Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société civile immobilière Lot et Garonne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a déclaré d’utilité publique, au profit de la commune de Villeneuve-sur-Lot ou de son concessionnaire, le projet de restauration immobilière de onze unités foncières au cœur de la bastide de Villeneuve-sur-Lot.

Par une ordonnance n° 2507310 du 16 mars 2026, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme étant irrecevable.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2026, la SCI Lot et Garonne, représentée par Me Ribière, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux du 16 mars 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2025 du préfet de Lot-et-Garonne ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– l’ordonnance attaquée a été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l’article L. 5 du code de justice administrative, en ce que le délai qui lui a été accordé, durant l’instruction de sa demande en première instance, pour répliquer à la fin de non-recevoir opposée dans le mémoire en défense de l’administration a été particulièrement court ; dès lors l’ordonnance attaquée ne pouvait être rendue sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le délai qui lui était imparti pour produire un mémoire en réplique n’étant pas expiré au jour où elle a été rendue ;

– l’irrecevabilité manifeste tirée de la forclusion ne pouvait être retenue en ce que l’ambiguïté dans la mention des voies et délais de recours de l’arrêté attaqué méconnaissait les dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, dès lors sa publication n’a pu commencer à faire courir le délai de recours contentieux ;

– l’arrêté attaqué ne présentait pas une information suffisante pour lui permettre de prendre connaissance de son contenu et de sa teneur, dès lors la mesure de publicité n’était pas valable et l’arrêté ne lui était pas opposable ;

– l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de son signataire, à défaut de disposer d’une délégation régulière ;

– le dossier d’enquête publique est lacunaire ;

– l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’a pas été notifié aux propriétaires concernés par l’opération, en violation des dispositions combinées des articles R. 313-26 du code de l’urbanisme et R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; cette irrégularité l’a privée de la possibilité de faire valoir ses observations au cours de l’enquête publique ;

– l’avis des services des domaines n’était pas joint à l’enquête publique ;

– la décision attaquée ne répond pas à une finalité d’intérêt général, à défaut de conditions d’habitabilité dégradées de son immeuble ;

– les immeubles intéressés par l’opération sont disséminés sur le territoire de la commune, en méconnaissance des exigences fixées par les dispositions pertinentes du code de l’urbanisme ;

– la nécessité des travaux n’est pas justifiée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Rey-Bèthbéder,

– les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique,

– et les observations de Me Ribière, représentant la société Lot et Garonne.

Une note en délibéré présentée par la société Lot et Garonne a été enregistrée le 8 septembre 2026.

Considérant ce qui suit :

1. La société Lot et Garonne est propriétaire d’un immeuble vacant situé 16 rue de Paris à Villeneuve-sur-Lot. Par une délibération du 22 juillet 2024, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-sur-Lot a approuvé une opération de restauration immobilière afin de revitaliser le centre de la bastide. Par un arrêté du 19 février 2025, le préfet a ordonné l’ouverture d’une enquête publique s’étant déroulée du 24 mars au 8 avril 2025. Après enquête publique, le préfet de Lot-et-Garonne a, par arrêté du 23 mai 2025, déclaré d’utilité publique, au profit de la commune précitée, les travaux de restauration immobilière de onze unités foncières situées dans le centre de la bastide. La société Lot et Garonne relève appel de l’ordonnance du 16 mars 2026 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :

2. Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative :  » L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes « . Aux termes de l’article R. 611-1 du même code :  » La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux « .

3. Il ressort des pièces du dossier qu’un premier mémoire en défense a été produit par la préfecture de Lot-et-Garonne le 9 mars 2026 et a été communiqué à la société Lot et Garonne par un courrier daté du même jour. Ce courrier contenait une mention invitant cette société à produire, le cas échéant, des observations  » aussi rapidement que possible « , alors même qu’aucune date de clôture d’instruction n’avait été fixée au préalable. Ainsi, dès lors que, d’une part, une telle indication ne permettait pas à la société précitée, en l’absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel elle était invitée à produire ses observations en réplique, et que, d’autre part, en l’absence d’audience, elle n’a pas été mise en mesure de les faire éventuellement valoir avant que le juge ne statue, la société est fondée à soutenir que les exigences du caractère contradictoire de la procédure ont été méconnues. L’ordonnance du 16 mars 2026 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux doit, par suite, être annulée.

4. Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement par la voie de l’évocation sur ces conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 23 mai 2025, par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a déclaré d’utilité publique, au profit de la commune de Villeneuve-sur-Lot ou de son concessionnaire, le projet de restauration immobilière de onze unités foncières au cœur de la bastide de Villeneuve-sur-Lot.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 23 mai 2025 :

5. En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative :  » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) « . Aux termes de l’article L. 221-7 du code des relations entre le public et l’administration :  » L’entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3 « . L’article L. 221-2 du même code prévoit que :  » L’entrée en vigueur d’un acte réglementaire est subordonnée à l’accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d’une publication ou d’un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d’autres formalités préalables. / Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement par la loi, par l’acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures « .

6. Aux termes de l’article L. 313-4-1 du code de l’urbanisme :  » Lorsque l’opération nécessite une déclaration d’utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de restauration immobilière, ou de l’État avec l’accord de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme « . Aux termes de l’article L. 313-4-2 du même code :  » Après le prononcé de la déclaration d’utilité publique, la personne qui en a pris l’initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu’elle fixe. / Cet arrêté est notifié à chaque propriétaire. Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’arrêté est notifié à chaque copropriétaire et au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic. / Lors de l’enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire ou copropriétaire le programme des travaux qui lui incombent. Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes est également notifié au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic. Si un propriétaire ou copropriétaire fait connaître son intention de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié pour information, ou d’en confier la réalisation à l’organisme chargé de la restauration, son immeuble n’est pas compris dans l’arrêté de cessibilité. « .

7. Il résulte de la combinaison de ces dispositions et de celles du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qu’aucune disposition ni aucun principe n’imposent la notification de l’acte déclarant l’utilité publique. Une déclaration d’utilité publique n’étant ni une décision individuelle ni une décision réglementaire, elle présente le caractère d’une décision d’espèce et n’a donc pas à faire l’objet d’une notification. Ainsi, la seule publication de la déclaration d’utilité publique, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à son encontre. Au demeurant, il résulte des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qu’après l’intervention d’une déclaration d’utilité publique, la procédure doit être poursuivie par un arrêté de cessibilité ayant pour but d’identifier précisément les parcelles concernées et devant, aux termes de ce code, être notifié individuellement à chaque propriétaire, alors qu’à l’occasion d’un pourvoi dirigé contre l’arrêté de cessibilité, le propriétaire concerné peut invoquer, par voie d’exception, l’illégalité de la déclaration d’utilité publique, disposant ainsi d’une possibilité claire, concrète et effective de contester l’ensemble de la procédure administrative préalable à l’expropriation.

8. La société Lot et Garonne soutient que l’arrêté du 23 mai 2025 portant déclaration d’utilité publique comporte une mention des voies et délais de recours dont l’ambiguïté est telle qu’elle ne peut être regardée comme faisant courir le délai de recours contentieux prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ainsi, cet arrêté ne précise pas à quelle formalité de publicité de la décision est subordonnée le début de l’écoulement du délai de recours contentieux en mentionnant l’alternative  » de sa publication ou de sa notification « . Toutefois, l’article 2 de l’arrêté litigieux précise qu’il fera l’objet d’un affichage à la mairie de Villeneuve-sur-Lot pendant une durée d’un mois et qu’il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Lot-et-Garonne. Par ailleurs, la société requérante ne conteste pas que cet arrêté a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, disponible en ligne, ce même jour. Dans ces conditions et eu égard à ce qui a été rappelé au point 7, la rédaction de la mention des voies et délais de recours ne peut être regardée comme ayant été de nature à induire en erreur l’intéressée dans des conditions telles qu’elle se serait vue privée du droit à un recours contentieux effectif. Par suite, le moyen selon lequel l’ambiguïté de la mention des voies et délais de recours n’a pu commencer à faire courir le délai de recours contentieux doit être écarté.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 112-21 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :  » Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s’est déroulée l’enquête ainsi que dans toutes les communes désignées en application de l’article R. 112-16, par les soins soit du préfet qui a pris l’arrêté prévu à l’article R. 112-12, soit du préfet chargé de centraliser les résultats de l’enquête désigné conformément à l’article R. 112-3. / Une copie en est, en outre, déposée dans toutes les préfectures des départements où sont situées ces communes selon les mêmes modalités « .

10. La société Lot et Garonne soutient que l’arrêté du 23 mai 2025 portant déclaration d’utilité publique ne contenait pas une information suffisante, nécessaire pour commencer à faire courir le délai de recours contentieux. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué se borne à évoquer les onze unités foncières concernées par l’opération de restauration immobilière, sans préciser leur adresse respective ou leur localisation par un plan en annexe. Néanmoins, l’arrêté de déclaration d’utilité publique mentionne à ses visas, d’une part, le dossier d’enquête publique, lequel comportait la liste des adresses des onze unités foncières concernées par l’opération de restauration immobilière ainsi qu’un plan de localisation de ces parcelles, et, d’autre part, le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, lesquels comportaient un descriptif architectural du bâti de chacune des unités foncières dont celle propriété de la société requérante située sur la parcelle cadastrée EW 1218 au 16 rue de Paris à Villeneuve-sur-Lot. Dès lors que ces documents étaient mis à la disposition du public lors de l’enquête publique et qu’une copie du rapport du commissaire enquêteur était à disposition à la mairie de Villeneuve-sur-Lot et à la préfecture de Lot-et-Garonne, la société requérante était en mesure d’avoir une information suffisante sur le contenu de l’arrêté du 23 mai 2025 portant déclaration d’utilité publique. Par suite, le moyen selon lequel l’arrêté attaqué ne disposait pas d’une information suffisante afin de commencer à faire courir le délai de recours contentieux doit être écarté.

11. Par conséquent, la publication le 23 mai 2025 au recueil des actes administratifs spécial du département de l’arrêté du 23 mai 2025, par lequel le préfet de

Lot-et-Garonne a déclaré d’utilité publique, au profit de la commune de Villeneuve-sur-Lot ou de son concessionnaire, le projet de restauration immobilière de onze unités foncières au cœur de la bastide de Villeneuve-sur-Lot, a eu pour effet de faire courir à compter de cette date le délai de recours contentieux, lequel a donc expiré le 24 juillet 2025. Si l’arrêté de déclaration d’utilité publique a par la suite été notifié à la société requérante le 22 août 2025, la notification postérieure à la publication n’a pas eu pour effet de faire naître un nouveau délai de recours contentieux. Par suite, la requête de première instance, enregistrée le 23 octobre 2025, est tardive et la fin de non-recevoir tirée de cette tardiveté doit être accueillie.

12. Il résulte de ce qui précède que la requête de première instance de la société Lot et Garonne doit être rejetée comme irrecevable.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Lot et Garonne demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : L’ordonnance de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux est annulée.

Article 2 : La demande présentée par la société Lot et Garonne devant le tribunal administratif de Bordeaux et le surplus de ses conclusions d’appel sont rejetés.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière Lot et Garonne et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée pour information au préfet de Lot-et-Garonne et au ministère de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

M. Rey-Bèthbéder, président,

Mme Ladoire, présidente-assesseure,

M. Boutet-Hervez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

La présidente-assesseure,

S. LADOIRE

Le président-rapporteur,

É. REY-BÈTHBÉDER

La greffière,

L. CHAIGNEAU

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2

N° 26BX01363