RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026

N° RG 24/03971 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MPEU

C8

Appel d’une décision (N° RG 23/00215)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne

en date du 15 octobre 2024

suivant déclaration d’appel du 15 novembre 2024

APPELANTE :

La MSA AIN-RHÔNE

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

Mme [X] [S]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de Mme [J] [E], stagiaire en 3ème année de licence

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 juin 2026,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [X] [S] a été affiliée, à titre obligatoire, auprès de la [1] (ci-après dénommée la MSA) en qualité de chef d’exploitation jusqu’au 31 décembre 2021.

Le 6 mars 2023, la MSA mis en demeure Mme [S] de payer la somme de 5 923,65 euros au titre de ses cotisations personnelles et, en l’absente de contestation, le directeur de la MSA, conformément à l’article L. 725-3 du code rural de la pêche maritime, a délivré à son encontre, le 16 juin 2023, une contrainte signifiée par acte de commissaire de justice du 30 juin 2023.

Par lettre adressée le 8 juillet 2023 au tribunal judiciaire, Mme [S] a formé opposition à la contrainte.

Par jugement du 15 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne a :

– déclaré recevable l’opposition formée par Mme [S],

– annulé la contrainte attaquée décernée le 16 juin 2023 par la MSA,

– débouté Mme [S] du surplus de ses prétentions.

Pour parvenir à cette décision, le tribunal a retenu que la MSA ne justifiait pas des mécanismes de calcul des cotisations rectifiées, ni des bases de calcul et notamment des revenus pris en compte, et donc de l’assiette de cotisations.

Le 15 novembre 2024, la MSA a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 17 octobre 2024.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 2 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 2 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La MSA, selon conclusions récapitulatives déposées le 28 mai 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de :

– constater que l’ensemble des titres, émis à l’encontre de Mme [S], lui permettent d’avoir connaissance de la nature de l’étendue de ses obligations à son égard et, d’autre part, que la mise en demeure ainsi que la contrainte ne sont entachées d’aucune irrégularité,

– valider, en conséquence, la contrainte n° CT23005 du 16 juin 2023 signifiée le 30 juin 2023 correspondant aux cotisations sociales et majorations de retard de Mme [S] dues au titre des années 2020 et 2021 pour la somme de 5 078,45 euros, majorée des frais de signification de 72,98 euros, soit au total la somme de 5 151,43 euros, hors majorations de retard complémentaires,

– condamner Mme [S] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter Mme [S] de ses demandes et la condamner aux entiers dépens.

Elle reproche au jugement déféré d’avoir annulé la contrainte n° CT23005 au motif que les cotisations rectifiées ne sont pas justifiées dans leur calcul alors que les titres sont conformes aux exigences législatives et jurisprudentielles en ce qu’ils permettent à Mme [S] d’avoir connaissance de la nature et de l’étendue de ses obligations, et qu’il n’appartient pas à la caisse d’expliquer les modalités et le bien fondé de ses calculs de cotisations, d’autant que ces éléments n’étaient pas contestés par Mme [S] qui sollicitait seulement une remise de ses cotisations au vu de sa situation financière.

Elle rappelle que, suite à la réception d’une déclaration de modification adressée par le centre de formalités des entreprises en mars 2022, elle a demandé à Mme [S] de compléter les documents permettant de prendre en compte sa cessation d’activité, et a dû la relancer à plusieurs reprises avant de retourner en septembre 2022 le document permettant de prendre en compte sa cessation d’activité.

De même, Mme [S] a tardé à déclarer ses revenus professionnels de 19 869 euros pour l’année 2020, ce qu’elle a fait après relances le 26 avril 2023, permettant à la MSA de régulariser le montant des cotisations sociales dues au titre des années 2020 et 2021 et d’actualiser le montant de la contrainte.

Elle ajoute que les règlements effectués par Mme [S] ont bien été déduits, précisant que certains prélèvements sont revenus impayés. Elle reproche à l’intimée de créer une situation de confusion en produisant des documents qui concernent des cotisations sur salaires, étrangères au litige, lesquelles ont fait l’objet d’une autre contrainte et de règlements.

Mme [S], selon conclusions déposées le 29 mai 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de :

– annuler 1’avis de contrainte du 3 mars 2023 au vu des avis de contraintes du 3 octobre 2023 et 10 novembre 2023 délivrés par Me [U],

– constater qu’elle a réglé de bonne foi ses cotisations sociales,

– débouter la MSA de l’ensemble de ses demandes,

– la condamner au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose avoir mis un terme à son activité maraîchère le 31 août 2020, sollicité une demande de mutation auprès de la [2] en vertu de sa nouvelle activité d’auto-entrepreneuse à compter de cette date (la [2] n’ayant pas notifié à la MSA le transfert de son dossier) et adressé le 31 août 2021 une déclaration de cessation de son activité, la chambre de l’agriculture ne lui ayant confirmé la fermeture de son établissement que le 4 mars 2022.

Elle soutient que la MSA a procédé à plusieurs prélèvements sur son compte qu’elle détaille pour la période du 3 février 2020 au 4 octobre 2021, ce qui démontre sa bonne foi et son intention de régler les sommes réclamées.

Elle indique, pour la période 2020/2021, avoir reçu deux avis de signification de contrainte de la MSA de Maître [U] pour des montants différents le 3 octobre 2023 et le 10 novembre 2023, avoir procédé au règlement du montant le plus élevé de ces deux actes selon avis de virement du 27 novembre 2023 de 1 845,51 euros pour une période sur laquelle elle cotisait par ailleurs à la [2].

Elle précise que, selon notification du 3 octobre 2023, le montant de sa créance MSA était, à cette date, non pas de 5 923,65 euros mais uniquement de 1 673,80 euros, somme qu’elle a réglée par virement entre les mains de l’huissier en sus des frais d’huissier.

Elle demande à la cour de constater que sa dette est donc totalement soldée.

Elle reproche à la MSA de :

– produire des décomptes antérieurs qui ne se recoupent pas, ne correspondent jamais aux mêmes sommes et ne tiennent pas compte des versements qu’elle a effectués,

– de ne donner aucune explication sur l’absence de chiffre d’affaires pour les exercices 2021 et 2020 et le maintien des cotisations malgré le paiement des cotisations sociales de la [2].

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.

MOTIVATION

Aux termes de l’article L. 725-3, II, du code rural de la pêche maritime, « toute action de mise en recouvrement est précédée de l’envoi au cotisant d’une mise en demeure de régulariser sa situation. Le second alinéa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception.

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l’action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant l’une ou plusieurs des procédures suivantes :

1° La contrainte qui comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, dans des délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et qui confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au dernier alinéa de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; […] »

L’article R. 725-8 du code rural de la pêche maritime dispose que « la contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification. »

Les articles L. 731-10-1 et R. 731-57 disposent que les cotisations sociales dues par les exploitants agricoles sont fixées pour chaque année civile.

L’article D. 731-17 précise que pour le calcul des cotisations sociales dont ils sont redevables, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont tenus de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent le montant de leurs revenus professionnels.

En vertu de l’article R. 722-19, les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles sont tenus de fournir aux caisses de MSA dont ils relèvent, dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils ont rempli ou cessé de remplir les conditions d’assujettissement, tous renseignements nécessaires à leur immatriculation ou à leur radiation.

En cas d’absence de revenu, les chefs d’exploitation sont tenus de déclarer à la MSA des revenus nuls. Dans ce cas, les cotisations sociales réclamées correspondent au montant minimum des cotisations, en application de l’article D. 731-33-1, l’assiette servant de base au calcul des cotisations ne pouvant être inférieure aux assiettes minimums mentionnées aux articles D. 731-89, D. 731-120 et D. 732-155.

Il résulte des éléments versés aux débats que :

– Mme [S] n’a pas informé la MSA de sa cessation d’activité avant 2022, de sorte qu’elle n’a été radiée qu’à compter du 1er janvier 2022 et est redevable des cotisations 2020 et 2021 qui sont dues pour chaque année civile ;

– en octobre 2020 et octobre 2021, Mme [S] a reçu les bordereaux initiaux d’appel de cotisations des non salariés pour l’année 2020 (3 545 euros) et pour l’année 2021 (7 818 euros) (pièce 5) ;

– faute de règlement, la MSA a adressé le 6 mars 2023 à Mme [S] une mise en demeure de régler la somme de 5 923,65 euros au titre des cotisations 2020 et 2021 après déduction des sommes réglées, cette mise en demeure, reçue le 17 mars, étant régulière en la forme (pièce 1) ;

– la contrainte N°CT23005 délivrée le 16 juin 2023 pour la somme de 5 923,65 euros est également régulière (pièce 2) et a été signifiée par acte délivré le 30 juin 2023 ;

– après réception tardive des déclarations de revenus de Mme [S] le 26 avril 2023 (pièce 10), la MSA lui a adressé le 15 septembre 2023 des bordereaux rectificatifs pour l’année 2020 (4 904 euros) et pour l’année 2021 (5 552,80 euros) (pièce 6), ce qui a conduit à la modification du montant de la contrainte ramené à la somme de 5 078,45 euros majoré des frais de signification de 72,98 euros soit au total 5 151,43 euros ;

– Mme [S] a déclaré des revenus de 19 869 euros pour 2020 et de 5 021 euros pour 2021, les cotisations ayant été calculées en fonction des revenus déclarés et d’un revenu à zéro conformément aux textes précités.

Ainsi, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, la contrainte litigieuse est régulière et bien fondée, Mme [S] n’ayant au demeurant pas contesté le montant ni le mode de calcul des cotisations dues mais affirmé avoir réglé les sommes réclamées, ce qui lui appartient de prouver.

A cette fin, Mme [S] produit un document intitulé « compte adhérent MSA » qui détaille les prélèvements opérés. La cour relève que ces prélèvements ont bien été déduits par la MSA des sommes réclamées.

Par ailleurs, le paiement de 1 845,51 euros a soldé une autre contrainte n° CT23006 qui n’a pas fait l’objet d’une opposition, relative à d’autres cotisations sur salaires dues par Mme [S] au titre des mois de février à août 2021 et sans lien avec la contrainte litigieuse.

Dans ces conditions, il convient d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour et de valider la contrainte n° CT23005 du 16 juin 2023 signifiée le 30 juin 2023, correspondant aux cotisations sociales et majorations de retard de Mme [S] dues au titre des années 2020 et 2021 pour la somme de 5 078,45 euros, majorée des frais de signification de 72,98 euros, soit au total la somme de 5 151,43 euros, hors majorations de retard complémentaires.

La MSA sera déboutée de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [S] sera condamnée à supporter les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement et contradictoirement :

INFIRME en toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu le 15 octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne (RG n° 23/00215),

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés :

VALIDE la contrainte n° CT23005 du 16 juin 2023 signifiée le 30 juin 2023, correspondant aux cotisations sociales et majorations de retard de Mme [X] [S] dues au titre des années 2020 et 2021 pour la somme de 5 078,45 euros, majorée des frais de signification de 72,98 euros, soit au total la somme de 5 151,43 euros, hors majorations de retard complémentaires,

DÉBOUTE la [1] de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [X] [S] aux dépens de première instance et d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier

Le greffier La présidente