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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L821-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
S’il prononce l’annulation d’une décision d’une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d’Etat peut soit renvoyer l’affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l’affaire au fond si l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.
Lorsque l’affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat statue définitivement sur cette affaire.
Lorsque l’affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat statue définitivement sur cette affaire.
Décisions qui citent cet article 120
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 514878, Inédit au recueil Lebon28 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 514878, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxe d’aménagement : Le Conseil d’État annule la réduction de 50 % de taxe d’aménagement accordée…Cite : Article L. 821-2
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 514876, Inédit au recueil Lebon28 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 514876, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxe d’aménagement : Le Conseil d’État annule la réduction de 50 % de taxe d’aménagement accordée…Cite : Article L. 821-2
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 498201, Inédit au recueil Lebon28 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 498201, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → taxe d’enlèvement : Le Conseil d’État valide les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères…Cite : Article L. 821-2
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 498199, Inédit au recueil Lebon28 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 498199, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → ordures ménagères : Le Conseil d’État valide les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères…Cite : Article L. 821-2
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 514881, Inédit au recueil Lebon28 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 514881, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxe d’aménagement : Le Conseil d’État annule la réduction de taxe d’aménagement accordée pour la…Cite : Article L. 821-2
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 27/10/2026, 517303, Inédit au recueil Lebon27 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 27/10/2026, 517303, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Référé fiscal : Un contribuable contestait des impositions supplémentaires dues au titre des…Cite : Article L. 821-2
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 27/10/2026, 508310, Inédit au recueil Lebon27 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 27/10/2026, 508310, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → astreinte administrative : Le Conseil d’État juge que le cours d’une astreinte…Cite : Article L. 821-2
- Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 514395, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 514395, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → Référé contractuel : Le Conseil d’État juge qu’aucun contrat n’a été conclu entre le…Cite : Article L. 821-2
- Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 23/10/2026, 51033623 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 23/10/2026, 510336 → Fiscalité → Réclamation fiscale : Le Conseil d’État juge tardive la demande de dégrèvement d’office présentée pour les cotisations…Cite : Article L. 821-2
- Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 516166, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 516166, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Référé-suspension : Le Conseil d’État juge que la réorganisation des espaces de travail…Cite : Article L. 821-2
- Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 22/10/2026, 51014522 oct. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 821-2
- Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 16/10/2026, 50803616 oct. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 821-2
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article L821-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l821-2-du-code-de-justice-administrative/