Jurisprudence
Conseil d’État, 3ème chambre, 17/04/2026, 504693, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Fiscalité
🏷️ Taxe d’habitation
📂 Fiscalité
🏷️ Taxe d’habitation
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxe d’habitation
Textes cités
Article 1407 du code général des impôts, Article 1408 du code général des impôts, Article 1415 du code général des impôts, Article R.*190-1 du livre des procédures fiscales, Article R.*196-2 du livre des procédures fiscales, Article R.*199-1 du livre des procédures fiscales, Article R.*198-10 du livre des procédures fiscales, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 421-5 du code de justice administrative
Résumé
Un propriétaire a été assujetti à la taxe d’habitation au titre de 2019 pour un appartement qu’il louait. Le bail a été résilié par jugement du 13 septembre 2019, mais les anciens locataires n’ont pas restitué les clés. Le tribunal administratif a rejeté la demande de réduction en se fondant uniquement sur la date de résiliation du bail, sans examiner si le propriétaire avait pu retrouver la jouissance effective de l’appartement au 1er janvier 2019. Le Conseil d’État a annulé cette décision en estimant que le tribunal avait commis une erreur de droit en ne recherchant pas si les circonstances invoquées (conditions de résiliation et absence de restitution des clés) empêchaient le propriétaire de retrouver la disposition et la jouissance effective au 1er janvier 2019, compte tenu des diligences qu’il lui était raisonnablement possible d’entreprendre. Le Conseil d’État a accueilli la demande de réduction et condamné l’État à verser 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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