N° RG 25/02185 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3BYT

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N° RG 25/02185 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3BYT

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15 octobre 2026
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AFFAIRE :

[J] [P]

C/

[F]

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Copie exécutoire délivrée

à

Mme [J] [P]

[F]

la SELARL CHRISTOPHE GARCIA
Me Philippe LIEF

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 15 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs,
M. Jean-Christophe LLORENS, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 01 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [J] [P]
5, rue Porte Teny Cazaux
33260 LA TESTE-DE-BUCH
représentée par Me Philippe LIEF, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Jeanne RENIER, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

CARPIMKO
3, avenue du Centre
78280 GUYANCOURT
représentée par Maître Christophe GARCIA de la SELARL CHRISTOPHE GARCIA, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE
[J] [P], Infirmière libérale, bénéficie d’une rente d’invalidité totale versée par la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, pédicures-podologues, Orthophonistes et orthoptistes ([F]).
Par courrier en date du 7 Mai 2025, la [F] a informé [J] [P] que son dossier serait présenté à la Commission de Reclassement Professionnel, lui demandant de lui indiquer comment elle envisageait son avenir avant de le soumettre pour avis à son Médecin- Conseil.
Par courrier daté du 15 Juillet 2025, la [F] a notifié à [J] [P] la décision de la Commission de Reclassement Professionnel du 12 Juin 2025 au terme de laquelle, ayant une possibilité d’exercer une autre profession, le bénéfice de la rente totale majorée pour charge de famille est supprimé à compter du 1er Janvier 2026, date à laquelle il est procédé à sa radiation.
Par courrier recommandé de son Conseil adressé le 3 Octobre 2025, [J] [P] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de contester la décision de la Commission de Reclassement Professionnelle de la [F] notifiée le 15 Juillet 2025, supprimant le bénéfice de la rente totale majorée pour charges de famille à compter du 1er Janvier 2026.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er Juin 2026.
Par conclusions de son Conseil, soutenues oralement auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [J] [P] demande au tribunal de :
* À titre principal,
– annuler la décision de la Commission de Reclassement Professionnel de la [F] en date du 15 Juillet 2025,
– juger, en conséquence, qu’elle n’est pas en mesure de reprendre le travail et d’opérer, à ce jour, une reconversion professionnelle,
– lui octroyer la poursuite du bénéfice de la rente totale majorée pour charges de familles à la charge de la [F],
– condamner la [F] à lui verser la somme de 1.500 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
* À titre subsidiaire et avant dire droit, si le Pôle Social ne s’estimait pas suffisamment informé par les éléments du dossier,
– désigner tel expert qu’il plaira, avec mission qu’elle détaille,
– réserver les dépens.
Elle reproche à la Commission de Reclassement Professionnelle de la [F] d’avoir retenu une possible reprise d’activité professionnelle, entraînant la fin du versement de sa rente prévue par les articles 3 et 14 de ses statuts, alors qu’au regard de la pathologie dont elle est atteinte, elle n’est pas en capacité de reprendre une activité professionnelle libérale, même à temps partiel.
* * * *
Par conclusions de son Conseil, soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la [F] demande au tribunal, au visa des articles L.142-1 et suivants, R.142-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, de :
– déclarer recevable, mais mal fondé le recours introduit par [J] [P],
– confirmer la décision prise par sa Commission de Reclassement Professionnel en date du 12 Juin 2025,
– constater, en conséquence, qu’à la date du 12 Juin 2025, l’état de santé d'[J] [P] lui permet de se reconvertir dans une profession autre que celle d’Infirmière libérale qu’elle exerçait auparavant,
– constater que la procédure prévue aux articles 14-3) et 15 des Statuts du Régime Invalidité Décès a bien été respectée,
– rejeter la demande d'[J] [P] en vue du versement de la somme de 1.500 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– condamner [J] [P] à lui payer sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 1.000 Euros,
– condamner [J] [P] à supporter les entiers dépens de l’instance.
En application des dispositions des articles 1-3) et 15 des statuts de la Caisse, [J] [P] étant apte à exercer une activité professionnelle autre que celle d’Infirmière qu’elle exerçait auparavant, elle ne peut plus bénéficier de la rente invalidité totale à compter du 1er Janvier 2026.
À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater, à titre préliminaire, que la recevabilité du recours d'[J] [P] n’est pas contestée.
Il convient également de rappeler que le simple recours devant la présente juridiction amène celle-ci à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté, de telle sorte qu’il n’entre pas dans le champ d’attribution du présent tribunal d’annuler, de réformer, d’infirmer ou de confirmer les décisions prononcées par la Caisse ou une de ses commissions.
Dès lors, il n’y a lieu de statuer spécifiquement sur ces points.
Sur la rente d’incapacité totale :
En application de l’article 14 des statuts du régime d’assurance invalidité-décès de la [F], “La rente d’invalidité prévue au 3° de l’article 3 est allouée à tout affilié à compter du premier jour de la quatrième année suivant l’incapacité reconnue dans les conditions de l’article 13. […] 3) Les prestations prévues au présent article sont supprimées dans les conditions visées à l’article 15 à partir de la date fixée par une commission désignée par le Conseil d’administration, ayant pris l’avis du médecin-conseil, lorsque cette commission aura constaté la possibilité d’un reclassement professionnel dans une profession quelle qu’elle soit”.
En l’espèce, par décision du 12 Juin 2025, notifiée le 15 Juillet 2025 de la Commission de Reclassement Professionnelle de la [F], celle-ci a considéré qu'[J] [P] pouvait exercer une autre profession, de sorte qu’elle ne pouvait plus bénéficier de la rente totale majorée pour charges de famille à compter du 1er Janvier 2026.
[J] [P] conteste cette décision, considérant qu’au regard de ses problèmes de santé persistants, et notamment la fibromyalgie dont elle est atteinte, elle n’est pas en mesure de reprendre une quelconque activité professionnelle. À l’appui de son recours, elle verse aux débats plusieurs pièces médicales ainsi qu’un rapport établi par le Docteur [D] [U] du 20 Décembre 2023.
Il est rappelé que, en application des articles 143 et suivants du Code de Procédure Civile, lorsqu’il l’estime nécessaire, le juge peut ordonner une mesure d’instruction qui ne saurait, conformément à l’article 146 du même code, suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
Or, il apparaît qu’il s’agit d’une contestation médicale que le tribunal ne peut trancher sans recourir à une mesure d’instruction afin qu’un médecin analyse le contenu des différents examens médicaux et détermine si la requérante est en mesure, eu égard à sa pathologie, de reprendre une activité professionnelle totale ou partielle, subordonnant le maintien du bénéfice de la rente susvisée.
En conséquence, il convient d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire confiée au Docteur [L] [Y], conformément à l’article R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, dont la mission est précisée au dispositif du présent jugement.
La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie est tenue de faire l’avance des frais d’expertise en application des dispositions de l’article L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale et R.142-18-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Sur les autres demandes :
Dans l’attente, il convient de surseoir à l’ensemble des autres demandes, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
AVANT DIRE DROIT, sur la contestation portant sur le maintien du bénéfice de la rente d’incapacité totale,
ORDONNE une expertise judiciaire et DÉSIGNE pour y procéder le Docteur [L] [Y], Médecin-Expert près la Cour d’Appel avec pour mission de :
– prendre connaissance des éléments produits par les parties,
– examiner [J] [P] et recueillir ses doléances,
– recueillir les observations des parties,
– se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs à la pathologie dont souffre [J] [P],
– décrire les lésions/pathologies dont [J] [P] souffre à partir de ses déclarations et des documents médicaux fournis,
– dire si, à la date du 12 Juin 2025, l’état de santé d’[J] [P] lui permet d’exercer une quelconque activité professionnelle, totale ou partielle,
DIT que les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux dispositions des articles L.142-11 et R.142-18-2 du Code de la Sécurité Sociale,
RENVOIE l’affaire aux fins de conclusions des parties après dépôt du rapport d’expertise à l’audience de plaidoiries qui aura lieu au :
Tribunal Judiciaire de BORDEAUX – Pôle social
180 rue LECOCQ
33000 BORDEAUX
Le 1er Février 2027 à 9 Heures, salle 2
RÉSERVE le surplus des demandes, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles,
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.