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Code de procédure pénale

Article 418 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 418Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Toute personne qui, conformément à l’article , prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même.
Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire.
La partie civile peut, à l’appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé.

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Code de procédure pénale, article 418 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-418-du-code-de-procedure-penale/