Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L751-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions du présent titre s’appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à l’ensemble des bénéficiaires de la législation générale de sécurité sociale, y compris les membres des professions agricoles.
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Code de la sécurité sociale, article L751-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l751-1-du-code-de-la-securite-sociale/