Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Procédure

🏷️ Recours gracieux

Une aide-soignante a demandé au tribunal administratif l’annulation du refus du centre hospitalier universitaire de Nice de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie, ainsi qu’une expertise médicale. Le tribunal a rejeté sa demande comme tardive, estimant que le délai contentieux avait expiré et qu’aucune preuve de recours gracieux n’était produite.

En appel, la requérante a versé aux débats la copie de son recours gracieux et l’accusé de réception établissant sa réception par le service des ressources humaines du CHU. Elle soutenait que ce recours, exercé dans les deux mois suivant la notification de la décision, avait interrompu le délai contentieux.

La cour a constaté que le recours gracieux avait été reçu avant l’expiration du délai initial. Une décision implicite de rejet étant née, un nouveau délai de deux mois avait commencé à courir. La requête initiale, enregistrée avant cette échéance, n’était donc pas tardive. Le jugement a été annulé et l’affaire renvoyée au tribunal administratif pour être examinée au fond.

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