DU VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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[U] [C], [A] [Y]

C/

CAF DE LA SOMME

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N° RG 26/00332
N° Portalis DB26-W-B7K-I5SL
BJ/OC

N° minute

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL
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O R D O N N A N C E

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Rendue par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,

et assistée de M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [U] [C]
6 rue des Bourreliers
80140 HUPPY

Monsieur [A] [Y]
6 rue des Bourreliers
80140 HUPPY

Représentés par Maître Elodie KAESER, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CAF DE LA SOMME
9 boulevard Maignan Larivière
TSA 11329
80022 AMIENS CEDEX 9

Ordonnance susceptible d’appel

L’ordonnance a été rendue sans débat en application des dispositions de l’article R.142-10-5 (II) du code de la sécurité sociale, après invitation faite aux parties de présenter leurs observations,

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EXPOSE DU LITIGE
Suivant requête déposée au service d’accueil unique du justiciable le 2 septembre 2026, MM. [U] [C] et [A] [Y] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une contestation d’un trop-perçu d’aide au logement à caractère social dont le remboursement leur a été demandé par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de la Somme.
Par lettre du 4 septembre 2026, le greffe du pôle social a invité les parties à lui faire connaître leurs observations quant à la compétence matérielle du tribunal judiciaire pour statuer sur un litige relatif à l’aide au logement à caractère social.
Le 16 septembre 2026, la CAF de la Somme a soulevé l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire.
MM. [C] et [Y], par l’intermédiaire de leur conseil, ont indiqué le 18 septembre 2026 s’en rapporter à la décision du tribunal s’agissant de cette exception d’incompétence.
Il est statué par ordonnance de la présidente de la formation de jugement, en application des dispositions des articles R142-10-5 du code de la sécurité sociale et 780 et suivants du code de procédure civile.
MOTIVATION
L’article 81 du code de procédure civile dispose que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.
Aux termes de l’article L.825-1 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve des dispositions de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l’article L.812-1 sont portés devant la juridiction administrative.
L’article R.811-1 du code de justice administrative précise que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R.772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l’article R.778-1.
En l’espèce, le recours de MM. [C] et [Y] est relatif à un trop-perçu d’aide au logement à caractère social. En application des textes susmentionnés, le litige relève de la compétence du tribunal administratif. Il convient donc de déclarer le tribunal judiciaire incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
Les éventuels dépens sont laissés à la charge des requérants.
PAR CES MOTIFS
La présidente de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire, statuant sans débat par ordonnance susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification, publiquement mise à disposition au greffe de la juridiction,

Déclare le tribunal judiciaire matériellement incompétent pour connaître du recours de MM. [U] [C] et [A] [Y],
Renvoie les parties à mieux se pourvoir,
Laisse les éventuels dépens à la charge de MM. [U] [C] et [A] [Y].

Le Greffier, La Présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson