Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
Renvois
Décisions qui citent cet article 46
Les plus récentes d’abord
- Conseil d'État, Juge des référés, 22/10/2026, 520632, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 22/10/2026, 520632, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Couvre-feu : Après des troubles survenus à Denain, la maire avait instauré un couvre-feu…Cite : Article L. 5
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 502654, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 502654, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → fichiers de sûreté : Saisie d’une demande d’accès aux données susceptibles de concerner un requérant…Cite : Article L. 5
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510272, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510272, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès au fichier : Après avoir demandé l’accès, la rectification ou l’effacement de données le…Cite : Article L. 5
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509616, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509616, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès aux données : Le demandeur sollicitait l’accès aux données le concernant dans le fichier…Cite : Article L. 5
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509591, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509591, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès au fichier : Le requérant sollicitait l’accès à des données le concernant dans le fichier…Cite : Article L. 5
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511435, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511435, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès au fichier : Après avoir demandé à la CNIL l’accès, la rectification ou l’effacement de…Cite : Article L. 5
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513996, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513996, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès au FPR : La CNIL a vérifié les données susceptibles de concerner le demandeur dans le fichier…Cite : Article L. 5
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX00672, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX00672, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → omission à statuer : La cour annule partiellement le jugement ayant statué sur le PLUi-H…Cite : Article L. 5
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 25MA02537, Inédit au recueil Lebon12 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 25MA02537, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Non-renouvellement d’un CDD : Recrutée d’abord dans le cadre d’un contrat unique…Cite : Article L. 5
- Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 514694, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 514694, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → Offre anormalement basse : Après avoir annulé l’ordonnance pour irrégularité de procédure…Cite : Article L. 5
- CAA de LYON, 4ème chambre, 01/10/2026, 25LY00409, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de LYONCite : Article L. 5
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 25PA01649, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de PARISCite : Article L. 5
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 30/09/2026, 26BX01363, Inédit au recueil Lebon30 sept. 2026CAA de BORDEAUXCite : Article L. 5
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 507967, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 5
- Conseil d'État, Juge des référés, 25/09/2026, 519924, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 5
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 26VE00424, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCite : Article L. 5
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 26VE00423, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCite : Article L. 5
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 26MA00906, Inédit au recueil Lebon11 sept. 2026CAA de MARSEILLECite : Article L. 5
- CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 09/09/2026, 26BX02383, Inédit au recueil Lebon9 sept. 2026CAA de BORDEAUXCite : Article L. 5
- CAA de TOULOUSE, , 08/09/2026, 26TL01283, Inédit au recueil Lebon8 sept. 2026CAA de TOULOUSECite : Article L. 5
- CAA de MARSEILLE, , 02/09/2026, 26MA02089, Inédit au recueil Lebon2 sept. 2026CAA de MARSEILLECite : Article L. 5
- Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 501591, Inédit au recueil Lebon27 août 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 5
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 07/08/2026, 26PA00594, Inédit au recueil Lebon7 août 2026CAA de PARISCite : Article L. 5
- Conseil d'État, Juge des référés, 23/07/2026, 517256, Inédit au recueil Lebon23 juil. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 5
- Tribunal judiciaire de Papeete, 23 février 2026, N° de RG 25/0023523 févr. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteCite : Article L. 5
46 décisions citent cet article ; les 25 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Secret des affaires : comment protéger vos informations sensibles en cas de divulgation ? - Tribunal judiciaire de Papeete, 23 février 2026, N° de RG 25/00235.17 mars 2026
- Secret des affaires : comment protéger vos informations sensibles en cas de divulgation ?17 mars 2026
- Sanction disproportionnée en sécurité privée : réduction de pénalité et annulation partielle.2 mars 2026
- Incompétence de la commune en matière de transport public : annulation du contrat de délégation.2 mars 2026
- Refus de renouvellement d'agrément en sécurité privée : contestation et recours administratif2 mars 2026
- Contrat de délégation de service public : incompétence de la commune et annulation2 mars 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article L5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5-du-code-de-justice-administrative/