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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L211-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :
1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;
2° Des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale mentionnés à l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
3° Des litiges relevant de l’application de l’article L. 4163-17 du code du travail ;
4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en application des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-5 à L. 133-8-8 du même code.
1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;
2° Des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale mentionnés à l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
3° Des litiges relevant de l’application de l’article L. 4163-17 du code du travail ;
4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en application des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-5 à L. 133-8-8 du même code.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 11
- Article D. 211-10-3
- Article D. 311-12-1
- Article L. 218-1
- Article L. 218-7
- Article L. 218-10
- Article L. 218-11
- Article R. 111-6
- Article L. 825-1 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 241-9 · Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 531-5 · Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 531-7 · Code de l'action sociale et des familles
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- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 23-23.281, Publié au bulletin3 sept. 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileCite : Articles L. 211-16 et L. 311-15
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article L211-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-16-du-code-de-lorganisation-judiciaire/