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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R611-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu’y fasse obstacle la clôture éventuelle de l’instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu’il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1.
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Renvois
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- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 514881, Inédit au recueil Lebon28 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 514881, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxe d’aménagement : Le Conseil d’État annule la réduction de taxe d’aménagement accordée pour la…Cite : Article R. 611-7
- CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA00193, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA00193, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Exonération de TVA : La cour a jugé suffisamment motivée la proposition de rectification portant sur les…Cite : Article R. 611-7
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- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 14/10/2026, 517850, Inédit au recueil Lebon14 oct. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 611-7
- Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 14/10/2026, 495537, Inédit au recueil Lebon14 oct. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 611-7
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 13/10/2026, 470024, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 611-7
- Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517835, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 611-7
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Code de justice administrative, article R611-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-7-du-code-de-justice-administrative/