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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Décisions qui citent cet article 51
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- CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 22/10/2026, 25DA01399, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 22/10/2026, 25DA01399, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Regroupement familial : La cour juge recevable la demande de regroupement familial…Cite : Article R. 421-5
- CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 19/10/2026, 25DA02173, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 19/10/2026, 25DA02173, Inédit au recueil Lebon → Sécurité / Surveillance → contrôle administratif : Un détenu contestait une mesure de contrôle administratif…Cite : Article R. 421-5
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 14/10/2026, 24BX02254, Inédit au recueil Lebon14 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 14/10/2026, 24BX02254, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → Titres exécutoires : Le CHU de Limoges avait émis quatre titres…Cite : Article R. 421-5
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01917, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01917, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → délai de recours : La cour constate que le recours gracieux contre le refus de permis a été formé dans le…Cite : Article R. 421-5
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01647, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01647, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → certificat d’urbanisme : La cour rejette l’appel de la commune contre l’annulation du retrait d’un permis…Cite : Article R. 421-5
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 24MA02334, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 24MA02334, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → harcèlement moral : Un agent territorial retraité contestait le coefficient appliqué à son…Cite : Article R. 421-5
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA03161, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA03161, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → insuffisance professionnelle : La cour confirme le licenciement pour insuffisance…Cite : Article R. 421-5
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28/09/2026, 25MA03424, Inédit au recueil Lebon28 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28/09/2026, 25MA03424, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Délai raisonnable : Une association de concerts contestait la réduction d’une aide de 90 624 euros…Cite : Article R. 421-5
- Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 50181823 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 501818 → Procédure → rejet implicite : Le Conseil d’État rejette le pourvoi d’une caisse de protection sociale qui demandait une provision…Cite : Article R. 421-5
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX00460, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX00460, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → titres exécutoires : Une agente du centre hospitalier universitaire de Martinique…Cite : Article R. 421-5
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01494, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCite : Article R. 421-5
- Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-17.87916 sept. 2026Cour de cassationCite : Article R. 421-5
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 15/09/2026, 26TL00849, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de TOULOUSECite : Article R. 421-5
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 26MA00906, Inédit au recueil Lebon11 sept. 2026CAA de MARSEILLECite : Article R. 421-5
- Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505547, Inédit au recueil Lebon27 août 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 421-5
- Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 513087, Inédit au recueil Lebon10 août 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 421-5
- Conseil d'État, 5ème chambre, 31/07/2026, 511574, Inédit au recueil Lebon31 juil. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 421-5
- Conseil d'État, 3ème chambre, 17/04/2026, 504693, Inédit au recueil Lebon17 avr. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 421-5
- Conseil d'État, 3ème chambre, 23/12/2025, 500477, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Conseil d’État - 3ème chambreCite : Article R. 421-5
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R421-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-5-du-code-de-justice-administrative/