Article 1186 du Code civil

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Article 1186Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.
La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.

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CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 26/10/2026, 24DA02353, Inédit au recueil Lebon26 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 26/10/2026, 24DA02353, Inédit au recueil Lebon → Contrats / CGV → Résiliation : Après l’interruption d’un service de téléphonie, la commune avait cessé de…Cite : Article 1186
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202501826521 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025018265 → Franchise / Distribution → Caducité d’un contrat : Dans le cadre d’un projet de franchise pour exploiter un kiosque…Cite : Article 1186
Tribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 202506543320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 2025065433 → Consommation → Vices cachés : Un véhicule Dodge livré sans réserve dans le cadre d’un crédit-bail a révélé, deux jours…Cite : Article 1186
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202506102520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025061025 → Contrats / CGV → location financière : Les presses numériques vendues à BPLG appartenaient à FRANFINANCE, qui en a…Cite : Article 1186
Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0185116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J01851 → Numérique / E-commerce → location financière : Le locataire, qui avait signé sans réserve le procès-verbal de livraison et réglé…Cite : Article 1186
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 23/0174615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 23/01746 → Numérique / E-commerce → Droit de rétractation : Un artisan avait conclu des contrats portant sur la création d’un site internet et sa…Cite : Article 1186
Cour d'appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, RG n° 24/0503814 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, RG n° 24/05038 → Numérique / E-commerce → délivrance non conforme : Une entrepreneure avait conclu un contrat de licence de site internet avec Comparcom…Cite : Article 1186
Tribunal de commerce de Caen, 14 octobre 2026, N° de RG 202500507814 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Caen, 14 octobre 2026, N° de RG 2025005078 → Numérique / E-commerce → Déséquilibre significatif : Dans le cadre d’un contrat de création, d’hébergement et de référencement…Cite : Articles 1103 et 1186
Tribunal de commerce de Créteil, 13 octobre 2026, N° de RG 2025F0133813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 13 octobre 2026, N° de RG 2025F01338 → Transports → Indemnité de résiliation : Après la cessation des remises de colis par SDEN en novembre 2024, CIBLEX a demandé…Cite : Article 1186
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 octobre 2026, RG n° 25/1057912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 12 octobre 2026, RG n° 25/10579 → Contrats / CGV → Dol : Un professionnel dentaire a cessé de payer les loyers d’un contrat de location longue durée de matériel et…Cite : Articles 1186 et 1212
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202505126612 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1186
Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, N° de RG J20260007599 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles 1186 et 1187
Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 23/049968 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1186
Cour d'appel de Caen, 8 octobre 2026, N° de RG 24/028158 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1186
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 22/028548 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1186
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20251105818 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1186
Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 2026F012138 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1186
Tribunal judiciaire de Lorient, 8 octobre 2026, RG n° 26/001758 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1186
Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-17.2937 oct. 2026Cour de cassationCite : Article 1186
Cour d'appel de Bordeaux, 30 septembre 2026, RG n° 24/0468630 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1186
Cour d'appel de Bordeaux, 30 septembre 2026, RG n° 24/0459730 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 1186 et 1187
Cour d'appel de Versailles, 30 septembre 2026, N° de RG 24/0158530 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1186
Cour d'appel de Bastia, 30 septembre 2026, RG n° 25/0038530 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1186
Cour d'appel de Bastia, 30 septembre 2026, N° RG 24/0066530 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1186
Cour d'appel de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0048929 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1186
Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi N 25-11.8182 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1186

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