Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R522-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’affaire est réputée en état d’être jugée dès lors qu’a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l’article R. 522-4 et que les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique pour y présenter leurs observations.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, Juge des référés, 25/09/2026, 519924, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 25/09/2026, 519924, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → Référé-liberté : Les parents d’un enfant atteint de troubles sévères sollicitaient une place en…Cite : Article R. 522-7
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R522-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r522-7-du-code-de-justice-administrative/