TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 05/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J00227

DEMANDEUR LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 4] RCS 310 880 315

représenté(e) par Maître Ghislaine BETTON et Maître Solen PATAOU

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [N]

[Adresse 3] RCS [Numéro identifiant 1]

représenté(e) par Maître François MIGNON / AGIL’IT BRETAGNE

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Patrice LE DU Monsieur Bruno PETREL

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l’audience du 24/06/2026

LES FAITS, LA PROCÉDURE ET LES PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [N] [W] exerce une activité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne PASSION EXTÉRIEURE.

Par acte du 25 juin 2024, Monsieur [N] [W] a souscrit auprès de la société CRISTAL’ID un contrat de location de site internet n°10870.

Ce contrat portait sur la création d’un site vitrine dénommé « Tous Toits » et prévoyait notamment le dépôt d’un nom de domaine, l’hébergement du site, son référencement sur les moteurs de recherche ainsi qu’une maintenance téléphonique.

Il prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels de 300 € TTC.

Le 8 juillet 2024, Monsieur [N] [W] a signé un procès-verbal de livraison et de conformité portant sur le site internet « www.tous-toits.fr ».

Aux termes de cet acte, il déclarait avoir librement défini le contenu et l’architecture du site, avoir été informé de ses modalités d’utilisation, en avoir pris livraison, en reconnaître le bon fonctionnement et l’accepter sans restriction ni réserve.

Selon la facture unique de loyers établie le 11 juillet 2024, les 48 échéances mensuelles de 300 € TTC devaient être réglées du 30 juillet 2024 au 30 juin 2028.

Par courriel du 2 décembre 2024, Monsieur [N] [W] a demandé à la société CRISTAL’ID la résiliation du contrat, indiquant ne jamais avoir ouvert l’entreprise « Tous Toits » et avoir fermé l’entreprise « TLD COUVERTURE ».

À compter du mois de janvier 2025, Monsieur [N] [W] a cessé de régler les loyers.

Par lettre recommandée du 6 mai 2025, la société LOCAM a mis Monsieur [N] [W] en demeure de lui régler, dans un délai de huit jours, la somme de 1.341,60 €, correspondant à quatre échéances impayées d’un montant total de 1.200 €, à une indemnité contractuelle de 120 € et à des intérêts de retard de 21,60 €.

Cette mise en demeure précisait qu’à défaut de règlement dans le délai imparti, la résiliation du contrat serait prononcée et que la créance de la société LOCAM s’élèverait alors à la somme totale de 13.881,60 €.

Aucune régularisation n’est intervenue dans le délai imparti.

[…]

C’est dans ce contexte que la société LOCAM a, par acte de commissaire de justice délivré à personne le 3 juillet 2025, fait assigner Monsieur [N] [W] devant le Tribunal de commerce de LORIENT.

L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 24 juin 2026.

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l’audience du 24 juin 2026, la société LOCAM demande :

Vu les articles 1102, 1103, 1186, 1216, 1217, 1224 et suivants, 1231 et suivants, 1343-5 du code civil, Vu les articles 42, 48 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

In limine litis,

Rejeter l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [W] [N] ;

Se déclarer compétent pour connaitre du présent litige ;

Par suite,

Juger que la société LOCAM justifie de sa qualité à agir au titre du contrat, à l’encontre de Monsieur [N] [W] ;

En conséquence,

Débouter Monsieur [N] [W] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner Monsieur [N] [W] à payer à la société LOCAM la somme de 13.860 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 6 mai 2025, date de la mise en demeure de payer ;

Condamner Monsieur [N] [W] à payer à la société LOCAM la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir ;

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l’audience du 24 juin 2026, Monsieur [N] [W] oppose :

Vu les articles 73 et suivants et 96 du code de procédure civile, Vu les articles 32 et 122 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L.221-3 et L.221-5 du code de la consommation, Vu l’article 1186 du code civil,

In limine litis,

Se déclarer incompétent pour connaître de la présente instance ;

Désigner le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE compétent pour en connaître ;

A titre principal,

Juger la société LOCAM irrecevable en son action et ses prétentions pour défaut de qualité à agir ;

A titre subsidiaire,

Juger que les sociétés CRISTAL’ID et LOCAM ont manqué à leurs obligations précontractuelles d’information ;

En conséquence,

Juger nul et de nul effet le contrat de location financière ;

A titre très subsidiaire,

Juger que la société CRISTAL’ID a manqué à ses obligations contractuelles vis-à-vis de Monsieur [N] [W] ;

Juger que le contrat de location financière conclu entre Monsieur [N] [W], CRISTAL’ID et LOCAM est interdépendant du contrat de prestation de service conclu entre la société CRISTAL’ID et Monsieur [N] [W] ;

En conséquence,

Prononcer la résolution du contrat liant la société CRISTAL’ID et Monsieur [N] [W] ;

Prononcer la résolution subséquente du contrat de location financière conclu entre la société CRISTAL’ID, Monsieur [N] [W] et LOCAM ;

Condamner la société LOCAM à restituer les loyers versés par Monsieur [N] [W], soit la somme de 1.800 € TTC ;

A titre infiniment subsidiaire,

Modérer la clause prévue au contrat de location financière prévoyant, en cas de résiliation, le règlement de l’ensemble des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat, majoré de 10% ;

Juger que Monsieur [N] [W] bénéficiera d’un échéancier de paiement de 24 mois à compter de la signification de la décision à intervenir en vue du règlement des condamnations qui pourraient être mises à sa charge au bénéfice de la société LOCAM ;

En toutes hypothèses,

Condamner la société LOCAM à verser la somme de 2.000 € à Monsieur [N] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamner aux entiers dépens ;

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE:

1) Sur l’exception d’incompétence territoriale

Monsieur [N] [W] soutient que :

Le contrat de location financière sur lequel la société LOCAM fonde son action comporte une clause attributive de compétence ;

La société CRISTAL’ID est située à [Localité 2] ;

En application de cette clause, le Tribunal de commerce de LILLE MÉTROPOLE est territorialement compétent ;

Le Tribunal de commerce de LORIENT doit, en conséquence, se déclarer territorialement incompétent et désigner le Tribunal de commerce de LILLE MÉTROPOLE pour connaître du litige ;

La société LOCAM fait valoir que :

L’article 42 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu où demeure le défendeur ;

La clause attributive de compétence figurant au contrat a été stipulée dans l’intérêt du bailleur ou du cessionnaire ;

La partie dans l’intérêt exclusif de laquelle une clause attributive de compétence a été stipulée peut renoncer à s’en prévaloir et assigner son cocontractant devant la juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun ;

Elle a renoncé au bénéfice de cette clause et a assigné Monsieur [N] [W] devant le Tribunal de commerce de LORIENT, juridiction du lieu de son domicile ;

L’exception d’incompétence doit, en conséquence, être rejetée ;

En droit :

L’article 42 du code de procédure civile dispose :

« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.

Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger. »

L’article 48 du même code dispose :

« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. »

La partie dans le seul intérêt de laquelle une clause attributive de compétence a été stipulée a la faculté d’y renoncer, nonobstant l’opposition de son cocontractant.

La Cour de cassation a ainsi jugé qu’une clause attributive de compétence stipulée dans l’intérêt exclusif d’un contractant lui permet d’assigner son cocontractant soit devant la juridiction désignée par la clause, soit devant celle du domicile de celui-ci (Cass., 2ème Civ., 1er avril 1981, n° 79-15.762).

En l’espèce, la clause figurant à l’article 27 des conditions générales du contrat est rédigée en ces termes :

« Tout litige relatif au présent contrat, sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce du ressort du siège social du bailleur ou du cessionnaire le cas échéant, ou de toute personne qu’il sera substitué, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appels en garantie ».

Cette clause désigne le tribunal de commerce du ressort du siège social du bailleur ou du cessionnaire.

Elle réserve ainsi à celui-ci la faculté de porter le litige devant la juridiction du ressort de son propre siège social.

Elle doit, dès lors, être considérée comme ayant été stipulée dans l’intérêt exclusif du bailleur ou du cessionnaire.

La société LOCAM pouvait donc renoncer à s’en prévaloir et saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun prévues par l’article 42 du code de procédure civile.

Monsieur [N] [W] demeurant dans le ressort du Tribunal de commerce de LORIENT, la société LOCAM pouvait valablement l’assigner devant cette juridiction.

L’exception d’incompétence territoriale soulevée par Monsieur [N] [W] sera, en conséquence, rejetée.

Le Tribunal de commerce de LORIENT se déclarera compétent pour connaître du présent litige.

2. Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société LOCAM

Monsieur [N] [W] soutient que :

Il a conclu le contrat de location de site internet avec la société CRISTAL’ID et non avec la société LOCAM ;

Le procès-verbal de livraison et de conformité est établi à l’en-tête de la société CRISTAL’ID ;

La facture d’achat produite par la société LOCAM a été établie par la société CRISTAL’ID ;

Il a adressé sa demande de résiliation à la société CRISTAL’ID, qu’il considérait comme son unique cocontractant ;

Il n’a jamais signé de contrat avec la société LOCAM ni manifesté son accord à la cession du contrat à son bénéfice ;

Son attention n’a pas été spécialement attirée sur l’article 7 des conditions générales, reproduit en petits caractères difficilement intelligibles ;

La société LOCAM ne justifie donc pas de sa qualité pour solliciter la résiliation du contrat et le paiement des loyers restant à échoir, de sorte que son action soit déclarée irrecevable sur le fondement des articles 32 et 122 du code de procédure civile.

La société LOCAM soutient que :

L’article 7 des conditions générales autorise expressément la société CRISTAL’ID à céder les droits résultant du contrat à un partenaire financier ;

Monsieur [N] [W] a accepté par avance cette cession en signant le contrat ;

L’article 7.2 désigne expressément la société LOCAM parmi les sociétés susceptibles de devenir cessionnaires ;

La cession a été constatée par écrit par la facture de rachat du site internet établie par la société CRISTAL’ID à l’ordre de LOCAM le 28 juin 2024 ;

Monsieur [N] [W] a reçu la facture unique de loyers établie par la société LOCAM le 11 juillet 2024 et a réglé plusieurs échéances entre ses mains ;

Ces règlements caractérisent sa prise d’acte de la cession ;

En conséquence, elle justifie de sa qualité de cessionnaire du contrat et la fin de non-recevoir devra être rejetée.

En droit :

L’article 32 du code de procédure civile dispose :

« Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. »

L’article 122 du même code dispose :

« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

L’article 1216 du code civil dispose :

« Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé.

Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l’égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte.

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »

La Cour de cassation a jugé que le paiement d’un loyer entre les mains du cessionnaire caractérise la prise d’acte de la cession par le cocontractant qui y avait préalablement consenti (Cass., Com., 9 juin 2022, n° 20-18.490).

En l’espèce, le fait que Monsieur [N] [W] n’ait pas directement signé de contrat avec la société LOCAM ne suffit pas à exclure la qualité à agir de cette dernière, dès lors qu’elle se prévaut d’une cession du contrat conclu avec la société CRISTAL’ID.

Le contrat signé le 25 juin 2024 comporte la mention suivante :

« Par l’acceptation de ce contrat, le client déclare avoir pris connaissance et en approuve les termes et les conditions établies au recto et verso de ce présent contrat. »

L’article 7.1 des conditions générales, intitulé « Cession du contrat », stipule :

« Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultant du présent contrat au profit d’un partenaire financier. Le locataire accepte dès aujourd’hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l’accord du partenaire financier. Le locataire sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture échéancier ou de l’avis de prélèvement qui sera émis. »

L’article 7.2 désigne expressément la société LOCAM parmi les sociétés susceptibles de devenir cessionnaires.

Il résulte de ces stipulations que Monsieur [N] [W] a accepté par avance la possibilité d’une cession du contrat à la société LOCAM.

La société CRISTAL’ID a établi, le 28 juin 2024, à l’ordre de la société LOCAM, une facture n° 13318 portant sur la création du site internet www.tous-toits.fr, pour un montant de 9.404,39 € HT, soit 11.285,27 € TTC ;

Cette facture, rapprochée des stipulations de l’article 7 du contrat, matérialise par écrit la cession intervenue entre la société CRISTAL’ID et la société LOCAM.

La société LOCAM a ensuite établi, le 11 juillet 2024, une facture unique de loyers portant sur le même site internet, désignant la société CRISTAL’ID comme fournisseur et prévoyant le règlement à son profit de 48 échéances mensuelles de 300 € TTC.

Monsieur [N] [W] reconnaît avoir réglé à la société LOCAM les six premières échéances, dont il sollicite par ailleurs la restitution, pour un montant total de 1.800 €.

En réglant ces échéances entre les mains de la société LOCAM, Monsieur [N] [W] a pris acte de la cession, conformément aux dispositions de l’article 1216 du code civil.

Le fait que le procès-verbal de livraison ait été établi par la société CRISTAL’ID et que Monsieur [N] [W] lui ait adressé sa demande de résiliation, n’est pas de nature à remettre en cause cette cession, dès lors que l’article 7.1 précise que la société CRISTAL’ID conserve à sa charge les obligations liées aux prestations.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société LOCAM justifie de sa qualité de cessionnaire du contrat et, par conséquent, de sa qualité à agir à l’encontre de Monsieur [N] [W].

La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société LOCAM sera donc rejetée.

3. Sur la nullité du contrat du 25 juin 2024 pour manquement aux obligations précontractuelles d’information

Monsieur [N] [W] soutient que :

Les dispositions du code de la consommation lui sont applicables en vertu de l’article L.221-3, dès lors que le contrat a été conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il n’employait aucun salarié ;

Le contrat ne l’informe pas suffisamment sur les caractéristiques essentielles du site internet, les mentions qu’il comporte étant standardisées et non adaptées à sa situation ;

Aucune date ni aucun délai de réalisation des prestations de création et de mise en ligne du site internet ne lui a été communiqué ;

Le contrat ne mentionne pas la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige ;
* Dès lors, les obligations d’information prévues par l’article L.221-5 du code de la consommation n’ont pas été respectées et en conséquence, la nullité du contrat de location financière devra être prononcée.

La société LOCAM ne répond pas spécifiquement, dans ses conclusions n° 2, au moyen de nullité ultérieurement soulevé par Monsieur [N] [W]. Elle soutient toutefois que le contrat doit recevoir application conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil et se prévaut du procès-verbal de livraison et de conformité signé sans réserve le 8 juillet 2024.

En droit :

L’article L.221-3 du code de la consommation dispose :

« Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »

L’article L.221-5 du même code, dans sa rédaction en vigueur du 28 mai 2022, impose notamment au professionnel de communiquer, préalablement à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible :

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à fournir le service ;

La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;

L’article L. 221-7 du code de la consommation précise que la charge de la preuve du respect de ces obligations d’information pèse sur le professionnel.

L’article L.221-9 prévoit que le contrat conclu hors établissement doit comprendre toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

L’article L. 242-1 dispose que les prescriptions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

La Cour de cassation a jugé qu’un contrat conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (Cass., 1ère Civ., 28 mai 2025, n° 23-23.898) ;

Sur l’applicabilité de l’article L. 221-3 du code de la consommation :

En l’espèce, le contrat a été conclu entre deux professionnels, la société CRISTAL’ID et Monsieur [N] [W], entrepreneur individuel.

Le contrat indique avoir été établi le 25 juin 2024 à [Localité 3], tandis que la société CRISTAL’ID a son établissement à [Localité 2].

Il convient donc de retenir que le contrat a été conclu hors établissement.

Monsieur [N] [W] exerçait une activité de couverture, tandis que le contrat porte sur la création, l’hébergement, le référencement et la maintenance d’un site internet.

La création et l’exploitation d’un site internet, même destiné à assurer la promotion de son activité professionnelle, n’entrent pas dans le champ de son activité principale de couvreur.

La Cour de cassation a retenu, dans une situation comparable, que la communication commerciale et la publicité réalisées au moyen d’un site internet n’entraient pas dans le champ de l’activité principale d’un professionnel exerçant une activité distincte (Cass., 1ère Civ., 12 septembre 2018, n° 17-17.319).

Enfin, la rubrique «

Nombre de salariés »

du contrat comporte un trait oblique indiquant que Monsieur [N] [W] n’employait aucun salarié lors de sa conclusion.

Cette mention n’est contredite par aucune pièce produite aux débats.

Les trois conditions cumulatives prévues par l’article L 221-3 étant réunies, Monsieur [N] [W] peut se prévaloir des dispositions relatives à l’information précontractuelle et au formalisme des contrats conclus hors établissement.

Sur les informations contenues dans le contrat :

Le contrat décrit les prestations commandées et précise qu’elles portent notamment sur la création d’un site vitrine, le dépôt d’un nom de domaine, l’hébergement professionnel, le référencement manuel sur les moteurs de recherche et la maintenance téléphonique.

La fiche technique permet également d’identifier les fonctionnalités et les options sélectionnées.

Les caractéristiques essentielles de la prestation apparaissent ainsi suffisamment déterminées. Le premier manquement invoqué par Monsieur [N] [W] ne sera donc pas retenu.

En revanche, l’article 3.1 des conditions générales prévoit que le bon de commande doit définir les délais et les modalités de réalisation et de mise en ligne du site internet.

Or, le bon de commande signé le 25 juin 2024 ne comporte aucune date ni aucun délai dans lequel la société CRISTAL’ID s’engageait à réaliser et à mettre en ligne le site internet.

La demande manuscrite d’exécution immédiate signée par Monsieur [N] [W] autorise seulement la société CRISTAL’ID à commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation. Elle ne fixe pas la date à laquelle le site devait être achevé ou mis en ligne.

La signature, le 8 juillet 2024, du procès-verbal de livraison et de conformité établit que le site a effectivement été livré à cette date, mais ne remédie pas à l’absence d’information précontractuelle sur la date ou le délai d’exécution.

Par ailleurs, aucune des conditions particulières ou générales du contrat ne mentionne la possibilité, pour Monsieur [N] [W], de recourir à un médiateur de la consommation.

L’article 18 des conditions générales, intitulé «

Recours »

, concerne les actions susceptibles d’être exercées contre le fournisseur et ne comporte aucune information relative à la médiation de la consommation.

Le contrat ne contient donc pas toutes les informations imposées par l’article L. 221-5 du code de la consommation.

La société CRISTAL’ID n’a ainsi pas satisfait à son obligation précontractuelle d’information concernant la date ou le délai d’exécution de la prestation et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Il ne peut, en revanche, être retenu que la société LOCAM a personnellement manqué à cette obligation précontractuelle, dès lors qu’elle n’était pas partie au contrat au moment de sa formation et n’est intervenue qu’ultérieurement en qualité de cessionnaire.

Toutefois, l’article 1216-2 du code civil dispose que le cocontractant cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant.

La nullité affectant le contrat lors de sa formation est donc opposable à la société LOCAM en sa qualité de cessionnaire.

Enfin, la signature du procès-verbal de livraison sans réserve et le paiement des premières échéances ne suffisent pas à caractériser une confirmation du contrat, faute de démonstration de ce que Monsieur [N] [W] connaissait alors les irrégularités affectant le contrat et entendait y renoncer.

Dès lors, le contrat de location de site internet n°10870 conclu le 25 juin 2024 entre la société CRISTAL’ID et Monsieur [N] [W], puis cédé à la société LOCAM, sera déclaré nul.

Sur les conséquences de la nullité :

L’article 1178 du code civil dispose :

« Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »

La nullité du contrat entraîne de plein droit la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion.

Les demandes en paiement formées par la société LOCAM au titre des loyers échus, des loyers à échoir, de l’indemnité contractuelle et des intérêts de retard se trouvent, par conséquent, privées de fondement.

La société LOCAM sera déboutée de l’intégralité de ses demandes en paiement.

Il ressort des conclusions des parties que Monsieur [N] [W] a réglé six mensualités de 300 € TTC, de juillet à décembre 2024, soit la somme totale de 1.800 €.

La société LOCAM sera donc condamnée à lui restituer cette somme.

Compte tenu de la nullité du contrat, il n’y a pas lieu d’examiner les demandes présentées à titre très subsidiaire relatives à la résolution et à la caducité des contrats, ni celles présentées à titre infiniment subsidiaire concernant la modération de l’indemnité contractuelle et l’octroi de délais de paiement.

4. Sur les autres demandes

Monsieur [N] [W] a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, laquelle, quoique fondée en son principe, n’en demeure pas moins exagérée quant à son montant. En l’évaluant à la somme de 1.500 €, le Tribunal estime faire bonne justice.

En revanche, succombant à l’instance, la société LOCAM sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l’instance seront mis à la charge de la société LOCAM.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles 42, 48, 122 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1178, 1182, 1216 et 1216-2 du code civil, Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7 et L. 221-9 du code de la consommation, dans leur version applicable au contrat conclu le 25 juin 2024, Vu l’article L.242-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence,

Rejette l’exception d’incompétence territoriale soulevée par Monsieur [N] [W] ;

En conséquence,

Se déclare compétent pour connaître du présent litige ;

Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société LOCAM ;

En conséquence,

Déclare la société LOCAM recevable en son action ;

Prononce la nullité du contrat de location de site internet n° 10870 conclu le 25 juin 2024 ;

En conséquence,

Déboute la société LOCAM de sa demande de condamnation de Monsieur [N] [W] au paiement de la somme de 13.860 € TTC, outre les intérêts de retard contractuels à compter du 6 mai 2025 ;

Condamne la société LOCAM à restituer à Monsieur [N] [W] la somme de

1.800 €

correspondant aux loyers versés en exécution du contrat annulé ;

Condamne la société LOCAM à payer à Monsieur [N] [W] la somme de

1.500 €

au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société LOCAM de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société LOCAM aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 € TTC ;

Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO

Le Président Monsieur Claude GUILLAUME

Signe electroniquement par Claude GUILLAUME

Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.