Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R772-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s’agissant du contentieux du droit au logement défini à l’article R. 778-1.
Conformément à l'article 16-III du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, ces dispositions s’appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 507967, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 507967, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → Respect du contradictoire : Le Conseil d’État annule le jugement ayant rejeté les demandes…Cite : Articles R. 772-5 et R. 772-9
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Code de justice administrative, article R772-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r772-5-du-code-de-justice-administrative/