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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1182Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat.
La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat.
L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé.
La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.
La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat.
L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé.
La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.
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- Tribunal judiciaire de Lille, 2 octobre 2026, N° RG 24/125212 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1182
- Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20240537632 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1182
- Tribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 24/002051er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1182
- Tribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 25/013741er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1182
- Tribunal de commerce de Toulouse, 30 septembre 2026, RG n° 2024J0043130 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1182
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 24/0975229 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1182
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Code civil, article 1182 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1182-du-code-civil/