TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle Social – [Adresse 1]
[Localité 1]

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00122 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BEMP

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :

Monsieur [N] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Camille COURTET-GOUT, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Bertrand DRUART, avocat au barreau de TULLE

DEMANDEUR

CAF DE LA [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par M. Benoît BROUSSE, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDEUR

Composition du tribunal :

Président: Madame Stacy DELIANT
Assesseur représentant des salariés: Mme Nadine RELIER DAVID
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: M. Alexis BRU
Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT

L’affaire a été évoquée à l’audience publique du 09 septembre 2026, puis mise en délibéré au 30 septembre 2026 pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 janvier 2025, [N] [K] a fait l’objet d’une vérification de sa situation par un agent de contrôle de la Caisse d’Allocations Familiales de la [Localité 3] (CAF), afin de déterminer s’il est toujours en droit de percevoir certaines prestations sociales.

Un compte rendu d’entretien a été établi le 07 février 2025. Il est fait état du non-respect, au cours de l’année 2024, de la condition afférente à la durée de résidence sur le territoire français aux fins de continuer à bénéficier des prestations sociales.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 février 2025, réceptionné le 22 février 2025, la CAF de la [Localité 3] a notifié à [N] [K] une dette à titre d’indu d’un montant de 2.099,42€ réparti comme suit :
693.77€ à titre de trop perçu de l’allocation adulte handicapé sur la période de mars à mai 2024 et de novembre 2024 à janvier 2025 ;1.405,65€ à titre de trop perçu d’aide personnalisée au logement (APL) pour la période de mars à mai 2024 et de novembre 2024 à janvier 2025.
Ce même courrier indiquait in fine que le dossier de [N] [K] allait être examiné au titre de la fraude « en raison des fausses déclarations » effectuées. Un document intitulé « demande de recours suite à notification de dette » était joint au dit courrier.

Le 14 février 2025 la CAF de la [Localité 3] a notifié à [N] [K] un courrier intitulé « notification d’une suspicion de fraude » et lui a indiqué qu’une pénalité était envisagée à son encontre. Le courrier précisait que [N] [K] avait la possibilité de présenter des observations écrites ou orales, dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier.

Le 18 février 2025 [N] [K] a renvoyé à la CAF de la [Localité 3] le document intitulé « demande de recours suite à notification de dette » complété en cochant la case « je conteste cette décision […] » et a fourni des explications.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 avril 2025, réceptionné le 22 avril 2025, la CAF de la [Localité 3] a notifié à [N] [K] que les faits qui lui sont reprochés ont été qualifiés de frauduleux de sorte qu’une pénalité de 135€ lui a été appliquée. La CAF de la [Localité 3] y ajoutait la somme de 209.94€ correspondant à 10% du préjudice subi par l’organisme. Le courrier indiquait en outre que toute contestation « de la présente décision doit être adressée au Tribunal judiciaire » de Tulle, dans un « délai de deux mois à compter de la réception de la présente ».

Le 11 juin 2025, par l’intermédiaire de son conseil, [N] [K] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle afin de voir annuler les décisions prises par la CAF de la Corrèze.

Par courrier daté du 19 juin 2025, [N] [K] a reçu un courrier de CAF de la [Localité 3] intitulé « départ à l’étranger », confirmant la décision prise initialement par le contrôleur de la CAF de la [Localité 3]. Était mentionné en dernier lieu « en cas de désaccord vous disposez de deux mois pour contester cette décision. Adressez-vous à la commission de recours amiable de la Caf à l’adresse suivante : […] ».
***

Initialement fixée à l’audience du 22 avril 2026, faute de juge disponible, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 09 septembre 2026, au cours de laquelle l’affaire a été appelée, plaidée et retenue.

À l’audience, [N] [K], dûment représenté, demande au Tribunal de :
– Juger son recours, à l’encontre de la décision prise par la CAF de la [Localité 3], recevable et bien fondé,
– Annuler la décision prise par la CAF de la [Localité 3] au titre de l’indu de 2.099,42€,
– Condamner, en conséquence, la CAF de la [Localité 3], à lui restituer les sommes retenues de ce chef sur les prestations dont il est bénéficiaire, et ce de façon rétroactive à compter du mois de février 2025,
– Annuler la décision prise par la CAF de la [Localité 3] à titre de fraude et de pénalité,
– Dire que le remboursement des sommes dues devra s’effectuer selon les modalités décidées par la commission de surendettement,
– Condamner la CAF de la [Localité 3] à payer la somme de 1.500€ à la SELAS [X] [F] AVOCATS [1], au titre des frais que le bénéficiaire de l’aide juridictionnel a dû exposer,
– Constater que la SELAS [2] s’engage à renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle, si dans le délai de 12 mois à compter de la délivrance de l’attestation de fin de mission, elle parvient à récupérer au près de la CAF de la [Localité 3] la somme allouée au titre des textes relatifs à l’aide juridictionnelle,
– Condamner la CAF de la [Localité 3] aux dépens.

En défense, la CAF de la Corrèze, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
– débouter [N] [K] de sa contestation portant sur le bienfondé des indus,
– se déclarer incompétent s’agissant de la contestation relative à l’indu portant sur l’aide personnalisée au logement,
– confirmer la notification de fraude et de pénalité notifiée par la CAF de la [Localité 3],
– condamner [N] [K] à lui payer la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience, les parties s’en sont remises à leurs écritures. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale III.- « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande ».

Il résulte de ces dispositions que le délai pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Par ailleurs, de jurisprudence constante, si le recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif préalable, il appartient à la Caisse concernée d’en informer l’assuré.
En l’espèce, il résulte des pièces produites par les parties que :

– Le document intitulé « demande de recours suite à notification de dette », joint au courrier intitulé « notification de dettes » daté du 11 février 2025, mentionne les prestations suivantes : prime d’activité ; aide personnalisée au logement ; revenu de solidarité active. Il ne mentionne pas l’allocation adulte handicapée, alors même que la CAF de la [Localité 3] reproche à [N] [K] un trop perçu au titre de l’APL et de l’AAH.
Par ailleurs, s’agissant de l’APL, ce même document mentionne qu’en cas de désaccord avec la décision prise, l’intéressé peut se rendre sur son compte « caf.fr, rubrique mon compte ou en envoyant le formulaire joint complété et signé » auprès du « directeur de la CAF » de la [Localité 3].

En aucun cas, le document envoyé par la CAF de la [Localité 3] ne mentionne la Commission de recours amiable.

Dès lors, la CAF de la Corrèze ne peut pas, devant le Pôle social du Tribunal judiciaire arguer du fait que [N] [K] n’a pas saisi ladite Commission, ce dernier n’ayant pas été valablement informé de la procédure à suivre.

– [N] [K] a contesté la décision de notification de dette, notifiée le 11 février, en remplissant le formulaire « demande de recours suite à notification de dette » daté et signé le 18 février 2025.

De sorte que, non-informé de l’obligation de saisir la Commission de recours amiable, celui-ci a bien intenté un recours dans le délai de 02 mois.

– Dans le courrier daté du 17 avril 2025, notifié à [N] [K] par la CAF de la Corrèze, intitulé « notification d’une fraude et de pénalités », il est indiqué que toute contestation « de la présente décision doit être adressée au Tribunal judiciaire » de Tulle, dans un « délai de deux mois à compter de la réception de la présente ».

Ainsi, là encore, il n’est pas mentionné l’obligation de saisir la Commission de recours amiable. De fait, [N] [K] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire, le 11 juin 2025, par l’intermédiaire de son conseil. Là encore, le délai de 02 mois est respecté.

– En tout état de cause, seul le courrier daté du 19 juin 2025, intitulé « départ à l’étranger », mentionne en dernier lieu « en cas de désaccord vous disposez de deux mois pour contester cette décision. Adressez-vous à la commission de recours amiable de la Caf à l’adresse suivante : […] ».

Par conséquent, au regard de l’ensemble de ces éléments, [N] [K] est recevable en son action.

Sur l’indu au titre de l’aide personnalisée au logement

Selon l’article L.825-1 du code de la construction et de l’habitation « Sous réserve des dispositions de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal judiciaire désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l’article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ».

En l’espèce, [N] [K] conteste une décision portant sur le bienfondé de l’attribution ou non de l’aide personnalisée au logement. Or, conformément au texte précité, seule la juridiction administrative est compétente pour statuer sur « les recours dirigés contre les décisions prises en matière d’aides personnelles au logement ».

Par conséquent, la présente juridiction étant incompétente, [N] [K] sera débouté de sa demande visant à voir annuler la décision lui notifiant un indu au titre de l’aide personnalisée au logement.

Sur l’indu au titre de l’allocation adulte handicapé

Le code de la sécurité sociale subordonne l’attribution de l’allocation adulte handicapée a des critères liés au handicap, à l’âge, à la résidence stable et régulière sur le territoire français, à la nationalité et aux ressources du bénéficiaire.

L’article R.821-1 du même code précise : « Est considérée comme résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1 ou à [Localité 5] la personne handicapée qui y réside de façon permanente. Est également réputée y résider la personne handicapée qui accomplit hors de ces territoires :
soit un ou plusieurs séjours dont la durée n’excède pas trois mois au cours de l’année civile. En cas de séjour de plus de trois mois hors de ces territoires, soit de date à date, soit sur une année civile, l’allocation aux adultes handicapés n’est versée, dans les conditions précisées à l’article L. 552-1, que pour les seuls mois civils complets de présence sur ces territoires. »

En l’espèce, il ressort des pièces produites par les parties que [N] [K] a quitté le territoire français afin de se rendre en Algérie aux périodes suivantes : du 15 mars au 21 juin 2024 -soit 98 jours- et du 12 novembre 2024 au 06 janvier 2025 -soit 55 jours-.

De fait, [N] [K] a été absent durant 147 jours sur l’année 2024. Dès lors, il n’aurait dû percevoir l’allocation adulte handicapé que « pour les seuls mois civils complets de présence » sur le territoire national.

Autrement dit, il n’aurait pas dû percevoir l’allocation adulte handicapé aux mois de mars, avril, mai et juin 2024 inclus (soit 04 mois) ainsi qu’aux mois de novembre et décembre 2024 (soit 02 mois).

Il ressort également des pièces produites par [N] [K] que celui-ci perçoit 116.49€ d’allocation adulte handicapé par mois. Dès lors, il convient de procéder au calcul suivant : 116.49€ x 06 (mois d’indus) = 698.94€.

Dans la mesure où la CAF de la [Localité 3] fait état d’un montant de 693.77€ à titre de trop perçu de l’allocation adulte handicapé, il n’y a pas lieu de statuer au-delà des demandes de la Caisse.

Par ailleurs, dans la mesure où la CAF de la [Localité 3] a procédé à une retenue mensuelle, afin de récupérer la somme indue, il n’y a pas lieu de condamner [N] [K] à lui rembourser ladite somme.

En revanche, [N] [K] sera débouté de sa demande visant à voir annuler la décision lui notifiant un indu au titre de l’allocation adulte handicapé.

Sur la pénalité pour fraude

Il ressort des dispositions de l’article L114-17 du code de la sécurité sociale que « I.-Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :
1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; […] ».

En l’espèce, la CAF de la [Localité 3] réclame à [N] [K] la somme de 135€ arguant du fait qu’il n’a pas déclaré ses absences du territoire français, comme la loi le lui impose, conformément au texte visé précédemment.

Au soutien de l’intention frauduleuse de son allocataire, la CAF de la [Localité 3] soutient que [N] [K] connaissait pertinemment cette obligation de déclaration et les conséquences d’une telle omission en ce qu’il lui a déjà été notifié par le passé un indu pour un motif similaire, à savoir une absence non-déclarée du territoire national sur la période du mois d’août à décembre 2021.

Dès lors, peu importe que [N] [K] ait changé ou non de résidence principale. S’agissant de sa non-maitrise de la langue française, le Tribunal rappelle que « nul n’est censé ignorer la loi », d’autant plus que [N] [K] bénéficie d’allocations depuis plus de vingt ans, de sorte qu’il lui appartient d’en connaître les modalités d’attributions.

Enfin, le fait que [N] [K] ait déjà été averti, pour des motifs similaires et selon les mêmes modalités en 2021, caractérise ipso facto l’intention frauduleuse de ce dernier.

Par conséquent, la notification de fraude et de pénalité notifiée le 17 avril 2024 par la CAF de la [Localité 3] à [N] [K] sera confirmée.

Sur les dépens

[N] [K] étant la partie perdante au présent litige, il y a lieu de le condamner aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, de le débouter de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de le condamner à payer la somme de 500€ à la CAF de la [Localité 3] sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

DECLARE [N] [K] recevable en son action ;

DEBOUTE [N] [K] de sa demande visant à voir annuler la décision de la CAF de la [Localité 3], en date du 11 février 2025, lui notifiant un indu au titre de l’aide personnalisée au logement ;

CONFIRME la notification d’indu de la CAF de la [Localité 3] en date du 11 février 2025, au titre de l’allocation adulte handicapé ;

CONFIRME la notification de fraude et de pénalité de la CAF de la [Localité 3] en date du 17 avril 2024 ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DEBOUTE [N] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [N] [K] à payer à CAF de la [Localité 3] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [N] [K] aux dépens ;

Le Greffier La Présidente
Fabrice BOUTOT Stacy DELIANT
Juge placée