Jurisprudence
Conseil d’État, Juge des référés, 23/07/2026, 517256, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fonction publique
Sous-catégorie
harcèlement moral
Textes cités
Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 5 du code de justice administrative, Article L. 522-1 du code de justice administrative, Article R. 522-4 du code de justice administrative, Article R. 522-7 du code de justice administrative, Article R. 522-8 du code de justice administrative, Article L. 412-6 du code général de la fonction publique, Article L. 761-1 du code de justice administrative, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Résumé
Une attachée principale territoriale a exercé les fonctions de directrice générale des services d’une commune à compter de février 2022. Après un congé de longue maladie, un congé de longue durée, des congés annuels et une disponibilité pour élever un enfant, elle a été déclarée apte à reprendre son activité en décembre 2025.
Réintégrée en avril 2026, elle a été affectée à plusieurs fonctions administratives et juridiques, tandis que l’emploi fonctionnel de directeur général des services avait été créé puis pourvu par détachement d’un fonctionnaire de l’État. Estimant subir une réaffectation fictive, des entraves professionnelles, du télétravail imposé et un harcèlement moral, elle a saisi le juge des référés afin d’obtenir sa réintégration.
Après le rejet de sa demande en première instance, elle a interjeté appel. Le Conseil d’État a rejeté la requête, faute d’urgence caractérisée.
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