COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : [I] [R] c/ [O] [Z], S.A.S. GVILO
N° 26/
Du 16 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/00755 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RAKN

Grosse délivrée à

Me Nassira GUERNJIACHE

le 16 Octobre 2026

mentions diverses

EXPERTISE

RENVOI [Localité 2] 03/03/2027 à 09H00
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au
16 Octobre 2026 signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Corinne GRIGIS, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort et avant dire droit.

DEMANDEUR:

Monsieur [I] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Nassira GUERNJIACHE, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEURS:

Monsieur [O] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Non représenté

S.A.S. GVILO
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal

Non représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte de cession du 25 février 2024, M. [I] [R] a acquis auprès de M. [O] [Z] un véhicule d’occasion de marque Land Rover, immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 7.000 euros.

Dès le lendemain de la vente, à la suite de l’allumage d’un voyant d’alerte sur le tableau de bord, M. [I] [R] a déposé le véhicule auprès du centre de contrôle technique AS Auto-Sécurité afin d’effectuer un contrôle volontaire.

Le contrôle technique réalisé le 26 février 2024 a révélé des défaillance majeures soumises à contre-visite ainsi que de nombreuses défaillances mineures.

L’assureur de protection juridique de M. [I] [R], a mandaté un expert automobile afin d’examiner ce véhicule, de décrire les désordres et leur origine.

Le rapport unilatéral établi le 21 mai 2024 a constaté les désordres suivants :
le véhicule n’est pas dans un état de présentation irréprochable,la sellerie est vieillissante et les garnitures également,la console centrale à proximité de la commande du frein est cassée,la planche de bord présente des fissures,la glace du rétroviseur gauche et pendant, elle a été collée,les flancs des pneumatiques sont craquelés,la carrosserie présente de part et d’autre des coups sans aucune gravité majeure,pour maintenir le capot ouvert, on se trouve dans l’obligation de mettre une cale en bois car la béquille d’origine est absente,le niveau d’huile moteur ainsi que le liquide de refroidissement est inférieur au minimum,le soufflet de la transmission avant gauche est déchiré,un déséquilibre notable du frein de service arrière et la présence de film anormal sur le vitrage de la porte avant droite et gauche.
Par acte de commissaire de justice du 19 février 2026, M. [I] [R] a fait assigner M. [O] [Z] et la société Gvilo devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir :

à titre principal :
le prononcé de la résolution de la vente du véhicule de marque Land Rover, immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 25 février 2024, la condamnation de M. [O] [Z] à lui payer la somme de 7.000 euros en remboursement du prix d’achat du véhicule ;la condamnation de la société Gvilo à lui payer la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts ;la condamnation in solidum de M. [O] [Z] et de la société Gvilo au paiement des sommes suivantes :5.026 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance résultant de l’immobilisation du véhicule,11.394 de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant des frais de gardiennage du véhicule,6.720 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant des frais de location du véhicule de remplacement,5.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,

à titre subsidiaire, l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire,
en tout état de cause, la condamnation in solidum de M. [O] [Z] et de la société Gvilo à lui payer les sommes suivantes :
3.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fonde sa demande de résolution de la vente sur l’existence d’un vice caché défini par les articles 1641 et suivants du code civil et soutient que les défauts rendant le véhicule impropre à sa destination sont survenus très peu temps après sa prise de possession auprès du vendeur qui est présumé en avoir eu connaissance. Il fonde sa demande de résolution de la vente à titre subsidiaire sur l’obligation de délivrance conforme définie par les articles 1603 et suivants du code civil. Il estime également, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que la responsabilité délictuelle de la société Gvilo, auteur du contrôle technique préalable à la vente, est engagée. A titre subsidiaire, il indique que si les pièces produites étaient jugées insuffisantes, une expertise judiciaire devrait être ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

M. [O] [Z], assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, et la société Gvilo, assignée par remise de l’acte à personne habilitée à le recevoir, n’ont pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 17 juin 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

M. [I] [R] a été autorisé à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de résolution de la vente pour vice caché.

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il appartient à l’acquéreur qui sollicite la résolution de la vente sur ce fondement d’établir l’existence d’un vice antérieur à la vente, non apparent lors de celle-ci et présentant une gravité suffisante au regard de l’usage auquel la chose était destinée.

Aux termes de l’article 1604 du même code, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

L’obligation de délivrance conforme impose au vendeur de délivrer une chose correspondant aux caractéristiques contractuellement convenues. Le défaut de conformité doit ainsi être distingué du vice caché, le premier tenant à une discordance entre la chose convenue et la chose délivrée, tandis que le second constitue un défaut affectant l’usage de la chose vendue.

En l’espèce, M. [I] [R] sollicite, à titre principal, la résolution de la vente conclue avec M. [O] [Z] sur le fondement de la garantie des vices cachés et, subsidiairement, sur le fondement d’un manquement de ce dernier à son obligation de délivrance conforme.

Il ressort des pièces versées aux débats que le véhicule litigieux a fait l’objet, le 16 janvier 2024 d’un premier contrôle technique ayant relevé plusieurs défaillances majeures affectant notamment le système antiblocage, les pneumatiques, le système électronique, et l’opacité, ainsi que plusieurs défaillances mineures.

Un nouveau contrôle technique réalisé le 20 février 2024, peu avant la vente, n’a en revanche relevé aucune défaillance majeure et a uniquement mentionné une plaque constructeur manquante ou introuvable.

Le contrôle technique réalisé le 26 février 2024, postérieurement à la vente par la société AS Auto-Sécurité a cependant révélé plusieurs défaillances majeures concernant notamment les performances du frein de service, l’état des vitrages, ainsi que des essuie-glaces, ainsi que plusieurs défaillances mineures affectant notamment une plaque constructeur manquante ou introuvable, une usure des pneus, un déséquilibre au niveau des amortisseurs, une détérioration de la transmission, et un dispositif antiprojections manquant ou abîmé.

Le rapport unilatéral du 21 mai 2024 indique que le véhicule n’aurait parcouru que 189 kilomètres entre les deux derniers contrôles techniques et conclut que le véhicule est affecté de désordres préexistant à la vente et le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné.

Toutefois, les conclusions de ce rapport demeurent insuffisamment circonstanciées pour permettre au tribunal de déterminer précisément la nature, l’origine et l’ancienneté de chacun des désordres constatés.

Elles ne permettent notamment pas de déterminer avec une certitude suffisante quels désordres existaient au jour de la vente, s’ils étaient apparents pour un acquéreur profane, ni d’apprécier précisément leurs conséquences sur l’usage du véhicule.

Les pièces produites ne permettent pas davantage de déterminer, en l’état, si le véhicule délivré présentait, au jour de la vente, une discordance avec les caractéristiques contractuellement convenues entre M. [I] [R] et M. [O] [Z] susceptible de caractériser un manquement à l’obligation de délivrance conforme.

Dès lors, si les éléments versés aux débats rendent suffisamment vraisemblable l’existence de désordres affectant le véhicule à une date proche de la vente, ils ne permettent pas au tribunal de disposer des éléments techniques suffisants pour apprécier le bien-fondé de la demande de résolution sur le fondement de la garantie des vices cachés ou de l’obligation de délivrance conforme.

Il convient en conséquence, avant dire droit, sur les demandes formées par M. [I] [R] à l’encontre de M. [O] [Z] et de la société Gvilo, d’ordonner une mesure d’expertise dont les chefs sont précisés au dispositif de la présente décision.

Il sera sursis à statuer sur toutes les demandes jusqu’aux résultats de la mesure d’instruction ordonnée et les dépens seront réservés en fin de cause.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Avant dire-droit,

ORDONNE une expertise judiciaire du véhicule appartenant à M. [I] [R] de marque Land Rover, immatriculé [Immatriculation 1] ;

DÉSIGNE pour y procéder :

M. [F] [G]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 7], avec pour mission, après avoir convoqué les parties et leurs représentants dans les conditions prévues aux articles 160 et suivants du code de procédure civile :

examiner le véhicule de marque Land Rover, immatriculé [Immatriculation 1], après s’être fait communiquer par les parties tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en ce compris les documents relatifs à la vente, à l’entretien et aux éventuelles réparations du véhicule, les procès-verbaux de contrôle technique ainsi que le rapport d’expertise unilatéral ;
dire si des désordres affectent ce véhicule, et dans l’affirmative, les décrire, et en déterminer, dans la mesure du possible, la nature, l’origine, la cause et l’ancienneté ;
dire si tout ou partie de ces désordres existaient au jour de la vente et, dans l’affirmative préciser lesquels ;
dire si ces désordres étaient apparents ou normalement décelables par un acquéreur profane lors de l’acquisition ;
dire si les désordres existant au jour de la vente rendaient le véhicule impropre à son l’usage auquel il était destiné ou en diminuaient substantiellement l’usage ;
décrire les caractéristiques techniques du véhicule et fournir au tribunal tous éléments permettant de déterminer si, au jour de sa délivrance, celui-ci correspondait aux caractéristiques contractuellement convenues entre M. [I] [R] et M. [O] [Z] telles qu’elles résultent des documents qui lui seront communiqués ;
procéder à une comparaison détaillée des constatations figurant dans les différents procès-verbaux de contrôle technique versés aux débats ;
rechercher si les défaillances constatées lors du contrôle technique du 16 janvier 2024 ont pu faire l’objet, avant le contrôle technique du 20 février 2024, de réparations, remplacements de pièces ou interventions susceptibles d’expliquer leur disparition totale ou partielle du procès-verbal établi à cette dernière date ;
rechercher si tout ou partie des défaillances constatées lors du contrôle technique du 26 février 2024 postérieur à la vente, existaient déjà lors du contrôle technique réalisé peu avant celle-ci ;
dire si, compte tenu de leur nature, de leur origine, de leur ancienneté et de leur évolution normalement prévisible, ces défaillances ont pu apparaître ou atteinte le degré de gravité constaté au cours des jours séparant ces contrôles ;

dans l’hypothèse où tout ou partie de ces défaillances existaient lors du contrôle technique réalisé peu avant la vente, dire si elles étaient normalement décelables, sans démontage, dans le cadre et selon les méthodes réglementaire applicables au contrôle technique réalisé à cette date ;
dans l’affirmative, préciser si elles auraient normalement dû être mentionnées dans le procès-verbal de contrôle technique et indiquer leur qualification réglementaire ;
dire si leur constatation aurait été de nature à modifier le résultat du contrôle technique ou à imposer une contre-visite ;
Rechercher si les différences constatées entre les différents procès-verbaux de contrôle technique peuvent recevoir une explication techniquement cohérente, notamment au regard de l’évolution de l’état du véhicule, de son utilisation et des éventuelles interventions ou réparations effectuées entre les contrôles ;
Décrire, le cas échéant, les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée et préciser si ces réparations sont techniquement et économiquement envisageables au regard de la valeur du véhicule ;
de manière générale, apporter toute précision technique ou faire toute observation de nature à éclairer les débats en donnant notamment tous éléments d’appréciation du préjudice consécutif aux désordres constatés,
DIT qu’en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile , dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE , celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile du 18 avril 2017 et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

DIT que M. [I] [R] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de NICE une provision de 1.000 euros TTC à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard le 30 novembre 2026, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DIT que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d’aide juridictionnelle, et qu’il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard dans le délai de six mois à compter de l’avis de consignation qui lui aura été adressé par le greffe, sauf prorogation dûment autorisée ;

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et disons que, s’il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DIT que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations ;

SURSOIT à statuer sur les demandes ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état du 03 mars 2027 à 09H00 et invite pour cette date les parties à conclure au vu du rapport qui aura été déposé ;

RÉSERVE les dépens ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER                                          LE PRÉSIDENT