Chambre commerciale

ARRÊT N°

du

30 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/385

N° Portalis DBVE-V-B7J-CMH6 EZ-C

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Bastia, décision attaquée du 20 juin 2025, enregistrée sous le n° 2024J166

S.A. ADELYA TEXTILE CARE

C/

S.A. GIRBAU

S.A.S. BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE

S.A. CRÉDIT MUTUEL LEASING

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

TRENTE SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-SIX

APPELANTE :

S.A. ADELYA TEXTILE CARE

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocate au barreau de BASTIA

INTIMÉES :

S.A. GIRBAU

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.S. BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Joëlle ACQUAVIVA, avocate au barreau de BASTIA substituée par Me Pauline FRANCISCI-ACQUAVIVA, avocate au barreau de BASTIA

S.A. CRÉDIT MUTUEL LEASING

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédérique GENISSIEUX de la S.E.L.A.R.L. CABINET RETALI & ASSOCIÉS, avocate au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 8 juin 2026, devant Emmanuelle ZAMO, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Valérie LEBRETON, présidente de chambre

Emmanuelle ZAMO, conseillère

Guillaume DESGENS, conseiller

En présence de [X] [B], attachée de justice

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Andy DUBOIS

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Emmanuelle ZAMO, conseillère, Valérie LEBRETON, présidente de chambre légitimement empêchée, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société anonyme GIRBAU est un leader mondial des solutions intégrales de blanchisserie professionnelle.

La société anonyme ADELYA TEXTILE CARE distribue et revend des produits de la société GIRBAU.

La société par action simplifiée BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE exerce une activité de blanchisserie sur la commune d'[Localité 3].

Le 11 mars 2022, la société GIRBAU a vendu à la société ADELYA TEXTILE CARE une sécheuse-repasseuse PB-51 32P-G de marque GIRBAU, pour un prix de 32 346,36 € TTC.

Le 4 avril 2022, la société BLANCHISSERIE BALAGNE a souscrit un contrat de crédit-bail avec la société anonyme CRÉDIT MUTUEL LEASING pour financer cet achat.

Le 5 juillet 2022, la machine a été livrée dans les locaux de la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE et la société ADELYA TEXTILE CARE a procédé à son installation ainsi qu’à sa mise en service avec un technicien de la société GIRBAU.

Le 3 janvier 2023, la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE a régularisé un procès-verbal de réception de la marchandise sans réserve.

Selon facture du 9 février 2023, le CREDIT MUTUEL LEASING s’est porté acquéreur de la sécheuse-repasseuse PB-51 32P-G de marque GIRBAU auprès de la société ADELYA TEXTILE CARE pour un montant de 50 151,60 € TTC, et le donnant en location à BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE.

Se plaignant de diverses pannes et dysfonctionnements de la sécheuse repasseuse récurrents depuis son installation et par courrier du 10 août 2023, le conseil de la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE, a mis en demeure la société ADELYA TEXTILE CARE de respecter ses obligations contractuelles.

Selon acte du 1er février 2024, la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bastia la S.A.S. ADELYA TEXTILE CARE et la S.A. CRÉDIT MUTUEL LEASING lui demandant :

’ – De constater que le matériel livré présente des vices cachés.

– De constater que les circonstances de la signature du procès-verbal de livraison du matériel sont constitutives d’un dol viciant son consentement.

En conséquence,

– De prononcer la nullité du procès-verbal de livraison du matériel

– De prononcer la garantie du vendeur, la S.A.S. ADELYA TEXTILE CARE, des défauts cachés de la chose

– D’ordonner la restitution du matériel, par la S.A.S. BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE, à la S.A.S. ADELYA TEXTILE CARE.

-D’ordonner la restitution du prix, soit 50 151,60 € par la S.A.S ADELYA TEXTILE CARE à la S.A. CREDIT MUTUEL LEASING, bailleur.

– D’ordonner le remboursement, par la banque S.A. CREDIT MUTUEL LEASING, bailleur, à la S.A.S. BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE, locataire, des mensualités versées au titre du crédit-bail.

– De condamner la S.A.S. ADELYA TEXTILE CARE au paiement de 20.180,45 euros à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l’article 1645 du Code civil, décomposé comme suit :

– 2180,45 € (1207,25 € relatifs aux factures du sous-traitant + 973,20 euros relatifs au constat d’huissier) au titre du préjudice matériel

– 10 000 € au titre du préjudice économique

– 8000 € au titre du préjudice moral

En tout état de cause,

– De dire et juger qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A.S. BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts,

– De condamner la S.A.S. ADELYA TEXTILE CARE au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens ’.

Par exploit du 10 avril 2024, la S.A.S. ADELYA TEXTILE CARE a appelé en intervention forcée la S.A. GIRBAU. Les instances ont été jointes.

Par jugement du 20 juin 2025 par le tribunal de commerce de Bastia a :

’ – prononcé la résolution de la vente de la sécheuse repasseuse PBP5132 BRÛLEUR RADIANT GIRBAU ;

– prononcé, en conséquence, la caducité du contrat de crédit-bail en date du 4 avril 2022 ;

-ordonné la restitution de cette machine par BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE (S.A.S) à GIRBAU (S.A.) à charge de GIRBAU (S.A.) ;

– condamné ADELYA TEXTILE CARE (S.A.S.) à rembourser à CRÉDIT MUTUEL LEASING la somme de cinquante mille cent cinquante-et-un euros soixante cents (50.151,60 €) correspondant au prix d’achat de la machine ;

– condamné ADELYA TEXTILE CARE (S.A.S.) à rembourser au CRÉDIT MUTUEL LEASING la somme de trois mille quatre cent quarante-trois euros (3.443,52 €) à titre de dommages et intérêts ;

– condamné le CRÉDIT MUTUEL LEASING à payer à la BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE (S.A.S.) l’ensemble des mensualités versées par elle au titre du contrat de crédit-bail en date du 4 avril 2022 ;

– condamné ADELYA TEXTILE CARE (S.A.S.) à payer à la BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE (S.A.S.) la somme de onze mille deux cent sept euros vingt-cinq centimes (11.207,25 €) à titre de dommages et intérêts ;

– dit que GIRBAU (S.A.) devra relever et garantir ADELYA TEXTILE CARE (S.A.S.) des condamnations prononcées ci-dessus contre elle à hauteur de trente-deux mille trois cent quarante-six euros trente-six centimes TTC (32.346,36 € TTC) au titre du remboursement du prix d’acquisition du matériel, outre dommages et intérêts ;

– condamné solidairement GIRBAU (S.A.) et ADELYA TEXTILE CARE (S.A.S.) à payer à BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE (S.A.S) la somme de trois mille euros (3.000 ) à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– condamné solidairement GIRBAU (S.A.) et ADELYA TEXTILE CARE (S.A.S) à payer à BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE (S.A.S) aux entiers dépens, lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 109,74 € TTC en ceux non compris les frais de signification du présent et de ses suites s’il y a lieu ’.

Par déclaration au greffe du 10 juillet 2025 enregistrée le 11 juillet 2025, la S.A.S. ADELYA TEXTILE CARE a fait relever appel du jugement rendu le 20 juin 2025 par le tribunal de commerce de Bastia et sollicité l’infirmation du jugement en ce qu’il a :

’ – prononcé la résolution de la vente de la sécheuse repasseuse PBP5132 BRÛLEUR RADIANT GIRBAU ;

– prononcé, en conséquence, la caducité du contrat de crédit-bail en date du 4 avril 2022 ;

– ordonné la restitution de cette machine par BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE (S.A.S.) à GIRBAU (S.A.) à charge de GIRBAU (S.A.) ;

– condamné ADELYA TEXTILE CARE (S.A.S.) à rembourser à CRÉDIT MUTUEL LEASING la somme de cinquante mille cent cinquante-et-un euros soixante cents (50.151,60 € ) correspondant au prix d’achat de la machine ;

-condamné ADELYA TEXTILE CARE (S.A.S.) à rembourser au CRÉDIT MUTUEL LEASING la somme de trois mille quatre cent quarante-trois euros (3.443,52 €) à titre de dommages et intérêts ;

-condamné le CREDIT MUTUEL LEASING à payer à la BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE (S.A.S.) l’ensemble des mensualités versées par elle au titre du contrat de crédit-bail en date du 4 avril 2022 ;

-condamné ADELYA TEXTILE CARE (S.A.S.) à payer à la BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE (S.A.S.) la somme de onze mille deux cent sept euros vingt-cinq centimes (11.207,25 € )à titre de dommages et intérêts ;

– dit que GIRBAU (S.A.) devra relever et garantir ADELYA TEXTILE CARE (S.A.S.) des condamnations prononcées ci-dessus contre elle à hauteur de trente-deux mille trois cent quarante-six euros trente-six centimes TTC (32.346,36 TTC) au titre du remboursement du prix d’acquisition du matériel, outre dommages et intérêts ;

– condamné solidairement GIRBAU (S.A.) et ADELYA TEXTILE CARE (S.A.S.) à payer à BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE (S.A.S.) la somme de trois mille  euros (3.000 ) à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné solidairement GIRBAU (S.A.) et ADELYA TEXTILE CARE (S.A.S.) à payer à BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE (S.A.S.) aux entiers dépens, lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 109,74 TTC en ceux non compris les frais de signification du présent et de ses suites s’il y a lieu ’.

Aux termes des dernières écritures de son conseil signifiées électroniquement le 18 décembre 2025, la S.A.S. ADELYA TEXTILE CARE demande à la cour de bien vouloir :

’ – Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bastia en date du 20 juin 2025 en ce qu’il a :

– prononcé la résolution de la vente de la sécheuse repasseuse PBP5132 BRÛLEUR RADIANT GIRBAU ;

– prononcé, en conséquence, la caducité du contrat de crédit-bail en date du 4 avril 2022 ;

– ordonné la restitution de cette machine par BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE (S.A.S.) à GIRBAU (S.A.) à charge de GIRBAU (S.A.) ;

– condamné ADELYA TEXTILE CARE (S.A.S.) à rembourser à CREDIT MUTUEL LEASING la somme de cinquante mille cent cinquante-et-un euros soixante cents (50.151,60 €) correspondant au prix d’achat de la machine ;

– condamné ADELYA TEXTILE CARE (S.A.S.) à rembourser au CREDIT MUTUEL LEASING la somme de trois mille quatre cent quarante-trois euros (3 443,52 €) à titre de dommages et intérêts ;

– condamné le CREDIT MUTUEL LEASING à payer à la BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE (S.A.S.) l’ensemble des mensualités versées par elle au titre du contrat de crédit-bail en date du 4 avril 2022 ;

– condamné ADELYA TEXTILE CARE (S.A.S.) à payer à la BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE (S.A.S.) la somme de onze mille deux cent sept euros vingt-cinq centimes (11.207,25 €) à titre de dommages et intérêts ;

– dit que GIRBAU (S.A.) devra relever et garantir ADELYA TEXTILE CARE (S.A.S.) des condamnations prononcées ci-dessus contre elle à hauteur de trente-deux mille trois cent quarante-six euros trente-six centimes TTC (32.346,36 € TTC) au titre du remboursement du prix d’acquisition du matériel, outre dommages et intérêts ;

– condamné solidairement GIRBAU (S.A.) et ADELYA TEXTILE CARE (S.A.S.) à payer à BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE (S.A.S.) la somme de trois mille euros (3.000 €) à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– condamné solidairement GIRBAU (S.A.) et ADELYA TEXTILE CARE (S.A.S.) à payer à BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE (S.A.S.) aux entiers dépens, lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 109,74 € TTC en ceux non compris les frais de signification du présent et de ses suites s’il y a lieu ;

Statuant à nouveau,

I. A titre principal, sur l’action de la S.A.S. BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE

Vu les articles 1641 et suivants du code civil,

– Rejeter toutes demandes de la S.A.S. BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE présentées contre la S.A.S. ADELYA TEXTILE CARE au titre des vices cachés ou autres préjudices, et la débouter en conséquence de son action contre la S.A.S. ADELYA TEXTILE CARE.24

En tout état de cause, vu l’article 144 du code de procédure, civile,

– Ordonner une expertise aux frais avancés de la S.A.S. BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE à l’effet de rechercher la cause des dysfonctionnements allégués par la S.A.S. BLANCHISSERIE BALAGNE et de dire s’ils constituent des vices cachés.

II. A titre subsidiaire, sur l’action en garantie initiée contre la S.A. GIRBAU

– Condamner la S.A. GIRBAU à verser à la S.A.S. ADELYA TEXTILE CARE :

– à garantir la S.A.S. ADELYA TEXTILE CARE pour un montant de 32 346,36 € (trente-deux mille trois cent quarante-six euros trente-six centimes) sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil

– à verser à la S.A.S. ADELYA TEXTILE CARE, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, les dommages et intérêts suivantes :

– 17 805,44 € (dix-sept mille huit cent cinq euros quarante-quatre centimes) en réparation de la somme versée à la S.A.S. BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE

– 3 443,52 € (trois mille quatre cent quarante-trois euros cinquante-deux centimes) en réparation de l’indemnité versée à la S.A. CREDIT MUTUEL LEASING

– 11 207,25 € (onze mille deux cent sept euros vingt-cinq centimes) en réparation de l’indemnité versée à la S.A.S. BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE

– 3 000,00 € (trois mille euros) en réparation de l’indemnité versée à la S.A.S. BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE

-109,74 € (cent neuf euros soixante-quatorze centimes) en réparation des dépens qu’elle a été amenée à supporter.

Y ajoutant, la S.A.S. ADELYA TEXTILE CARE sollicite la condamnation de la S.A. GIRBAU à lui payer la somme de 4 000,00 € (quatre mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d’appel ’.

Aux termes des dernières écritures de son conseil signifiées électroniquement le 20 novembre 2025, la S.A. GIRBAU demande à la cour de voir :

’ A TITRE PRINCIPAL,

– INFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Bastia en date du 20 juin 2025 en ce qu’il a :

’ Prononcé la résolution de la vente de la sécheuse repasseuse PBP5132 BRÛLEUR RADIANT GIRBAU.

’ Prononcé en conséquence la caducité du contrat de crédit-bail en date du 04/04/2022.

’ Ordonné la restitution de cette machine par BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE (S.A.S.) à GIRBAU (S.A.) à charge de GIRBAU (S.A.).

’ Condamné ADELYA TEXTILE CARE (S.A.S.) à rembourser à CREDIT MUTUEL LEASING la somme de cinquante mille cent cinquante-et-un euros soixante cents (50.151,60 €) correspondant au prix d’achat de la machine.

’ Condamné ADELYA TEXTILE CARE (S.A.S.) à payer à CREDIT MUTUEL LEASING la somme de trois mille quatre cent quarante-trois euros cinquante-deux cents (3.443,52 €) à titre de dommages et intérêts.

’ Condamné CREDIT MUTUEL LEASING à payer à BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE (S.A.S.) l’ensemble des mensualités versées par elle au titre du contrat de crédit-bail en date du 04/04/2022.

’ Condamné ADELYA TEXTILE CARE (S.A.S.) à payer à BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE (S.A.S.) la somme de onze mille deux cent sept euros vingt-cinq cents (11.207,25 €) à titre de dommages et intérêts.

’ Dit que GIRBAU (S.A.) devra relever et garantir ADELYA TEXTILE CARE (S.A.S.) des condamnations prononcées ci-dessus contre elle, à hauteur de 32.346,36 € TTC au titre du remboursement du prix d’acquisition du matériel outre dommages et intérêts.

’ Condamné solidairement GIRBAU (S.A.) et ADELYA TEXTILE CARE (S.A.S.) à payer à BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE (S.A.S.) la somme de trois mille euros (3.000 €) à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

’ Condamné solidairement GIRBAU (S.A.) et ADELYA TEXTILE CARE (S.A.S.) aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 109,74 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Et statuant à nouveau

– DÉBOUTER la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE S.A. de sa demande de résolution de la vente conclue entre le CREDIT MUTUEL et la société ADELYA TEXTILE CARE portant sur la sécheuse repasseuse PBP5132 BRÛLEUR RADIANT GIRBAU.

– DÉBOUTER la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE de ses demandes indemnitaires formées à l’encontre de la société ADELYA TEXTILE CARE sur le fondement de l’article 1645 du code Civil.

– DÉBOUTER la société ADELYA TEXTILE CARE de sa demande récursoire à l’encontre de la société GIRBAU.

A TITRE SUBSIDIAIRE, si la cour confirmait les dispositions du jugement ayant prononcé la résolution de la vente

– LIMITER le préjudice indemnisable de la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE à la somme de 1 207,55 € TTC.

– CONDAMNER la société GIRBAU à relever et garantir la société ADELYA TEXTILE CARE, à hauteur de 32 346,36 € TTC, correspondant au prix de vente réglé par la société ADELYA TEXTILE CARE auprès de la société GIRBAU au titre de l’acquisition de la sécheuse repasseuse PBP5132 BRÛLEUR RADIANT GIRBAU au CREDIT MUTUEL LEASING.

– DÉBOUTER la société ADELYA TEXTILE CARE, la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE et la société CREDIT MUTUEL LEASING de toute autre demande formulée à l’encontre de la société GIRBAU.

– ORDONNER la restitution de la sécheuse repasseuse PBP5132 BRÛLEUR RADIANT GIRBAU par la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE à la société GIRBAU.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

– CONDAMNER la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE, la société ADELYA TEXTILE CARE, la société CREDIT MUTUEL LEASING, ou celle des parties qui le mieux le devra, à régler à la société GIRBAU la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– CONDAMNER la même aux entiers dépens de première instance et d’appel ’.

Aux termes des dernières écritures de son conseil signifiées électroniquement le 3 décembre 2025, la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE, Société par actions simplifiée, demande à la cour de :

’ – CONFIRMER le jugement de première instance, rendu par le tribunal de commerce de BASTIA le 20 juin 2025 en toutes ses dispositions.

– CONDAMNER solidairement la S.A.S. ADELYA TEXTILE CARE et la S.A. GIRBAU au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, pour la procédure d’appel ’.

Aux termes des dernières écritures de son conseil signifiées électroniquement le 2 octobre 2025, la S.A. CRÉDIT MUTUEL LEASING demande à la cour de :

’ – Débouter la société ADELYA TEXTILE CARE de ses demandes, en tant qu’elles font griefs à la société CRÉDIT MUTUEL LEASING,

– Donner acte à la société CRÉDIT MUTUEL LEASING de ce qu’elle ne prendra pas parti dans le cadre du litige d’ordre technique opposant principalement la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE à la société ADELYA TEXTILE CARE, en ce sens que, si elle ne s’oppose pas aux demandes formulées par la première citée en résolution du contrat de vente et en caducité du contrat de crédit-bail conclu, elle ne s’y oppose pas non plus ’.

Dans l’hypothèse où le jugement de première instance serait confirmé en ce qu’il a prononcé la résolution du contrat de vente conclu entre la société CRÉDIT MUTUEL LEASING et la société ADELYA TEXTILE CARE relativement à la sécheuse-repasseuse BP5132 BRÛLEUR RADIANT GIRBAU :

’ – Confirmer le jugement en ce qu’il a :

’ prononcé la résolution de la vente de la sécheuse-repasseuse ;

’ prononcé en conséquence la caducité du contrat de crédit-bail en date du 4 avril 2022 ;

’ ordonné la restitution de cette machine par BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE à GIRBAU, à charge de GIRBAU ;

’ condamné ADELYA TEXTILE CARE à rembourser à CRÉDIT MUTUEL LEASING la somme de 50.151,60 euros correspondant au prix d’achat de la machine ;

’ condamné ADELYA TEXTILE CARE à payer à CRÉDIT MUTUEL LEASING la somme de 3.443,52 euros à titre de dommages et intérêts ;

’ condamné CRÉDIT MUTUEL LEASING à payer à BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE l’ensemble des mensualités versées par elle au titre du contrat de crédit-bail en date du 4 avril 2022;

’ condamné solidairement GIRBAU et ADELYA TEXTILE CARE aux entiers dépens ’.

Dans l’hypothèse où le jugement de première instance serait réformé en ce qu’il a prononcé la résolution du contrat de vente conclu entre la société CRÉDIT MUTUEL LEASING et la société ADELYA TEXTILE CARE et la caducité subséquente du contrat de crédit-bail conclu entre la société CRÉDIT MUTUEL LEASING et la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE :

’ – Recevant en ce cas la société CREDIT MUTUEL LEASING en son appel incident et l’en disant bien fondée,

Sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et 1217 du code civil,

– Condamner la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE à exécuter en tous ses termes et jusqu’à son terme le contrat de crédit-bail par elle conclu avec la société CRÉDIT MUTUEL LEASING numéroté 10035976570 en date du 4 avril 2022

– Condamner en conséquence la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE à payer à la société CRÉDIT MUTUEL LEASING les échéances mensuelles convenues de 954,90 TTC chacune à compter rétroactivement du 3 août 2025, date à laquelle les prélèvements ont cessé par l’effet du prononcé du jugement de première instance, jusqu’à l’échéance mensuelle du 3 décembre 2027 incluse, et ce avec intérêts au taux conventionnel égal au taux d’intérêts légal majoré de 10 points à compter de la date du prononcé de l’arrêt à intervenir

– Condamner la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE à reprendre possession de la sécheuse-repasseuse BP5132 BRÛLEUR RADIANT GIRBAU en quelque main qu’elle se trouve, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de l’arrêt à intervenir

– Ordonner la capitalisation des intérêts dès que les conditions posées par l’article 1343-2 du Code civil seront réunies

En toute hypothèse :

– Condamner la société ADELYA TEXTILE CARE, la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE et la société GIRBAU, ou celle des parties qui le mieux le devra, à payer à la société CRÉDIT MUTUEL LEASING la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel ’.

L’ordonnance de clôture du 1er avril 2026 a fixé l’affaire à plaider le 8 juin 2026 où la date de mise à disposition au greffe a été annoncée au 30 septembre 2026.

Après délibéré, le présent arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la garantie des vices cachés

Sur la recevabilité de l’action engagée par le locataire

Les sociétés ADELYA TEXTILE CARE et GIRBAU font valoir en cause d’appel que le preneur qui n’est pas propriétaire de la machine litigieuse n’est pas recevable à agir contre elles en garantie des vices cachés, l’appelante soutenant que la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE ne prouve pas qu’elle bénéficie du transfert conventionnel des actions résultant de la vente, dont l’action en garantie des vices cachés.

Mais la cour retient selon contrat de crédit bail servi à ses débats examiné en son article 2.4 des conditions générales lesquelles stipulent expressément que le locataire s’engage solidairement avec le fournisseur à ce que le bailleur ne souffre aucun dommage en cas de non-conformité, mauvais fonctionnement, défectuosité et plus généralement non respect de l’un quelconque des termes de la commande passée ou des conditions d’achat du bailleur.

En contrepartie, le bailleur confère au locataire un droit d’action directe contre le vendeur ou le constructeur pour exercer tous droits découlant du contrat de vente notamment en cas de défaillance ou de vices cachés affectant le matériel loué aussi bien au titre de la garantie légale que conventionnelle,.

Dès lors, la cour en déduit que contrairement à ce qui est allégué par le fabricant et le vendeur que la société locataire en l’espèce BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE s’est vue transférée conventionnellement par son bailleur, en l’espèce CRÉDIT MUTUEL LEASING, propriétaire de la sécheuse repasseuse, l’action en garantie des vices cachés et ses conséquences dont la cour est saisie à la fois contre le vendeur et contre le fabricant.

L’action est donc déclarée recevable.

Sur le bien fondé de l’action engagée par le locataire

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Selon l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

En cette matière, il est admis que la preuve du vice caché repose sur la partie qui l’invoque, que le vice ainsi caché pour n’être pas apparent doit être inhérent à la chose vendue et doit affecter son usage de façon telle qu’il la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée et doit exister antérieurement ou concomitamment à la vente.

En l’espèce, le fabricant soutient devant la cour l’absence de preuve rapportée d’un vice caché affectant le matériel vendu à la société ADELYA TEXTILE CARE qui fait valoir quant à elle que le vice caché est imputable au fabricant.

La cour relève, à l’examen des pièces services à ses débats que, la sécheuse repasseuse, matériel sophistiqué et neuf comme sortant d’usine, a été livrée le 5 juillet 2022 à [Localité 3] et mise en service et installée techniquement les 6-7 juillet 2022 à la fois par un technicien du vendeur mais aussi par un technicien du fabricant ainsi que cela résulte du rapport du technicien GIRBAU du 7 juillet 2022.

La cour retient, comme le premier juge, et sans nécessité d’une expertise, qu’alors que les pannes successives du matériel sont dues au défaut de l’électrovanne sur l’arrivée de gaz ; la sonde d’allumage placée sur la rampe de gaz déformée, la soudure de la pièce métallique qui maintient la rampe de gaz cassée ; le défaut général relatif au brûleur à gaz ; le défaut de communication carte A4 ; le connecteur électrique cassé et que la copie de l’écran de contrôle des compteurs d’alarme de la machine démontre l’existence de 31 alarmes général brûleur, 167 alarmes pression extraction et 35 alarmes communication carte A4 à la date du 16 septembre 2024 lesquelles ont généré des pannes totales par mise en défaut de la machine et une impossibilité totale d’en faire usage le 7 juillet 2022, le 21 juillet 2022 jusqu’au 29 juillet 2022, le 5 août 2022 jusqu’au 9 août 2022, le 14 septembre 2022, le 22 et le 26 juin 2023, les 6 et 26 juillet 2023, le 5 et 8 août 2023, le 30 avril 2024, le 10 mai 2024, le 27 juin 2024, le 12 septembre 2024, les 16,17,18 et 23 septembre 2024.

Outre l’impossibilité récurrente et totale de faire usage en continu du matériel loué, la cour retient qu’il est prouvé à ses débats par les photographies transmises à un technicien de la société ADELYA TEXTILE CARE le 7 juillet 2022 qui en accuse réception que l’engin rend un travail de repassage approximatif puisque les draps et/ou housses de couettes présentent des plis, voire y restent coincés ou encore ressortent tâchés à cause de lamelles de cuivre oxydées intrinsèques à l’engin alors que le devis accepté mentionne un rouleur chromé qui présente une très bonne résistance à l’oxydation même après de longues périodes d’inactivité.

La cour rappelle aussi que si la réception sans réserve purge les défauts de conformité et vices apparents et seulement ceux-ci, la portée du procès-verbal de réception sans réserve en présence d’un matériel « complexe », n’engage pas le preneur, dans la mesure où en cette matière d’appareillage, « les anomalies n’apparaissent qu’à l’usage » et que la cour de cassation considère également qu’en présence d’un matériel considéré comme « complexe  » l’obligation de délivrance n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue, même si le fournisseur a livré tous les éléments matériels visés au procès-verbal de réception (Com. 10 févr. 2015, no 13-24.501).

Or en l’espèce, s’agissant du procès-verbal de réception du 3 janvier 2023 versé aux débats de la cour portant mention de ce que le fournisseur et le locataire certifient, attestent et conviennent que le matériel est livré ce jour, qu’il est conforme à sa désignation, aux prescriptions des règlements d’hygiène et de sécurité du travail, qu’il est en bon état de fonctionnement sans vice apparent ni caché et répond aux besoins du locataire, la cour remarque qu’il est contredit par le courriel du 25 novembre 2022 émanant du directeur sud -division matériel de la société ADELYA TEXTILE CARE en réponse au refus initial du preneur d’y apposer sa signature.

En effet, la lecture et l’analyse de cette réponse permettent à la cour de retenir que la signature du locataire du dit procès-verbal est exigée pour déclencher le paiement (par la banque au vendeur) et opérer le transfert de propriété de la machine au profit de cette dernière d’une part, que ledit vendeur admet qu’il ne peut modifier les termes du dit procès-verbal s’agissant de l’absence de réserves et de vices tout en reconnaissant que ’ nous avions parfaitement conscience que la machine n’est pas arrivée en état de marche et que les interventions techniques n’ont pas permis les améliorations souhaitées par le locataire ’ outre qu’un tel procès-verbal ne doit pas dans ces conditions emporter une renonciation à la garantie légale en matière de vices cachés de la part du preneur.

Dès lors, la cour considère, écartant le moyen de nullité pour dol soutenue par le locataire, que ce procès-verbal est un document qui n’a eu pour objet en l’espèce que de permettre le transfert effectif de propriété de la machine à la banque selon facture acquittée le 9 février 2023 produite aux débats de la cour, déclencher son paiement au vendeur et opérer mise en oeuvre du crédit bail par paiement de la première échéance le 3 février 2023 mais ne suffit pas à rapporter la preuve de l’inexistence d’un vice caché par le preneur à la date de la réception.

Enfin et s’agissant des moyens soutenus par la société GIRBAU selon lesquels les vices peuvent tout autant relever de l’absence de purge du circuit de gaz lors de sa création par la société preneuse, d’une mauvaise mise en service des produits par la société ADELYA TEXTILE CARE mais également de l’utilisation du matériel et des interventions réalisées par la demanderesse sur ce matériel, la cour ne rejoint pas ces allégations en rappelant que l’impossibilité dans laquelle s’est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée.

En effet et puisque dès le 7 juillet 2022 soit deux jours après la livraison du matériel intervenue le 5 juillet 2022, le technicien GIRBAU fait état dans son rapport outre de la difficulté de l’approvisionnement en gaz, d’une difficulté sur le circuit de sécurité mettant la machine en défaut arrêt d’urgence nécessitant le débranchage d’un fil et son rebranchage ailleurs sans que cette solution ne soit pérenne et n’ait été remédiée.

De plus tandis que les interventions techniques des 7 juillet 2022, 9 août 2022, 17 août 2022, le 5 octobre 2022 réalisées soit par le fabricant soit par la société venderesse n’ont pas permis d’éviter et de solutionner les pannes successives relevées postérieurement à ces diverses interventions, il ne peut être valablement soutenu que les désordres ont été efficacement réparés.

La cour remarque en outre que le fait que de l’assouplissant soit nécessaire à l’usage de la machine pour remédier à la difficulté de pliage et d’électricité statique comme préconisé par le fabricant le 5 octobre 2022 n’est pas de nature à ôter au vice initial existant dès la construction ainsi démontré la qualification de caché non plus qu’à y remédier alors que des pannes et dysfonctionnement ont été avérés dès la livraison le 5 juillet 2022 d’un matériel neuf et postérieurement à ces diverses interventions techniques, l’allégation selon laquelle les réparations effectuées par le loueur seul en l’absence d’intervention technique dans les délais exigés pour la poursuite de son activité professionnelle et eu égard aux retards de livraison de pièces ne sont pas non plus de nature à rendre causales de ces dysfonctionnements l’usage et/ou l’intervention du preneur.

C’est pourquoi, la cour confirme la décision déférée en ce qu’elle a retenu l’existence d’un vice caché provenant d’un défaut de construction rendant applicable la garantie légale des vices cachés.

Sur les conséquences du bien fondé de l’action en garantie des vices cachés

Sur la résolution de la vente

Aux termes de l’article 1643 du code civil, ( le vendeur) est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

La cour observe que le preneur qui tient de l’acquéreur ses droits à agir comme déclaré supra au titre de la recevabilité de l’action en garantie des vices cachés a fait le choix d’une action rédhibitoire du contrat de vente et que les désordres fondant cette action ont pour origine démontrée divers vices cachés ainsi que la cour l’a retenu.

Par application des articles précités, la cour doit par conséquent confirmer la décision déférée en ce qu’elle a prononcé la résolution de la vente conclue selon facture du 9 février 2023 entre la banque CRÉDIT MUTUEL LEASING et la société ADELYA TEXTILE CARE.

Sur la caducité du contrat de crédit-bail

Aux termes de l’article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.

Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.

La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.

En cette matière, il est admis le principe de l’interdépendance des contrats s’inscrivant dans le cadre d’une location financière et les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants étant réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance. (Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, no 11-22.768 P ; Com. 10 janv. 2024, no 22-20.466 B).

Or comme la cour doit le rappeler, les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, il en résulte que l’exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l’un d’eux disparaît, les autres contrats sont caducs si le contractant contre lequel cette caducité est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement, ce qui, dans une telle opération, est nécessairement le cas de la société de location financière. Com. 10 janv. 2024, no 22-20.466 B.

En outre, l’anéantissement de l’un quelconque de ces contrats entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sans que la reconnaissance de la caducité soit conditionnée par le constat de ce que, après l’anéantissement de l’un des contrats, l’exécution des autres serait devenue objectivement impossible. Com. 20 oct. 2021, no 19-24.796 B.

Et lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute. Com. 12 juill. 2017, no 15-23.552 P; 12 juill. 2017, no 15-27.703 P.

A l’examen du contrat de location longue durée souscrit le 4 avril 2022 par la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE auprès de la société CRÉDIT MUTUEL LEASING et conformément à l’échéancier du paiement portant paiement d’une première échéance le 3 janvier 2023 permet à la cour de retenir que ce contrat est spécifiquement destiné au financement de la location par le preneur d’un matériel GIRBAU sécheuse repasseuse PBP5132 brûleur radiant acquis le 9 février 2023 pour un prix de 50 151,60 € TTC auprès de la société ADELYA TEXTILE CARE désignée comme fournisseur et doit être considéré comme interdépendant de la vente résolue.

C’est pourquoi, la présente cour doit confirmer la décision déférée qui, après résolution du contrat de vente du 9 février 2023, a prononcé la caducité du contrat de crédit bail souscrit le 4 avril 2022 par la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE auprès de la société CRÉDIT MUTUEL LEASING.

La cour doit également confirmer au titre de la caducité encourue du contrat de crédit bail la décision critiquée en ce qu’elle a condamné la société CRÉDIT MUTUEL LEASING à payer à la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE la somme de 3 443,52 € correspondant selon le tableau d’amortissement à la première mensualité afférente au crédit-bail du 3 janvier 2023.

Sur les conséquences entre le propriétaire et le vendeur

L’article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

En la matière, il est aussi admis que le vendeur professionnel comme le fabricant sont tenus de connaître les vices affectant la chose vendue étant observé par la cour que la société GIRBAU est une entreprise multi-nationale qui conçoit et fabrique des matériels de blanchisserie industrielle sous cette marque tandis que la société ADELYA TEXTILE CARE est une société spécialisée dans la vente et la distribution de fournitures et matériels pour l’entretien des textiles ce qui conduit la cour à retenir à titre liminaire leur qualité à toutes deux de vendeur professionnel.

En application de l’article précité, il convient de confirmer la décision du premier juge qui a condamné la société ADELYA TEXTILE CARE à restituer le prix payé par la société CRÉDIT MUTUEL LEASING pour l’achat de la sécheuse repasseuse à hauteur de la somme de 50 151,60 € outre la somme de 3 443,52 € correspondant au préjudice financier subi par la banque propriétaire en lien avec la caducité du crédit bail ainsi qu’elle a ordonné la restitution par la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE de la sécheuse repasseuse à la société GIRBAU qui en est le fabricant et aux frais du fabricant.

S’agissant des préjudices réparables par l’allocation de dommages et intérêts que la décision du premier juge a retenu à hauteur de la somme de 11 207,25 € correspondant au préjudice économique et matériel subi par la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE à l’exclusion de tout préjudice moral et pour un montant non critiqué par cette intimée en cause d’appel qui maintient cependant la démonstration d’un préjudice moral et de réputation, la cour retient que le préjudice économique subi par la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE est justifié d’une part à hauteur de 1 207,25 € TTC correspondant au paiement de la sous-traitance ayant du être utilisée par elle du fait des pannes subies tandis que la pièce 22 correspondant à une plainte de cliente institutionnelle pendant la saison estivale de nature à justifier non pas une perte de marge économique mais un préjudice réputationnel constitué pendant les saisons estivales 2022, 2023 et 2024 qu’il convient de réparer par voie d’infirmation à hauteur de la somme de 10 000 €.

La cour confirme en conséquence la décision déférée en ce qu’elle a condamné la société ADELYA TEXTILE CARE à payer à la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE la somme de 1 207,25 € au titre de ses préjudices matériels et économiques et l’infirme relativement à son préjudice moral en statuant à nouveau et en condamnant la société ADELYA TEXTILE CARE à payer à la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE la somme de 10 000 € de ce chef.

Sur les conséquences entre le vendeur et le fabricant

Sur ce point la cour rappelle qu’il est admis que si le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d’un vice caché peut exercer un appel en garantie à l’encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge, ce dernier peut invoquer des moyens propres à limiter sa garantie dont il incombe aux juges du fond d’examiner le bien-fondé. Civ. 1re, 6 janv. 2021, no 19-18.588 P.

En l’espèce, et comme le soutient la société GIRBAU pour limiter sa garantie à hauteur du prix de vente perçu par elle à hauteur de la somme de 32 346,36 €, la cour retient que le contrat de distribution servi au débats de la cour souscrit entre la société GIRBAU fournisseur et la société ADELYA HOLDING distributeur stipule en son article 11 qu’en cas d’inexécution par le fournisseur de l’une quelconque des obligations prévues au contrat, cela qu’elle qu’en soit la cause, le préjudice qui en résulterait pour le distributeur ne pourra jamais être réparé au-delà du montant cumulé des sommes perçues par le fournisseur par application du contrat et ce en dépit de l’article 3 du même contrat qui stipule que le fournisseur garantit au distributeur que les produits sont conformes aux normes en vigueur sur le territoire…il est exclusivement responsable en cas de défaut de conformité, de vice caché, de défectuosité, de problème au regard de la sécurité des produits.

Alors que le montant cumulé des sommes perçues par le fournisseur se limite en l’espèce à la somme de 32 346,36 € justifiée selon facture du 11 mars 2022 acquitté par la société ADELYA, la cour confirme la décision critiquée en ce qu’elle a dit que la société GIRBAU devra relever et garantir ADELYA TEXTILE CARE des condamnations prononcées contre elle à hauteur de la somme de 32 346,36 € TTC au titre de la restitution du prix d’acquisition du matériel mais l’infirme en ce qu’elle a dit que la société GIRBAU doit garantie à la société ADELYA TEXTILE CARE outre des dommages et intérêts.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La société ADELYA TEXTILE CARE succombe en son appel.

Elle est donc condamnée aux dépens de l’instance d’appel et à payer à la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE la somme de 2 500 € au titre de ses frais irrépétibles d’appel, à la société GIRBAU la somme de 2 500 € au titre de ses frais irrépétibles d’appel et à la société CRÉDIT MUTUEL LEASING la somme de 2 500 € au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

– infirme la décision déférée uniquement sur la nature des dommages et intérêts subis par la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE et sur la garantie de la société GIRBAU due à la société ADELYA TEXTILE CARE,

statuant à nouveau,

– dit que la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE a subi un préjudice réputationnel indemnisé à hauteur de la somme de 10 000 € et un préjudice économique de 1 207,25 €,

– condamne la société ADELYA TEXTILE CARE à payer à la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE la somme de 10 000 € au titre de son préjudice de réputation et la somme de 1 207,25 € au titre de son préjudice économique et matériel,

– dit que la société GIRBAU doit garantie à la société ADELYA TEXTILE CARE du seul prix de vente de 32 346,36 €,

– confirme pour le surplus la décision telle que déférée,

Y ajoutant,

– déclare recevable l’action en garantie des vices cachés engagée par la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE,

– condamne la société ADELYA TEXTILE CARE aux dépens de l’instance d’appel,

– condamne la société ADELYA TEXTILE CARE à payer à la société BLANCHISSERIE PRESSING BALAGNE la somme de 2 500 € au titre de ses frais irrépétibles d’appel,

– condamne la société ADELYA TEXTILE CARE à payer à la société GIRBAU la somme de 2 500 € au titre de ses frais irrépétibles d’appel,

– condamne la société ADELYA TEXTILE CARE à payer à la société CRÉDIT MUTUEL LEASING la somme de 2 500 € au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

LA GREFFIÈRE

P/LA PRÉSIDENTE