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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D311-12-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le siège et le ressort des cours d’appel mentionnées à l’article L. 311-15 compétentes pour connaître des décisions rendues par les tribunaux judiciaires mentionnés à l’article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code.
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Reims, 10 septembre 2026, RG n° 26/0129510 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 10 septembre 2026, RG n° 26/01295 → Procédure → Compétence territoriale : La cour d’appel de Reims relève que les appels contre les jugements du tribunal judiciaire de Reims…Cite : Article D311-12-1
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Code de l’organisation judiciaire, article D311-12-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d311-12-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/