Droit de la sécurité sociale : guide juridique
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Opposition à contrainte de l’assurance chômage : irrecevabilité faute de contestation de la créance
Sécurité sociale → Opposition à contrainte : Après le recalcul de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, un bénéficiaire s’est vu réclamer un trop-perçu de 6 345 euros et…
Lire l’article →Cotisations sociales des travailleurs indépendants : validation d’une mise en demeure suffisamment motivée et maintien d’un appel trimestriel recalculé
Sécurité sociale → Cotisations sociales : Le travailleur indépendant contestait une mise en demeure de l’URSSAF, invoquant son imprécision et l’incohérence des montants. L’organisme a expliqué les recalculs opérés après réception des…
Lire l’article →Prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable : absence d’interruption par une contestation prud’homale
Sécurité sociale → faute inexcusable : Après un accident du travail, une déclaration d’inaptitude et un licenciement, le salarié a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Celui-ci a opposé…
Lire l’article →Solidarité financière du donneur d’ordre : absence de vérification documentaire et fixation de la créance URSSAF au passif
Sécurité sociale → Solidarité financière : L’URSSAF a réclamé à une société 90 458 euros au titre de la solidarité financière du donneur d’ordre. Après la liquidation judiciaire de la société, le…
Lire l’article →Remise d’une dette d’indu de sécurité sociale : absence de précarité et échéancier accepté par la CPAM
Sécurité sociale → dette d’indu : L’assurée ne contestait pas l’indu de prestations, mais sollicitait une remise de dette ou un échelonnement. Le tribunal a rejeté la remise, au regard des ressources…
Lire l’article →Irrecevabilité de l’opposition à contrainte pour autorité de la chose jugée d’un indu d’aide à la perte d’activité
Sécurité sociale → chose jugée : La caisse primaire d’assurance maladie réclamait à un professionnel de santé le remboursement d’une aide de 4 024 euros versée au titre de la perte d’activité.…
Lire l’article →Prise en charge des transports sanitaires : remboursement limité à la structure appropriée la plus proche et contrainte validée
Sécurité sociale → transports sanitaires : Un assuré contestait une contrainte relative à des frais de transport en taxi engagés pour rejoindre un kinésithérapeute vestibulaire éloigné. La caisse a établi qu’une professionnelle…
Lire l’article →Irrecevabilité du recours contre la CPAM pour absence de RAPO et contestation étrangère au contentieux social
Sécurité sociale → RAPO : Un assuré demandait le versement d’indemnités journalières et le remboursement de frais de retour à domicile. Il ne produisait ni décision de la caisse, ni preuve d’une…
Lire l’article →Opposition à contrainte URSSAF : fixation d’une créance de cotisations au passif d’une liquidation judiciaire simplifiée
Sécurité sociale → Opposition à contrainte : Une société avait formé opposition à une contrainte de l’URSSAF sans contester le montant des cotisations, invoquant seulement des difficultés de trésorerie. Après l’ouverture d’une…
Lire l’article →Fixation d’une créance URSSAF au passif : preuve du paiement et incompétence pour accorder des délais
Sécurité sociale → preuve du paiement : Une société contestait une contrainte de l’URSSAF en invoquant notamment un virement de 22 652 euros. Après actualisation de la demande et annulation des majorations,…
Lire l’article →Remise de dette d’indu d’indemnités journalières : précarité non prouvée et échelonnement refusé
Sécurité sociale → Remise de dette : Après le versement indu d’indemnités journalières, la dette d’un assuré est ramenée à 384,32 euros. Celui-ci demande une remise gracieuse ou un échelonnement en invoquant…
Lire l’article →Accident du travail : annulation de la guérison administrative et renvoi pour consolidation avec séquelles
Sécurité sociale → Accident du travail : Après un accident du travail ayant causé une fracture ouverte, la caisse fixe la guérison de la salariée au 19 janvier 2026. Un certificat ultérieur…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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- Accident de travail et incapacité permanente
- Accident du travail en mission
- Accident du travail et indemnisation
- Accidents du travail et invalidité
- Admission et conditions de retraite
- Affection de longue durée et prise en charge
- Affiliation des travailleurs non salariés
- Affiliation et Cotisations
- Affiliation Et Cotisations Des Inventeurs
- Affiliation et cotisations sociales des dirigeants
- Affiliation et déclaration des revenus
- Affiliation et immatriculation
- Affiliation URSSAF des dirigeants
- Aide au paiement des cotisations sociales
- Aides sociales exceptionnelles
- Allocations chômage et trop-perçus
- Appel de cotisations sociales
- Arrêt de travail et indemnisation
- Articles du code de la sécurité sociale
- Assujettissement des sportifs à la sécurité sociale
- Assujettissement et affiliation
- Assurance maladie et prestations
- Assurance maladie et prestations
- Assurance maternité des pigistes
- Attribution et gestion du numéro de sécurité sociale
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