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Code civil

Article 1641 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1641Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Renvois

Décisions qui citent cet article 931

931 décisions citent cet article ; les 27 plus récentes sont affichées.

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