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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L825-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sous réserve des dispositions de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l’article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative.
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- Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0007216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00072 → Sécurité sociale → Recouvrement d’un indu : Après le décès de l’allocataire, la CAF réclamait à son concubin le…Cite : Article L. 825-1
- Tribunal judiciaire de Tulle, 30 septembre 2026, N° de RG 25/0012230 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 30 septembre 2026, N° de RG 25/00122 → Sécurité sociale → recours social : La CAF a réclamé un indu d’AAH et d’APL ainsi qu’une pénalité, après avoir relevé 147 jours de…Cite : Article L. 825-1
- Tribunal judiciaire d’Amiens, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0033229 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Amiens, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00332 → Sécurité sociale → tribunal administratif : Deux requérants contestent devant le pôle social du tribunal judiciaire un trop-perçu…Cite : Article L. 825-1
- Tribunal judiciaire d'Auxerre, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0050124 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Auxerre, 24 septembre 2026, N° de RG 25/00501 → Sécurité sociale → prestations sociales : Un contrôle a révélé que l’épouse d’un allocataire du RSA avait perçu des salaires non…Cite : Article L. 825-1
- Tribunal judiciaire de Lyon, 18 septembre 2026, RG n° 24/0401818 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 18 septembre 2026, RG n° 24/04018 → Sécurité sociale → soutien familial : Après son mariage en Algérie, déclaré tardivement à la CAF, une allocataire a vu ses droits…Cite : Article L. 825-1
- Tribunal judiciaire de Nantes, 18 septembre 2026, RG n° 25/0046218 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 18 septembre 2026, RG n° 25/00462 → Sécurité sociale → Fraude aux prestations familiales : Un contrôle de la CAF a révélé des ressources non déclarées, des chiffres…Cite : Article L. 825-1
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 17 septembre 2026, RG n° 24/0031317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 17 septembre 2026, RG n° 24/00313 → Sécurité sociale → Trop-perçu : Après la déclaration de la résidence habituelle des trois enfants chez leur mère, la caisse…Cite : Article L825-1
- Tribunal judiciaire de Bastia, 14 septembre 2026, RG n° 26/0009014 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 14 septembre 2026, RG n° 26/00090 → Sécurité sociale → indu d’ALF : Saisi d’un recours contre un indu de 18 056,73 euros portant sur l’allocation de logement familiale…Cite : Article L. 825-1
- Tribunal judiciaire de Nantes, 11 septembre 2026, RG n° 25/0003211 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 11 septembre 2026, RG n° 25/00032 → Sécurité sociale → Indu d’AAH : Après contrôle, la caisse d’allocations familiales a retenu des départs non déclarés du territoire…Cite : Article L. 825-1
- Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 24/0413310 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 24/04133 → Procédure → Irrecevabilité de l’appel : Une caisse de mutualité sociale agricole réclamait le remboursement d’un indu de complément…Cite : Article L. 825-1
- Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 24/0413310 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article L. 825-1
- Cour d'appel de Nîmes, 13 août 2026, RG n° 24/0312113 août 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article L. 825-1
- Tribunal judiciaire d'Auxerre, 9 juillet 2026, RG n° 25/002329 juil. 2026Tribunal judiciaire d’AuxerreCite : Article L. 825-1
- Cour d'appel de Riom, 28 avril 2026, 24/0114928 avr. 2026Cour d’appel de RiomCite : Article L. 825-1
- Tribunal judiciaire d'Annecy, 16 avril 2026, RG n° 23/0038016 avr. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyCite : Article L. 825-1
- Cour d'appel de Grenoble, 31 mars 2026, N° de RG 24/0188231 mars 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article L. 825-1
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 mars 2026, N° de RG 25/011036 mars 2026Tribunal judiciaire de BordeauxCite : Article L. 825-1
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L825-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l825-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/