TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
– Me PATRUX
– Me CHARVET
– Me MENDES GIL
délivrées le :
+ 1 Copie dossier

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5ème chambre
2ème section

N° RG 22/10227
N° Portalis 352J-W-B7G-CXV6B

N° MINUTE :

DEBOUTE

Assignation du :
18 Août 2022

JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEURS

Monsieur [M] [L], né le 31 Mars 1961 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],

Madame [Z] [L], née le 27 Mars 1962 à [Localité 4], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],

représentés par Maître Claire PATRUX, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2420.

DÉFENDERESSES

La société ECO FREE ENERGY, société à responsabilité limitée au capital social de 270.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 375 450, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75019), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Gustave CHARVET, avocat au barreau de Paris, vestiaire #L0276.

Décision du 17 Septembre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/10227 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXV6B

La société DOMOFINANCE, société anonyme à conseil d’administration au capital social de 53.000.010 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 450 275 490, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Paris (75009), prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès-qualité audit siège,

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0173.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique,

assisté de Monsieur Johan SOYER, Greffier lors des débats et de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière lors du délibéré.

DÉBATS

A l’audience du 1er Juillet 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
_________________________

La société ECO FREE ENERGY est une entreprise spécialisée dans l’efficience énergétique et dans l’installation d’équipements thermiques, la climatisation chauffage isolation et la commercialisation de produits sanitaires. La société DOMOFINANCE est un établissement de crédit.

Le 20 janvier 2022, la société ECO FREE ENERGY a proposé à M. [M] [L] l’achat d’un ballon thermique au prix de 2.000 euros TTC et d’une pompe à chaleur air/eau au prix de 22.900 euros TTC, soit un prix total de 24.900 euros TTC. M. [L] a signé un bon de commande portant sur l’installation d’une pompe à chaleur pour un prix de 24.900 euros.

Cette installation a été financée par un crédit souscrit le 21 janvier 2022 auprès de la société DOMOFINANCE, qui a consenti aux époux [L] un prêt d’un montant de 24.900 euros au taux d’intérêts contractuel de 3,90 % l’an (TAEG : 3,97 % l’an) remboursable en 180 mensualités de 185,93 euros, le premier versement devant intervenir le 20 juillet 2022.

Le 26 janvier 2022, le commercial de la société ECO FREE ENERGY et deux ouvriers se sont déplacés au domicile des époux [L]. Ils ont retirés la chaudière au fioul des époux et ont installés la pompe à chaleur. Suite au mécontentement de Mme [Z] [L], la société ECO FREE ENERGY s’est engagée à leur rembourser la somme de 1.500 euros en rachat de leur fioul.

Par courriers électroniques du 26 avril 2022, la société EDF a adressé à M. [L] différents documents qu’il a signés, pour l’obtention de la prime  » coup de pouce « . Ce dernier, contestant sa signature, a déposé plainte le 10 mai 2022, pour escroquerie. Aucune décision n’a encore été prise suite à cette plainte.

Par acte du 18 août 2022, M. et Mme [L] ont assigné les sociétés ECO FREE ENERGY et DOMOFINANCE devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par ordonnance du 25 avril 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a déclaré le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître de la présente affaire, dit n’y avoir lieu à surseoir à statuer, déclaré Mme [L] recevable en son action et a réservé l’application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

M. et Mme [L], par conclusions, transmises par voie dématérialisée le 24 avril 2025, demandent au tribunal, au visa des articles 1113 et suivants du code civil, des articles 1130, 1131, et 1137 du code civil, des articles 1240, 1156, 1178, 1372 et 1376, 1217 et suivants du code civil, de l’article 226-4-1 du code pénal, des articles R121-37 et R121-38 du code de commerce, des articles L111-1 et suivants, L221-18 et suivants et L312-55 du code de la consommation et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, de :
– Les recevoir en leurs demandes ;
– Débouter la société DOMOFINANCE de ses demandes formulées à leur encontre ;
– Débouter la société ECO FREE ENERGY de ses demandes, formulées à leur encontre ;
En conséquence :
A titre principal :
– Prononcer la nullité du contrat conclu entre M. [L] et la société ECO FREE ENERGY sur le fondement du dol ;
– Constater que la société DOMOFINANCE est totalement privée de sa créance de restitution ;
– Condamner la société DOMOFINANCE à leur verser la somme de 6.682,64 euros correspondant aux remboursements effectués depuis le mois de juillet 2022 ;
A titre subsidiaire :
– Prendre acte de l’exercice du droit de rétractation de M. [L] s’agissant du contrat conclu avec la société ECO FREE ENERGY et prononcer en conséquence l’anéantissement dudit contrat ;
– Constater la compensation de la créance de restitution des époux [L] à la société DOMOFINANCE avec celle de la société DOMOFINANCE aux époux [L] ;
En tout état de cause :
– Prononcer la nullité du contrat de financement conclu entre M. [L] et la société DOMOFINANCE ;
– Condamner la société ECO FREE ENERGY à leur verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;
– Condamner la société ECO FREE ENERGY à leur verser la somme de 1.500 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation au titre de la reconnaissance de dette ;
– Condamner in solidum les sociétés ECO FREE ENERGY et DOMOFINANCE à leur verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de la présente assignation ;
– Constater qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur l’annulation du contrat souscrit entre la société ECO FREE ENERGY et M. [M] [L]

Les époux [L] sollicitent l’annulation et l’anéantissement rétroactif du contrat souscrit entre la société ECO FREE ENERGY et M. [L] portant sur la mise en place d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique, au motif qu’une pompe à chaleur a été installée contre leur gré, alors qu’ils souhaitaient un poêle à granulat. Ils prétendent que le commercial de la société ECO FREE ENERGY a eu la volonté de les tromper, qu’il leur a recommandé l’installation d’une pompe à chaleur, et leur a présenté des devis qu’ils ont signés, alors qu’il s’agissait en réalité d’un bon de commande portant sur l’achat d’un ballon thermodynamique au prix de 2.000 euros et d’une pompe à chaleur air/eau pour un prix de 24.900 euros, moyennant un financement par l’organisme DOMOFINANCE. Ils affirment qu’aucun duplicata ne leur a été remis et que le bon de commande ne respecte pas les exigences de formalisme prévues à l’article R123-237 du code de commerce et aux articles L111-1 à L111-3 du code de la consommation. M. [L] conteste avoir signé un bon de commande numéro 006811 daté du 21 janvier 2022.

Ils ajoutent que l’entreprise s’est déplacée à leur domicile le 26 janvier 2022, prétextant une prise de mesure alors qu’ils ont en réalité installé la pompe à chaleur. Ils se prévalent de manœuvres dolosives de la société ECO FREE ENERGY. M. [L] conteste avoir signé le devis du 12 janvier 2022 portant sur le remplacement d’une chaudière combustible de marque CHAPPE modèle LUNA pour un prix de 23.000 euros. Ils disent que la société ECO FREE ENERGY a remplis et signé un formulaire relatif à la prime énergie en lieu et place de M. [L] le 26 janvier 2022 et a créé une adresse de courrier électronique de M. [L] qu’elle a mentionnée sur le formulaire pour pouvoir communiquer à sa place avec le fournisseur d’énergie.

Sur les conséquences de la nullité du contrat principal

Les époux [L] sollicitent de prononcer la nullité du contrat de financement conclu avec la société DOMOFINANCE le 20 janvier 2022, les deux contrats étant interdépendants.

Ils demandent à ce que la société soit privée de sa créance de restitution, à savoir le remboursement du capital prêté, soit la somme de 24.900 euros, au motif qu’elle a commis une faute consistant à ne pas avoir vérifié la régularité du contrat conclu avec la société ECO FREE ENERGY. Ils sollicitent à titre subsidiaire de constater la compensation de leur créance de restitution des fonds versés avec celle de la société DOMOFINANCE.

Sur le préjudice moral

Les époux [L] se prévalent d’un préjudice moral causé par le dol commis par la société ECO FREE ENERGY. Ils reprennent les arguments précités et ajoutent que le préjudice s’est accru par l’usurpation de l’identité de M. [L], qui a déposé plainte le 10 mai 2022 auprès du parquet de [Localité 5].

Sur la reconnaissance de dette

Les époux [L] soutiennent que, par acte unilatéral du 20 janvier 2022, M. [U] [J], qui s’est présenté comme le commercial de la société ECO FREE ENERGY, et s’est engagé à leur rembourser la somme de 1.500 euros, ce qui caractérise une reconnaissance de dette de la société ECO FREE ENERGY. Se fondant sur la théorie de l’apparence, ils estiment que M. [J] a engagé la société ECO FREE ENERGY vis-à-vis d’eux.

A titre subsidiaire, sur l’exercice du droit de rétractation

Les époux [L] soutiennent à titre subsidiaire, si le tribunal ne considérait pas que le dol était caractérisé, de constater que M. [L] n’a pas été averti de son droit de rétractation, cette information figurant uniquement sur le bon de commande du 21 janvier 2022, qu’il conteste avoir signé. En outre, la société ECO FREE ENERGY aurait commencé l’installation six jours après la signature du bon de commande, le 26 janvier 2022, soit avant la fin du délai de rétractation. Par conséquent, ils estiment que le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de la signature du bon de commande et que M. [L] peut faire usage du droit de rétractation.

En réponse, la société ECO FREE ENERGY, par conclusions transmises par la même voie le 10 décembre 2024 demande au tribunal, au visa des articles 1137, 1186, 1240 et 1376 du code civil, de l’article L312-56 du code de la consommation et de l’article 700 du code de procédure civile, de :
– Débouter les époux [L] de prétentions ;
– Rejeter les demandes reconventionnelles de la société DOMOFINANCE à son encontre ;
– Condamner les époux [L] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur les demandes des époux [L]

Sur l’annulation du contrat souscrit entre la société ECO FREE ENERGY et M. [M] [L]

La société ECO FREE ENERGY sollicite le rejet de cette demande : elle conteste l’existence d’un dol et oppose qu’aucune manœuvre dolosive n’a été employée. Elle prétend que M. [L] a consenti à l’installation des équipements achetés puisqu’il a fourni les justificatifs nécessaires à l’instruction de la demande de financement par la société DOMOFINANCE et la demande d’obtention des primes de rénovation énergétique qu’il a perçues.

Elle ajoute qu’il a signé sans réserve :
-Une fiche de renseignement et de diagnostic énergétique ;
– Les bons de commande qui respectent les exigences d’information ;
– Le contrat de prêt avec la société DOMOFINANCE ;
– Les contrats de mandat consentis ;
– L’attestation de mise en service et le procès-verbal de réception des travaux.

Elle ajoute qu’il ne s’est pas opposé à l’installation des produits objets de la commande.

Elle fait valoir que l’allégation de falsification des bons de commande n’est pas démontrée. Elle oppose que l’expertise privée non-contradictoire est nuancé, et non ferme, et que sa valeur probatoire est, par conséquent, limitée. Elle dit que la création d’une adresse mail par la société ECO FREE ENERGY dans le cadre de la demande de subvention est expressément prévue dans le mandat signé par M. [L]. Elle prétend que M. [L] l’a mandatée, par la signature de deux contrats de mandat le 20 janvier 2022, aux fins de réaliser les démarches.

Sur l’exercice du droit de rétractation

La société ECO FREE ENERGY sollicite le rejet de la demande de prolongation du délai de rétractation au motif que le bon de commende du 21 janvier 2022 signé par M. [L] est précis et détaillé sur l’exercice du droit de rétractation. Elle ajoute que le fait que la pompe à chaleur ait été installé avant le délai de rétractation n’a aucune incidence sur la prorogation de ce délai.

Sur la caducité du contrat de prêt avec la société DOMOFINANCE

La société ECO FREE ENERGY s’oppose à cette demande, le contrat principal n’étant pas nul.

Sur le préjudice moral

La société ECO FREE ENERGY s’oppose à cette demande au motif que le dol n’est pas démontré, que les époux [L] ne se sont pas opposés à l’installation de la pompe à chaleur, et que l’usurpation d’identité n’est pas démontrée en l’absence de décision pénale.

Sur la reconnaissance de dette

La société ECO FREE ENERGY affirme que les déclarations de M. [J], selon lesquelles il reconnaîtrait qu’elle soit 1.500 euros aux demandeurs ne lui sont pas opposable, ce dernier n’ayant pas qualité pour l’engager vis-à-vis des tiers.

Sur les demandes de la société DOMOFINANCE

Sur la demande de garantie

La société ECO FREE ENERGY sollicite le rejet des demandes de garantie formées à son encontre. Elle prétend que si l’irrégularité du bon de commande était retenue, la société DOMOFINANCE, qui n’a pas procédé préalablement à la libération des fonds, aux vérifications nécessaires qui lui auraient permis de constater que le contrat de vente ou le bon de commande était éventuellement affecté d’une cause de nullité, a également commis une faute, la privant de sa créance de restitution et l’empêchant de l’appeler en garantie.

Sur la répétition de l’indu

La société ECO FREE ENERGY sollicite le rejet de la demande formée sur le fondement de la répétition de l’indu puisque la somme qu’elle a perçue, découle de l’exécution du contrat de prêt associé au contrat de vente qui a été pleinement exécuté, et non, à une erreur.

Sur les dommages et intérêts

La société ECO FREE ENERGY sollicite le rejet de cette demande au motif que le préjudice subi par la société DOMOFINANCE résulte de sa propre faute.

En réponse, la société DOMOFINANCE, par conclusions transmises par la même voie le 1er juillet 2024 demande au tribunal, au visa des articles 9 et 122 du code de procédure civile, des articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, des articles 1101, 1104, 1353, 1130, 1137, 1181, 1182, 1224 et suivants, 1231-1, 1240 et 1302 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, de l’article 1191 du code civil, dans leur rédaction applicable à la date des contrats, des articles L312-1 et suivants, L312-44 et suivants, L312-55, L111-1, L221-5, L221-8 et 9 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de l’offre, et L312-56 du code de la consommation, de :
A titre principal,
– Dire et juger que le dol allégué n’est pas établi, ni l’absence de cause, et que les conditions du prononcé de la nullité de ces chefs ne sont pas remplies ;
– Dire et juger que la nullité du bon de commande pour une irrégularité formelle n’est pas encourue ;
– Dire et juger subsidiairement que les acquéreurs ont renoncé à se prévaloir d’une irrégularité purement formelle du contrat et ont confirmé la nullité relative alléguée ;
– En conséquence, déclarer la demande de nullité des contrats irrecevable ; à tout le moins, débouter les acquéreurs de leur demande de nullité ; leur ordonner de poursuivre normalement le remboursement du crédit ;
– Dire et juger que la caducité du bon de commande n’est pas encourue ;
Subsidiairement, en cas de nullité des contrats,
– Dire et juger que, du fait de la nullité, le couple emprunteur est tenu de restituer le capital prêté au prêteur ; par conséquent, condamner in solidum les époux [L] à lui régler la somme de 24.900 euros en restitution du capital prêté ;
A titre très subsidiaire, limiter la réparation qui lui serait due, eu égard au préjudice effectivement subi par l’emprunteur à charge pour lui de l’établir et eu égard à la faute de l’emprunteur ayant concouru à son propre préjudice ;

– Dire et juger que les acquéreurs restent tenus de restituer l’entier capital à hauteur de 24.900 euros et ordonner la compensation des créances réciproques à due concurrence ;
A titre infiniment subsidiaire, si le tribunal devait prononcer la nullité des contrats et ne pas ordonner la restitution du capital prêté à charge des emprunteurs,
– Condamner in solidum les époux [L] à lui payer la somme de 24.900 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de leur légèreté blâmable ;
– Leur enjoindre de restituer, à leurs frais, le matériel installé chez eux à la société ECO FREE ENERGY, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d’électricité ;
– Dire et juger qu’à défaut de restitution, ils resteront tenus du remboursement du capital prêté ;
– Dire et juger, en tout état de cause en cas de nullité des contrats, que la société ECO FREE ENERGY est garante du remboursement par le couple emprunteur du capital prêté, ce qui n’exonère pas le couple emprunteur de son obligation ;
– Condamner, en conséquence, la société ECO FREE ENERGY à garantir la restitution du capital prêté et la condamner à lui payer la somme de 24.900 euros au titre de la créance en garantie de la restitution du capital prêté ;
– Dire et juger, en tout état de cause, en cas de nullité des contrats, que la société ECO FREE ENERGY est garante de la restitution du capital prêté, ce qui n’exonère toutefois pas le couple emprunteur de son obligation lorsqu’il n’en a pas été déchargé ;
– Condamner, en conséquence, la société ECO FREE ENERGY à garantir la restitution de l’entier capital prêté, et donc à lui payer la somme de 24.900 euros au titre de la créance en garantie de la restitution du capital prêté outre la somme de 8.560,20 euros correspondant aux intérêts perdus ;
Subsidiairement, si le tribunal ne devait pas faire droit à la demande de garantie de restitution du capital prêté ou n’y faire droit que partiellement,
– Condamner la société ECO FREE ENERGY à lui payer la somme de 24.900 euros, ou le solde, sur le fondement de la répétition de l’indu, et à défaut sur le fondement de la responsabilité et la condamner à lui payer les intérêts perdus du fait de l’annulation des contrats, soit la somme de 8.560,20 euros à ce titre ;
– En tout état de cause, condamner la société ECO FREE ENERGY à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre vis-à-vis des époux [L] ; En conséquence, en cas de décharge de l’obligation du couple emprunteur sur le fondement de la responsabilité de la banque, condamner la société ECO FREE ENERGY à lui payer la somme de 33.460,20 euros dans la limite de la décharge prononcée ;
En tout état de cause,
– Débouter les demandeurs de toutes autres demandes, formées à son encontre ;
– Ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence ;
– Condamner in solidum les époux [L] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance avec distraction au profit de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL.

Sur les demandes des époux [L]

A titre principal, sur l’annulation du contrat souscrit entre la société ECO FREE ENERGY et M. [M] [L]

La société DOMOFINANCE s’oppose à cette demande. Elle affirme que les demandeurs n’établissent pas les manœuvres dolosives alléguées, ni l’erreur commise lors de la conclusion du contrat.

Sur les conséquences de la nullité du contrat principal

La société DOMOFINANCE oppose que, sur le fondement de l’article L312-55 du code de la consommation, la nullité ou résolution du contrat principal entraîne la nullité ou résolution du contrat de crédit affecté.

Sur l’exercice du droit de rétractation

La société DOMOFINANCE oppose que la mention du droit de rétractation n’est pas une mention prévue à peine de nullité du contrat. Elle ajoute que cette mention figure dans les conditions générales du bon de commande.

Sur la validité du contrat de prêt

La société DOMOFINANCE se prévaut de la validité du contrat de prêt, la nullité du contrat conclu à titre principal n’étant pas établie.

A titre subsidiaire, si le tribunal jugeait que le contrat principal était nul, elle demande à ce que les emprunteurs restituent, à la Banque, le montant du capital prêté. Elle conteste avoir commis une faute et explique que les emprunteurs ont signé une  » attestation de fin de travaux « , attestant que la prestation a été réalisée et donnant l’ordre de versement des fonds. En outre, aucun texte ne prévoit, selon elle, que l’établissement de crédit a l’obligation de vérifier la régularité du bon de commande, et qu’à défaut de vérification, il serait déchu de son droit à restitution du capital en cas de nullité des contrats.

Elle ajoute que les demandeurs ne démontrent pas l’existence d’un préjudice.

Elle sollicite à titre subsidiaire, la condamnation des emprunteurs à restituer le capital prêté en cas de nullité des contrats, soit la somme de 24.900 euros.

Elle sollicite, à titre très subsidiaire, à défaut de condamnation des acquéreurs à restituer le capital prêté, leur condamnation au paiement de dommages et intérêts en raison de leur légèreté blâmable, pour avoir signé l’attestation de fins de travaux et l’ordre de paiement.

A titre subsidiaire : sur la confirmation de la nullité relative

La société DOMOFINANCE fait valoir que le couple emprunteur a réceptionné les travaux par certificat de réalisation de la prestation signé sans aucune réserve, qu’il a exécuté volontairement son obligation contractuelle de paiement du prix de la prestation, en lui demandant de verser les fonds prêtés à la société ECO FREE ENERGY. Par conséquent, il a confirmé le contrat, en a poursuivi l’exécution et a renoncé à se prévaloir d’une éventuelle non-conformité des mentions du bon de commande.

Sur les demandes formées à l’encontre de la société ECO FREE ENERGY

Sur la demande de garantie

La société DOMIFINANCE sollicite, en cas de nullité des contrats, la condamnation de la société ECO FREE ENERGY à garantir le remboursement du montant du capital emprunté au titre du crédit souscrit par les emprunteurs. La nullité des deux contrats découlerait, selon elle, d’une faute du vendeur, précisément, d’une irrégularité formelle du bon de commande.

A défaut, elle demande à ce que la société ECO FREE ENERGY paie le montant correspondant au capital versé, sur le fondement de la répétition de l’indu ou sur le fondement de la responsabilité civile.

A titre subsidiaire, si le tribunal jugeait que la banque engage sa responsabilité vis-à-vis de l’emprunteur du fait d’une faute dans le déblocage des fonds et la condamnait par la voie d’une décharge, elle sollicite la condamnation de la société venderesse à la garantir de cette condamnation, qui n’a pu intervenir que parce que cette société a elle-même sollicité de manière fautive, le déblocage des fonds alors qu’elle avait émis un bon de commande irrégulier.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience juge unique du 1er juillet 2026. Elle a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la nullité de la commande

Selon l’article 1128 du code civil, le consentement des parties est nécessaire à la validité du contrat.

Selon l’article 1130 du même code, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont d’une telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Le caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Selon l’article 1131, les vices du consentement sont une cause de nullité du contrat.

L’article 1137 dispose que :
Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

En l’espèce, M. et Mme [L] font valoir que la société ECO FREE ENERGY a trompé M. [L], signataire du bon de commande, sur la nature de l’appareil commandé en lui faisant croire qu’il commandait un poêle à granulat alors qu’il commandait une pompe à chaleur et un ballon d’eau chaude.

Ils expliquent, en effet, que M. [L] souhaitait acquérir de poêle, que le représentant de la société ECO FREE ENERGY a insisté pour qu’il commande une pompe à chaleur et un ballon d’eau chaude, qu’il lui a fait signer un bon de commande et, qu’en le signant, il a cru commander un poêle à granulat.

Il convient de remarquer que le bon de commande signé le 20 janvier 2022 par M. [L] ne comporte aucun renseignement sur la nature de l’objet commandé.

La société ECO FREE ENERGY aurait versé aux débats un bon de commande du 21 janvier 2022 dont un extrait figure en copie dans les conclusions des demandeurs. Mais, elle n’a pas fait parvenir son dossier de plaidoirie au tribunal, malgré une demande du greffe formulée le 1er juillet, de sorte que le tribunal ne dispose pas de ce bon de commande et n’est pas en mesure de savoir sur quoi il porte, sachant que l’extrait figurant en copie dans les conclusions des demandeurs ne renseigne pas sur ce point.

Ainsi, il apparaît que le représentant commercial de la société ECO FREE ENERGY a fait signer M. [L] un bon de commande ne mentionnant pas l’objet de la commande, ce qui l’a laissé croire qu’il commandait un poêle à granulat alors que sa commende portait sur une pompe à chaleur et un ballon d’eau chaude.

Cette manœuvre dolosive a été faite sciemment par ce représentant puisqu’il a reconnu, en quelque sorte, sa faute en signant, au nom de la société ECO FREE ENERGY, une reconnaissance de dette le 26 janvier 2022 portant sur la somme de 1.500 euros (pièce numéro 3 des demandeurs).

Le caractère intentionnel de cette manœuvre est, par ailleurs, attesté par la rédaction et l’envoi à la société EDF d’un devis numéro 2366 du 12 janvier 2021 revêtu d’une signature de M. [L], totalement différente de celle qu’il a apposée sur le bon de commande du 20 janvier 2021 et sur son procès-verbal de dépôt de plainte, et qui n’est donc certainement pas la sienne, et d’une facture portant sur l’installation d’un pompe à chaleur (pièces numéro 5 et 6 des demandeurs).

Il résulte de ce qui précède que M. [L] a été victime d’un dol au moment de commander la pompe à chaleur et le ballon d’eau chaude auprès de la société ECO FREE ENERGY, que ce dol a vicié son consentement et qu’il entraîne, en principe, la nullité de la commande.
Cependant, la société DOMOFINANCE invoque la confirmation de ce contrat en indiquant que les époux [L] qui auraient exécuté le contrat de vente de la pompe à chaleur.

L’article 1182 du code civil dispose que :
La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat.
La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat.
L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé.

La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.
La société DOMOFINANCE verse en pièce numéro 4 un document intitulé  » Demande de financement  » signé par M. [L] dans lequel celui-ci reconnaît que le matériel a été livré le 5 février 2022 et demande la mise à disposition des fonds prêtés pour l’achat de cet équipement.

La signature de ce document par M. [L] est un acte d’exécution du contrat de vente réalisé alors que l’acheteur sait nécessairement qu’il s’est fait livrer une pompe à chaleur et un ballon d’eau chaude alors qu’il souhaitait un poêle à granulat et qu’il a été victime d’un dol.

Elle vaut donc confirmation du contrat de vente qui, de ce fait, ne sera pas annulé.

Sur le droit de retractation

M. et Mme [L] font valoir qu’ils n’ont pas été informés de leur droit de rétractation lors de la commande du la pompe à chaleur et du ballon.

Si le bon de commande du 20 janvier 2022 versé en pièce 1 par les demandeurs ne porte aucune indication sur le droit de rétractation, la copie partielle du bon de commande signé le 21 janvier 2022 par M; [L], qui annule et remplace ce bon de commande et qui figure dans les conclusions des demandeurs, comporte des informations sur ce droit.

Les époux [L] font valoir que ce bon de commande n’a pas été signé par M; [L] puisque le représentant commercial de la société ECO FREE ENERGY est venu à leur domicile le 20 janvier 2022 et non le 21 janvier 2022.

Pourtant, la signature du client apposé sur ce document est bien celle de M. [L] puisqu’elle est analogue à la signature qu’il a apposée sur le bon de commande du 20 janvier 2021, qu’il reconnaît avoir signé, et à celle qu’il a apposée sur son procès-verbal de dépôt de plainte.

Le bon de commande du 21 janvier 2022 a donc bien été signé par M. [L] et il l’engage vis-à-vis de la société ECO FREE ENERGY. Il mentionne bien le droit de rétractation dont il bénéficie et la prorogation de douze mois de ce délai à compter de l’expiration du délai initial de quatorze jours prévue par l’article L221-20 du code de la consommation n’est pas encourue.

M. et Mme [L] seront donc déboutés de leur demande de donner acte de ce qu’ils font valoir leur droit de rétractation, le délai initial de rétractation de quatorze jours étant largement dépassé au moment de l’assignation.

Sur les demandes pécuniaires de M. [M] et Mme [Z] [L]

M. et Mme [L] sollicitent la restitution de la somme de 6.682,64 euros versée à la société DOMOFINANCE dans le cadre du remboursement du prêt. Le contrat de vente de la pompe à chaleur et du ballon d’eau chaude, qui est en lien avec ce prêt, n’étant pas annulé ni anéanti du fait du droit de rétractation, le prêt ne peut donc être annulé ni résolu en application de l’article L312-55 du code de la consommation ni déclaré caduque en application de l’article 1186 du code civil. Les sommes versées par les emprunteurs n’ont donc pas à leur être restituées. Cette demande sera rejetée.

Ils demandent la condamnation de la société ECO FREE ENERGY à leur verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. Dans la mesure où M. [L] a finalement accepté la livraison de la pompe à chaleur et du ballon d’eau chaude et sollicité le versements des fonds destinés au paiement du prix de ces équipements en signant le document intitulé  » Demande de financement  » produit en pièce numéro 4 par la société DOMOFINANCE, ils ne peuvent se prévaloir d’aucun préjudice résultant de l’achat de cette pompe et de ce ballon. Leur demande sera rejetée.

Ils sollicitent enfin la condamnation de la société ECO FREE ENERGY à leur payer la somme de 1.500 euros mentionnée dans la reconnaissance de dette de son représentant commercial, M. [J]. Cependant, M. [J] n’étant pas le gérant de la société ECO FREE ENERGY, sa reconnaissance de dette n’engage pas cette société et la demande formulée à son encontre par les époux [L] ne peut qu’être rejetée.

Sur les demandes accessoires

L’équité n’impose pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile en l’espèce.

Aucune condamnation n’étant prononcée, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déboute M. [M] [L] et Mme [Z] [L] de leurs demandes ;

Dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [M] [L] et Mme [Z] [L] aux dépens ;

Accorde aux conseils qui en ont fait la demande la distraction de ces derniers ;

Ecarte l’exécution provisoire de la présente décision.

Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026.

La Greffière, Le Juge,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU