N° RG 23/04996 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PBLX

Décision du

Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE CEDEX 1

Au fond

du 14 mars 2023

RG : 2022j253

ch n°

[T]

C/

S.A.S. [Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 08 Octobre 2026

APPELANT :

Monsieur [K] [T],

Né le 1er septembre 1962 à [Localité 1] (31),

de nationalité Française, Artisan,

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 2].

Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

INTIMEE :

La société [Z] ’ LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,

société par actions simplifiée au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 310 880 315,agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège

Sis [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 21 Avril 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Juin 2026

Date de mise à disposition : 08 Octobre 2026

Audience tenue par Viviane LE GALL, conseillère, qui a siégé en rapporteur sans opposition des avocats dûment avisés et a rendu compte à la Cour dans son délibéré,

assistée pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Sophie DUMURGIER, présidente

– Aurore JULLIEN, conseillère

– Viviane LE GALL, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

*********

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 juillet 2017, pour les besoins de son activité, M. [K] [T] a conclu un contrat de location longue durée avec la société Location Automobiles Matériels (la société [Z]), destiné à financer un copieur de marque [O] fourni par la société Olicopie, moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels de 822 euros HT chacun et le rachat du matériel existant pour 5 600 euros.

Un procès-verbal de livraison et de conformité du copieur a été signé le 25 juillet 2017 par M. [T] et la société Olicopie.

Par jugement du 28 janvier 2020, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Olicopie et désigné la SELARL [M] et associés ’ mandataires judiciaires en qualité de liquidateur judiciaire.

Ayant cessé le paiement des échéances à compter 30 décembre 2019, la société [Z] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mai 2020, mis en demeure M. [T] de les régler dans un délai de 8 jours, rappelant qu’à défaut de règlement dans ce délai, le contrat de location serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale de 10 %.

La mise en demeure étant restée sans effet, la société [Z] a assigné M. [T] par acte du 7 mai 2020, devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne.

Par jugement contradictoire du 14 mars 2023, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a :

– condamné M. [T] à payer à la société [Z] la somme principale de 12.337,56 euros correspondant aux loyers échus impayés, ainsi qu’aux loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 2020,

– débouté M. [T] de sa demande de voir réduire à l’euro symbolique la clause pénale de 1.233,75 euros sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil,

– condamné M. [T] à payer à la société [Z] la somme de 205,62 euros correspondant à la clause pénale relative aux loyers échus impayés du 31 décembre 2019 et du 30 mars 2020, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 2020,

– condamné M. [T] à payer à la société [Z] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que les dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à 70,69 euros sont à la charge de M. [T],

– débouté M. [T] de sa demande de voir écarter l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par déclaration reçue au greffe le 20 juin 2023, M. [T] a interjeté appel de ce jugement portant sur l’ensemble des chefs de la décision critiquée.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 janvier 2024, M. [T] demande à la cour, au visa de l’article 1186 du code civil, de :

– réformer le jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne en date du 14 mars 2023, en ce qu’il a :

* condamné M. [T] à payer à la société [Z] la somme principale de 12.337,56 euros correspondant aux loyers échus impayés, ainsi qu’aux loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 2020,

* débouté M. [T] de sa demande de voir réduire à l’euro symbolique la clause pénale de 1.233,75 euros sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil,

* condamné M. [T] à payer à la société [Z] la somme de 205,62 euros correspondant à la clause pénale relative aux loyers échus impayés du 31 décembre 2019 et du 30 mars 2020, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 2020,

* condamné M. [T] à payer à la société [Z] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* dit que les dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à 70,69 euros sont à la charge de M. [T],

Statuant à nouveau sur les chefs du jugement infirmé,

– débouter la société [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris de sa demande nouvelle de résiliation du contrat de location à compter du premier loyer impayé, soit du 30 décembre 2019,

A titre infiniment subsidiaire,

– confirmer le jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne en date du 14 mars 2023 en ce qu’il a fixé à la somme de 205,62 euros le montant de la clause pénale octroyée à la société [Z],

En toute hypothèse,

– condamner la société [Z] à payer à M. [T] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 12 avril 2024, la société [Z] demande à la cour, au visa des articles 1103, 118, 1231-1 et 1353 du code civil, L. 641-11-1 du code de commerce et 9 et 14 du code de procédure civile, de :

– juger non fondé l’appel de M. [T],

– le débouter de toutes ses demandes,

– confirmer le jugement sauf en ce qu’il a réduit à 205,62 euros la clause pénale de 10 % ; allouer à ce titre à la société [Z] la somme complémentaire de 1.028,15 euros avec intérêts au taux légal ’ soit 13 571,32 euros au total ’ à compter de la mise en demeure du 12 mai 2020,

Subsidiairement,

– prononcer la résiliation du contrat de location à compter du premier loyer impayé soit du 30 décembre 2019 ; condamner M. [T] à régler à la société [Z] la somme de 13.571,32 euros au titre du loyer impayé, des indemnités contractuelles de résiliation ’ d’un montant équivalent à celui des loyers restant à échoir à la même date ’ et de la clause pénale de 10 % sur les sommes dues,

En tout état de cause,

– condamner M. [T] à régler à la société [Z] une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [T] en tous les dépens d’instance comme d’appel.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 28 avril 2026, les débats étant fixés au 17 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du contrat de fourniture et de maintenance, et la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière

M. [T] fait valoir que :

– le contrat conclu avec la société Olicopie a été résolu en raison de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de celle-ci, par suite de la mise en demeure adressée au liquidateur judiciaire le 21 avril 2020, conformément à l’article L. 641-11-1, III, du code de commerce ;

– avant la liquidation judiciaire, la société Olicopie ne respectait plus ses engagements et le paiement de la facture de rachat de l’ancien matériel n’est jamais intervenu de la part de celle-ci ;

– la caducité intervient à la date de résiliation du contrat avec Olicopie, soit le 21 mai 2020 ;

– les contrats de fourniture et de location sont interdépendants, la société [Z] avait connaissance de l’opération dans son ensemble ; le contrat conclu avec la société Olicopie date du 12 juillet 2017, il prévoit la prestation de service de maintenance ; ce contrat a été conclu concomitamment au contrat de location financière de la société [Z] ;

– il n’est pas nécessaire d’attraire en la cause le liquidateur judiciaire de la société Olicopie car la résiliation est intervenue par l’effet d’un mécanisme légal ; le contrat a bien été résilié par l’absence de réponse du liquidateur judiciaire suite à sa mise en demeure de prendre position ; la preuve de cette absence de réponse ne peut être rapportée, s’agissant d’un fait négatif ;

– il tient le copieur à la disposition de la société [Z] à qui il appartient de faire enlever ce matériel à ses frais, quitte à se retourner contre Olicopie.

La société [Z] réplique que :

– il n’existe pas d’interdépendance entre le contrat de services conclu par M. [T] avec la société Olicopie le 23 juillet 2019 et le contrat de location financière conclu par M. [T] avec elle le 12 juillet 2017 ;

– au jour de la prétendue résiliation de plein droit du contrat de services, soit le 21 mai 2020 à 23h59 pour défaut de réponse du liquidateur judiciaire, le contrat de location avait déjà pris fin, la veille soit le 20 mai 2020 à 23h59, en application de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers mise en oeuvre par la lettre recommandée reçue par M. [T] le 12 mai 2020 ;

– de plus, faute pour M. [T] d’avoir attrait en la cause le liquidateur judiciaire de la société Olicopie, la cour ne peut pas vérifier le défaut de réponse de celui-ci ; le moyen tiré du défaut d’exécution du contrat par la société Olicopie ne peut pas non plus être examiné, dès lors que celle-ci n’est pas dans la cause, conformément à l’article 14 du code de procédure civile ;

– M. [T] a cessé de payer les loyers à compter de l’échéance du 30 décembre 2019 soit antérieurement à la liquidation judiciaire de la société Olicopie, de sorte qu’aucune exception d’inexécution ne peut justifier la cessation unilatérale du paiement des loyers ;

– le défaut de paiement des loyers constitue un manquement essentiel à l’obligation du locataire et justifie à lui seul le prononcé de la résiliation du contrat aux torts de M. [T], et ce à compter du 30 décembre 2019, date de la première échéance impayée, soit bien avant la résiliation légale invoquée par celui-ci.

Sur ce,

L’article 1186 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, énonce :

’Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.

Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.

La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.’

En l’espèce, le contrat dont se prévaut la société [Z] est un contrat de location conclu le 12 juillet 2017 et portant sur un photocopieur [O] MF 3100, lequel a été fourni à M. [T] par la société Olicopie suivant contrat de fourniture et maintenance daté du même jour.

Ces deux contrats sont donc interdépendants et la société [Z] avait une parfaite connaissance de l’opération d’ensemble, dès lors que le contrat de location mentionne expressément la désignation du fournisseur et qu’elle-même a réglé la facture de vente émise par la société Olicopie pour ensuite réclamer les loyers à M. [T] conformément à sa propre facture unique de loyers.

M. [T] oppose à la société [Z] la résiliation du contrat de fourniture et maintenance auprès du liquidateur judiciaire de la société Olicopie en application de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, entraînant la caducité par voie de conséquence du contrat de location.

Toutefois, il convient de souligner que la lettre recommandée de mise en demeure que son conseil a adressé au mandataire liquidateur le 21 avril 2020 vise un autre contrat conclu par M. [T] avec la société Olicopie, signé le 23 juillet 2019.

Ce contrat du 23 juillet 2019, produit par M. [T], porte également sur la fourniture et la maintenance d’un photocopieur [O], mais du modèle MF2624, et mentionne que l’organisme de financement est la société Lixxbail.

Il s’en déduit qu’aux termes de la lettre invoquée par M. [T], ce dernier n’a pas mis en demeure le mandataire liquidateur de la société Olicopie de prendre partie sur la poursuite du contrat du 12 juillet 2017 financé par la société [Z].

Conformément à l’article L. 641-11-1 du code de commerce selon lequel aucune résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire, l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Olicopie, le 28 janvier 2020, n’a pas entraîné la résiliation ou la résolution du contrat conclu entre celle-ci et M. [T].

Et le liquidateur judiciaire de la société Olicopie n’étant pas partie à la procédure, M. [T] ne peut se prévaloir de manquements de la société Olicopie dans l’exécution du contrat de maintenance, pour obtenir la résiliation de ce contrat. En effet, l’article 14 du code de procédure énonce que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

M. [T] ne peut donc opposer aucune résiliation ni résolution à la société [Z] dont le contrat de location doit trouver application.

Sur la demande en paiement de la société [Z]

La société [Z] fait valoir que c’est à tort que les premiers juges ont réduit la clause pénale de 10 % alors que les indemnités contractuelles de résiliation ne correspondent qu’à la seule exécution par équivalence du contrat et ne prennent pas en compte les coûts administratifs et de gestion engendrés par la défaillance de M. [T].

M. [T] sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a réduit la clause pénale.

Sur ce,

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être exécutés de bonne foi.

Et l’article 1231-5 du même code prévoit que ’Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.’

En l’espèce, l’article 12 du contrat de location prévoit, en cas de résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers, que ’le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % ainsi qu’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat telle que prévue à l’origine majorée d’une clause pénale de 10 %’.

Il résulte des pièces produites aux débats, que M. [T] a cessé de régler les loyers à compter de l’échéance du 30 décembre 2019. Ainsi, au jour de la déchéance du terme résultant de la mise en demeure du 7 mai 2020 restée sans effet, deux loyers étaient échus et impayés, soit la somme de 2.056,26 euros. Les loyers restant à échoir étaient au nombre de dix, soit la somme de 10.281,30 euros.

M. [T] est donc redevable de la somme de 12.337,56 euros au titre des loyers échus impayés et à échoir.

Quant à la clause pénale, le tribunal n’a retenu que celle de 10 % sur les loyers échus et impayés, représentant la somme de 205,62 euros, en considérant que la clause pénale de 10 % sur les loyers à échoir était manifestement excessive.

La cour observe que le photocopieur en cause a été facturé par la société Olicopie à la société [Z] au prix de 13.909,09 euros TTC. Or, selon le contrat de location, le montant total des vingt-et-un loyers que la société [Z] devait percevoir était de 21.590,73 euros, somme que la société [Z] percevra in fine, compte tenu de la présente condamnation de M. [T] à payer les deux loyers échus impayés et les dix loyers non échus.

Il s’en déduit que la clause pénale sur les loyers à échoir est manifestement excessive, comme l’ont retenu les premiers juges, aucun préjudice n’étant causé à la société [Z] du fait de la résiliation.

Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

M. [T] succombant à l’instance, il sera condamné aux dépens d’appel.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, il sera condamné à payer à la société [Z] la somme de 300 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement déféré ;

Y ajoutant,

Condamne M. [T] aux dépens d’appel ;

Condamne M. [T] à payer à la société Location Automobiles Matériels – [Z] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente