, selon vous, ce projet est complet et ne mérite pas d’être complété, pour sa parfaite effectivité et régularité.  » S’en suit le paragraphe déjà cité :  » [Etablissement 1] dois vous avouer que j’ai accepté d’intervenir dans ce dossier (droit de l’urbanisme) pour être agréable à Monsieur [K] qui est par ailleurs un ami, alors que mon domaine d’intervention est le droit des sociétés. Je voudrais donc être certain que ce projet n’est pas perfectible. Je m’en remets donc, sur ces points, à votre avis.  » Le 15 juin 2020, Maître [P] a répondu :  » Je suis à la disposition de votre assistante pour préparer la signature électronique.  » Les courriels ultérieurs sont sans rapport avec le contenu de l’acte et ne portent que sur la procédure de signature électronique, lancée par Maître [O]. Il ne résulte pas de ces échanges que Monsieur [P] est allé au-delà du rôle d’un client certes sachant mais se bornant à commenter et suggérer des modifications à l’acte qui lui était soumis.

Au titre de son devoir d’information et de conseil, Maître [O] devait ainsi à tout le moins informer la SCI Ancienne Douane de l’obligation d’enregistrement du protocole d’accord et même procéder lui-même aux formalités d’enregistrement conformément à l’article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 précité qui lui fait obligation d’assurer la pleine efficacité de l’acte et de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l’acte.

S’il s’était conformé à ses obligations, l’acte aurait été enregistré, que ce soit par la SCI Ancienne Douane qui y a intérêt ou par lui-même, de sorte que la SCI Ancienne Douane n’aurait pas été dans l’obligation de restituer la somme de 250.000€.

Les manquements de Maître [O] sont ainsi à l’origine d’un préjudice de 250.000€ subi par la SCI Ancienne Douane, augmenté des intérêts de retard dus par la SCI Ancienne Douane, de sorte qu’en application de l’article 1231-7 du code civil, les intérêts sur la somme de 250.000€, due à titre d’indemnité, doivent courir à compter du 19 octobre 2020.

Dans la mesure où il exerçait en qualité d’avocat associé au sein du cabinet Legalmind, le Tribunal estime qu’il a agi au nom de cette dernière et qu’il a ainsi engagé non pas sa responsabilité personnelle mais celle de son cabinet.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Legalmind doit être condamnée aux dépens à hauteur d’une moitié chacune.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société Ancienne Douane doit être condamné à payer 1.000€ à la société Yéti et la société Legalmind 1.000€ à la société Ancienne Douane.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE la société Ancienne Douane à restituer la somme de 250.000€ (deux cent cinquante mille euros) à la SCI Yéti, avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2020,

CONDAMNE la société Legalmind à payer à la société Ancienne Douane la somme de 250.000€ (deux cent cinquante mille euros), avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2020,

CONDAMNE la société Legalmind aux dépens, les avocats de la cause en ayant fait la demande, pouvant, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société Ancienne Douane à payer 1.000€ (mille euros) à la société Yéti au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société Legalmind à payer 1.000€ (mille euros) à la société Ancienne Douane au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT