Contentieux URSSAF : régularité de la procédure de contrôle et validité des redressements contestés

Le contrôle URSSAF doit respecter les règles de procédure prévues aux articles L.243-7 et R.243-59 du code de la sécurité sociale, notamment l’envoi préalable d’un avis de contrôle avec un délai suffisant avant la première visite. La charte du cotisant doit être accessible au contrôlé, qui peut en demander une copie. La période contradictoire suspend la prescription des cotisations. La mise en demeure doit préciser la nature, la cause, le montant et la période des cotisations réclamées, conformément aux articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale. L’accord tacite de l’URSSAF suppose l’absence d’observations en toute connaissance de cause sur des éléments identiques à un précédent contrôle. La preuve de la domiciliation fiscale des salariés est déterminante pour l’assujettissement à la CSG/CRDS. Les majorations de retard ne sont pas recevables si les cotisations ne sont pas réglées. L’article 700 du code de procédure civile permet la condamnation aux frais irrépétibles.

Le contrôle URSSAF doit respecter les règles de procédure, notamment l’envoi préalable d’un avis de contrôle avec un délai suffisant avant la première visite. La charte du cotisant doit être accessible au contrôlé. La période contradictoire suspend la prescription des cotisations. La mise en demeure doit préciser la nature, la cause, le montant et la période des cotisations réclamées. La preuve de la domiciliation fiscale des salariés est déterminante pour l’assujettissement à la CSG/CRDS.

Une société a fait l’objet d’un contrôle URSSAF pour la période 2016-2018, avec plusieurs chefs de redressement. Le tribunal a annulé la procédure et les redressements. L’URSSAF a fait appel. La cour a jugé régulière la procédure et la mise en demeure, rejeté la prescription invoquée, validé certains redressements, constaté l’annulation d’autres, et condamné la société à payer les cotisations et majorations, aux dépens, et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Lettre d’observations de l’URSSAF
• Jugement contradictoire
• Décisions de la commission de recours amiable
• Déclarations sociales
• Pièces justificatives

La cour infirme le jugement et valide la procédure de contrôle ainsi que la mise en demeure. Elle rejette la prescription invoquée et valide plusieurs chefs de redressement tout en annulant certains autres. La société est condamnée à payer les cotisations dues, les majorations, les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Validation de la procédure de contrôle et de la mise en demeure
• Rejet de la prescription des cotisations de 2016
• Validation partielle des chefs de redressement
• Condamnation de la société au paiement de 44 158 euros
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la régularité de la procédure de contrôle
• Répondre à la lettre d’observations dans les délais
• Fournir justificatifs probants pour domicile fiscal
• Contester les redressements avec preuves
• Respecter les délais de prescription

À éviter

• Ignorer l’avis de contrôle
• Ne pas demander copie de la charte du cotisant
• Omettre de contester les erreurs de paramétrage
• Ne pas respecter les délais de réponse
• Ne pas payer les cotisations validées par la cour

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour valider les chefs de redressement n°1, 3 et 4 ?

Sur le chef de redressement n°1 (rappel de salaire suite à décision de justice ou injonction de l’inspection du travail), l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale est applicable.

La lettre d’observations indique que la société a été condamnée à payer des indemnités compensatrices de préavis et congés payés qui avaient été versées en franchise de cotisations alors qu’elles constituaient des éléments de salaire.

La commission de recours amiable a ramené le redressement à 913 euros en tenant compte d’un arrêt de la cour d’appel.

Les décisions citées permettent de constater que les sommes retenues sont exactes.

Ce chef de redressement est validé à concurrence de 913 euros.

Sur le chef de redressement n°3 (CSG/CRDS : assujettissement lié au domicile fiscal – justificatifs non probants), l’article L.136-1 du code de la sécurité sociale et l’article 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 sont applicables.

Les inspecteurs ont constaté que la société exonérait de CSG/CRDS la rémunération de salariés portugais non fiscalement domiciliés en France.

Les justificatifs fournis ne couvrent pas l’intégralité de la période et ne précisent pas la durée de séjour au Portugal.

La cour retient que les salariés sont domiciliés fiscalement en France.

Ce chef de redressement est validé en totalité, soit 18.143 euros.

Sur le chef de redressement n°4 (CSG/CRDS : assujettissement lié au domicile fiscal : erreur de paramétrage), les mêmes articles sont applicables.

La société conteste uniquement la situation d’un salarié dont l’attestation est postérieure à la période contrôlée et ne précise pas la durée de domiciliation fiscale.

Cette situation particulière ne fait pas échec au redressement.

Ce chef de redressement est validé dans son intégralité, soit 22.584 euros.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, 25/00471 – Thématiques associées : Sécurité sociale — Contentieux URSSAF —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.