29 SEPTEMBRE 2026

Arrêt n°

KV/NB/NS

Dossier

N° RG 24/00380 – N°Portalis DBVU-V-B7I-GEOH

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE M.S.A. [1]

/

S.A.S.U. [2]

jugement au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 02 février 2024, enregistrée sous le n° 22/0288

Arrêt rendu ce VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE de la cour d’appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

Mme Karine VALLEE, conseiller faisant fonction de présidente

Mme Cécile CHERRIOT, conseiller

M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUVERGNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Madame [S] [Q] munie d’un pouvoir du 03 juin 2026.

APPELANTE

ET :

S.A.S.U. [2]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis,

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE

Après avoir entendu Mme VALLEE, présidente d’audience en son rapport, et les représentants des parties à l’audience publique du 15 juin 2026, la cour a mis l’affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l’arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 25 avril 2018, Mme [D] (nom d’usage [E]), employée comme conducteur routier par la société [2], a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, attestée par certificat médical du même jour.

Le 03 juillet 2018, après instruction de la déclaration, la MSA Auvergne a notifié à la société [2] la prise en charge de l’affection déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par courrier daté du 07 avril 2022, la société [2] a saisi la commission médicale de recours amiable ([3]) de la MSA Auvergne pour que lui soient déclarés inopposables les arrêts de travail et soins prescrits en lien avec la maladie déclarée.

En l’absence de réponse de la [3] dans le délai imparti, par requête introductive d’instance adressée en recommandé avec avis de réception du 08 septembre 2022, la SASU [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, d’une contestation de la décision implicite de rejet de la [3] de la MSA Auvergne.

Par jugement contradictoire prononcé le 02 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a statué comme suit :

– déclare inopposable à la SASU [2] l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à Mme [M] [D] en lien avec la maladie professionnelle du 09 janvier 2018,

– déboute la mutualité sociale agricole Auvergne de l’ensemble de ses demandes,

– déboute la mutualité sociale agricole Auvergne de sa demande au titre des frais irrépétibles,

– déboute la SASU [2] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

– condamne la mutualité sociale agricole Auvergne aux dépens.

Le jugement a été notifié le 08 février 2024 à la MSA Auvergne, qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel le 07 mars 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience de la cour du 15 juin 2026, à laquelle la MSA Auvergne a été représentée par Mme [Q], munie d’un pouvoir de représentation établi le 03 juin 2026 par le dicteur général de l’organisme, et la société [2] par son avocat.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières écritures visées à l’audience du 15 juin 2026, la MSA Auvergne présente les demandes suivantes à la cour :

A titre principal :

-infirmer le jugement rendu le 02 février 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins,

– déclarer opposable à la société [2] l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [D] épouse [O] en lien avec sa maladie professionnelle du 09 janvier 2018,

-condamner la société [2] aux dépens,

– condamner la société [2] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-débouter la société [2] de l’ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire :

-constater que la société [2] n’apporte pas de commencement de preuve justifiant la mise en place d’une expertise médicale,

– si le tribunal l’estime nécessaire, constater qu’elle ne s’oppose toutefois pas à la mise en place d’une expertise médicale afin de déterminer si l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à Mme [D] épouse [O] jusqu’à sa date de consolidation sont en lien avec sa maladie professionnelle du 09 janvier 2018.

Par ses dernières écritures visées à l’audience du 15 juin 2026, la société [2] présente les demandes suivantes à la cour :

A titre principal :

– constater qu’elle s’en remet à justice concernant l’infirmation ou la confirmation du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Moulins en date du 02 février 2024

En tout état de cause :

– rejeter la demande de la MSA Auvergne formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties, soutenues oralement à l’audience, pour l’exposé de leurs moyens.

MOTIFS

La Cour de cassation juge que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire (Cass Civ.2°, 09 juillet 2020, pourvoi n°19-17.626).

En l’espèce, pour déclarer l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à Mme [D] inopposable à la société [2], le tribunal a considéré que la MSA Auvergne ne pouvait se prévaloir de la présomption d’imputabilité à la maladie déclarée des soins et arrêts de travail prescrits à l’assurée sociale, faute d’établir qu’un arrêt de travail avait été initialement prescrit ou que le certificat médical initial était assorti d’un arrêt de travail.

Devant la cour d’appel, la MSA Auvergne verse aux débats, outre la déclaration de maladie professionnelle du 25 avril 2018, un certificat médical daté du même jour établi par le docteur [K], rédigé en ces termes : « Mme [E] [M], domiciliée à Issergent 03, présente depuis le novembre des douleurs à l’épaule droite, résultant très certainement de la sollicitation de la coiffe des rotateurs sur les mouvements répétitifs dans le cadre de son travail. Elle a bénéficié d’examens complémentaires qui ont confirmé l’entésopathie profonde mais partielle du supra-épineux. Elle a été contrainte à arrêter son travail avec des soins réguliers »

La cour observe que s’il mentionne que Mme [E] a arrêté son travail pour suivre des soins, ce certificat médical n’est pas en lui-même assorti d’un arrêt de travail.

En outre, la MSA Auvergne verse aux débats d’appel des avis d’arrêts de travail régulièrement prolongés couvrant la période du 17 janvier 2018 au 13 mai 2018, ainsi que des certificats médicaux portant arrêts de travail pour la période comprise entre le 13 janvier 2019 et le 27 septembre 2019.

Il y a lieu de constater que les avis d’arrêts de travail délivrés pour la première de ces deux périodes, au cours de laquelle la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical joint ont été établis, ne comportent pas de mention faisant apparaître qu’ils ont été prescrits au titre d’une maladie professionnelle.

Les certificats médicaux assortis d’arrêts de travail qui s’appliquent à la seconde période du 13 janvier 2019 au 27 septembre 2019 font en revanche expressément référence au caractère professionnel de la pathologie qui les justifie. Toutefois, le premier de ces certificats médicaux pour accident du travail ou maladie professionnelle n’a été complété que le 13 janvier 2019 au titre d’une rechute, les suivants portant prolongation de la durée de l’arrêt de travail. Il apparait donc que ces certificats médicaux assortis d’arrêts de travail concernent un état de rechute.

Au vu de ces observations, il ne peut être retenu qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit au titre de l’affection reconnue d’origine professionnelle, ni que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail.

Dans la mesure où l’extension de la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime est subordonnée à la circonstance qu’un arrêt de travail ait été initialement prescrit ou que le certificat médical initial soit assorti d’un arrêt de travail, il apparaît qu’en l’espèce, la MSA Auvergne est mal fondée à se prévaloir de la présomption d’imputabilité.

Ne pouvant dès lors bénéficier de cette présomption, il lui appartient d’établir, vis-à-vis de l’employeur auquel elle entend les opposer, que les soins et arrêts de travail prescrits à Mme [E] jusqu’au 13 mai 2018 se rapportent à la pathologie d’origine professionnelle déclarée le 25 avril 2018.

Tel n’est pas le cas puisque, d’une part, les avis d’arrêts de travail en question ne précisent pas qu’ils concernent une pathologie professionnelle et, d’autre part, la mention figurant sur le certificat médical dressé le 25 avril 2018, selon laquelle l’assurée « a été contrainte à arrêter son travail avec soins réguliers » ne précise pas la période couverte par cet arrêt de travail, de sorte qu’il ne peut être affirmé que les avis de travail délivrés pour la période du 09 janvier 2018 au 13 mai 2018 affèrent à la pathologie de l’épaule droite prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles. Certes la déclaration de maladie professionnelle indique que le 09 janvier 2018 est la date de l’arrêt de travail mais cette mention inscrite et signée par la seule assurée sociale ne fait pas foi de sa véracité sur le plan médical. En outre, les décomptes d’indemnités journalières versés aux débats, s’ils indiquent que des prestations ont été versées au titre de l’arrêt de travail du 09 janvier 2018 prolongé jusqu’au 13 mai 2018, comportent en haut à gauche un encadré intégrant la mention suivante : « prestations accident du travail», laquelle ne permet pas de considérer que les arrêts de travail indemnisés l’ont été au titre d’une maladie professionnelle, et en particulier de la pathologie reconnue d’origine professionnelle objet du litige.

En conséquence, en l’absence d’imputabilité au travail de Mme [E] des arrêts de travail et soins prescrits du 09 janvier 2018 au 13 mai 2018, ceux-ci doivent être déclarés inopposables à la société [2] comme l’a jugé le tribunal, étant rappelé que les soins et arrêts délivrés à compter du 13 janvier 2019 ne sont pas non plus opposables à l’employeur, en ce qu’ils se rapportent à une rechute intervenue postérieurement à la consolidation.

Ni la société [2] ni la MSA Auvergne ne présente de demande aux fins d’organisation d’une mesure d’expertise médicale. La cour n’étant saisie d’aucune prétention à ce titre et s’estimant suffisamment informée par les éléments d’appréciation soumis à son examen, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a déclaré inopposable à la société [2] l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à Mme [D] en lien avec la maladie professionnelle du 09 janvier 2018.

-Sur les frais de justice

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la MSA Auvergne, partie perdante à la procédure, sera condamnée à supporter les dépens de première instance et d’appel, le jugement étant donc confirmé en ce qu’il a mis à sa charge les dépens.

Partie perdante et condamnée de ce fait aux dépens, la MSA Auvergne ne peut prétendre à l’application à son profit des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre et le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a également rejetée.

Il n’y a pas lieu de condamner la MSA Auvergne au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté la société [2] de la demande formée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

-Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant :

-Condamne la MSA Auvergne aux dépens d’appel,

-Déboute la MSA Auvergne de sa demande présentée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] le 29 septembre 2026.

La Greffière, La Présidente,

N. BELAROUI K. VALLEE