Vu la procédure suivante :

M. X… U… a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d’une part, d’annuler le titre émis et rendu exécutoire le 11 avril 2018 par le département des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement de la somme de 11 485,08 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active, d’autre part, d’annuler la saisie à tiers détenteur en date du 2 mars 2023 et, enfin, de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant du titre et de la notification de la saisie à tiers détenteur et d’enjoindre au département des Alpes-Maritimes de lui rembourser les montants recouvrés, et en second lieu, d’une part, d’annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active d’un montant de 10 547,80 euros et refusé de lui accorder une remise de son amende administrative d’un montant de 1 200 euros, d’autre part, de lui accorder une remise de ses indus et de son amende administrative et, enfin, d’enjoindre à l’administration de lui restituer les sommes recouvrées au titre des indus et de l’amende administrative. Par un jugement nos 2302106, 2302435 du 22 avril 2025, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 28 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. U… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat et du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Delamarre, Jéhannin, son avocat, au titre de l’articles 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

– le tribunal administratif a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure dès lors que le premier mémoire en défense du département des Alpes-Maritimes dans les deux instances qu’il a jointes ne lui a été communiqué que moins de quarante-huit heures avant l’audience ;

– il a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en jugeant que l’indu mis à sa charge au titre de la période de février 2012 à novembre 2016 par le titre exécutoire émis le 11 avril 2018 n’était pas prescrit, sans préciser s’il faisait application du délai de deux ans prévu par l’article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles ou du délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil, applicable en cas de fraude, ni préciser la date à laquelle avait commencé à courir le délai de prescription de cette créance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, le département des Alpes-Maritimes conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure n’est pas fondé et que les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et de l’erreur de droit sont inopérants dès lors que le requérant n’avait pas invoqué devant le tribunal administratif de moyen tiré de ce que la créance de l’administration était prescrite.

Le pourvoi a été communiqué à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et au ministre de l’action et des comptes publics, qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’action sociale et des familles ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat ;

– les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. U… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à la suite d’un contrôle de la situation de M. U…, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a, par une décision du 5 septembre 2017, mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active « socle » d’un montant initial de 11 535,06 euros pour la période allant de février 2012 à novembre 2016 et un indu de revenu de solidarité active « activité » d’un montant initial de 578,55 euros pour la période allant de février à avril 2015. Par une décision du 28 décembre 2017, le département des Alpes-Maritimes a également prononcé à l’encontre de M. U… une amende administrative d’un montant de 480 euros. Le 11 avril 2018, le département des Alpes-Maritimes a émis et rendu exécutoire un titre en vue du recouvrement de la somme de 11 485,05 euros correspondant au montant actualisé de l’indu de revenu de solidarité active « socle » mis à la charge de M. U…. Par un courrier du 27 janvier 2023, M. U… a demandé la remise de sa dette de revenu de solidarité active, ainsi que de son amende administrative, demandes qui ont été rejetées par une décision du 21 mars 2023. Par un courrier du 2 mars 2023, le payeur départemental des Alpes-Maritimes a procédé à une saisie à tiers détenteur pour le recouvrement des indus. Par un jugement du 22 avril 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande d’annulation de la saisie à tiers détenteur comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et rejeté les conclusions de M. U… tendant à l’annulation du titre exécutoire du 11 avril 2018 et de la décision du 21 mars 2023 de refus de remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active ainsi que de son amende administrative. M. U… se pourvoit en cassation contre ce jugement.

2. D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ». L’article R. 611-1 du même code prévoit que : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 772-5 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi (…) ». Aux termes de l’article R. 772-9 du même code : « La procédure contradictoire peut être poursuivie à l’audience sur les éléments de fait qui conditionnent l’attribution de la prestation ou de l’allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête. / L’instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l’audience. Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l’instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens. / L’instruction fait l’objet d’une réouverture en cas de renvoi à une autre audience ».

4. L’article R. 772-9 du code de justice administrative déroge à certaines règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, eu égard aux spécificités de l’office du juge en matière de contentieux sociaux régis par les articles R. 772-5 et suivants de ce code, en fixant des règles dérogeant à celles de l’article R. 613-2 pour la clôture de l’instruction et en assouplissant les contraintes de la procédure écrite par la possibilité pour le juge de laisser se poursuivre à l’audience un débat contradictoire sur des éléments de fait qui conditionnent l’attribution de la prestation ou de l’allocation ou la reconnaissance du droit. Il reste que le respect du caractère contradictoire de la procédure et des dispositions citées au point 2 impose que la requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur, ainsi que les autres productions si elles contiennent des éléments nouveaux, soient communiqués aux parties en leur laissant un délai suffisant, au besoin en reportant à cette fin la date de l’audience, pour qu’elles puissent en prendre connaissance et éventuellement y répondre, que ce soit par la production d’un nouveau mémoire avant la clôture de l’instruction ou, le cas échéant, en cette matière, par la présentation à l’audience d’observations orales sur les éléments de fait qui conditionnent l’attribution de la prestation ou de l’allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête.

5. Il ressort des pièces de la procédure du tribunal administratif de Nice que celui-ci a communiqué à M. U… les premiers mémoires en défense de l’administration dans les deux affaires qu’il a jointes le 17 mars 2025 à respectivement 9 heures 24 et 9 heures 40 et qu’alors même que le conseil de M. U… avait demandé son renvoi, l’audience publique s’est tenue le 19 mars 2025 à 10 heures. Un tel délai, d’à peine quarante-huit heures, était, eu égard à la teneur de ces mémoires, assortis chacun d’une vingtaine de pièces jointes, insuffisant pour permettre à M. U… d’en prendre connaissance et, le cas échéant, d’y répondre. Il suit de là, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. U… est fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu et à demander pour ce motif l’annulation du jugement attaqué.

6. M. U… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. U…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 1 500 euros à verser à cette société.

D E C I D E :

————–

Article 1er : Le jugement du 22 avril 2025 du tribunal administratif de Nice est annulé.

Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nice.

Article 3 : Le département des Alpes-Maritimes versera à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. U…, une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X… U…, au département des Alpes-Maritimes, à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et au ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré à l’issue de la séance du 3 septembre 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 29 septembre 2026.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Isabelle Tison

La secrétaire :

Signé : Mme Paule Troly

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:507967.20260929