Jurisprudence
Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 513087, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Immigration / Asile
🏷️ décret d’extradition
📂 Immigration / Asile
🏷️ décret d’extradition
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
décret d’extradition
Textes cités
Article 696-18 du code de procédure pénale, Article R. 421-5 du code de justice administrative, Article 6, paragraphe 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, Article 696-4, 7° du code de procédure pénale, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Le requérant, de nationalité algérienne, faisait l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction algérien pour l’exécution d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité prononcée pour des infractions liées aux stupéfiants.
Un décret du Premier ministre avait autorisé son extradition vers l’Algérie. Placé sous écrou extraditionnel, le requérant a reçu une ampliation du décret le 17 septembre 2025 à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas. Il a refusé de signer le document de notification, qui indiquait les voies et délais de recours et était accompagné d’une traduction en arabe.
Il a saisi le Conseil d’État le 23 février 2026 pour obtenir l’annulation du décret, en contestant notamment la régularité de la notification en l’absence d’interprète. La juridiction a considéré le recours tardif et l’a rejeté.
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