Article L822-1 du Code de justice administrative

Renvois

Décisions qui citent cet article 77

• Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 27/10/2026, 516079, Inédit au recueil Lebon27 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 27/10/2026, 516079, Inédit au recueil Lebon → Concurrence → sanction administrative : Une société condamnée à une amende administrative de 590 000 euros…Cite : Article L. 822-1
• Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 27/10/2026, 515092, Inédit au recueil Lebon27 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 27/10/2026, 515092, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → taxe foncière : Une société contestait la taxe foncière d’un local professionnel et demandait le…Cite : Article L. 822-1
• Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 516364, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 516364, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → garantie décennale : Deux sociétés étaient recherchées en garantie décennale pour des…Cite : Article L. 822-1
• Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 516743, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 516743, Inédit au recueil Lebon → Médecine → interdiction disciplinaire : Une pharmacienne sanctionnée d’une interdiction d’exercer d’un an…Cite : Article L. 822-1
• Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 516722, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 516722, Inédit au recueil Lebon → Médecine → pourvoi en cassation : Le Conseil d’État n’admet pas le pourvoi formé contre la décision…Cite : Article L. 822-1
• Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 513358, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 3ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 513358, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → pourvoi en cassation : Le Conseil d’État n’admet le pourvoi d’une agente en disponibilité…Cite : Article L. 822-1
• Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 509372, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 509372, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Admission partielle : Après renvoi par le Conseil d’État, la cour administrative d’appel a…Cite : Article L. 822-1
• Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 511800, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 511800, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Recevabilité du pourvoi : Le Conseil d’État déclare irrecevable le pourvoi formé sans avocat au…Cite : Article L. 822-1
• Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516698, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516698, Inédit au recueil Lebon → Immobilier → pourvoi en cassation : À la suite de l’illégalité d’une décision de préemption, l’indemnité…Cite : Article L. 822-1
• Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517395, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517395, Inédit au recueil Lebon → Animaux → pourvoi disciplinaire : Après une suspension temporaire d’exercer de quinze mois, une interdiction…Cite : Article L. 822-1
• Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 514592, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 822-1
• Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 515118, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 822-1
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/0021015 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 822-1

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