Sportifs : quelles sont les  conditions d’assujettissement à la sécurité sociale ?

Distinction sportif professionnel ou non professionnel

L’activité sportive est marquée par une grande diversité d’exercices. Elle peut s’effectuer en effet sous différents statuts : amateur, amateur de haut niveau, joueur promotionnel, sportif de haut niveau, professionnel. A cette diversité des situations répond une grande variété des sources de revenus et des revenus eux-mêmes, due pour une large part au nombre d’intervenants : les associations, les fédérations et les organisateurs de manifestations sportives peuvent verser des prix, primes, cachets, salaires, avantages en nature, indemnités de toutes sortes, honoraires. A ces sommes s’ajoutent éventuellement les revenus tirés des contrats de parrainage et des contrats image. La distinction entre sportifs professionnels et amateurs n’a pas de signification particulière dans le droit de la sécurité sociale. Ce qui importe, dans ce droit, est la constatation de l’exercice d’une activité et de l’existence de revenus tirés de cette activité.

Assujettissement des sportifs à la sécurité sociale

De façon générale, l’assujettissement à un régime de sécurité sociale, du fait de l’exercice d’une activité, présente un caractère d’ordre public qui empêche les parties intéressées de s’y soustraire (Cass. Ass. plén. 4 mars 1983 « M. B. c/SA Ecole des R. »). Cet assujettissement n’emporte aucune conséquence sur le droit du travail, qui est un droit autonome, lequel n’est applicable que pour une activité salariée exercée à titre professionnel. Ainsi aucune présomption de salariat en faveur des sportifs ne saurait être établie du seul fait de leur assujettissement au régime général de sécurité sociale.

En ce qui concerne le régime général, l’assujettissement des sportifs à ce régime résulte essentiellement des dispositions de l’article L.311-2 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions prévoient que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu de ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. L’interprétation de ces dispositions par la Cour de Cassation conduit à examiner, dans tous les cas, les conditions dans lesquelles les sportifs exercent leur activité et à rechercher l’existence d’un lien de subordination ou d’une activité exercée et intégrée au sein d’un service organisé constitutive alors d’un lien de subordination (Cass. soc. 18 juin 1976 « CPAM de la Côte d’Or c/Sté H.-P.).

Cet examen et cette recherche doivent s’effectuer par la méthode dite du « faisceau d’indices », qui consiste à relever tous les éléments -un seul élément ne suffirait pas- conduisant à la constatation de cette existence.

1) Pour les joueurs des sports d’équipe (football, basket-ball, volley-ball, hand-ball, rugby etc…), leur situation au regard des dispositions susvisées apparaît clairement : ces joueurs sont également tenus, entre autres éléments,

• le plus souvent de participer à toutes les activités du club,
• d’assister de façon obligatoire ou régulière aux séances d’entraînement, et de participer aux différentes compétitions auxquelles leur club ou leur association est appelé à s’engager,
• de suivre une certaine discipline tant au plan sportif qu’au plan personnel (certains joueurs peuvent en effet être obligés de suivre une certaine hygiène de vie),
• de s’engager à respecter les contrats publicitaires et les contrats d’équipement passés avec le club (CA DIJON, 11 juin 1991, URSSAF de la Haute Marne c/Club omnisports de S. Football),
• de participer à l’encadrement de l’école de sport gérée par l’association, dans le cas des joueurs entraîneurs,
• de se soumettre au règlement intérieur de l’association ou du club.

L’association ou le club exerce donc un pouvoir de directive et de contrôle sur l’activité sportive du joueur de sport d’équipe concerné : ce joueur exerce une activité relevant du régime général et doit donc être affilié à ce régime, conformément à la position retenue en la matière par la Cour de Cassation et à une jurisprudence de plus en plus affirmée des tribunaux du fond (à titre d’exemple, pour le hockey sur glace, CA GRENOBLE, 19 mai 1987 « Club des S. c/URSSAF et CPAM de GRENOBLE »), et ceci peu importe l’indépendance technique manifestée au cours d’une compétition ou d’un tournoi, ou l’absence de tout contrat écrit de travail (Cass. Soc. 11 octobre 1990, CPAM Bouches-du-Rhône c/SARL. R.). Les joueurs professionnels de football sont soumis au droit commun et affiliés au régime général de sécurité sociale (Cass. soc. 14 juin 1979 B. c/J. ; C. App. Dijon 30 janvier 1991 ASSEDIC Champagne Ardenne c/T. ; C. App. de Rouen statuant sur renvoi de la Cour de Cassation, 29 septembre 1993 Ass. Football Club S. c/CPAM de la Manche).

Les dispositions de l’article L.311-2 peuvent également s’appliquer aux sportifs qui pratiquent un sport individuel, en particulier à ceux d’entre eux dont l’activité sportive s’exerce dans le cadre d’un contrat conclu avec une société ou au sein d’une « écurie ». Ces situations se rencontrent par exemple dans les sports mécaniques. Ces sportifs doivent notamment aux termes de leur contrat:

• suivre des directives précises en ce qui concerne leur entraînement,
• participer aux compétitions à la demande de la société, à la promotion de celle-ci,
• porter les marques du parrain de cette société,
• ne conduire d’autres véhicules que ceux qui leur sont proposés par la firme,
• respecter les consignes et les directives de stratégie de la course. Ils exercent alors une activité dépendant du régime général (Cour d’Appel de Chambéry, 22 mars 1988, SARL R. c/CPAM des Bouches du Rhône, arrêt confirmé par la Cours de Cassation le 11 octobre 1990 ; CA de Grenoble, 21 juin 1988 SARL A. c/CPAM de Grenoble), et doivent ressortir à ce régime, sur le fondement de l’article L.311-2 du code de la sécurité sociale.

Cette règle demeure valable, même dans le cas où les sportifs participent à des compétitions, tournois organisés par d’autres personnes que leur société ou firme, puisqu’une telle participation place le sportif « sous la subordination de l’organisateur » (Cass. soc. 7 février 1974, URSSAF de l’Eure c/A.) et qu’elle est la suite normale et la continuité logique de leur activité sportive.

A noter, par ailleurs, que l’assujettissement des sportifs peut plus rarement résulter des dispositions de l’article L.311-3-15° du code de la sécurité sociale. Cet article prévoit l’assujettissement au régime général des artistes du spectacle auxquels sont reconnues applicables les dispositions relatives aux mannequins : tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail. Il n’exclut pas de son champ d’application les manifestations ou exhibitions sportives, dans la mesure où il n’exige pas que le spectacle ait un caractère particulier (Cass. soc. 23 octobre 1974 « Directeur régional de la sécurité sociale de la région parisienne »).

L’affiliation au régime général, telle qu’elle résulte de cet article, est donc une affiliation par détermination de la loi : elle s’effectue, dès lors que les intéressés répondent aux conditions voulues, sans une quelconque recherche préalable du lien de subordination.

La qualité d’artiste du spectacle, (Cass. soc. 31 mai 1972 D. c/URSSAF de Nantes et autres ; Cass. soc. 23 octobre 1974 précité ; CA Reims 19 décembre 1983 M. c/URSSAF de la Marne) et la présomption de contrat de travail attachée à la production de cet artiste ne peuvent être réservées qu’aux seuls sportifs pratiquant une discipline individuelle qui perçoivent à l’occasion de leur participation à un spectacle sportif, donc à l’occasion de leur production, soit une rémunération de la part de l’organisateur du spectacle fixée en fonction de leur rang de classement ou en fonction de leurs résultats, soit une prime d’engagement. En revanche, ces dispositions ne concernent pas, sous réserve d’une nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation, les joueurs de sport d’équipe.

Dans tous les cas l’assujettissement du sportif au régime général, au titre des articles précités, n’est effectif que si les intéressés perçoivent une rémunération. Le droit aux prestations d’accidents du travail n’est ouvert qu’à la condition que la rémunération ainsi servie fasse l’objet d’une déclaration.

Dès lors que les conditions d’affiliation au régime général ne sont pas remplies,  les personnes qui pratiquent une activité sportive ne doivent ressortir d’aucun régime de sécurité sociale, et même si elles reçoivent des récompenses en nature ou des prix à l’occasion de compétitions sportives.

L’assiette des cotisations des sportifs

Dès lors que les sportifs concernés sont affiliés au régime général de sécurité sociale, l’assiette des cotisations et de la contribution sociale généralisée qui sont dues est constituée, par toutes les sommes qui leur sont versées en contrepartie ou à l’occasion de leur activité, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboires.

1) Doivent donc être assujettis, entre autres, aux cotisations de sécurité sociale et à la contribution sociale généralisée, et pour cette dernière sous réserve de l’abattement de 5 % représentatif de frais professionnels:

• le salaire ou la rémunération, mensuel ou non, que verse une association ou un club sportif à ses joueurs,
• les primes de match, les prix ou les primes de résultat, accessoires du salaire (C. App. de Rouen, 2 mai 1972, « A. c/URSSAF d’Evreux ») que les sportifs peuvent percevoir à l’occasion d’un tournoi ou d’une compétition,
• les primes d’engagement par lesquelles une association sportive ou un organisateur de manifestations sportives s’assure de la présence effective des joueurs ou des sportifs,
• les gratifications, telle que les primes de signature de contrat ou les primes de montée en division supérieure,
• les avantages en nature résultant notamment de la fourniture gratuite de repas, de logement ou de voiture (cf: arrêté du 9 janvier 1975 relatif à l’évaluation des avantages en nature),
• les avantages en espèces, telles que la prise en charge (ou le remboursement) de l’impôt sur le
• revenu dû par l’intéressé,
• les commissions publicitaires lorsqu’elles sont versées au sportif par son association ou par l’organisateur de la compétition ou du critérium.

Par ailleurs, en ce qui concerne le parrainage, il s’agit d’une relation purement commerciale lorsque le contrat a pour seul objet de permettre à la société ou organisme parrain d’exploiter le nom ou la renommée du joueur. En revanche, lorsque le contrat conduit à créer des obligations pour le joueur vis-à-vis de l’organisme parrain -participation obligatoire à des manifestations, démonstrations…- ou quand, par ce contrat, le sportif est chargé de présenter directement ou indirectement un produit, un service, un message publicitaire, ou de poser comme modèle, les sommes versées à cette occasion doivent être assujetties aux cotisations du régime général de sécurité sociale dont relève l’intéressé (activité de mannequin).

En outre, certains clubs peuvent assurer une partie de la rémunération au joueur, sous forme de versement à une société, domiciliée en France ou à l’étranger, chargée d’exploiter le droit à l’image de celui-ci. Ces rémunérations ne sont versées que parce que le club exploite l’image de son salarié dans le cadre courant de ses activités. Elles n’existent que pour autant que le joueur est salarié du club : elles sont donc versées sinon en contrepartie du moins à l’occasion du travail, et doivent donc être assujetties à cotisations et à contribution, en application des articles L.242-1 et L.136-2-I et II du code de la sécurité sociale. L’existence d’une société écran ne peut faire échec à ce principe (TASS de Nantes, 14 janvier 1993. Ass. Football Club de N. c/URSSAF de Loire Atlantique).

Certaines mesures dérogatoires sont toutefois applicables :

a) les sommes versées aux sportifs à l’occasion d’une manifestation sportive donnant lieu à compétition ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG, si elles n’excèdent pas une valeur égale à 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des sommes. Cette mesure est cependant limitée à cinq manifestations par mois pour le même sportif et par organisateur de manifestation. Par ailleurs, elle est réservée aux sommes versées par les organisateurs, les associations, les clubs sportifs et les sections sportives des associations et clubs omnisports, employant moins de 10 salariés permanents -à l’exclusion des sportifs eux-mêmes- par organisateur, association, club ou section d’association ou de club. Cet effectif est apprécié au 31 décembre de chaque année, ou à défaut lors du versement des sommes.

Cette mesure concerne également, et dans les mêmes conditions, les personnes qui participent à l’activité du monde sportif et qui assument à titre gratuit ou non des fonctions indispensables à l’encadrement et à l’organisation de ces manifestations sportives pour le compte des clubs ou des organisateurs, notamment les guichetiers, les billettistes, les accompagnateurs, les arbitres et les collaborateurs occasionnels, à l’exception des membres du corps médical et paramédical, des professeurs, moniteurs et éducateurs sportifs chargés de l’enseignement d’un sport. Elle ne concerne pas non plus le personnel administratif des structures sportives, ni leurs dirigeants et administrateurs salariés.

Les sommes versées à l’occasion de cette manifestation sont soumises, pour la fraction excédant les limites précitées, à toutes les cotisations de sécurité sociale et à la CSG dans les conditions déterminées immédiatement ci-après, quand il n’est pas rapporté qu’il s’agit d’une prise en charge de frais professionnels effectuée selon les modalités de l’arrêté du 26 mai 1975.

 

b) l’arrêté du 27 juillet 1994 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité sportive dans le cadre d’une personne morale à objet sportif, d’une association sportive, de jeunesse ou d’éducation populaire prévoit que les cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail dues au régime général peuvent être calculées sur la base d’une assiette forfaitaire fixée en fonction de tranches de rémunérations mensuelles, quand ces rémunérations n’excèdent pas un montant mensuel égal à 115 fois le SMIC horaire.

 

2) La détermination de l’employeur, au sens de la sécurité sociale, sur qui repose la charge du versement des cotisations patronales et du précompte des cotisations salariales et de la contribution sociale généralisée, s’effectue selon les modalités suivantes :

–  le débiteur de ce versement et de ce précompte est le club, l’association, la société ou la personne morale qui verse de façon régulière les rémunérations aux sportifs ou celui qui, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, verse la rémunération en contrepartie ou à l’occasion de l’activité du sportif,

– le débiteur de ce versement et de ce précompte est l’organisateur de la manifestation pour les sommes versées par cet organisateur dans le cadre d’une manifestation sportive,

– pour les boxeurs et les lutteurs, ce débiteur est la personne qui gère leur carrière sportive et qui est également susceptible d’organiser les rencontres sportives (lettres ministérielles des 5 mars et 29 décembre 1976).

3) la situation des sportifs exerçant une autre activité salariée

Ces sportifs doivent, conformément à l’article R.242-3 du code de la sécurité sociale, faire connaître à chacun de leurs employeurs, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, le total des rémunérations qu’ils ont reçues au cours de ce mois ou de ce trimestre, afin de permettre à chaque employeur de déterminer le montant respectif des cotisations calculées dans la limite du plafond de la sécurité sociale. A défaut, chaque employeur calcule les cotisations concernées sur la base de la rémunération totale qu’il a versée. Toute partie intéressée peut cependant provoquer le remboursement des cotisations versées en trop. Ces dispositions sont applicables au sportif qui, exerçant pour plusieurs employeurs, perçoit une rémunération globale supérieure au plafond précité. Elles ne le sont pas pour le sportif dont les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire ou avec des taux réduits.

Les sportifs de haut niveau

La qualité de sportif de haut niveau s’obtient par l’inscription sur une liste qui est arrêtée par le ministre chargé des sports. L’inscription sur une telle liste ouvre alors un droit pour les sportifs concernés à percevoir les aides appelées « aides personnalisées ».

1) Eu égard aux conditions particulières de versement de ces aides qui peuvent entraîner des difficultés quant à la justification des frais professionnels, les aides personnalisées d’un montant inférieur ou égal à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale constituent une prise en charge de frais professionnels et ne sont pas de facto soumises à prélèvements sociaux, si elles sont versées exclusivement par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

2) Après prise en compte de cette déduction forfaitaire de 25 %, les aides personnalisées doivent être assujetties à toutes les cotisations de sécurité sociale et à la CSG dues par le CNOSF, sauf s’il est rapporté qu’il s’agit d’une prise en charge de frais professionnels effectuée selon les dispositions de l’arrêté du 26 mai 1975 modifié ou de frais liés à la formation professionnelle.

3) Dans le cas où les sportifs concernés perçoivent, en sus de ces aides, des rémunérations qui leur sont versées par une autre personne – notamment, association, club ou organisateur de spectacles sportifs – en contrepartie ou à l’occasion de leur activité au sein de cette association, de ce club ou pour cet organisateur, ces rémunérations doivent être assujetties à cotisations et à CSG.