Jurisprudence
Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505547, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Irrecevabilité
Textes cités
Article 15 du règlement (UE) 2016/679, Article 32 du règlement (UE) 2016/679, Article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 421-5 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Résumé
Un demandeur a saisi le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de la décision par laquelle la CNIL avait clôturé une plainte relative à l’accès à des données personnelles détenues par le Crédit agricole d’Ile-de-France concernant la gestion d’un compte courant. Il sollicitait également le réexamen de sa plainte et le versement d’une somme au titre des frais de procédure.
La requête initiale, déposée le 26 juin 2025, se bornait à demander l’examen du dossier et ne contenait ni exposé de moyens ni énoncé de conclusions. Après la notification de la décision attaquée, le demandeur a déposé un mémoire exposant ses moyens et ses demandes, mais après l’expiration du délai de recours. Des pièces avaient aussi été versées dans un autre dossier Télérecours, malgré les indications du greffe. Le Conseil d’État a rejeté la requête comme irrecevable.
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