TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

GNAL SEC SOC : CPAM

ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2026
Présidente : Madame Laure MORETTI,
Greffière : Alexia DI GIACOMO,
Débats en audience publique le : 15 Octobre 2026

N° RG 26/03372 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BADFS

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.A. [1] – COMPAGNIE [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Thierry BILLET, avocat au barreau d’Annecy

DEFENDEUR

Organisme CPAM 13, dont le siège social est sis – [Localité 1]

comparant

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [R] [M], non comparant
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 24 octobre 2025, M. [R] [M], ingénieur informatique à la direction régionale méditerranée de la Société en Commandite par Actions [1] ( ci-après la société [3] ) , a été victime d’un accident de travail pour lequel son employeur a établi une déclaration le 25 novembre 2025.

Dans cette déclaration, la Société [3] n’a pas décrit les circonstances de l’accident et a formulé des réserves contenues dans un courrier joint à ladite déclaration considérant que l’existence d’un fait accidentel n’était pas établie.

Le 8 décembre 2025, M. [R] [M] a lui-même renseigné une déclaration décrivant les circonstances suivantes  » Activité de la victime lors de l’accident : lors de l’entretien préalable relatif à une sanction disciplinaire assortie d’une mise à pied conservatoire. Nature de l’accident : chute consécutive à un malaise lié à un stress engendré par un entretien tendu et violent ayant entraîné une détresse nerveuse  » .

Le certificat médical initial établi le 24 octobre 2025 par le docteur [E] [J], chef de Pôle du Service d’accueil des urgences du Centre hospitalier intercommunal d'[Localité 2], mentionne les éléments suivants  » Eléments justifiant le choix de la date de la première constatation médicale : malaise survenu lors d’un entretien préalable, consécutif à un harcèlement moral exercé par l’employeur [ … ] . Constatations détaillées : troubles anxieux – contexte épuisement psychologique au travail – emmené par les pompiers sur le CHIAP urgences [Localité 3]  » .

Par courrier du 10 mars 2026, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône a informé la Société [3] de la prise en charge de l’accident de travail de M. [R] [M] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Aux fins de contestation de cette décision, la Société [3] a saisi la Commission de Recours Amiable ( ci-après la CRA ) le 1er juin 2026.

En l’absence de réponse de la [4] dans le délai imparti, par courrier expédié le 24 août 2026, la Société [3], par l’intermédiaire de son Conseil, a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d’une demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la Caisse.

Par acte de Commissaire de justice en date du 1er septembre 2026, la Société [3] a assigné la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône devant la Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille statuant en matière de référé.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2026.

Représentée par son Conseil, la Société [3] développe oralement ses conclusions récapitulatives, visées par le greffe et demande au Tribunal de :
– suspendre les effets de la décision de prise en charge de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dans l’attente du jugement au fond ;
– condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle expose en premier lieu, au visa de l’article 834 du Code de procédure civile, que la décision de la Caisse est, d’une part, immédiatement couteuse pour la Société en raison de l’imputation de l’accident sur son compte employeur et, d’autre part, aura des répercussions financières pendant plusieurs années en raison des délais des procédures judiciaires au fond en matière d’inopposabilité. Elle fait valoir en second lieu, au visa de l’article 835 du Code de procédure civile, que la décision de la Caisse crée un trouble manifestement illicite en ce qu’elle occasionne un sentiment d’injustice et dégrade le climat social au sein de l’entreprise. Elle considère en effet que le salarié, qui a n’a pas respecté les règles éthiques et morales et commis une faute justifiant l’engagement d’une procédure de licenciement, a utilisé la procédure d’accident du travail à son avantage pour échapper à ses propres responsabilités et a ainsi discrédité le système de protection sociale des accidentés du travail.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique habilitée, a développé oralement ses écritures visées par le greffe et demande au Tribunal de :
– dire que les conditions du référé ne sont pas remplies ;
– débouter la Société [3] de son recours ;
– débouter la Société [3] de sa demande de suspension des effets de la décision rendue le 10 mars 2026 dans l’attente d’un jugement au fond ;
– condamner la Société [3] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
– débouter la Société [3] de l’ensemble des demandes, fins et conclusions.

Elle fait valoir en premier lieu que les conditions de l’article 834 du Code de procédure civile ne sont pas réunies en ce que, d’une part, le caractère d’urgence n’est pas démontré notamment parce que l’accident n’a pas encore été tarifé et ne le sera que fin 2026, d’autre part, il existe une contestation sérieuse dans la mesure où la décision rendue est conforme aux dispositions de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et a été précédée d’une phase d’instruction. Elle expose en second lieu que le trouble manifestement illicite tel que prévu à l’article 835 du Code de procédure civile ne peut être retenu en ce qu’il n’est pas démontré une violation d’une règle de droit du contentieux de la sécurité sociale.

Il sera expressément référé aux écritures pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article R. 142-1 A II du Code de la sécurité sociale :  » Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile  » .

Sur la demande fondée sur l’article 834 du Code de procédure civile

L’article 834 du Code de procédure civile prévoit :  » Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend  » .

Le Président du Tribunal judiciaire spécialisé peut ainsi ordonner immédiatement toutes les mesures nécessaires, commandées par l’urgence et qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui sont justifiées par l’existence d’un différend.

Il appartient au demandeur de caractériser l’urgence laquelle relève de l’appréciation souveraine du juge des référés et s’apprécie à la date à laquelle il statue.

En l’espèce, la Société [3] soutient l’urgence à suspendre la décision de prise en charge de l’accident du travail de M. [R] [M] en arguant de l’impact financier de cette décision sur le compte employeur de l’entreprise laquelle interviendra dès la fin de l’année 2026, soit préalablement à l’examen au fond de sa requête en inopposabilité introduite parallèlement.

Ces éléments sont confirmés par la Caisse qui indique à l’audience que l’accident du travail de M. [R] [M] étant intervenu en 2025, il sera tarifé fin 2026.

Dans ces conditions, compte-tenu de l’imminence de l’impact effectif de la décision de la Caisse sur le compte employeur de l’entreprise, il y a donc lieu de considérer que l’urgence est caractérisée.

Néanmoins, force est de constater que la demande de la Société [3] de suspendre les effets de la décision de prise en charge de l’accident du travail se heurte à une contestation sérieuse de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

En effet, il est constant que la contestation sérieuse s’entend d’une contestation que le juge ne peut rejeter en quelques mots, sans hésitation.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier qu’après avoir, d’une part, examiné les déclarations respectives d’accident du travail établies par les parties ainsi que le certificat médical initial et, d’autre part, diligenté une phase d’instruction contradictoire relativement aux circonstances de l’accident du travail de M. [R] [M], la Caisse considère que les éléments recueillis permettent d’établir que ce dernier est survenu par le fait et à l’occasion du travail conformément aux conditions posées par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. Il existe donc une divergence profonde entre l’employeur et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie s’agissant de l’appréciation même du caractère professionnel de l’accident.

Dès lors, il en résulte, aux fins d’analyse de la situation, qu’un examen au fond du litige est nécessaire.

En conséquence, il convient de considérer qu’il n’y a donc pas lieu à référé au sens de l’article 834 du Code de procédure civile.

Sur la demande fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835 du même Code prévoit, pour sa part, que  » Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire  » .

Selon la définition habituelle, le trouble manifestement illicite visé par l’article 835 du Code de procédure civile désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il faut cependant que l’illicéité du trouble soit manifeste, la seule méconnaissance d’une réglementation étant à cet égard insuffisante. Il doit donc être évident que la règle de droit, au sens large du terme, a été violée dans des conditions justifiant, sans contestation possible, qu’il soit mis fin à l’acte perturbateur.

Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

En l’espèce, l’employeur avance que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a manifestement violé cette disposition puisqu’elle a pris en charge le malaise de M. [R] [M] au titre de la législation sur les risques professionnels sans caractériser l’existence d’un fait accidentel à l’origine de cet accident. La Société [3] considère en effet, d’une part, que le choc émotionnel doit être écarté en ce que le salarié reçu dans le cadre d’un entretien préalable à un licenciement et après une mise à pied conservatoire avait une connaissance préalable des faits qui lui étaient reprochés, d’autre part, que le malaise du salarié a constitué une opportunité d’échapper à ses responsabilités dans la mesure où il était à l’origine d’un manquement professionnel qu’il ne pouvait sérieusement contester.

Or, il est constant que le malaise survenu au temps et au lieu du travail est présumé revêtir un caractère professionnel, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

Dans ces conditions, la Société [3] qui n’a produit jusqu’alors aucune pièce tendant à établir que le malaise de son salarié est totalement étranger au travail tout en reconnaissant que ce dernier a bien eu lieu sur le temps et au lieu du travail, ne saurait reprocher à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’avoir manifestement violé les dispositions de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale en prenant en charge le malaise de M. [R] [M] au titre de la législation sur les risques professionnels.

En conséquence, il convient de considérer qu’il n’y a donc pas lieu à référé au sens de l’article 835 du Code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la Société [3] qui succombe à l’instance.

Sur les frais irrépétibles

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe de la juridiction,

DECLARE l’assignation en référé de la Société [3] recevable ;

DIT n’y avoir lieu a référé ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la Société [3] ;

REJETTE la demande de la Société [3] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE la demande de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière La Présidente

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par la greffière soussignée.