13 octobre 2026

Arrêt n°

KV/SL/NS

Dossier N° RG 24/00375 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GEN6

Société [1]

/

Organisme CPAM DE L'[Localité 1]

jugement au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 23 février 2024, enregistrée sous le n° 21/00158

Arrêt rendu ce TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE de la cour d’appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

Mme Karine VALLEE, présidente

Mme Cécile CHERRIOT, conseillère

M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller

En présence de Mme LASNIER, greffière lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Société [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

Organisme CPAM DE L'[Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Thomas FAGEOLE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Après avoir entendu Karine VALLEE, présidente d’audience en son rapport, et les représentants des parties à l’audience publique du 31 Août 2026, la cour a mis l’affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l’arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [T] [Q], employée par la société [1] depuis le 24 juin 2019 en qualité d’opérateur administratif, a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l'[Localité 1] une déclaration de maladie professionnelle souscrite le 15 juillet 2020 au titre d’une  » rupture incomplète supra épineux « . Le certificat médical initial du 03 août 2020 complétant la déclaration fait état d’une  » scapulalgie gauche et une épicondylite gauche « .

Après enquête administrative, par courrier du 22 février 2021, la CPAM de l'[Localité 1] a notifié à la société [1] sa décision de prise en charge de la  » tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche  » déclarée par Mme [Q] au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Par courrier daté du 30 mars 2021, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de l'[Localité 1] d’une contestation de cette décision.

Par requête déposée au greffe le 15 juin 2021, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire de Moulins, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM de l’Allier.

Par jugement contradictoire du 23 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a statué comme suit :

– déclare recevables les demandes de la société [1],

– déboute la société [1] de sa demande d’inopposabilité,

– déclare opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1] de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par Mme [T] [Q] le 15 juillet 2020 (sinistre 200709632),

– déboute la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure,

– condamne la société [1] aux entiers dépens.

Le jugement a été notifié le 29 février 2024 à la société [1], qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel le 05 mars 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience de la cour du 31 août 2026, à laquelle elles ont été représentées par leur conseil.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions visées à l’audience du 31 août 2026, la société [1] présente les demandes suivantes à la cour :

Infirmer le jugement en ce qu’il :

 » *Déboute la société [1] de sa demande d’inopposabilité.

déclare opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1] de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par Mme [T] [Q] le 15 juillet 2020 (sinistre 200709632).

*Déboute la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

*Condamne la société [1] aux entiers dépens « .

Statuant à nouveau :

– lui déclarer la décision de prise en charge du 22 février 2021 de la CPAM de l'[Localité 1], relative à la tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche déclarée par Mme [T] [Q] au titre du Tableau n°57 relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail inopposable,

– condamner la CPAM de l'[Localité 1], outre aux entiers dépens, à lui payer et porter la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile.

Par ses dernières conclusions visées à l’audience du 31 août 2026, la CPAM de l'[Localité 1] présente les demandes suivantes à la cour :

– confirmer le jugement,

– déclarer opposable à la société [1] sa décision de prise en charge de la maladie de Mme [Q],

– débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la société [1], outre aux entiers dépens, au versement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties, oralement soutenues à l’audience, pour l’exposé de leurs moyens.

MOTIFS

-Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée

L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose notamment qu' » est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.  »

Dans ses rapports avec l’employeur, il appartient à la caisse d’assurance maladie de rapporter la preuve que la maladie dont elle a admis la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels est d’origine professionnelle.

En l’espèce, pour contester le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [Q], la société [1] soutient pour l’essentiel que les tâches que cette salariée a réalisées dans son entreprise ne répondent pas à la condition relative à la nature des travaux posée par le tableau n°57 des maladies professionnelles au titre duquel la CPAM de l'[Localité 1] a admis la prise en charge. Elle fait valoir que les conditions de travail de Mme [Q], qui réalisait ses missions d’opérateur administratif en position assise avec pour seuls équipements de travail un bureau, un ordinateur et un téléphone, ne concordent pas avec les facteurs d’exposition mentionnés à ce tableau, d’autant que la salariée était apte à ses fonctions et ne faisait l’objet d’aucune restriction médicale. Elle expose également que compte tenu de son ancienneté restreinte dans l’entreprise, mise en perspective avec l’ensemble de sa carrière professionnelle, il n’est pas vraisemblable que les tâches professionnelles qu’elle effectuait, qui n’étaient ni excessives ni répétées, aient pu provoquer une tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche, toute hyper-sollicitation de ces muscles étant exclue.

La CPAM de l'[Localité 1] réplique qu’il est établi par l’enquête administrative qu’elle a diligentée que Mme [Q] effectuait dans le cadre de son emploi occupé au sein de la société [1] des saisies manuelles et/ou manipulations d’objets correspondant parfaitement au tableau n° 57B, ce dont elle déduit que la salariée exécutait les gestes pathogènes prévus à ce tableau. Elle ajoute que pour caractériser la condition relative à la nature des travaux, il est indifférent que la salariée ait travaillé peu de temps pour le compte de la société [1] ou que pendant la durée de son engagement, elle ait occupé son poste sous le régime du télétravail. Considérant que l’ensemble des conditions mentionnées au tableau n°57B des maladies professionnelles sont réunies, elle prétend à l’application de la présomption d’imputabilité de la maladie au travail instaurée par l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale.

Sur ce :

La maladie déclarée par Mme [Q] a été prise en charge par la CPAM de l'[Localité 1] au titre d’une tendinopathie des muscules épicondyliens du coude gauche inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail.

Ce tableau fixe une liste limitative de travaux susceptibles de provoquer la maladie considérée. Pour que la maladie déclarée soit présumée d’origine professionnelle, le salarié doit avoir accompli des travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d’extension de la main sur l’avant-bras ou des mouvements de pronosupination.

Dans son questionnaire assuré, Mme [Q] a indiqué réaliser pendant au moins 3 heures de travail journalier, et plus de 3 jours par semaine, des travaux comportant des mouvements répétés de flexion/extension du poignet, son travail consistant  » à enregistrer des informations en utilisant des touches CTRL C et CTRL V du clavier le coude en appui sur le bureau.  » Elle a également déclaré réaliser pendant plus de 3 heures par jour et plus de 3 jours par semaine des travaux comportant de nombreuses saisies manuelles ou de manipulations d’objets et des mouvements de rotation du poignet lorsqu’elle est amenée à  » enregistrer des informations en utilisant les touches CTRL C et CTRL V du clavier le coude en appui sur le bureau  » et à  » passer du CTRL C au CTRL V  »

En ce qui concerne la durée et la répétition des mouvements de flexion/extension et de rotation du poignet imposés par le poste de travail de Mme [Q], la société [1] les a évaluées à moins d’une heure par jour sur moins d’un jour par semaine. S’agissant en revanche des travaux comportant de nombreuses saisies manuelles et/ou manipulations d’objets, elle a précisé qu’ils étaient effectués plus de 3 heures par jour sur plus de 3 jours par semaine, à l’occasion de la manipulation de la souris informatique.

L’application de la présomption d’imputabilité de la maladie déclarée au travail effectué au sein de la société [1] suppose que la CPAM de l'[Localité 1] établisse que la salariée a réalisé des travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d’extension de la main sur l’avant-bras ou des mouvements de pronosupination, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une sollicitation directe du coude.

La société [1] a admis aux termes du questionnaire qu’elle a renseigné durant la phase d’enquête administrative que Mme [Q] accomplissait de façon habituelle et répétée des travaux comportant de nombreuses saisies manuelles et/ou manipulations d’objets lorsqu’elle manipulait la souris du poste informatique sur lequel elle travaillait.

Cette seule circonstance suffit à caractériser le caractère habituel de mouvements répétés de préhension ou d’extension de la main sur l’avant-bras, la saisie de la souris informatique, très fréquemment pratiquée à l’occasion de la réalisation des tâches administratives confiées à Mme [Q], impliquant à l’évidence à chaque fois un mouvement de préhension de la main, ainsi que l’extension de la main sur l’avant-bras.

En conséquence, il y a lieu de retenir que Mme [Q] a réalisé dans le cadre des missions professionnelles exercées au sein de la société [1] des tâches comportant de façon habituelle des mouvements répétés de préhension ou d’extension de la main sur l’avant-bras.

La condition du tableau n°57 B relative à la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie est donc satisfaite, peu important que Mme [Q] n’ait occupé son poste qu’environ une année puisque le tableau ne fixe pas de condition de durée d’exposition, ni qu’une partie de son temps de travail ait été effectuée en télétravail, les gestes professionnels demeurant identiques dans le cadre de ce régime d’exécution des missions professionnelles.

Le tableau n°57B des maladies professionnelles n’exige pas que les mouvements qu’il mentionne soient qualifiés d’excessifs, ni qu’ils aient été accomplis selon une cadence et/ou une force particulière de préhension ou d’extension de la main particulières.

Outre la condition relative aux travaux réalisés par la salariée, est également remplie la condition tenant au délai de prise en charge, qui n’est pas discutée par l’employeur.

L’exposition du salarié dans les conditions définies par les tableaux de maladies professionnelles suffit à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, même si celle-ci a une origine multifactorielle. Pour renverser la présomption d’imputabilité de la maladie au travail lorsque les conditions du tableau de maladies professionnelles sont réunies, l’employeur doit démontrer que celle-ci procède d’une cause totalement étrangère au travail.

Or en l’espèce, la société [1] ne rapporte pas la preuve que l’exposition professionnelle n’a eu aucune influence sur l’origine ou l’évolution de la maladie déclarée par Mme [Q].

En outre, si elle invoque la carrière professionnelle de Mme [Q] en grande partie accomplie dans les secteurs de l’industrie et de la restauration pour soutenir que ses expériences professionnelles passées sont plus à même d’affecter les muscles épicondyliens du coude que les tâches administratives réalisées dans son entreprise, elle ne démontre pas par cette seule allégation que la maladie déclarée a été contractée au service d’un précédent employeur.

Il résulte de l’ensemble des observations qui précèdent que c’est à bon droit que la CPAM de l’Allier, faisant application de la présomption d’imputabilité prévue par l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, a pris en charge la maladie déclarée par Mme [Q] au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles et que le tribunal a déclaré cette décision de prise en charge opposable à la société [1].

Le jugement déféré sera donc confirmé.

-Sur les frais de justice

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [1], partie perdante à la procédure qu’elle a engagée, sera condamnée à supporter les dépens de première instance et d’appel, le jugement étant donc confirmé en ce qu’il a mis à sa charge les dépens.

Le jugement sera également confirmé en ce qu’il a débouté la société [1] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Partie perdante au procès, la société [1] ne peut prétendre à l’application à son profit, en cause d’appel, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Sa demande à ce titre sera dès lors rejetée.

Il n’y a pas lieu, en équité, de condamner la société [1] à payer une somme d’argent à la CPAM de l'[Localité 1] au titre de ce même texte. La demande de ce chef formée par la caisse d’assurance maladie sera donc également rejetée.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

-Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant :

-Condamne la société [1] à supporter les dépens d’appel,

-Déboute les parties de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] le 13 octobre 2026.

La Greffière, La Présidente,

S. LASNIER K. VALLEE